There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercial lease

1. TraeschAvocat

3. Le rôle du séquestredans le paiement de l’indemnitéd’éviction L’article L145-29 du code de commerce dispose :

5. « En casd'éviction, les lieuxdoiventêtreremis au bailleur à l'expiration d'un délai de troismoissuivant la date du versement de l'indemnitéd'éviction au locatairelui-mêmeou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre.

7. A défautd'accord entre les parties, le séquestreestnommé par le jugementprononçantcondamnation au paiement de l'indemnitéou à défaut par simple ordonnancesurrequête.

9. L'indemnitéestversée par le séquestre au locatairesursaseule quittance, s'iln'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives. »

11. Encasd’éviction, les lieuxdoiventêtreremis au bailleur à l’expiration d’un délai de troismoissuivant la date du versement de l’indemnitéd’éviction au locatairelui-mêmeou de la notification à celui-ci du versement de l’indemnité à un séquestre. Précision

13. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifiél’article L. 145-29 du Code de commerce. L’article L. 145-29 du Code de commerce, dans son anciennerédaction, disposaitque ”en casd’éviction, les lieuxdoiventêtreremis au bailleur pour le premier jour du termed’usage qui suit l’expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l’indemnité entre les mains du locatairelui-mêmeou, éventuellement, d’un séquestre”. Il avaitétérelevé, à l’occasion des travauxparlementairesayantprécédé le vote de la loi LME du 4 août 2008, quecedélaipouvaits’avérerinsuffisant et quesadétermination, en référence aux usages locaux, était source d’incertitude.

16. L’article 46 de cetteloi a modifiél’article L. 145-29 du Code de code commerce en supprimant la référence aux usages locaux et en fixant le délai à troismois courant, soit à compter du versement de l’indemnitéd’éviction au locataire, soit à compter, non plus de la date du versement de l’indemnité au séquestre, mais de celle à laquelle le versement de l’indemnité au séquestre aura éténotifié au locataire, ce qui permet de ne faire courir le délaiqu’unefoisquece dernier estinformé du versement.

18. A défautd’accordentre les parties, le séquestreestnommé par le jugementprononçantcondamnation au paiement de l’indemnité, ou à défaut par simple ordonnancesurrequête.

20. Le versement de I ’indemnité entre les mains d’un séquestre, s’ilestpermis par l’article L 145-29 du Code de Commerce, ne l’est, seloncetexte, qu’àtitre ”éventuel” et doitdoncresterexceptionnel. Les seulescirconstancesjustifiant le versement de l’indemnité à un séquestresontcelles relatives à un désaccordsur le décompte du bailleuroucellespermettantd’induireune résistance injustifiée du locataire à libérer les lieux.

22. Lebailleur qui sollicite par requête la désignationd’un séquestre sans s’assurer d’un désaccord du preneurévincésur le décompteétabliou de son accord surcettedésignationcommet un abus de droit et engage saresponsabilité.

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