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    1. Crances dactionnaires Rashid Bahar

    2. Point de dpart Les dettes psent sur le bilan dune socit en difficult Obligation de payer les intrts, voire rembourser le principal Cause dun surendettement Compliquent tout emprunt de tiers Essentiel de rduire lendettement Allger le bilan et Librer des fonds

    3. Point de dpart Rarement une solution suffisante, mais complment utile Llimination de lasource des pertes Nouvelle injection de liquidits Par un emprunt Par une augmentation de capital Par un apport fonds perdus Nouveau projet commercial/industriel

    4. Candidat potentiels Actionnaires Contrlent dj la socit Bnficient de lassainissement Autres: Cranciers importants Banques Fournisseurs ou clients importants

    5. Techniques Moratoire rchelonnement (p.m.) Abandon de crance Subordination de crance Conversion de crance (debt/equity swap) Problme de la Werthaltigkeit

    6. Abandon de crance But: remdier perte de capital et viter surendettement Modalits Inconditionnel ou Condition rsolutoire en cas de retour meilleure fortune Risque: nest quune solution temporaire ( provisionner)

    7. Abandon de crance Contreprestation Aucune Bons de jouissance Besserungsscheine Autres Options Participation une augmentation de capital ou un futur round de financement

    8. Subordination de crance But: viter surendettement Conditions Subordination toutes les autres crances A concurrence de linsuffisance dactifs Interdiction du remboursement Renonciation la compensation Dune dure indtermine Renonciation aux intrts?

    9. Subordination de crance Ne satisfont pas CO 725 II Crances subordonnes certaines crances Conservent leur rang lgard des autres Tranches subordonnes de certains emprunts Crances subordonnes chance fixe Financements hybrides (cf. assurances, banques, financement structurs) (peuvent tre subordonnes aux fins de CO 725 II moyennant un accord supplmentaire)

    10. Subordination de crance Contreprestation Comme avec abandon de crances Avantage par rapport labandon Le crancier conserve sa prtention lgard de la socit Parallle avec abandon sous condition rsolutoire (sauf questions fiscales et comptables)

    11. Subordination involontaire Kapitalersetzende Darlehen Prt accord par un actionnaire ou un proche + une socit surendette + qui aurait d recevoir un apport en capital Controvers Abus de droit ou clause implicite (jurisprudence cantonale) Proposition de codifier dans le cadre de la rvision du droit de la SRL, rejete par le CF

    12. Conversion de crances en actions But: effacer une perte de capital et viter surendettement Libration du capital par compensation Conditions Existence de la crance Ralisation des conditions ncessaires sa compensation Crance dargent (en principe CHF ou acceptation dune excution en CHF) Crance excutable Werthaltigkeit ?

    13. Conversion de crances: Werthaltigkeit Pro Valeur de lapport Emission daction en dessous du pair Principe de couverture Action rvocatoire et LP 213 IV Contra Texte de CO 635 2 Notion de compensation Systme distinguant Compensation Apport en nature Personne nest ls Problme pratique: Obligations convertibles

    14. Werthaltigkeit Doctrine controverse Werthaltigkeit: Bckli, Kunz, Mosimann, Widmer, D. Senn + H. Peter, Dallves Pas de Werthaltigkeit: Forstmoser/Vogt, Glanzmann, Isler/Zindel, Zindel/Isler, von der Crone, Lambert/Gericke, Kpfli, Reinarz, Hold, Stoffel

    15. Werthaltigkeit Pas de jurisprudence Faillite Biber Transaction entre les banques et ladministration Mais la prtention ne se limitait pas aux seules conversions de crances, mais aussi la responsabilit des banques Pratique du RC GE Werthaltigkeit Uniquement sur la base du principe de couverture (les autres bases lgales ne sont pas topiques) Manuel suisse daudit Aussi (sans justification) Consquence pratique

    16. Werthaltigkeit Problmes pratiques de la Werthaltigkeit Insuffisance dun simple test de bilan: Mme une crance contre une socit saine ne vaut pas toujours son montant nominal! Que faire alors pour les obligations convertibles?

