LA DOUANE

1. LA DOUANE

2. 1 - Les régimes douanier définitifs • Statut juridique des exportations et des importations • L’Union Européenne constitue un territoire douanier avec ses règles face aux autres pays du monde

3. Les exportations sont exonérées de TVA (elles supporteront la TVA, si celle-ci existe dans le pays ou sont exportées les marchandises) • Certains produits doivent obtenir une autorisation d’exportation délivrée par le SETICE (service des titres du commerce extérieur après avis des ministères concernés)

4. La mise en libre pratique et la mise à la consommation il s’agit de régimes douaniers qui s’appliquent de manière conjointe aux importations. La mise en libre pratique permet la libre circulation des marchandises au sein de l’UEE sans en laisser la disposition sur le territoire. Les droits de douane sont à payer. Ce régime ne peut pas être demandé seul. Il doit s’accompagner de la demande de mise à la consommation. La TVA doit alors être acquittée

5. La valeur en douane • Déterminée par la valeur au point d’entrée dans la l’UE (elle est calculée sur la valeur transactionnelle retraitée avec l’incoterm du contrat) • Ex : un montant FOB est augmenté des frais jusqu’au point d’entrée dans l’UE.

6. L’origine • Principe : un produit entièrement fabriqué dans un pays donné est originaire de ce pays. • Si le produit intègre des composants importés et que cela constitue une transformation substantielle et économiquement justifiée, il est déclaré d’origine du pays ou il a bénéficié de ces transformations.

7. Espèce tarifaire • L’’analyse du produit permet l’affectation d’un code provenant de la : Nomenclature internationale du système harmonisé La désignation et le code forment l’espèce tarifaire du produit : 12 chiffres et une lettre appelée numéro de NDP (Nomenclature de dédouanement des produits)

8. En cas de difficulté sur l’origine ou l’espèce tarifaire, il convient de solliciter l’avis de la douane par le biais d’une demande de RCO (renseignements contraignants d’origine) et de RTC (renseignements tarifaires contraignants)

9. Au plan général importation, exportation • La valeur en douane • La TVA • A l’importation • Le régime douanier • Les droits • Les modalités de paiement • La procédure de base • Les procédures simplifiées • Les différents régimes

10. La TVA à l’importation • Le taux est identique pour les produits importés que pour les produits français, • L’assiette = • -valeur en douane • + droits de douane • + taxes parafiscales • + frais accessoires (jusqu’au premier lieu de destination des marchandises – frais de transport)

11. Principe : liberté d’importation • (mesures de surveillance nuisances aux entreprises communautaires) • Mesures de sauvegarde possibles

12. 2- Les régimes douaniers suspensifs et économiques • Des régimes spécifiques et appropriés • Le transit sous douane • Transit dans un pays – suspension droits et taxes – garantie sous forme de scellement douanier et garantie par caution bancaire

13. Transit communautaire externe • Régime obligatoire pour la circulation des marchandises tierces en UE, • Document de transit T1 ou échanges informatisés dans le cadre du Nouveau Système de Transit Informatisé NSTI • Il existe un document commercial pour un transit simplifié en France • Transit commun • Régime pour les échanges avec l’AELE (documents T1 AELE vers UE ou T2 UE vers AELE • Transit international routier (TIR) • Échanges avec pays tiers qui ont ratifié la convention TIR (transport avec au moins une partie route) • Le carnet TIR évite le contrôle aux frontières et remplace les déclarations douanières

14. L’entrepôt de stockage sous douane autorisé • Stockage en suspension de droits et taxes pour des marchandises importées qui seront dédouanées au fur et à mesure des besoins • Stockage de marchandises exportées avec bénéfice immédiat des effets attachés à l’exportation Des possibilités de gestion pour la compétitivité l’admission temporaire Importation temporaire de marchandises pour exposer, essayer, faire des travaux en franchise partielle ou totale de droits de douane la transformation sous douane : les régimes de perfectionnement

15. actif : il permet d’importer temporairement des marchandises en provenance des pays tiers pour les transformer, les incorporer : En suspension totale de droits si le produit est réexporté en totalité, Avec remboursement de droits correspondant aux produits réexportés à l’issue du perfectionnement Perfectionnement actif rembours Exportation temporaire de marchandises en vue de les transformer, incorporer, usiner.. Et de réimporter les produits compensateurs en franchise partielle ou totale de droits et taxes.

16. Perfectionnement passif • L’entreprise exporte des matières premières, des composants et importe des produits finis dans un délai et sous certaines conditions : allègement de droits et taxes par taxation différentielle ou d’une taxation sur la plus-value acquise

17. Les régimes supports de l’activité commerciale • Les échantillons…les outils • Il permet de remplacer toutes les déclarations en douane d’entrée ou de sortie et les formalités de transit • Les retours • Il permet de réimporter des marchandises avec réserves de retour (pour prospection commerciale, exposition, essais…) ou exportés à titre définitif (matériel défectueux, refusé par le client … En franchise de droits et taxes

18. 3 – Les opérations de dédouanement • La procédure de dédouanement • Nouveau code, nouvelles orientations • Les obligations • Réglementaires • Logistiques • La procédure à l’importation • La procédure à l’exportation

19. Conduite et présentation des marchandises dans un bureau de douane (plein exercice ou spécialisé) par vous ou un commissionnaire agréé en douane Etablissement et dépôt du document administratif unique (DAU) via la télé procédure DELTA C

20. Paiement des droits et taxes exigibles au comptant, 30 jours avec crédit d’enlèvement, 120 jours si crédits de droits (150 jours en cumulant) Enlèvement de la marchandise délivrance du BAE (bon à enlever )

21. Les procédures simplifiées • Les principes • L’entreprise doit effectuer une demande, présenter des garanties financières et de moralité fiscale, disposer d’un crédit d’enlèvement. • Le fonctionnement • La procédure de déclaration simplifiée • Le dédouanement à domicile (la PDD) • La procédure Delt@ Domiciliée

22. 4 – les documents douaniers • Le DAU • le document administratif unique, formulaire harmonisé au niveau de l’UE. Il est établi manuellement ou maintenant par codage avec le système SOFI, • Certificat d’origine forme A • Pour pays bénéficiant de l’entrée dans l’UE de « systèmes de préférences généralisées » • Certificat d’origine CEE • Justificatif origine communautaire pour bénéficier d’accords préférentiels passés avec des pays tiers

23. Carnet ATA, carnet TIR • Licence d’importation ou d’exportation • RTC demande de renseignement tarifaire contraignant • RCO demande de renseignement contraignant sur l’origine

24. Effectuer soi-même le dédouanement ou sous-traiter ? • Comment choisir un prestataire ? • Les conditions de réussite d’un service interne à l’entreprise

25. Les opérations intracommunautaires • L’Acte unique : principe libre circulation des marchandises • Néanmoins…. • Taux de TVA différents liquidée et perçue dans le pays de l’acheteur, • Taxation des prestations de services • TVA due dans l’état membre de départ en général

26. Les formalités fiscales • La déclaration de chiffre d’affaires • La déclaration d’échanges de biens (DEB) Dite « déclaration unique statistique et fiscale » • Déclaration récapitulative mensuelle effectuée par toutes les entreprises assujetties à la TVA