Journée d’information économique et financière pour l’Union Départementale 06

1. Journée d’information économique et financière pour l’Union Départementale 06 Réunion du 20 janvier 2005 Animée par Maryline ALBERTINI

2. SOMMAIRE • Prévenir les difficultés de l’entreprise • Le rôle économique du CE • Le recours à l’assistance d’un Expert Comptable • Comprendre les comptes annuels de l’entreprise • Quelques indicateurs à suivre Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

3. Prévenir les difficultés de l'entreprise

4. Prévenir les difficultés de l’entreprise Même s’il n’est pas associé à la gestion de l’entreprise, le CE peut jouer un rôle important en matière de prévention des difficultés. Les divers documents comptables et financiers qui lui sont périodiquement remis lui permettent de “contrôler” l’état de santé de l’entreprise. Il doit, par ailleurs, être consulté avant toutes décisions liées à l’assainissement et à la restructuration de l’entreprise. Code du commerce art. L. 223-37, L. 225-231 et L. 232-2 et s Code du travail art. L. 432-5 I et L. 432-1. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

5. Prévenir les difficultés de l’entreprise Une entreprise en bonne santé… • Les critères de base : • Une activité rentable, • Une situation financière saine. • Pour atteindre ces objectifs, gages de pérennité, l’entreprise doit : • Connaître son marché et anticiper ses évolutions, • Innover et adapter son offre de produits aux perspectives de son marché, • Pour cela, investir dans l’amélioration et la recherche de nouveaux produits, dans un outil technique moderne et performant, dans la formation professionnelle de l’ensemble de ses salariés Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

6. Prévenir les difficultés de l’entreprise … n’est pas la seule préoccupation des élus Prévenir les difficultés de l’entreprise, mais également celles de son personnel… Hors de toutes difficultés financières de l’entreprise, des décisions peuvent avoir un impact sur le personnel. Ainsi, le Comité sera obligatoirement consulté : • Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société, • Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise, • Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales, • Lors de cessions d’actions ou de parts, • Lors d’OPA ou d’OPE, • Lors d’annonces publiques, • Lors d’opérations de concentration. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

7. Prévenir les difficultés de l’entreprise Les informations dont dispose le Comité Au travers des informations et consultations obligatoires, de quelles informations dispose le Comité pour apprécier la santé de son entreprise ? • La documentation initiale remise un mois après chaque élection • Forme juridique et organisation de l’entreprise, perspectives économiques, position au sein du groupe, répartition du capital, position dans la branche d’activité • Chaque trimestre, une information générale • Évolution des commandes, situation financière, exécution des programmes de production et situation de l’entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale • Chaque année • Le rapport annuel, • Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, • Les documents destinés aux actionnaires (voir liste), • L’évolution de l’emploi et des qualifications, • Le bilan et le plan de formation professionnelle, • La politique de recherche et développement, • Dans les entreprises de plus de 300 salariés • Le bilan social, • Les comptes prévisionnels de l’année en cours : initiaux (en avril) et révisés (en octobre). Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

8. Prévenir les difficultés de l’entreprise Les clignotants généraux Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer l’attention des élus sur des difficultés actuelles ou prévisibles de l’entreprise : • Comment se porte le marché ? • L’entreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ? Gagne-t-elle ou perd-elle des parts de marché ? • Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie d’acquisitions ou de cessions d’activités ? Qui sont les actionnaires et quels sont leurs objectifs ? Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

9. Prévenir les difficultés de l’entreprise Les clignotants généraux • Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de nouveaux produits ? • L’entreprise fait-elle appel à des prestataires extérieurs ? • Existe-t-il des signes de sous-activité : non-utilisation des capacités de production, non remplacement du personnel quittant l’entreprise, chômage partiel ? • Comment évolue le carnet de commandes ? Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

10. Prévenir les difficultés de l’entreprise Les clignotants généraux • L’entreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ? • En recherche et en développement • Dans l’outil de travail • Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de nouvelles techniques) • Comment évoluent les effectifs(par service) ? • L’entreprise devient-elle prudente en matière d’embauches et recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois précaires (CDD, intérim, sous-traitance) Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

11. Prévenir les difficultés de l’entreprise Les moyens du comité :Bien connaître ses droits • Se former • Stage légal de formation économique des élus • Peut être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non • S’informer • Avec le budget de fonctionnement, • Acquérir les ouvrages de base, • S’abonner à des revues spécialisées, • Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés, • Rémunérer un expert libre(juriste, ergonome, économiste, expert-comptable, ingénieur, …). Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

