SAGE du bassin houiller Conférence - débat

1. SAGE du bassin houiller Conférence - débat 22 mars 2012

2. La Directive cadre sur l’eau (DCE) Contexte général

3. Les éléments clés de la Directive cadre sur l’eau • La directive cadre sur l’eau 2000/60/CE a 10 ans : Adoptée le 23 octobre 2000 Transposée en droit français le 21 avril 2004 Finalité : elle établit un cadre global pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau

4. La transposition en droit français « Chaque bassin est doté d’un schéma directeur d’aménagement et de gestiondes eaux fixant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource et des objectifs de qualité et de quantité » Loi 2004-338 du 21 avril 2004

5. une approche transversale une action à la source une gestion par bassin hydrographique une obligation de résultats Une nouvelle vision de la politique de l’eau

6. Une obligation de résultats La DCE fixe une obligation de résultats = atteindre lesobjectifs environnementauxdéfinis à l’article 4objectif de non détérioration de l’état des masses d’eauobjectif d’atteinte du bon état des masses d’eauobjectif de réduction des substances dans les eauxles objectifs des zones à protéger

7. 4 Masses d’eau de surface 5 Masses d’eau souterraine Les échelles DCEDistrict du Rhin District Rhin: international • Secteur de travail • Moselle-Sarre Bassin élémentaire - Bassin houiller http://rhin-meuse.eaufrance.fr/

8. 2015 Les principales étapes d’un cycle DCE La DCE définit une méthode pour atteindre ces objectifs : • CALENDRIER:2007 20092010-2015 • 1ère étape :réalisation de l’État des lieux 2ème étape :élaboration du Plan de gestion (SDAGE-fixer les objectifs environnementaux ) et des Programmes de mesures (PDM-définir les actions concrètes pour atteindre les objectifs ) 3ème étape :mise en œuvre des SDAGE et déclinaison opérationnelle des PDM 4ème étape : un premier rendu des résultats 5ème étape : mise à jour Etat des Lieux 2013

9. La Directive cadre sur l’eau (DCE) Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux SDAGEEtat et objectifs des masses d’eau

10. Les SDAGE Rhin et Meuse sont entrés en vigueur le 22 décembre 2009 pour une durée de 6 ans

11. La portée juridique du SDAGE SDAGE = document de planification de la ressource en eau Le SDAGE ne crée pas de la réglementation, mais il peut fixer des objectifs particuliers de protection des écosystèmes ou d’écoulement des crues Principe de compatibilité (et non de conformité) :« les programmes et décisions administratives doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE »

12. L’obligation de résultats . Objectifs sur les milieux aquatiques :bon état, non détérioration . Objectifs sur les substances : réduire ou supprimer les toxiques dans les eaux de surface . Objectifs sur les zones protégées risque de contentieux si les objectifs ne sont pas atteints

13. Fixation des objectifs : large concertation Les objectifs • adoptés par les comités de bassin(instances délibératives qui rassemblent collectivités, usagers de l’eau, État..) • … après un large processus de concertation(parties prenantes, grand public…)

14. Des objectifs ambitieuxmais raisonnables . 68% des rivières en bon état écologique en 2015(contre 48% actuellement) – situation bassin Rhin-Meuse . 58% des eaux souterraines en bon état en 2015(contre 54% actuellement) – situation bassin Rhin-Meuse . 100% des aires d’alimentation des captages menacées par des pollutions diffuses protégées en 2015 . - 50% pour les substances les plus toxiques…

15. Très bon Bon Moyen Médiocre Mauvais J J Bon Pas bon et L L Bassin élémentaire bassin houiller Etat du Milieu Le bon état, quelle signification ? Bon état des rivières Étatchimique (normes de qualité environnementales européennes) État écologique (biologie, physico-chimie)

16. Bassin élémentaire bassin houiller Etat du Milieu Les résultats constatés sur le Milieu Superficiel en 2009 pour le Bassin Houiller

17. Bassin élémentaire bassin houiller Etat du Milieu Les résultats constatés sur le Milieu Superficiel en 2009 pour le Bassin Houiller

18. Etat global et objectifs des masses d’eau souterraine : - 3 masses d’eau en bon état global actuel (2009) - 4 masses d’eau ayant pour objectif le bon état global en 2015 et 1 masse d’eau ayant un report d’échéance pour l’objectif de bon état global Etat et objectifs des masses d’eau bassin élémentaire bassin houiller

