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vinny
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RESTRUCTURATIONS ET PLANS SOCIAUX:

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  1. RESTRUCTURATIONS ET PLANS SOCIAUX: Etude comparative Septembre 2004

  2. 1. Données de base • 303 CCT • 178 Restructurations • 2002 à 2004 • 142 Employés • 125 Ouvriers • 87 Fermetures • 91 Licenciements collectifs • 103 Flandre • 51 Wallonie • 24 Bruxelles

  3. 2. Durée des procédures 2 phases • 1re phase • 39 jours • 5 réunions • 50 % < 30 jours • 18 % > 2 mois • 55 % ≤ 4 réunions

  4. Durée totale • 80 jours • 75 % < 100 jours • 41 % < 60 jours • Différences régionales • Par pour réunions • 1re phase: • 33 jours en Flandre • 42 jours en Wallonie • 64 jours à Bruxelles

  5. -> Durée totale: • 65 jours en Flandre • 100 jours en Wallonie • 107 jours à Bruxelles • Fixations des critères de licenciement • 7 %

  6. 3. Coût 3.1. Préavis • 25 % de préavis prestables • Ouvriers = 80 % « LEGAUX » • Employés = 55 % « Claeys pur et simple » 67 % par référence

  7. 3.2. Prépension • Extension dans 70 % des restructurations • 70 % à 50 ou 52 ans • Age moyen = 54 ans • 83 % de modification des règles de calcul (dont majoration pourcentage = 52 % et déplafonnement = 37 %) • Inclusion d’autres rémunérations dans rémunération de départ = 36 % • Maintien d’avantages = 40 % • Paiement d’une prime de départ = 20,5 %

  8. 3.3. Compléments aux allocations de chômage • Dans 2/3 des restructurations • Raisons • Moins de 10 % des cas où liés au reclassement • X cas d’ « optimalisation » • Intervention législative?

  9. 3.4. Autres indemnités • Dans [ ] % des restructurations • Indemnités de rupture complémentaires = ….. % • Indemnités de fermeture complémentaires = ….. % • Primes de départ = ….. % • Dommage moral = 3 %

  10. 4. Emploi et reclassement • Mesures préventives / curatives • 75 % des restructurations • Préventives: • Reclassement auprès de tiers = 27 % • Reclassement dans l’entreprise = 23 % • Garantie d’emploi = 20 % • Crédit-temps = 18,5 % • Curatives • Outplacement = 50 % • Incitants = 13 % • Cellules de reclassment = 12,5 % • Prise en charge de frais de reclassement/formation = 12 %

  11. Outplacement: • Employés = 51,5 % / ouvriers = 37 % • Flandre 66 % / 50 % • Bruxelles 45 % / 37 % • Wallonie 28 % / 10 % • Cellules • Internes – externes (13 %) • Rarement budget • AR 16/07/2004 • Formations - 50 % des reclassements sans formations prévues