12. Prévenir les difficultés de l’entreprise Les moyens du comité :Obtenir les informations • L’ordre du jour du Comité • Établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité : mettre les points à l’ordre du jour si le chef d’entreprise ne le fait pas spontanément. • Informations incomplètes, défaut de consultation • Délit d’entrave : pénal -> poursuite en correctionnelle • Échange d’informations • Recueillir un maximum d’informations auprès des salariés sur la vie des services et des différents sites Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

13. Prévenir les difficultés de l’entreprise Les actions possibles avec la connaissance des comptes de l’entreprise • Possibilité d’exprimer des vœux motivés aux réunions de conseil d’administration et d’argumenter en fonction des réponses données, • Possibilité de formuler les questions pour l’assemblée générale, • Possibilité d'appréhender, voire d'anticiper les éventuelles difficultés de l’entreprise, de poser les questions pertinentes au Président du CE, et de déclencher la procédure d’alerte, si nécessaire • Influer sur la politique de l’emploi en comprenant : • les enjeux de la sous-traitance, ou • du recours au personnel intérimaire, • Pouvoir faire des propositions sur la marche de l’entreprise en en comprenant les conséquences économiques et financières (conditions organisation du travail), • Mieux appréhender les enjeux lors d’une restructuration, • Pouvoir donner des orientations pertinentes au plan de formation, • Comprendre le calcul de la participation, • Comprendre les propositions de la Direction en matière d'accord d’intéressement. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

14. Prévenir les difficultés de l’entreprise La procédure d’alerte • Identification de “faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise”. • Pas de définition légale des faits préoccupants : la vie de l’entreprise n’est pas forcément un jeu. Le Comité est seul juge. • Le Comité prépare et rédige les questions qu’il souhaite poser à l’employeur • Le Comité demande des explications au chef d’entreprise sur les faits qu’il estime préoccupants : • Demande d’explications inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité, • Demande d’explications assortie d’une demande de réunion extraordinaire. • Même si la question ne figure pas à l’ordre du jour, le Comité peut, au cours d’une réunion, voter une résolution constatant des faits préoccupants et demander que des explications lui soient fournies à la prochaine réunion ordinaire ou à une réunion extraordinaire. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

15. 2ème réunion 1ère réunion La procédure “Droit d’alerte” peut être interrompue Présentation du rapport Mise en place du droit d’alerte Saisine de l’organe d’administration ou de surveillance, ou information des associés dans les autres structures Prévenir les difficultés de l’entreprise La procédure d’alerte Mise en place : Questions au Président du Comité d’entreprise Réponses du Président du Comité d’entreprise Absence de réponses ou explications insuffisantes, confirmant les inquiétudes Explications suffisantes et rassurantes Nomination d’un expert-comptable lors de la 2ème réunion Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

16. Rôle économique

17. Le rôle économique du CE D’après l’article L 432-1 du Code du Travail : “Le Comité d’entreprise est obligatoirementinformé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel”. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

18. Le rôle économique du CE Information et consultation • “Consulté” :La consultation est définie par l’article L 431-5 du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE • Décision de l’employeur après un avis du CE  Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer : • d’informations écrites, • d’un délai d’examen suffisant, • d’une réponse motivée. • avis ≠ veto, • la consultation = réelle discussion, • le pouvoir de décision est conservé par l’employeur ; • “Informé” : Le CE • reçoit des informations ponctuelles, • ne joue aucun rôle, • est devant le fait accompli. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

19. L’information du CE : Quantitative : Évolution des commandes, Comptes annuels, Bilan social, Situation de l’emploi. Qualitative : Rapport sur l’activité de l’entreprise, Bilan de formation et orientations de l’année suivante. La consultation du CE : “Durcissement” de la jurisprudence en faveur d’un renforcement du pouvoir du Comité en tant qu’organe de contrôle, Domaines de consultation définis par la loi : Licenciements, Plans sociaux, Restructurations, Plans de formation, Durée de travail, Conditions de travail. Le rôle économique du CE Information et consultation Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

