Les certifications volontaires dans le domaine des ATmosphères EXplosibles Saqr-ATEX & ISM-ATEX

1. Les certifications volontaires dans le domaine des ATmosphères EXplosibles Saqr-ATEX & ISM-ATEX Thierry HOUEIX Délégué Certification & Référent Technique ATEX Direction de la Certification Parc Technologique ALATA - B.P. 2 F-60550 Verneuil-en-Halatte +33 3 44 55 64 88 Thierry.Houeix@ineris.fr

2. Le contexte réglementaire ATEX

3. Directives sociales européennes Directive économique européenne Directive 94/9/CE Rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en ATEX Directive 89/391/CEE Mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs Directive 1999/92/CE Protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs exposés au risque d’ATEX Ministère de l’Industrie Décret 96-1010 en date du 10 novembre 1996 Ministère du Travail Ministère du Travail - Décrets 2002-1553 et 1554 du 24 décembre 2002 - Arrêtés du 8 juillet 2003 - Arrêté du 28 juillet 2003 - Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 - Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001

4. Bureau d’ingénierie Fabricants Directive ATEX 94/9/CE Installateurs Utilisateurs Directive ATEX 1999/92/CE Réparateurs Maintenance

5. Bureau d’ingénierie Installateurs Aucun texte réglementaire ne s’applique directement Réparateurs Maintenance

6. Directive ATEX 1999/92/CE Annexe II § 1.1. – Mesures organisationnelles - Formation des travailleurs … et que “l’employeur prévoit, à l’intention de ceux qui travaillent dans des emplacements ou des atmosphères explosibles peuvent se présenter, une formation suffisante et appropriée en matière de protection contre les explosions ” ...

7. Directive ATEX 1999/92/CE Article 8 – Document Relatif à la Protection Contre les Explosions - (DRPCE) Il doit entre autre faire apparaître : - que les lieux et équipements de travail, y compris les dispositifs d’alarme, sont conçus, utilisés et entretenusen tenant compte de la sécurité ”

8. Directive ATEX 1999/92/CE • L’utilisateur reste responsable de la maintenance et de la réparation de ses équipements conformément à la directive 1999/92/CE • Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer que le lieu de travail et les équipements de travail sont entretenus de manière à minimiser les risques d’explosion (1999/92/CE) • Les méthodes et les règles pour atteindre cet objectif doivent être définies dans le DRPCE établi par l’employeur responsable du lieu de travail

9. Méthodes et règles ? • Comment entretenir les équipements de manière à minimiser les risques d’explosion ? • Objectif : Le niveau de sécurité d’un • équipement doit être maintenu tout • au long de sa durée de vie

10. Méthodes et règles ? • Identification des équipements • Mise en place de plannings de maintenance et procédures • Archivage de la documentation technique • Traçabilité des interventions • Les intervenants doivent être formés et experimentés et/ou être supervisés • Des normes peuvent être utilisées pour les équipements électriques : • CEI 60079-19: Réparation et Remise en état • CEI 60079-17 and IEC 61241-17 : Inspection et Maintenance

11. Équipements Non-électriques • Pas de normes équivalentes pour la maintenance et la réparation des équipements non-électriques ATEX • Respect des règles de l’art • Respect des instructions du fabricant • Fixer des intervalles réguliersde maintenance et surveillance

12. Enveloppes antidéflagrantes « d » ?

13. Sécurité augmentée « e » ?

14. Sous-traitance • En cas de sous-traitance, comment garantir une maintenance sûre ? • Les intervenants doivent être formés et experimentés et/ou être supervisés • Méthodes, règles, procédures et traçabilité, etc. • Services du fabricant, Réparateur compétent, ... ?

