La problématique de l'accaparement de terre en RDC: état de la question et perspectives

1. Dialogue politique « Sans terre, pas d’avenir! », agriculture paysanne, accès à la terre et son contrôle La problématique de l'accaparement de terre en RDC: état de la question et perspectives Bruxelles, 21 mars 2011 Par Augustin M. MPOYI Avocat, expert en politiques et législations sur l’environnement et les ressources naturelles Directeur Exécutif CODELT

2. SOMMAIRE • Contexte institutionnel de la RDC • Les innovations de la constitution du 18 février ayant un impact sur le régime foncier et agricole • Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC • Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDC • Les axes pertinents d’une réforme déjà envisagée

3. SOMMAIRE (suite) • Les normes techniques d’exploitation forestière • La tenue documentaire sur le chantier • Les règles applicables en matière de circulation et de stockage des produits forestier ligneux • Les règles régissant la transformation du bois • Les règles applicables à l’exportation du bois congolais

4. Contexte institutionnel de la RDC • Un pays d’Afrique centrale avec une superficie de 2.345.409 km2; • 4 fois la France, 80 fois la Belgique et correspondant à la superficie de l’Europe de 15 • 9 voisins • Sa population estimée est en 2007 à 65.835.000 habitants, avec une densité de 27 habitants au km2; • Près de 80% de cette population vivent en milieu rural avec comme activités principales : l’agriculture, la pêche et l’élevage;

5. Contexte institutionnel de la RDC (suite) • La forêt tropicale humide occupe plus de 49 % de la superficie du pays, soit 1.000.000 km2, où la densité de la population atteint à peine la moyenne de 0,2 habitant au km2; • 135 millions d’hectares de terres agricoles, 34 % du territoire national dont 10 % seulement sont mises en valeur; • Au plan des réformes politiques: • 18 février 2006 : adoption d’une nouvelle constitution par référendum • Au plan macro-économique • Juillet 2008: Réforme visant la relance économique et l’amélioration du climat des affaires: une série des loisconsacrant le désengagement de l’Etat dans les entreprises du portefeuille, la libéralisation de l’économie et la promotion de l’initiative

6. Contexte institutionnel de la RDC (suite) • Depuis 2001:mesures tendant à assainir le cadre macro économique, à savoir : la libéralisation de l’économie, l’adoption d’un régime de change flottant, la promulgation de nouveaux textes de lois dont un nouveau code des investissements plus incitatif, un code minier, un code forestier et un code du travail mieux adaptés aux réalités du pays et plus conformes aux standards internationaux • Au plan de l’environnement des affaires • Adhésion à l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), créée en 1993 : (application le droit et le système comptable OHADA déjà mis en place dans 16 pays africain • Révision de la loi sur les société commerciales (délais raccourcis, suppression et/ réduction des frais), publication au Journal Officiel, etc.

7. Contexte institutionnel de la RDC (suite) • Au plan agricole • Une note de politique agricole et de développement rural a été élaborée en décembre 2009, relayée par la stratégie nationale pour le secteur agricole et de développement rural en avril 2010; • un nouveau code agricole en vue pour mettre le secteur agricole et rural au centre des stratégies du développement et de l’organisation socio-économique • Dans ce projet, un chapitre entier est consacré à l’énergie et aux biocarburants • Le gouvernement entend aider au développement des cultures à grande échelle, en mettant en place une politique incitative de régulation et de financement • A ce titre, il prévoit l’élaboration des schémas d’allocation des terres agricoles

8. Les innovations de la constitution du 18 février ayant un impact sur le régime foncier et agricole • Elle renonce au principe de l’Etat propriétaire, consacré par toutes les constitutions antérieure • Elle proclame plutôt le droit de souveraineté de l’Etat notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental(article 9); • Elle reconnaît la propriété coutumière des communautés locales sur les terres et les ressources : « La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume »(article 34); d’où la notion de propriété coutumière ».

9. Les innovations de la constitution du 18 février ayant un impact sur le régime foncier et agricole • Elle interdit tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles(article 56 constitution); • Infraction de pillagepunie par la loi, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques • Infraction de haute trahison, si les actes ci-dessus ou leur tentative, sont le fait d’une personne investie d’autorité publique

10. Les innovations de la constitution du 18 février ayant un impact sur le régime foncier et agricole • Le constat aujourd’hui: • Ecart entre les nouvelles orientations pertinentes de la constitution et les différentes lois sectorielles qui organisent la gestion du domaine de l’Etat, qui retiennent encore le principe de l’Etat propriétaire; • Leur constitutionnalité devient sujet à caution, sur la question du statut des terres et des ressources naturelles; • Ces questions seront certainement débattues lors des prochaines discussions sur la réforme de la loi foncière.

11. Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC

12. Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC • De nombreuses demandes des terres à des fins agricoles, mais très peu se sont concrétisées par des contrats d’attributions • Voir le tableau qui suit

13. Photographie sommaire des investissements agricoles à grande échelle en RDC (suite)

14. Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDC

15. Photographie sommaire des investissements carbone à grande échelle en RDC • D’autres demandes encore pendantes, déjà enregistrées: • i) les israéliens intéressés par la culture de jatropha ont demandé 2.000.000 ha, • ii) les brésiliens, avec le palmier à huile, la canne à sucre et le maïs, • iii) les australiens ont sollicité dans un premier temps 3000 ha;

16. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres… • Les garanties existantes : • L’attribution des contrats à grande échelle sont légalement soumis à la consultation des communautés ayant droit par le biais de la procédure d’enquête de vacance des terres (article 193 et suivants de la loi foncière); c’est une garantie contre la violation des droits préexistants sur l’espace sollicité; • Ils donnent lieu à la cartographie du site envisagé et à son enregistrement cadastral ainsi qu’à l’exclusivité de l’exploitation foncière du site au profit du bénéficiaire; • Ils donnent lieu à la conclusion avec la République d’un contrat d’occupation provisoire d’une durée de 5 ans; le titre définitif pour 25 ans (la concession foncière) n’étant attribué qu’à la suite du constat de la mise en valeur effective de l’espace concerné;

17. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres… • Les limites du système : • Au plan social, • insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: • Une consultation de façade prévue aux articles 193 et suivants : la terre peut être cédée sans leur consentement, si elles n’arrivent pas à s’entendre avec le tiers requérant six mois après (article 203); • Exclusion du droit au consentement préalable des communautés locales ayant droit sur les terres demandées; • Et, à l’inverse, non prise en compte du des communautés locales de s’opposer à l’attribution d’une concession ou des droits d’exploitation sur les terres qu’elles occupent en vertu de la coutume;

18. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite) • Les limites du système : • Au plan social, • insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: • Aucun droit au partage des revenus issus des terres concédées n’est garanti au profit des communautés locales (comme l’a fait aujourd’hui le code forestier); • Les compensations, lorsqu’elles sont faites, ne répondent à aucun standard officiel et restent souvent sans commune mesure avec l’importance des terres sollicitées et des bénéfices qui en résultent pour l’investisseur;

19. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite) • Les limites du système : • Au plan social, • insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: • Aucune garantie d’indemnisation consécutive à des pertes des droits fonciers coutumiers lorsque l’enquête conclut à l’attribution à des tiers de terres qu’elles occupent. Contradiction avec les dispositions de l’article 56 de la nouvelle constitution; • L’enregistrement et le titrage des droits coutumiers (aujourd’hui de droit de propriété) ne sont pas juridiquement possibles dans le système actuel. Les terres occupées par les communautés locales ne peuvent être ni enregistrées, ni titrées. Elles restent régies par les coutumes et les usages locaux (articles 387 à 389 de la loi foncière du 20 juillet 1973);

20. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite) • Les limites du système : • Au plan social, • insuffisance des garanties aux droits traditionnels, qui se traduit par: • Aucun mécanisme institutionnel de participation du public (et donc des communautés locales et de la société civile) à la prise des décisions relatives aux terres n’est prévu et organisé, à l’instar de ceux prévus par le code forestier;

21. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite) • Les limites du système : • Au plan environnemental • La RDC ne dispose encore ni d’une loi cadre sur l’environnement, ni d’un document de politique nationale en matière de protection de l’environnement, prévoyant l’évaluation environnementale de tous les projets d’infrastructures, d’exploitation des terres ou des ressources naturelles; • Sur le plan de l’environnement des affaires • En dépit des efforts fournis sur le plan macroéconomique en 2010 pour améliorer le climat des affaires (quelques lois ont été prises et/ou modifiées à cet effet), le régime juridique foncier de la RDC reste l’un des moins incitatifs d’Afrique:

22. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite) • Les limites du système : • Sur le plan de l’environnement des affaires (suite) • Faible niveau de gouvernance (corruption, trafic d’influence, impunité, etc.) qui ne rassure toujours pas les investisseurs et les milieux d’affaires; • Absence d’un cadastre agricole, comme outil de planification et de suivi des allocations des terres à des fins agricoles, etc. • Absence d’un système d’enregistrement des droits sur le carbone, pour les projets de valorisation des services environnementaux

23. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite) • Sur le plan technique • Répartition des compétences en défaveur des autorités provinciales et locales: • au terme de la loi, les provinces ne concèdent que1000 ha au maximum (avec approbation du Ministre du Gouvernement central pour cette superficie). • D’où des arrangements tendant à attribuer de nombreux contrats sur une même étendue, au profit du même opérateur. Cas de Terra dans le Katanga 10 contrats pour faire 10.000 ha et société MILUNA, qui a obtenu environ 46 contrats au niveau local pour couvrir à peu près 4000 ha.