20. Le rôle économique du CE Les consultations obligatoires • Dans le domaine économique et financier : • En matière de gestion : • L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre une décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une simple mesure d’administration ou d’application. • L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : • L’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, • Le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes, • En matière d’organisation juridique : • Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société, • Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise, • Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales, • Lors de cessions d’actions ou de parts, • Lors d’OPA ou d’OPE, • Lors d’annonces publiques, • Lors d’opérations de concentration. • En matière d’organisation économique. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

21. Le rôle économique du CE Les consultations obligatoires • Dans le domaine social : • En matière de conditions de travail : • le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition, • En matière de recrutement, • En matière de durée de travail : • la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, • En matière de formation, • En matière d’apprentissage, • En matière d’hygiène et sécurité, • En matière de salaire, • En matière d’épargne salariale, Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet d’informer le CE dans ce domaine Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

22. Le rôle économique du CE Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise • Le budget de fonctionnement : • Institué par les travaux préparatoires de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, • Doit servir à l’exercice des attributions économiques du CE, et notamment pour couvrir certaines dépenses : • Prise en charge des frais d’inscription à la formation économique des membres titulaires du CE, • Prise en charge des frais occasionnés par le recours aux experts libres du CE, • Embauche de personnel pour faciliter l’exercice des attributions économiques et professionnelles du CE (secrétariat, études, etc, …), • frais courants de fonctionnement(documentation, papeterie),d’abonnement et de communications téléphoniques, • frais de déplacement, etc. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

23. Structure financière : Elle met en avant le niveau de trésorerie dégagé en fin d’exercice en classant par degré de liquidité les différents postes du bilan Rentabilité financière : Résultat net / capitaux propres Capacité d’autofinancement (CAF) Niveau d’endettement : endettement global (dettes / passif) Capacité de remboursement (Dettes financières / CAF) Niveau d’investissement : Capacité de croissance sans recours aux financements externes, Vétusté des immobilisations : Vieillissement de l’outil de production, Le rôle économique du CE Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise : Le Bilan Le bilan est une photographie de la situation patrimoniale de l’entreprise en fin d’exercice. Il ne contient pas seulement les variations de patrimoine de l’année écoulée, mais également celles des exercices précédents. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

24. Chiffre d’affaires et production, Effet prix, Effet volume, Niveau d’activité, Politique d’innovation, Action commerciale, Comparaison au secteur, La valeur ajoutée, Arbitrage sous-traitance / production interne, Efficacité de l’entreprise, Répartition de la valeur ajoutée, Les résultats, Résultat brut d’exploitation, Résultat net, Capacité d’autofinancement, La structure de formation du résultat, importance : De l’exploitation, Du financier, Poids relatif de la masse salariale. Le rôle économique du CE Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise : Le Compte de résultat Le compte de résultat enregistre les flux annuels de produits et de charges. Le principal produit d’une entreprise est son “Chiffre d’Affaires ”. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

25. Le rôle économique du CE Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise : Le Bilan social • Évolution des effectifs, • Effectifs moyens mensuels, • Effectifs au 31 décembre, • Pyramide des âges, • Ancienneté, • Formation, • Les catégories bénéficiaires, • La part de la masse salariale consacrée, • Évolution des rémunérations moyennes, • Rapportées aux effectifs, • Par catégories socioprofessionnelles, • Absentéisme, Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

26. Recours à l'assistance d'un Expert-comptable

27. Le recours à l’assistance par un expert Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ? • Recours à un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : • Nommé par le Comité • Rémunéré par l’entreprise • Intérêts : • Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de l’entreprise sur 4 années • L’entreprise sur son marché (étude sectorielle) • L’évolution et la stratégie du groupe • Analyse des prévisions • Accès à l’information plus large que celui du Comité Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

28. Le recours aux experts Les différentes possibilités de recours aux experts • Experts-comptables - les missions légales (rémunérées par l’entreprise) : • L’examen des comptes annuels(article L 434-6 du code du travail), • L’examen des comptes prévisionnels(article L 434-4 et L 434-6 du code du travail), • La mise en œuvre de la procédure d’alerte(article L 432-5 du code du travail), • L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du livre 3 – Plan de Sauvegarde de l’Emploi(article L 321-2 et s du Code du travail), • L’examen du calcul et de la gestion de la participation. • Experts libres(missions rémunérées par le budget de fonctionnement) : (L’article L 434-6 du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux) • Expert-comptable, • Ergonome, • Économiste, • Juriste spécialisé, • Ingénieur, • Expert financier, etc… Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

