République Démocratique du Congo Ministère du Plan Plateforme de Gestion de l’Aide des Investissements (PGAI)

1. République Démocratique du CongoMinistère du PlanPlateforme de Gestion de l’Aide des Investissements (PGAI) Présentation de l’Arrêté interministériel réglementant le circuit d’informations sur les ressources extérieures en RDC Yvon MOMBONG Coordonnateur de la PGAI/Ministère du Plan Paris, 04 juillet 2011

2. PLAN DE PRESENTATION • Contexte • Problèmes et défis majeurs de la PGAI • Quelques actions mises en œuvre pour renforcer le processus de collecte des données • Structure de l’arrêté interministériel réglementant le circuit d’informations sur les ressources extérieures • Fondements et motivations de l’arrêté • Les innovations apportées par l’arrêté • Le renforcement du rôle de la PGAI dans le circuit d’informations sur l’aide • Format de transmission d’informations prévu par l’arrêté • Les étapes à suivre

3. I. Contexte • L’Aide publique au développement finance l’essentiel des programmes de reconstruction engagés en RDC depuis 2001; • C’est dans ce contexte que le Gouvernement congolais a fait de la maîtrise des flux d’aide extérieure l’un des axes prioritaires de son programme de reforme de la Gestion des Finances Publiques (GFP); • Il a choisi de mettre en place la Plateforme de Gestion de l’Aide et des Investissements (PGAI) en janvier 2008; • Depuis son lancement officiel en 2009, la PGAI a introduit des changements notables dans la gestion et la coordination de l’aide extérieure en RDC; • Cependant, des défis à relever restent importants.

4. II. Problèmes et défis majeurs à relever • La transmission et l’actualisation des données ne se font pas dans une fréquence régulière; • La nécessité de consolider le processus de collecte; • Les formats et les terminologies utilisés pour transmettre les informations sur l’aide ne correspondent pas aux besoins en information du Gouvernement et à la structure du Budget; • La nécessité de définir une nomenclature sectorielle nationale et d’adopter un format commun de transmission des données; • La faible implication des autres structures (Ministères concernés par le processus budgétaire et Ministères sectoriels) dans l’examen des données ; • L’importance de renforcer la liaison avec les Groupes Thématiques et les DEPs;

5. II. (Suite) • Les conditions matérielles et humaines de nos administrations sont souvent insuffisantes; • Accélérer la mise en œuvre du Programme du gouvernement de renforcement des capacités et de la réforme de l’administration; • Multiplicité des canaux de transmission des informations sur l’aide aux structures de gestion des données comptables et statistiques; • La nécessité d’avoir un guichet unique qui centralise les informations sur l’aide, les traite et les transmet aux structures utilisatrices de ces données ; • La validation des données fournies par les bailleurs de fonds n’est pas soumise à un mécanisme de certification; • Renforcer le système de « double validation » pour une fiabilité des informations reçues de la part de nos points focaux.

6. III. Quelques actions mises en œuvre pour renforcer le processus de collecte des données • Formation de la 1ère équipe interministérielle chargée de collecter les données pour produire la Cartographie présentée au Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de juin 2009; • Une résolution de l’Agenda de Kinshasa issu du Forum (III. 13); • Le Code de conduite (1er draft élaboré en septembre 2009); • Les lettres du Ministre du Plan invitant les bailleurs de fonds à mettre à jour leurs données relatives aux décaissements de l’année N-1 et à leurs prévisions pour l’année N (en cours) / N +1; • Les missions de terrain effectuées par l’équipe de la PGAI; • L’adhésion de la RDC à l’IATI en septembre 2010 ; • L’organisation en avril 2011 de l’Atelier national sur la gestion de l’aide dont l’une des résolutions prévoit: « l’Élaboration d’un Arrêté interministériel », par une Commission d’experts des Ministères du Budget, des Finances et du Plan.

7. IV. Structure de l’Arrêté interministériel réglementant le circuit d’informations sur l’aide • Préambule • Titre 1 : Des concepts utilisés • Titre 2 : De la Gestion des ressources extérieures en RDC • Titre 3 : Du circuit de transmission des données financières sur les ressources extérieures • Titre 4 : Du format des informations financières sur les ressources extérieures • Titre 5 : Du suivi et de l’évaluation des projets financés sur les ressources extérieures • Titre 6 : Des dispositions finales • Annexes

8. V. Fondements et motivations de l’Arrêté • Celui-ci se fonde sur des textes nationaux et internationaux: • Constitution de la RDC du 18 février 2006; • Lois (Loi financière) et Ordonnance-Lois de la République; • Les principes et mesures contenus dans la Déclaration de Paris de 2005, le Programme d’Action d’Accra de 2008 et l’Agenda de Kinshasa issu du Forum de 2009; • Le texte est motivé par: • Besoin pour l’Etat d’obtenir des données exhaustives sur les ressources extérieures tant en matière des prévisions que des réalisations; • Nécessité pour l’Etat de centraliser les informations sur les interventions des partenaires extérieurs en vue de mieux les orienter vers le développement du pays; • Intérêt d’enregistrer les ressources extérieures au Budget et d’en suivre l’exécution; • Nécessité de rétablir les responsabilités dans la gestion des ressources extérieures en RDC et d’uniformiser le format et le support d’information des données en provenance des agences d’exécution.

