Stopper des restrictions absurdes de l‘assortiment

1. Stopper des restrictions absurdes de l‘assortiment Oui à la révision partielle de la loi sur le travail le 22 septembre

2. Situation initiale • 2007: Serge Gaillard entre en fonction comme directeur de la Direction du travail au secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) • 2008: plusieurs shops de stations-service reçoivent du courrier de Berne: la pratique admise jusqu'ici ne sera plus tolérée. L'assortiment devra être réduit et certaines parties devront être couvertes. • 2009: la CI priorité Liberté dépose une pétition avec 27 893 signatures. • 2009: le conseiller national Christian Lüscher dépose une initiative parlementaire pour faire lever cette restriction bureaucratique de l'assortiment. • 2012: le Conseil national et le Conseil des Etats amendent l'initiative Lüscher et adoptent une révision de la loi sur le travail. Les syndicats lancent alors un référendum. • 2013: le 22.9. vote sur la révision de la loi sur le travail.

3. De quois'agit-il? • Situation insatisfaisante dans les shops des stations-service • station-service: la loi sur le travail l'autorise à rester ouverte 7 jours sur 7 et 24 heuressur 24 et d'employer du personnel ("entreprises de la branche automobile", art. 46 OLT 2). • kiosque: loi sur le travail l'autorise à rester ouverte7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et d'employer du personnel (art. 26 OLT 2). • shop: ne peut être ouvert que 20 heures (fermeture de 01.00 à 05.00 heures), car, de l'avis de l'administration, il n'y a pas de "besoin urgent", ni d'"indispensabilité technique ou économique" (art.27f OLT 1). • Conclusion: certains produits doivent être couverts de 01h00-05h00 heures, bien que le magasin soit ouvert et que le personnel soit au travail!

4. Situations absurdes

5. Prescriptionsdétaillées de l'administration • Que peut-on vendre dans les shops des stations-service? • La vente de carburants et d'accessoires automobiles ainsi que la tenue d'un kiosque dans les stations-service ne pose pas de problème. • Un shop n'a le droit d'offrir que des marchandises axées sur les besoins spécifiques des voyageurs. • Que sont des "voyageurs" selon l'administration fédérale? • • Des personnes empruntant le chemin de fer, l'avion, le bateau, le bus et le tram, les frontaliers y compris les voyageurs en transit, les voyageurs en voiture particulière, en autobus ainsi que les chauffeurs de poids lourds roulant sur des grandes distances.

6. Prescriptionsdétaillées de l'administration • Que peuvent acheter les voyageurs? • Les marchandises doivent être vendues "en volumes ou quantités maniables". Il doit s'agir d'articles pouvant "être portés par une seule personne (à l'exclusion des emballages familiaux ou des caisses de boissons qui couvrent les besoins d'une semaine)". • "La procédure de vente doit être simple et immédiate." Seul un "service rapide sans longs conseils à la clientèle" est permis. • Il n'est, par exemple, pas permis d'offrir 6 sortes de sauces tomate ou 3 sortes de pesto en verre, 6 sortes de café ou 7 crèmes de dessert refroidies, plusieurs sortes de savons-douche ou shampoings ainsi que de mouchoirs en papier. Un shop de station-service zurichois a été puni d'une amende de 800 francs pour avoir enfreint ce règlement.

7. Prescriptionsdétaillées de l'administration • Qu'est-ce qui distingue l'assortiment kiosque de l'assortiment-shop? • Un kiosque est un petit étalagede vente ou point de vente qui offre aux clients, en plus de journaux et magazines, de douceurs, de tabac et de souvenirs, des "publications de la presse écrite, sucreries, articles de tabac et souvenirs ainsi que des en-cas à consommer sur place ou en route" (art. 26al. 3 OLT 2). • Tous les produits qui ne peuvent pas être consommés immédiatement font partie de l'assortiment shop.

8. Prescriptionsdétaillées de l'administration De 01h00 à 05h00: vente interdite!

9. La loi sur le travail résout le problème • La révision partielle de la loi sur le travail résout ces problèmes • • Lorsqu'un shop a le droit d'ouvrir, il peut vendre tous les produits disponibles. • • Règlementation analogue à celle des gares ("centres des transports publics") • • Limitation aux shops de stations-service situés sur les "aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs" • • 24 shops sont concernés (19 shops d'aires d'autoroute, 4 shops le long de routes principales urbaines, 1 shop à l'aéroport de Zurich. • A l'avenir, tous les produits pourraient être vendus 24 heures sur 24 dans la mesure où le shop est ouvert et que du personnel travaille de toute manière.

11. Argumentation embrouillée des syndicats • Les syndicats argumentent sans aucun fondement • • Il ne s'agit pas des heures d'ouverture des magasins, pas plus que d'horaires de travail plus longs. • • Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de shops ouverts 24 heures sur 24.

12. 5 arguments pour un OUI 1. Stopper une bureaucratie insensée! L'interdiction de vendre certains produits entre 01.00 et 05.00 heures du matin est absurde et irréaliste. Elle doit être levée. 2. Ne pas mettre inutilement en péril des emplois. La restriction de l'assortiment menace des emplois, car le chiffre d'affaires avec un assortiment réduit est trop faible. Un OUI sauvegarde des emplois. 3. Rien ne change aux heures d'ouverture. Le 22 septembre, il ne s'agit que de l'assortiment et non pas des heures d'ouverture. Ces dernières sont réglées par les dispositions cantonales sur les horaires d'ouverture des commerces. Cela ne changera pas.

13. 5 arguments pour un OUI • 4. Prendre au sérieux les besoins locaux. • En Suisse, 24 shops de stations-service sont ouverts 24 heures sur 24. Ils se situent le long de grands axes routiers, d'autoroutes ainsi que dans des grandes villes. Ces shops ne peuvent exister que là où ils répondent à un besoin. • 5. En cas de non, d'autres restrictions drastiques menacent. • Certaines forces politiques cherchent à restreindre encore l'assortiment des shops des stations-service et à interdire la vente de certains produits. Les heures d'ouverture actuelles (dimanche, le soir) sont également menacées. • Il est donc important de dire clairement OUI le 22 septembre pour créer des conditions-cadres sûres et stables.