Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux perforants des patients en autotraitement

1. Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux perforants des patients en autotraitement (DASRIP-PAT) Questions – Réponses aux professionnels de santé

2. DASRI perforants des patients en autotraitement (DASRIP-PA) Je suis pharmacien d’officine, pharmacien gérant d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou biologiste médical.  • Dois-je remettre gratuitement un collecteur aux patients dont l’autotraitement génère la production de DASRI perforants ? • Au 1er novembre 2011, les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur, doivent remettre gratuitement à de tels patients un collecteur de déchets. Cependant pour que cela soit opposable, il convient que les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur aient préalablement reçu les collecteurs prévus à cet effet qui leur seront remis gratuitement. Les biologistes n’ont pas l’obligation de fournir un collecteur de déchets aux patients dont l’autotraitement génère de la production de DASRI perforants. • Un patient souhaite me remettre ses DASRI. Quelles sont mes obligations ? • A l’heure actuelle, il n’existe pas d’obligation pour les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médical à collecter les DASRIP-PA (1). Les patients seront orientés vers les points de collecte existants à proximité, s’ils sont connus du professionnel de santé, • sinon vers leur mairie. • (1) DASRIP-PAT : Déchets d ’Activités de Soins à Risques Infectieux Perforants des Patients en Autotraitement • 2

3. DASRI perforants des patients en autotraitement (DASRIP-PAT) • Quelles officines de pharmacie, quelles pharmacies à usage intérieur et quels laboratoire de • biologie médicale figureront sur la liste arrêtée par le Préfet ? • Le décret 2011- 763 du 28 juin 2011 prévoit, dans un premier temps, la mise en place par arrêté d’un cahier des charges qui n’est encore pas encore établi. Ce cahier des charges sera utilisé par un éco-organisme agréé pour organiser la collecte des DASRIP-PAT notamment avec les collectivités territoriales, ou leurs groupements, ainsi que les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire de moyens. En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale d’un territoire défini, au regard du cahier des charges, comme non couvert par la collecte des DASRIP-PAT, seront sollicités. Le Préfet de région, après consultation de l’Agence régionale de santé, établira si nécessaire la liste des officines de pharmacie, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale concernés. • Je souhaite organiser la collecte de DASRIP-PAT. Quelles sont mes obligations ? • Si vous souhaitez mettre en place un dispositif en dehors de la filière organisée selon la REP (1), vous ne bénéficierez pas du financement de l’éco-organisme. • La collecte des DASRIP-PAT doit être effectuée en conformité avec les dispositions des arrêtés du 7 septembre 1999, modifiés par arrêté du 14 octobre 2011, relatifs aux modalités d’entreposage et au contrôle des filières d’élimination des DASRI. • Lorsque que la quantité de DASRI regroupée en un même lieu est supérieure à 15 kilogrammes par mois, une déclaration d’activité doit être adressée à l’ARS. • ARS Rhône-Alpes • Service sécurité sanitaire des produits et des activités de soins (04.72.34.31.74) Novembre 2011 • (1)REP : Responsabilité élargie du producteur. 3