15. Les certifications volontaires • Pour le personnel et les entreprises extérieures : • Réparation en atelier des équipements pour ATEX : • Conception, Réalisation et Maintenance sur site des installations :

16. Les certifications volontaires • Ces 2 certifications sont : • Des certifications de compétence (personnel) • formations • évaluations • Des certifications de conformité (entreprises) • exigences qualités et techniques (respect des référentiels de ces deux CERTIFICATIONS VOLONTAIRES déposés au SQUALPI) • audits

17. La certification Saqr-ATEX

18. La certification Saqr-ATEX • Elle s’adresse aux ateliers de réparation de matériels destinés à être utilisé en ATmosphères EXplosibles : • matériels électriques • matériels non-électriques • matériels ATEX et ancienne approche

19. Objectifs • Garantir que la réparation du matériel ne dégrade pas son niveau de sécurité originel • Assurer la traçabilité de la réparation • Responsabiliser tous les intervenants

20. Conditions d’obtention du certificat Saqr-ATEX • Formation de la (des) « personne(s) responsable(s) » Saqr-ATEX de l’atelier (3 jours) • Audit de l’Entreprise • Évaluation des « personnes responsables » Saqr-ATEX (questionnaire + partie pratique lors de l’audit)  certificat de compétence INERIS (3 ans)

21. Formations Saqr-ATEX - 1 jour: sensibilisation aux ATEX - 1 jour : modes de protection électriques « e », « d », « p », etc… ou matériels non électriques - 1 jour: mise en pratique du référentiel « Saqr-ATEX »

22. Audit de l’Entreprise Sur la base du support d’Audit, vérification : - de la technicité et des moyens pour la réalisation des réparations, • - de la traçabilité des réparations effectuées, • - des moyens requis pour la réalisation des essais, • - du marquage des matériels réparés.

23. Attribution du « certificat de conformité » • Le certificat est attribué : • Pour une durée de 3 ans • Un audit de suivi est réalisé au cours de la 2ème année • Un audit de renouvellement est organisé 3 mois avant l’échéance des 3 ans • Les personnes « responsables » sont évaluées au cours de chacun des audits

24. A l’issue d’une réparation • « ATTESTATION DE REPARATION » • «PLAQUE DE MARQUAGE » de réparation

25. DUPONT 07 / 03 / 2002 R - 007 Exemple de marquage Saqr-ATEX

26. Le référentiel Saqr-ATEX • Règlement de certification • Spécifications techniques Saqr-ATEX : • norme CEI/EN 60079-19 • normes CEN pour le non-électrique

27. Le référentiel Saqr-ATEX • électrique G : « d », « e », « i », « p », « n », Mth • électrique D : protection par enveloppe (IPXX), « tD », ... • non-électrique G et D : « c », « k », « b », « d » • Chariots de manutention pour ATEX (EN 1755) • Procédures de réparation spécifiques : • machines électriques tournantes • procédés de remise en état des portées antidéflagrantes • Règles de bonnes pratiques sur les organes élémentaires mécaniques

28. La certification Ism-ATEX

29. La certification Ism-ATEX • Elle s’adresse aux professionnels de la conception, de la réalisation et de la maintenance d’installations en ATEX • Bureaux d’études, bureaux d’ingénierie, • Installateurs, • Professionnels de la maintenance,

30. Domaines de certification & Niveaux de compétence • 3 domaines de certification / Entreprises : • Phase Conception « ATEX » Phase 1 • Phase Réalisation « ATEX » Phase 2 • Phase Maintenance « ATEX » Phase 3 • 3 niveaux de compétence / Personnel : • Personne Autorisée « ATEX » (élec et/ou méca) Niveau 2 • Agent d’Exécution « ATEX » (élec et/ou méca) Niveau 1 • Personnel Intervenant en « ATEX » Niveau 0

31. Niveaux de compétence • Niveau 2 : Personne Autorisée • Personne responsable « techniquement » d’une installation • Chef de chantier, chef de travaux, chef de projet, etc... • Niveau 1 : Agent d’Exécution • Personne intervenant sous la responsabilité d’une Personne Autorisée • Monteur, technicien maintenance, etc… • Niveau 0 : Personnel niveau 0 intervenant en ATEX • Il s’agit d’une personne amenée à travailler en zone à risque d’explosion mais sans intervenir sur des équipements soumis à la réglementation ATEX