29. Le recours aux experts L’examen des comptes annuelsArticle L 434-6 du code du travail • Le recours à un expert-comptable est un droit, • Cet examen permet de mettre en évidence des éléments tels que : • L’évolution du secteur, • Analyse de l’environnement, étude du marché, • Analyse des clients, des concurrents et des produits, • L’activité, • Analyse détaillée du chiffre d’affaires, • Étude des marges par produit, • Prix de transfert, • La rentabilité, • Étude de la valeur ajoutée au résultat net, • Évolution de la rentabilité économique, • La structure financière, • Santé financière, • Formation de la trésorerie. • mais également de connaître les arbitrages réalisés entre le personnel propre et la sous-traitance • Évolution des charges de personnel et des charges d’intérim, • Étude du bilan social. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

30. Le recours aux experts L’examen des comptes prévisionnelsArticle L 434-4 et 434-6 du code du travail • Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18 M€ de chiffre d’affaires, • Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes prévisionnels révisés, • Les entreprises ont l’obligation de fournir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, • Cet examen permet d’analyser : • L’activité et la rentabilité • Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir, • Le financement, • Emploi et ressources financières, • Investissements, • Plan de financement, • Ainsi que les arbitrages prévus entre le personnel propre et la sous-traitance : • Prévisions en matière d’emploi, • Actions de prévention et formation, • Mais également les modifications de la stratégie groupe, et ses conséquences économiques et sociales. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

31. Le recours aux experts La procédure d’alerteArticle L 432-5 du code du travail • Lorsque le CE a connaissance de faits “de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise”, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. • L’employeur doit répondre aux questions posées par le C.E lors de la séance suivante du Comité. • Le CE peut déclencher la procédure d’alerte, dans la limite d’une fois par an. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

32. Le recours aux experts Le projet de restructuration et les solutions alternativesArticle L 432-1 et L 321-2 et s du code du travail • Distinction entre : • La consultation sur l’intention de licencier : projet de restructuration inscrit à l’article L 432-1 du code du travail (ou livre IV), • La consultation sur le traitement social des licenciements : projet de critères pour l’ordre des licenciements, de calendrier prévisionnel et de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi inscrit à l’article L 321-2 et s du code du travail (ou livre III). • La loi de modernisation sociale(LMS) du 17 janvier 2002 permettait : • De dissocier les deux procédures et de les mettre en œuvre l’une après l’autre (livre IV, puis livre III) • Une consultation du Comité d’entreprise sur les deux projets, • La nomination d’un expert-comptable (mission légale) sur chaque projet (livre IV, puis livre III) • Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant sur la suspension de 11 dispositions de la LMS : • Le projet de restructuration (livre IV) et le plan de sauvegarde de l’emploi (livre III) peuvent s’effectuer en parallèle, • Le CE n’a plus la possibilité d’avoir recours à un expert-comptable (mission légale) dans le cadre du livre IV … sauf accords particuliers • Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place un accord collectif entre les parties en présence, elle est prolongée de 6 mois (jusqu’au 3 janvier 2005) pour permettre aux partenaires sociaux de faire aboutir leurs négociations. Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

33. 2ème réunion 3ème réunion 2ème réunion 1ère réunion 1ère réunion Le recours aux experts La procédure du livre 3Article L 321-2 et s du code du travail Sans expert-comptable Avec expert-comptable Présentation du projet par le Président du CE Nomination de l’expert 20 à 22 jours 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) L’expert présente son rapport Le CE émet un avis 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) Le CE émet un avis Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

34. Activité de l’entreprise : Évolution, Comparaison au secteur, Richesse créée par l’entreprise et répartition entre les différentes parties prenantes : Évolution de la valeur ajoutée, De la rentabilité économique, Résultats de la société : Laissés par les apporteurs de capitaux à la disposition de l’entreprise, Situation de l’emploi : (plus généralement situation sociale) Évolution des effectifs, Des rémunérations, Analyse du bilan social, Rentabilité des capitaux investis : Analyse de la rentabilité financière, Modalités de financement et problèmes d’équilibre financier : Analyse du plan de financement, Analyse des flux de trésorerie. Le recours aux experts Apport de l’analyse des comptes et de la situation de l’entreprise Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

