VISION POUR UN SYSTEME CADASTRAL DANS LE FUTUR Jürg Kaufmann • Daniel Steudler en collaboration avec le groupe de travai

2. VISION POUR UN SYSTEME CADASTRAL DANS LE FUTUR Jürg Kaufmann • Daniel Steudler en collaboration avec le groupe de travail 1 de la commission FIG 7 Juillet 1998

5. L’évolution du cadastre suisse Utilité croissante du système cadastral Droit public Systèmes d’infor- mation du territoire (SIT) Infrastructure nationale de données géographiques (INDG) Droit privé 1912 Introduction du registre foncier et de la MO (CC) 1993 MO comme base pour les SIT (OMO) 2008 Introduction du cadastre RDPPF (LGéo) 2020? Cadastre RDPPF réalisé sur tout le territoire

6. Sécurité du droit de la propriété foncière Propriété garantie depuis 1912 par: Registre foncier MO limitée par: RDPPF

7. RDPPF – c’est quoi?Ursenbach BE, Vendredi 20 août 2004: dans cette scène de la vie quotidienne, on peut recenser pas moins de 101 lois, ordonnances et règlements (publié dans FACTS, 2.9.04)

8. RDPPF – c’est quoi?Droit privé – droit public Des dispositions de droit privé sont conclues entre deux parties. Par exemple: l’achat d’une parcelle. Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et, aujourd’hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée.

9. RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public Des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités. Par exemple: les dispositions d’une zone de protection contre le bruit. Jusqu’à présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public.

10. RDPPF – c’est quoi? • Une RDPPF se compose • d’un plan et • d’un règlement.

11. Le cadastre RDPPF … constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes, … est organisé de manière systématique, … les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement, … informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers, … est réputé connu quant à son contenu, … informe de manière complète et sur l’ensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral.

12. RDPPF désignées par la Confédération (1)

13. RDPPF désignées par la Confédération (2)

14. Fonctionnement du cadastre RDPPF

15. Fonctionnement du cadastre RDPPF (2) Mensuration officielle coordonnées E-GRID No de la parcelleAdresse bâtiment Biens-fonds … Plan d’affectation lien ou copie Protection eaux Données originales Cadastre RDPPF … RDPPF de la parcelle consultée

16. AvantagesImportance économique de la propriété foncière Le système cadastral suisse garantit des hypothèques pour une valeur de 700’000’000’000 francs (= 100’000.- francs par habitant). Si l’intérêt hypothécaire baisse de 0,1% en raison de l’amélioration de la sécurité juridique offerte par le cadastre, l’économie est de 700 mio de Francs.

17. Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? • Propriétaires fonciers, • différents acteurs du marché immobilier (architectes, agents immobiliers, etc.), • l’économie, • autorités et administrations publiques, • …

18. Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? après avant

19. Organisation du système cadastral Le système cadastral suisse Echelon fédéral Conseil fédéral DDPS DFJP Office fédéral de topographie swisstopo Office fédéral de la justice Commission des géomètres Direction fédérale desmensurations cadastrales D+M Office fédéral chargé du droit du registre foncier … Echelon cantonal Gouvernements cant. xx services chargésdu cadastre RDPPF 20 services cantonauxdu cadastre ~300bureaux du RF Echelon communal Bureaux privésd‘ing. géomètres ??? notaires privés Servicescommunaux de mensuration

20. Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 34 LGéo) 1La Confédération est compétente pour: … c. l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle; d. la haute surveillance de la mensuration officielle; e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; … 2 Les cantons sont compétents pour: a. l’exécution de la mensuration officielle; b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

21. Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons

22. Financement Coûts d’exploitation: La Confédération et les cantons en commun (contributions globales sur la base de conventions-programmes pluriannuelles). Tâcheliée Coûts d’inscription et de mise à jour: le service qui décide de la restriction. Principe decausalité

23. Les bases légalesOCRDP • Adoptée lors de la séance du Conseil fédéral du 2 septembre • Mise en vigueur: • 1er octobre 2009

24. Les bases : Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale … Art. 75a Mensuration 1 La mensuration nationalerelève de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle. 3Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles. Accepté par le peuple et les cantons le 28.11.2003 (1er paquet RPT). Entrée en vigueur avec la RPT le 1.1.08

25. … et art. 16, al. 3 Constitution fédérale Art. 16 1 … 2 … 3Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

26. Art. 6, al. 1: Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités Devoir d’information / Publicité Art. 4 al. 3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés

27. Art. 10 Principe Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent Devoir d’information / Publicité

28. Introduction du cadastre RDPPF Calendrier

29. www.cadastre.ch Mensuration officielle Cadastre RDPPF Registre foncier D+M OFRF en ligne en ligne en 2010 Internet 1 adresse, 3 sites web

30. Internet

31. Internet

32. INFO D+M  cadastre INFO D+M: Bulletin d’information destiné aux professionnels de la mensuration cadastre: Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse 1ère édition: décembre 2009

33. Brochure grand public cadastre RDPPF

34. Exemple

35. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht C Seite 0 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

36. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière1. Raumplanung(Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun)Parzelle Thun 4919 Legende: Legende S1 Raumplanung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

37. Règlement de constructionThoune 2002

38. Legende: Legende Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen1. Raumplanung(Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun)Parzelle Thun 4919 S1 Raumplanung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

39. Plan de quartier

40. Überbauungsplan

41. Legende: Legende Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen1. Raumplanung(Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun)Parzelle Thun 4919 S1 Raumplanung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

42. Loi sur les constructions BE

43. Afin d’obtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds… …on a besoin de données provenant … …du registrefoncier… …de la mensurationofficielle… …et du cadastre RDPPF.

44. ____ ________ Jean-Paul Miserez jean-paul.miserez@swisstopo.ch