32. La certification des personnes

33. Formations & évaluations • Niveau 2 : Personne Autorisée (E ou M) • 3 jours de formation • Évaluation par questionnaire à l’issue de la formation • Certificat de compétence INERIS valable 3 ans • Renouvellement au bout de 3 ans (formation + évaluation) • Niveau 1 : Agent d’Exécution (E ou M) • 1 journée de formation • Idem • Niveau 0 : Personnel Intervenant • 1/2 journée de sensibilisation en interne

34. Formateurs • Ces formations sont réalisées par des formateurs certifiés par l’INERIS • Programmes fixés par le référentiel • Supports fixés par l’INERIS (modifications validées) • Formateurs certifiés : • Organisme de contrôle, exploitant, organisme de formation ... • Pré-requis initiale technique et pédagogique (expérience) • Formation de 4 jours à l’INERIS + évaluation finale

35. Formateurs • Liste des formateurs certifiés sur le site internet de l’INERIS • www.ineris.fr

36. Formations & Évaluations • INERIS Forme et évalue Auditeur Niveau 4 FormateurNiveau 3 Forme et évalue * Personne Autorisée Niveau 2 Forme et évalue Agent d’Exécution Niveau 1 * sous responsabilité de l ’INERIS Personnel Intervenant Niveau 0

37. Certificat de compétence

38. Exigences Ism-ATEX • Formation / Compétences du personnel • Respect des normes existantes et référentiel • Traçabilité des interventions

39. Procédure de certification • Formations & Certifications du personnel concerné • Audit initial incluant une partie sur site • Certification pour 3 ans • Audit de suivi au bout de 18 mois • Audit de renouvellement au bout des 3 ans

40. Certificat entreprise

41. Les avantages de ces démarches volontaires

42. Les avantages • Pour les personnes formées : • Acquérir, au sens du référentiel, une qualification reconnue • Pour les entreprises certifiées : • Démontrer/mettre en avant leur compétence • Valider son approche de la réglementation ATEX • Bénéficier d’une assistance technique de l’INERIS • Pour un exploitant : • Garantie de compétence des sous-traitants / ATEX • Garantir la sécurité des matériels • Répondre à la directive 1999/92/CE

43. Les avantages • Pour tous : • Traçabilité des interventions • Langage commun « ATEX » • Homogénéiser les pratiques

44. Saqr-ATEX aujourd’hui •  60 ateliers certifiés en France • 3 ateliers en Italie • 2 ateliers en Espagne • Liste des ateliers certifiés sur le site web de l ’INERIS : • www.ineris.fr

45. Ism-ATEX aujourd’hui • Certificats de compétence : •  8500 personnes •  35 ENTREPRISES certifiées : • CEFF (Compiègne) • CLEMESSY / SECAUTO (5 agences) • INEO (Lacq) • FORCLUM (Lacq & Dijon) • SDEL (Carling) • OLDHAM (8 agences) • CAMOM • etc,...

46. Communications • Site internet de l’INERIS www.ineris.fr : • Référentiels • Fiche produit • Liste des entreprises et formateurs certifiés

47. Certification internationale de compétence • Ce schéma IECEx est un schéma international de conformité qui fournit aux industries Ex un système simple pour l'évaluation et la qualification des personnes possédant les prérequis de compétence requis pour mettre en application correctement les exigences de sécurité basées sur la suite des normes internationales du CEI couvrant les atmosphères explosives, par exemple les séries de normes CEI 60079 et CEI 61241. • Le schéma de certification de personnes fournit aux industries Ex internationales un système de qualification qui est reconnu au-delà des frontières. Specimen

48. a) Limitation possible par : 1. Mode de protection, 2. Type de produit, 3. Groupe et 4. Tension Certification internationale de compétence IECEx CoPC • Les différentes unités de compétences sont listées ci-dessous : a) Limitation possible par : 1. Mode de protection, 2. Type de produit, 3. Groupe et 4. Tension

49. Merci de votre attention Thierry HOUEIX Délégué Certification & Référent Technique ATEX Direction de la Certification Parc Technologique ALATA - B.P. 2 F-60550 Verneuil-en-Halatte +33 3 44 55 64 88 Thierry.Houeix@ineris.fr