Principes généraux du dispositif informatique « Fichier des Démarcheurs »

1. Principes générauxdu dispositif informatique« Fichier des Démarcheurs » 02 décembre 2004 Présentation Banque de France

2. Cadre du projet • En application de la loi de sécurité financière 2003-706 du 1er août 2003 (art L341-7 du CMF) et sur la base des décrets relatifs au fichier et au démarchage : • Mettre en place un fichier enregistrant les personnes morales et physiques habilitées à procéder au démarchage bancaire et financier. • Permettre aux personnes démarchées de s’assurer de l’habilitation, en qualité de démarcheur, des personnes qui les sollicitent. • La Banque de France a en charge la mise en œuvre et la gestion de ce fichier pour le compte des Autorités de tutelle (AMF, CECEI, CEA) en s’appuyant sur un cahier des charges défini par les Autorités et le Trésor. Présentation Banque de France

3. Autorités de tutelle AMF : Autorité des marchés financiers CEA : Comité des entreprises d’assurance CECEI : Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Listes de référence de déclarants Les Autorités transmettent périodiquement et de manière automatisée les listes des déclarants (mandants ou employeurs) relevant de leur compétence habilités à alimenter le fichier des démarcheurs. Dans le référentiel des déclarants Les établissements de crédit, La Poste, la C.D.C., Les entreprises d'investissement, Les sociétés de gestion de portefeuille, Les entreprises d’assurance, Les conseillers en investissement financier, Les sociétés de capital-risque. Présentation Banque de France

4. Démarcheur Toute personne habilitée à effectuer un acte de démarchage en vue d’obtenir un accord sur des opérations, services ou prestations prévus par la loi. Personne physique ou personne morale • Le fichier des démarcheurs recense • les personnes physiques (noms, prénoms, date et lieu de naissance) • les personnes morales mandataires (dénomination, SIREN). • L’application informatique prévoit l’attribution directe • à chaque démarcheur (personne physique et personne morale) • d’un numéro d’enregistrement unique. Présentation Banque de France

5. Déclaration de démarchage La déclaration de démarchage désigne la demande d’enregistrement d’une personne démarcheur (physique ou morale) exerçant pour le compte du déclarant, que ce soit dans le cadre d’un mandat, d’un accord d’emploi ou d’un contrat de travail. • Le fichier des démarcheurs recense pour chaque déclaration • de démarchage • le démarcheur à laquelle elle s’applique, • le déclarant pour lequel elle s’exerce, • la personne morale intermédiaire le cas échéant, • la date d’expiration de la déclaration de démarchage • (sauf dans le cas des salariés et employés du déclarant) • l’adresse professionnelle ou du siège social du démarcheur, • les opérations autorisées • (de 1 à 5 selon la codification prévue par la loi ). Présentation Banque de France

6. Organisation Niveau I : Déclarants Niveau II : Déclarations de démarchage pour des démarcheurs personnes morales Niveau III : Déclarations de démarchage pour des démarcheurs personnes physiques Consultation Publique Enregistrement des déclarations de démarchage (II et III) Fichier des démarcheurs Présentation Banque de France

7. Les déclarants demandent l’enregistrement des déclarations de démarchage auprès de la Banque de France par transfert de fichiers via le Guichet Fichier INternet (GFIN). Un compte rendu d’exécution est diffusé via le même vecteur. • Les déclarants peuvent se regrouper pour centraliser les flux déclaratifs. L’entité en charge de la transmission des fichiers sera appelée remettant. • Des conventions seront établies entre les remettants et la BdF et également vis à vis des déclarants. Présentation Banque de France

8. Organisation remettants / déclarants • Un numéro d’ordre de remettant est attribué par la Banque de France pour permettre son identification lors des échanges de fichiers. • Le remettant peut effectuer une remise, c’est-à-dire, transmettre un fichier physique (mode transfert de fichiers). • Une remise est constituée d’autant de lots (ou fichiers logiques) que de déclarants : l’identifiant unique du déclarant figure dans le lot et doit appartenir aux listes communiquées par les Autorités (code établissement, identifiant d’une entreprise d’assurance, …). Présentation Banque de France

