La règle de la meilleure preuve dans un monde virtuel

1. La règle de la meilleure preuvedans un monde virtuel Claude Marseille, Associé Le 19 février 2010

2. Il était une fois un monde papier…

3. Portée véritable La règle de la « meilleure preuve » La règle de la nécessité de l’originalde l’écrit

4. La règle (art. 2860 CCQ) : • La partie qui invoque un écrit • doit produire • l’original ou • un copie qui « légalement en tient lieu » (i.e. la preuve « primaire » de l’écrit)

5. La règle • À l’exclusion de toute preuve secondaire • témoignage • copie* * autre que copie qui légalement en tient lieu évidemment

6. Exception • Impossible de produire l’original ou une copie qui légalement en tient lieu • perte ou destruction, ou • en possession de la partie adverse/tiers, ou • impossible par sa nature même • Malgré la bonne foi et diligence • Alors: preuve par tous moyens

7. Le fondement • Original soumis à l’inspection de la partie adverse et du tribunal • Contenu établi avec la plus grande certitude possible • Méfiance envers témoignage, copies

8. L’original • Document qui constitue rédaction primitive • Vs copie • Vs projet • Exemple: lettre missive

9. La copie qui « légalement tient lieu » de l’original Copie qui • selon disposition statutaire spécifique • peut être produite en preuve au même titre que l’original (elle y « supplée ») • sans avoir à justifier de l’absence de celui-ci

10. La copie qui « légalement tient lieu » de l’original • Copie certifiée d’une loi • Copie certifiée d’un acte authentique ou semi-authentique • Reproduction au sens des articles 2841 et 2842 CCQ • copie • document résultant d’un transfert

11. Transfert d’un document papier • La défunte Loi sur la preuve photographique des documents • Documenté - Mentions requises • format d’origine (papier) • procédé de transfert (e.g. numérisation en format PDF par scanner) • garanties d’intégrité • Daté et signé

12. Transfert d’un document papier • Documentation conservée • Documentation jointe au document transféré • Par qui? • Destruction de l’original

13. Bref, en pratique,la partie qui invoque un écrit « papier » peut produire: • l’original • le document technologique qui résulte de son transfert (2841-2842 CCQ) • ou, sur preuve que l’original n’est pas disponible malgré sa bonne foi et sa diligence, toute copie quelconque

14. La règle de la nécessité de l’originalet les documents technologiques

15. Pour débuter:Une distinction importante

16. À l’écrit Instrumentaire ou non Peu importe le support À l’élément matériel Photographie Enregistrement vidéo ou audio Objet matériel Maquette etc. Au Québec, la règle s’applique OUI NON

17. Donc: attention à la LCCJTI Document technologique = écrit ou élément matériel de preuve

18. Quid? • Une feuille de calcul Excel? …OUI • Le relevé d’un appareil GPS? …OUI? • Une page web avec texte, graphiques et vidéo? …

19. Preuve primaire d’un document technologique

20. Quel est l’original d’un document technologique? • Selon la fonction qu’il remplit: • écrit instrumentaire • écrit non instrumentaire

21. La partie qui invoque un écrit technologique doit produire • original • reproduction (2840-2841 CCQ) • si impossible malgré sa bonne foi ou sa diligence, toute autre copie quelconque

22. Original de document technologique • Original sur unité de mémoire de masse aisément transportable: aucun problème • CD-ROM • Clef USB, etc. • Original sur réseau ou disque dur • Problème!

23. Copie certifiée d’un document technologique original • Définition • même support, ou • support différent mais même « technologie » • Exemples • fichier Word sur disque dur copié d’un répertoire à un autre • fichier Word sur disque dur copié sur CD-ROM, toujours en format Word

24. Copie certifiée du document technologique original • Pour tous • Destruction de l’original • Intégrité par rapport à l’original • même information • présomption • Apparent qu’il s’agit d’une copie

25. Certification de la copie • Par qui • Procédé de comparaison • Déclaration • circonstances de copie • date • même information qu’original

26. Transfert de document technologique original • Information transférée  support avec technologie différente • Exemples: • fichier Word imprimé • fichier Word converti en PDF

27. Transfert documenté • Démontre que • information identique • intégrité assurée • Mentions minimales • format d’origine (e.g. Word) • procédé utilisé (e.g. imprimante de marque X) • garanties offertes par le procédé

28. Transfert documenté • Documentation doit être • conservée • jointe au document transféré

29. Document résultant d’un transfert de document technologique original • Exigence re: même information • Transfert implique perte d’information • Exemple: fichier Excel imprimé ou converti en format PDF • La règle de la meilleure preuve permet-elle à l’adversaire d’exiger un fichier en version Excel également, identique à l’original?

30. Preuve secondaire d’un document technologique original? • S’il est impossible de produire l’original du document technologique ou une reproduction (2841 et 2842 CCQ) • Malgré bonne foi ou diligence

31. Épilogue • Dans la « vraie vie »… • Règle ≠ ordre public • Aveu exprès ou tacite • Renonciation expresse ou tacite • Règle de proportionnalité

32. Questions?