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Presentation Transcript

    1. TVA Topics IEC, 4 octobre 2008 Yves Bernaerts

    2. Agenda Limportance des notions de sige de lactivit conomique et d tablissement stable pour la localisation des services, lassujettissement et la dduction sous forme de restitution Pratiques abusives et base imposable Livraisons transfrontalires Le droit dduction et le principe du lien direct et immdiat: affaires Investrand et Securenta (CJCE) Formalisme et droit dduction: affaire Ecotrade (CJCE) Restitution (8me Directive): affaire Reemtsma et le nouveau systme partir de 2010 Exonration en matire de location immobilire: comparaison des affaires Walderdorf et Temco (CJCE)

    3. Notions de sige de lactivit conomique et d tablissement stable

    4. La notion dtablissement stable Selon ladministration TVA belge (Circulaire 3/2004): un sige de direction, une succursale, une fabrique, une usine, un atelier, une agence, un magasin, un bureau, un laboratoire, un comptoir d'achat ou de vente, un dpt ou toute autre installation fixe l'exclusion des chantiers de travaux [les chantiers de travaux ne constituent pas des tablissements stables quelle que soit la dure des travaux] gr par une personne apte engager l'assujetti envers les fournisseurs et les clients l'activit de cet tablissement a pour objet l'excution de manire rgulire de livraisons de biens ou de prestations de services au sens du Code TVA

    5. La notion dtablissement stable Selon la Cour de Justice des Communauts Europennes (CJCE): Le sige de lexploitation conomique est le critre de prfrence Un autre tablissement sera pris en considration lorsque le critre du sige dexploitation ne conduit pas une solution fiscale rationnelle et lorsquil prsente les caractristiques suivantes: Permanence du personnel Moyens techniques Ncessaires la ralisation des oprations imposables La rationalit du rsultat sapprcie au regard de la double imposition, de la non-imposition ou dune distorsion de concurrence Affaires Berkholz, Aro Lease, DFDS etc.

    6. La notion dtablissement stable