9. Organisation remettants / déclarants Autorité 1 Autorité 1 Autorité 2 Autorité 1 Autorité 2 ….. déclarant dépend d'une autorité ….. Déclarant 1 Déclarant 2 Déclarant 3 Déclarant 4 Déclarant 5 LOTS CONTENANT DES DECLARATIONS DE DEMARCHAGE POUR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES = = centralisation Remettant 2 Remettant 1 Remettant 3 REMISE CENTRALISEE CONTENANT LES LOTS DES DECLARANTS 2, 3, 4 REMISE CONTENANT LE LOT DU DECLARANT 1 REMISE CONTENANT LE LOT DU DECLARANT 5 Transmission des remises par GFIN à la Banque de France Contenant les lots de déclarations de démarchage (II et III) pour enregistrement Mise à jour du fichier des démarcheurs Présentation Banque de France

10. Informations à transmettre pour l’enregistrement d’une déclaration de démarchage : • démarcheur concerné par la déclaration de démarchage • numéro du démarcheur si ce numéro est connu, • dénomination et n° SIREN pour PM, • noms d’usage et de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance (sous forme codifiée) pour PP. • numéro d’enregistrement, dénomination et n° SIREN du démarcheur personne morale mandataire intermédiaire. • adresse professionnelle ou du siège social. • Opérations autorisées (de 1 à 5) et date d’expiration de la déclaration de démarchage. Présentation Banque de France

11. Mise à jour du fichier des démarcheurs par la BDF Création de la nouvelle déclaration de démarchage avec rattachement à un démarcheur déjà existant dans le fichier LOT CONTENANT DES DECLARATIONS DE DEMARCHAGE POUR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES Pour chaque enregistrement de déclaration de démarchage, l’application informatique effectue la mise à jour du fichier des démarcheurs. OU Création de la nouvelle déclaration de démarchage avec création du nouveau démarcheur. N°ENR / Dupont Jean-Luc / Date et Lieu de naissance / ... - ETC1 / adresse prof / date d’expiration / opération 1,2,3 - SGP1 / adresse prof / date d’expiration / opération 1 N°ENR / Durant Etienne / Date et Lieu de naissance /… - Ent.Assurance 1/ Date d’expiration / opération 1,2 N°ENR : Numéro attribué à la création du nouveau démarcheur (sur 12 caractères). Présentation Banque de France

12. Critère de rattachement des déclarations de démarchage à un démarcheur existant Présentation Banque de France

13. Critère de rattachement – Concordance parfaite • La concordance parfaite s’apprécie par comparaison des zones relatives au démarcheur entre le flux déclaratif et le contenu de la base. • Pour un démarcheur personne physique, noms, prénoms, date et lieu de naissance. • Pour un démarcheur personne morale, numéro SIREN s’il est présent ou à défaut, dénomination. Présentation Banque de France

14. Attribution du numéro et restitution des informations • Le numéro d’enregistrement unique attribué par l’application informatique sera porté sur la carte de démarchage dont la confection est à la charge du déclarant. Ce numéro est restitué avec le compte rendu d’exécution en réponse au flux déclaratif. • Les autres informations utiles à la confection de la carte sont reprises dans ce même compte rendu d’exécution (données du démarcheur, caractéristiques du déclarant et de la déclaration de démarchage). • Le remettant a en charge de transmettre les informations restituées vers les déclarants. Présentation Banque de France

15. Relations entre déclarations de démarchage de niveau II et de niveau III (exemples) LOT CONTENANT DES DECLARATIONS DE DEMARCHAGE POUR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES Hypothèse : la PM « Société du Poitou » a un mandat de ETC 1 pour les opérations 1, 2 et 3 jusqu’au 11.06.2006 et emploie 2 personnes physiques M DUPONT et M MARTIN. • ETC1 fait 3 Déclarations de Démarchage dans le lot : • 1 DD pour une la PM « Société du Poitou » … , 11.06.2006, OPE 1 2 3 • 1 DD pour M DUPONT Jean, …11.06.2006, OPE 1 2 3 • 1 DD pour M MARTIN Paul, … 20.10.2005, OPE 1 Lien d’inclusion Les dates d’expiration déclarées pour M DUPONT et M DURANT doivent être inférieures ou égales à celle de la « société du Poitou ». Même principe pour les opérations autorisées (de 1 à 5) PM 1/ Société du Poitou …… - ETC1 / …. / 11.06.2006 / opération 1,2,3 PP 1 / Dupont Jean/ …. - ETC1 /………/ 11.06.2006 / opération 1 2 3 par l’intermédiaire de la PM1 (Société du Poitou) PP 2 / Martin Paul / ….. - ETC1 / ……/ 20.10.2005 / opération 1 par l’intermédiaire de la PM 1 (Société du Poitou) Présentation Banque de France

