Chelon politique et coordination d une politique de reconnaissance des indications g ographiques
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Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques. Lionel Lalagüe Service Juridique et International. Institut National de l’Origine et de la Qualité. La gestion des IG en France, un long cheminement.

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Chelon politique et coordination d une politique de reconnaissance des indications g ographiques

Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques

Lionel Lalagüe

Service Juridique et International

Institut National de l’Origine et de la Qualité


La gestion des ig en france un long cheminement
La gestion des IG en France, reconnaissance des indications géographiquesun long cheminement

  • 1884: loi autorisant les associations professionnelles

  • 1905: loi sur la répression des fraudes, base des appellations d’origine

  • 1935 : création en France des premières AOC

  • 1990: extension des AOC aux produits agroalimentaires

  • 1992 (modifié) : règlement européen relatif

    aux AOP/IGP

  • 1994 : accords de Marrakech et entrée en vigueur des accords ADPIC en 1996

  • 2007: l’INAO devient l’Institut National de l’Origine et de la Qualité


L ig un droit de propri t intellectuelle

Propriété littéraire et artistique reconnaissance des indications géographiques

Propriété industrielle

Brevets / variétés végétales

Modèles et dessins

Marques

Indications géographiques / appellations d’origine

L’ IG: Un droit de propriété intellectuelle


Structures institutionnelles fran aises
Structures institutionnelles françaises reconnaissance des indications géographiques

Ministère

de l’agriculture

Ministère de l’économie

et des finances

DGDDI

(Direction générale des Douanes et des Droits indirects)

DGCCRF

(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Bureau du vin et des autres boissons

INPI

(Institut national de la propriété industrielle)

INAO

(Institut national

de l’origine

et de la qualité)

Bureau de la qualité

Syndicat professionnel, ODG, interprofession


Statut et organisation de l inao
Statut et organisation de l’INAO reconnaissance des indications géographiques

  • Un établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture

  • Un service central à Paris

  • 26 services régionaux

  • 250 agents

  • Budget 20 M €

  • (72% Etat, 28% professionels)


Les instances d lib ratives de l inao
Les instances délibératives de l’INAO reconnaissance des indications géographiques

Conseil Permanent

Comité National pour les vins, eaux de vie et boissons alcoolisées

Comité National pour les produits laitiers agroalimentaires et forestiers

Comité National pour l’agriculture biologique

INAO

Comité national pour les Label Rouge, IGP et STG

CAC**

** Conseil Agrément et Contrôle


Proc dure de reconnaissance
Procédure de reconnaissance reconnaissance des indications géographiques

Groupe de producteurs et/ou transformateurs rédaction d’un cahier des charges puisdemande de reconnaissance

INAO instruction, procédure nationale d’opposition puis proposition

GOUVERNEMENT (décision de reconnaissance et transmission à l’ UE)

COMMISSION EUROPEENNE (examen formel +publication et procédure d’opposition communautaire puis enregistrement)


Les principes reconnaissance des indications géographiques

  • Démarche volontaire et collective d’un groupement de professionnels (producteurs, transformateurs et metteurs en marché)

  • Cahier des charges strict élaboré par les professionnels concernés avec le soutien de l’INAO

  • Véritable examen de la demande par l’INAO

  • Des procédures de contrôles du respect du cahier des charges par des organismes compétents et impartiaux

  • Un équilibre entre le rôle de l’État et celui des professionnels dans le processus décisionnel

  • Une autorité nationale avec des antennes locales



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