35. Comprendre les comptes annuels de l'entreprise

36. Comprendre les comptes annuels de l’entreprise • L’entreprise : une unité de production • Taille des entreprises (TPE, PME, GE) • Les liens de sous-traitance • Secteur privé – public • Terminologie employée • Comptes annuels • Bilan • Compte de résultat • Annexe Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

37. Les comptes annuels Qu’est ce que les comptes annuels ? • Le compte de résultat : image de l’activité • Les notions de charges et de produits • Les différents niveaux de résultat • Le bilan : image de la situation financière • Notions de financement, de dettes – passif • Notions d’investissements, de créances – actif • Notions de trésorerie • L’annexe • Règles & méthodes utilisées • Détails des amortissements, provisions, etc. • Liens entre compte de résultat et bilan • Résultat • Produits et créances - Charges et dettes Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

38. Les comptes annuels Le compte de résultat • Film des opérations de l’exercice • Résultat = Produits – Charges • Différence entre exploitation et trésorerie (produits non encaissés et charges non décaissées) • Différence entre charges et immobilisations (notion de consommation dans l’exercice) • Bénéfice/profit et Perte/déficit Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

39. Les comptes annuels Le compte de résultat Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

40. Les comptes annuels Les différents résultats • Le résultat d’exploitation • Le résultat financier • Le résultat courant • Le résultat exceptionnel • Le résultat net Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

41. Entreprise commerciale Entreprise industrielle Ventes de marchandises Production de l’exercice Coût d’achat des marchandises vendues Marge commerciale Marge commerciale + Production Consommation en provenance de tiers Valeur ajoutée Valeur ajoutée Subvention d’exploitation Impôts, taxes, charges de personnel Excédent brut d’exploitation Excédent brut d’exploitation Reprises sur provisions Produits financiers Dotations aux amort. et prov. Résultat d’exploitation Charges financières Résultat financier Résultat financier + Résultat d’exploitation = Résultat courant Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Résultat exceptionnel Résultat exceptionnel + Résultat courant avant impôt Impôt sur les bénéfices + Participation Résultat de l’exercice Les comptes annuels Les soldes intermédiaires de gestion Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

42. Les comptes annuels De l’EBE à L’EBIT US GAAP • Passage de l’EBE à l’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation & Amortization) : • Résultat avant frais financiers, impôts, dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles mais après dotations aux provisions à caractère d’exploitation. EBE EBITDA • Il peut être considéré comme un très bon indicateur de rentabilité économique. Un EBITDA négatif dans une activité très capitalistique (beaucoup d’amortissement à pratiquer, et beaucoup de capitaux à rémunérer…) présage d’un résultat net fortement négatif, et traduit une situation nécessitant des ressources externes… • Passage de l’EBITDA à l’EBITD (Earnings Before Interest, Taxes & Depreciation) : • Résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles mais après dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles. EBITDA EBITD • Passage de l’EBITD à l’EBIT (Earnings Before Interest & Taxes) : • Résultat avant frais financiers et impôts, mais après dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles. • L’EBIT (ou résultat opérationnel) est quasi équivalent au résultat d’exploitation dans le système comptable français. EBITD EBIT Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

43. Les comptes annuels La marge brute Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

44. Les comptes annuels Les principaux postes de charges :les charges externes Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

45. Les comptes annuels Les principaux postes de charges :les charges de personnel Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

46. Les comptes annuels Les principaux postes de charges :les charges calculées Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

47. Les comptes annuels Le bilan • Photographie à un moment donné du patrimoine de l’entreprise • Obligation de date : fin d’exercice • Arrêté des comptes : inventaire du patrimoine • Actif = biens • Passif = dettes • Engagements hors bilan Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

48. Les comptes annuels Le bilan Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

49. Les comptes annuels Les grandes masses de l’actif du bilan • Actif immobilisé : • Immobilisations incorporelles • Immobilisations corporelles • Immobilisations financières • Amortissements et provisions • Actif circulant : • Stocks (valeurs d’exploitation) • Créances • Trésorerie Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06

50. Les comptes annuels Les grandes masses du passif du Bilan • Capitaux permanents : • Capitaux propres • Amortissements & provisions • Dettes bancaires (> 1 an) • Comptes courants • Passif exigible à court terme : • Fournisseurs • Personnel et organismes sociaux • Créditeurs divers • Concours bancaires Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06