16. Relations entre déclarations de démarchage de niveau II et de niveau III (exemples) LOT CONTENANT DES DECLARATIONS DE DEMARCHAGE POUR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SGP1 fait 1 Déclaration de Démarchage pour M MARTIN Paul, … 17.09.2005, OPE 3) Hypothèse :M MARTIN Paul qui travaille pour la « société du Poitou » pour le compte de ETC1 a également un mandat pour SGP1. PM 1/ Société du Poitou …… - ETC1 / …. / 11.06.2006 / opération 1,2,3 PP 1 / Dupont Jean/ …. - ETC1 /………/ 11.06.2006 / opération 1 2 3 par l’intermédiaire de la PM1 (Société du Poitou) PP 2 / Martin Paul / ….. - ETC1 / ……/ 20.10.2005 / opération 1 par l’intermédiaire de la PM 1 (Société du Poitou) - SGP1/ …./17.09.2005, Opération 3 Présentation Banque de France

17. Opérations possibles dans le flux déclaratif : En plus de l’enregistrement - ou création - des déclarations de démarchage, le déclarant peut intégrer dans son flux déclaratif : • La modification et le renouvellement des déclarations de démarchage • La suppression des déclarations de démarchage Le document « modalités de mise à jour du fichier par les déclarants en mode transfert de fichier (GFIN) » qui précise les structures des fichiers fera l’objet d’une diffusion par les Autorités. Présentation Banque de France

18. 9 codes traitements possibles (décrits dans structures de fichiers) • 01 création d’une déclaration de démarchage pour une personne physique mandatée par le déclarant • 02 création d’une déclaration de démarchagepour une personne physique salariée ou employée du déclarant • 03 création d’une déclaration de démarchagepour une personne morale • 04 création d’une déclaration de démarchagepour une personne physique salariée ou mandatée par une personne morale • 05 modification de l’adresse (professionnelle ou du siège social) • 06 modification de la date d’expiration (dont renouvellement) • 07 modification pour ajout d’opérations • 08 modification pour suppression d’opérations • 09 suppression de la déclaration de démarchage Présentation Banque de France

19. Les informations expirées ne sont pas diffusables auprès du public mais sont conservées pendant 10 ans en historique. • La consultation du public s’effectue librement et gratuitement via un site Internet. • Les démarcheurs peuvent exercer un droit d’accès au fichier en s’adressant au service gestionnaire. Présentation Banque de France

20. Chaîne de liaison Public Déclarant Interrogation du service Internet http Délégation ou centralisation Serveur HTTP Base de diffusion Restitution des compte rendus Dépôt des fichiers de déclarations Site Web Publication quotidienne des données courantes Remettant Internet/https Internet/https Récupération des comptes rendus Guichet GFIN Login/Password Fichier des démarcheurs Présentation Banque de France

21. GFIN • Pour accéder à GFIN, l’utilisation d’un abonnement Internet et d’un navigateur est nécessaire. Un abonnement au service GFIN auprès de la Banque de France est nécessaire • Le service repose sur une connexion sécurisée SSL v3 128 bits. • L’authentification est effectuée au moyen d’un mécanisme de login/password. • Les échanges sont réalisés en réception et en émission. La récupération d’un fichier est à l’initiative du receveur. Présentation Banque de France

22. Présentation Banque de France

23. Jalons du projet informatique • Déclarants pilotes : janvier 2005, • Début d’alimentation du fichier : début mars 2005, • Ouverture en consultation pour le public : 31 mars 2005. Présentation Banque de France

24. Contacts • AMF : f.biet-meunier@amf-france.org • CECEI : cecei-demarchage@banque-france.fr • CEA : cea-demarchage@dt.finances.gouv.fr Le service gestionnaire : DSRP – SFIPRP « Fichier des démarcheurs » 86 067 POITIERS Cedex 9 christiane.leymarie@banque-france.fr Présentation Banque de France