24. Le régime juridique congolais face à la ruée sur les terres…(suite) • Conclusion • La RDC n’est pas suffisamment préparée à accueillir les investissements fonciers à grande échelle à des fins agricoles • Des réformes supplémentaires sont requises…

25. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Au plan politique, • la réforme du régime foncier s’impose pour intégrer les nouvelles problématiques et les nouveaux enjeux fonciers liés aux changements climatiques (plantation forestières), à la carence des terres dans le monde et aux perspectives nouvelles d’agrobusiness; • Le processus REDD a ouvert un chantier des réformes dans ce sens: il préconise six programmes anticipés dans lesquels le pays doit s’engager pour préparer le terrain aux mécanismes REDD:

26. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Programme de modernisation et sécurisation foncière, produit en novembre 2010 • Ce programme devrait durer 15 ans et couter environ 935 millions d’USD, dont 103 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère des Affaires Foncières et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fond REDD+ du pays;

27. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Programme d’appui à la mise en place d’une politique nationale d’aménagement du territoire • Ce programme devrait durer 5 ans et coûter environ 152 millions d’USD, dont 52 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fonds REDD+ du pays

28. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Programme de réduction de l’impact de l’agriculture de subsistance sur la forêt • Ce programme devrait durer 15 ans et couter environ 2,176 milliards d’USD, dont 137 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère de l’Agriculture, du Ministère du Développement Rural et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fond REDD+ du pays

29. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Au plan technique • Réorganiser le système de répartition des compétences, dans l’optique d’une responsabilisation plus accrue des autorités provinciales et locales et d’un élargissement des compétences au regard des superficies à allouer; • Mettre en place des mécanismes de concertations interinstitutionnelles entre les différents ministères intervenant dans l’affectation des espaces; • Réorganiser les cadastres et les conservations des titres immobiliers et fonciers de sorte à en assurer la libre consultation ; informatiser le système de gestion des espaces et assurer une mise en réseau du système;

30. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Au plan social • Sécuriser les droits traditionnels des communautés locales sur les espaces, en: • Intégrant dans les enquêtes de vacance des terres (préalable à l’attribution des droits sur les espaces) d’une part la notion de CLIP (consentement libre, informé et préalable) des communautés et, d’autre part, celle de la cartographie participative ; • adoptant un système d’enregistrement et de titrage des droits traditionnels sur les terres, à l’instar du droit forestier congolais (concession des communautés locales);

31. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Au plan social • Sécuriser les droits traditionnels des communautés locales sur les espaces, en (suite): • En édictant des mécanismes de compensation des pertes de droits traditionnels sur l’espace sollicité en concession ou en aire protégée; et ce, bien avant toute décision; • Garantissant aux communautés locales et en organisant à leur profit un droit au partage des revenus découlant des investissements fonciers à grande échelle, à l’instar de ceux prévus par les codes forestier (clause sociale du cahier des charges) et minier congolais (procès-verbal de concertation sur la contribution de l’investisseur minier au développement socio-économique);

32. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Au plan social • Sécuriser les droits traditionnels des communautés locales sur les espaces, en (suite et fin): • Mettant en place les mécanismes de participation des populations dans la gouvernance foncière et dans la prise des décisions, par le biais des organes consultatifs, appelés à émettre des avis dans les processus de prise des décisions sur les questions foncières; • Mettre en place les mécanismes institutionnels pour l’arbitrage, la médiation, la prévention et le règlement des conflits locaux liés aux espaces et aux ressources naturelles

33. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Au plan environnemental • finaliser rapidement le processus d’adoption d’une loi cadre sur l’environnement et le dote rapidement de ses mesures d’application une fois promulgué; la proposition de loi en cours a l’avantage d’apporter les innovations suivantes; • Le projet en discussion au Parlement présente déjà les mérite suivants: • Il retient l’enquête publique comme un mode de consultation des populations pour leur participation à la prise des décisions;

34. Les axes pertinents d’une réforme…pour améliorer le système • Au plan environnemental • Il oblige à l’évaluation environnementale et sociale de tout projet de développement, d’infrastructures, d’exploitation de toute unité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière ou autre, dont l’activité présente, en raison de sa nature ou des moyens de production ou de transformation utilisés, des risques de pollution ou de dégradation de l’environnement • Il propose la mise en place d’une Agence Nationale pour le Développement Environnemental et Social qui aura pour mission la maîtrise du processus d’évaluation environnementale et sociale et la coordination des Comités Techniques d’Évaluation des EIE

35. JE VOUS REMERCIE...