9. VI. Les innovations apportées par l’Arrêté • Contrairement au Code de conduite dont l’adhésion est volontaire, il s’agit d’un texte contraignant; • Définit quelques concepts utilisés dans le domaine de l’aide; • Fixe la responsabilité de tous les acteurs impliqués dans la gestion des ressources extérieures en RDC; • Identifie les canaux de circulation des informations sur les interventions des bailleurs en RDC et cible les structures gouvernementales et non gouvernementales qui sont considérées comme des sources d’informations pour la collecte des données financières sur les ressources extérieures ; • Détermine les modalités suivant lesquelles ces structures sont tenues de transmettre les informations sur les ressources extérieures aux Ministères des Finances, du Budget et du Plan; • Impose l’obligation de transmettre les données financières sur base des pièces justificatives comptables tant au niveau des prévisions qu’au niveau de l’exécution du Budget.

10. VII. Le rôle de la PGAI est renforcé dans le circuit national d’informations sur l’aide • La PGAI est reconnue comme le principal interlocuteur du Gouvernement dans l’enregistrement des intentions de financement, des engagements financiers, des accords de financement des PTFs en RDC; • Au niveau des prévisions, la PGAI reçoit les données prévisionnelles que lui transmettent les points focaux des PTFs et les plans de déboursement annuel des Agences d’exécution (ADE) ou des Unités de gestion des projets (UGP); • Elle a l’obligation de centraliser ces différentes informations en vue de produire des états analytiques; • Coordonne les missions de rapprochement des informations reçues des PTFs, des ADE et de toutes structures bénéficiaires et établit un PV de conciliation signé par ces derniers;

11. VII. Le rôle de la PGAI est renforcé dans le circuit national d’informations sur l’aide (suite) • Au niveau de l’exécution, la PGAI reçoit de toutes les structures considérées comme des sources d’informations sur les ressources extérieures : • soit une copie du rapport financier, comportant un certain nombre d’informations exigées dans l’arrêté, lorsque ces informations viennent des ADE ou UGP; • soit un rapport comportant le niveau de déboursement des partenaires extérieurs effectués au profit des administrations ou services étatiques congolais et leur utilisation, si les informations proviennent des structures sous contrôle total des PTFs; • La PGAI est chargée de centraliser ces informations, de les synthétiser pour les transmettre aux services des Ministères du Budget et des Finances en vue de leur intégration dans la chaîne de la dépense, suivant le format présenté par l’arrêté.

12. Partenaires Techniques et Financiers Agences d’exécution ou Unités de gestion de projet L’accord de don ou de prêt est considéré pour dégager la tranche annuelle Les points focaux des partenaires transmettent les intentions, les engagements, … Les services financiers transmettent le plan de décaissement annuel • Les informations sont traitées par agrégation, programmation annuelle et mise en forme. • Les statistiques produites sont conciliées entre la PGAI, les services bénéficiaires, les partenaires, la DPSB et la DTO. Plateforme de la Gestion de l’Aide et des Investissements (PGAI) Les tableaux synthèse conforme à la nomenclature budgétaire sont transmis pour inscription au budget de l’Etat Direction de la Préparation et du Suivi du Budget (DPSB) Les statistiques sont inscrites au projet du budget en recette et en dépense. Budget de l’Etat

13. VIII. Format de transmission des informations prévu par l’arrêté • En ce qui concerne les recettes de l’Etat • L’identification de l’aide extérieure : Forme de l’appui (appui, dons projets ou prêts projets); Bailleurs de fonds; Période correspondant à l’échéancier de décaissement en termes de prévision et à la date de décaissement en termes d’exécution; • Le montant en devise et l’équivalent en Franc Congolais; l’agence d’exécution ou l’unité de projet; le service bénéficiaire; la localisation géographique; • Concernant les dépenses de l’Etat • L’identification du projet : le titre du projet, période correspondant à l’échéancier d’utilisation en termes de prévision et à la date d’utilisation en termes d’exécution; • Le montant par composantes du projet en devise et l’équivalent en Franc congolais; l’agence d’exécution; le service bénéficiaire; la localisation géographique; le numéro du compte spécial du projet.

14. IX. Les étapes suivantes • Une réunion de validation de l’Arrêté entre le Gouvernement et les Bailleurs; • La signature du document par les Ministres des Finances, du Budget et du Plan; • L’organisation des ateliers de vulgarisation de l’Arrêté réglementant le circuit d’informations sur les ressources extérieures au profit des administrations tant au niveau central que provincial; • La mise en place d’un mécanisme de suivi-évaluation des projets exécutés sur ressources extérieures tel que prévu dans l’arrêté.

15. Merci de votre attention