    17. Werthaltigkeit Consquence de linterdiction de lmission en dessous du pair? NON mission en dessous du pair se rfre au prix dmission des actions Prix gal ou suprieur la valeur nominale Pas la valeur conomique de la contre-prestation (seulement en matire dapport en nature) Compensation: Extinction la crance en paiement du prix par une autre crance dun montant gal

    18. Werthaltigkeit Interprtation littrale de CO 635 2 Existence Au sens juridique Pas les crances contestes cf. CO 120 II Conditions de la compensation: Mme nature et exigible Pas la valeur de la crance Eventuellement rvocation LP 213 IV et 286ss

    19. Werthaltigkeit Interprtation systmatique 4 formes de libration du capital Apport en espce Apport en nature Compensation Au moyen de fonds propres Conditions diffrentes pour chaque forme

    20. Werthaltigkeit Diffrence avec apport en nature Pour le droit des socits Traitement diffrent (CO 635 2) Pas de mention au RC (cf. aORC 80 II) Pas de mention dans les statuts Comp. droit allemand Base de largument de Bckli (1996), y renonce dans (2004)

    21. Werthaltigkeit Diffrence conomique avec lapport en nature La crance steint, elle napparat pas au bilan aprs Naffecte pas lactif Pas un apport ni un abandon de crance(apport ngatif) Pas de foi des tiers la valeur de lapport Comme libration au moyen de fonds propres

    22. Werthaltigkeit Personne nest ls en comparaison statu quo Bon pour les cranciers Actif reste constant, les dettes diminuent Si tout va mal, ils reoivent plus que sans conversion Si tout samliore, ils seront intgralement rembourss Ils nont pas demand recevoir un upside

    23. Werthaltigkeit Personne nest ls en comparaison statu quo Les actionnaires aussi La conversion accrot la taille des fonds propres MAIS changement du partage des bnfices et des voix Protection par le DPS

    24. Werthaltigkeit Mieux que libration en espces, si le surendettement disparat La position des cranciers samliore Si la socit nest pas surendette ou si le surendettement disparat taux de couverture est plus sensible la disparition de cranciers, qu laugmentation des actifs Les actionnaires Aucune diffrence

    25. Werthaltigkeit Exemple schmatique: X SA: Actifs 50, dettes 60, capital 40 (40 actions 1), pertes 50. Couverture des dettes (actifs/dettes): 50/60=83.33% VAN/action (actif-dettes)/nombre dactions: -10/40=(-0.25) donc 0

    26. Werthaltigkeit Conversion 20 dettes en capital Rsultat Actifs 50, dettes 40, capital 60, pertes inchanges Couverture de dettes : 50/40=125% VAN/action: (50-40)/60= CHF 0.16

    27. Werthaltigkeit Libration en espce Augmentation de capital par apport de 20 Rsultat: Actifs 70, dettes 60, capital 60, pertes inchanges Couvertures des dettes: 70/60=116.66% VAN/actions: (70-60)/60=CHF 0.16

    28. Werthaltigkeit LP 213 IV? Permet de recouvrer le 100% dun actif Apport souscrit, mais non vers Diffrence la faillite est consomme La crance est rduite juridiquement un dividende de faillite Libration par compensation Pas dactif recouvrer Pas de faillite Perspective de retour meilleure fortune

    29. Werthaltigkeit LP 286 ss Paiement en nature Pas si le surendettement est remdi par lopration Pas de dsavantage pour les anciens cranciers Favoriser un crancier, En principe pas: actions sont plus risques que les emprunts A discuter Si les actions plus liquides que les crances Difficults temporaires et concordat dividende Dans ce cas, la compensation est potentiellement annulable et les conditions de la compensation ne sont pas donnes.