19. La Directive cadre sur l’eau (DCE) Le Programme de mesures du district Rhin

20. Le Programme de mesures Généralités • Le Programme de mesures définit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du SDAGE • Il engage l’Etat français à veiller à sa bonne réalisation • Il doit être décliné de façon opérationnelle dans chaque département en Plans d’actions opérationnelles territorialisées (PAOT)

21. Le Programme de mesures (2010-2015) Bassin élémentaire bassin houiller 31.5 millions d’euros dont ...

22. Exemples : 2 principaux enjeux SDAGE sur le bassin élémentaire : industries/artisanat et hydromorphologie 2 enjeux du SAGE : améliorer la qualité des eaux et restaurer les milieux aquatiques  Mesure industrie / artisanat Déclinaison opérationnelle de la mesure « Réduction des émissions de substances toxiques »  mise en place une action de gestion des déchets et de réduction des polluantsau niveau de certains artisans (imprimeurs, mécaniciens / carrossiers) Mise en œuvre du PDM dans le bassin houiller

23. Mise en œuvre du PDM dans le bassin houiller  Mesure hydromorphologie Déclinaison opérationnelle de la mesure « Acquisition de zones humides »  lancement de l’étude d’inventaires des zones humides sur l’ensemble du bassin élémentaire dans le cadre du SAGE Terrassement du lit majeur et aménagement du lit mineur – Petite Rosselle

24. La Directive cadre sur l’eau (DCE) Les Programmes d’action opérationnels territorialisés (PAOT)

25. Les PAOT Finalité :décliner les programmes de mesure pour atteindreles objectifs environnementaux des SDAGE Dans chaquedépartement et sur chaque bassin versant Pilotage : Etat et Agence de l’eau

26. Les PAOT  Une stratégie d’actions communes entre les services de l’État et l’Agence de l’eau Lisibilité de l’action publique Gestion des priorités Réalisme

27. Les PAOT • Des actions concrètes adaptées aux enjeux identifiés dans le SDAGE Enjeux sur le bassin houiller

28. Plan d’action 2010 • 9 actions, • 1 action phare : étude dépollution • Plateforme Carling nappe des grès du Trias

29. Plan d’action 2011

30. Agir ensemble de manière ciblée • - tous les services travaillent ensemble plan d’actions annuel (où, pourquoi, comment ?) • quel(s) maître(s) d’ouvrage doi(ven)t agir, à quelle date et où ? (concertation, implication) • établissement d’un bilan d’avancement

31. La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) LE SDAGE et les SAGE

32. Les SAGE doivent :  montrer en quoi ils participent à la mise en œuvre des orientations fondamentales du SDAGE  engager des actions contribuant à l’atteinte des objectifs fixés sur les masses d’eau  considérer le SDAGE, les Programmes de mesures et les documents d’accompagnement comme des documents de référence (problèmes à traiter, choix des priorités d’actions, stratégie générale,…) Aspects généraux à respecter par les SAGE

33. Aspects particuliers à respecter par les SAGE Thème 2 du SDAGE : eau et pollution  leSDAGEdemande que leszones de protection qualitativedes airesd’alimentation des captages d’eau potable d’une importance pourl’approvisionnement actuel ou futursoientidentifiées leSAGEdans sonPlan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau(PAGD)identifieleszones de protectiondes aires d’alimentation des captages dont les concentrations en polluants sont en deçà des exigences réglementaires de qualité mais d’importanceparticulière pourl’approvisionnement en eau actuel ou futur

34. Aspects particuliers à respecter par les SAGE Thème 3 du SDAGE : eau nature et biodiversité leSDAGEdemande que, dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques, des priorités d’actions en terme de contenu et de localisation fondées sur une démarche rigoureuse soient définies le SAGE impose un suivi des impacts de chaque opération faisant l’objet d’une décision administrative sur les cours d’eau inclus dans son périmètre leSDAGEdemande que toutes les mesures nécessaires pour assurer lacontinuité longitudinale des cours d’eau(au niveau des ouvrages transversaux) soient adoptées leSAGE devra tenir compte, dans son Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et pour lescours définis comme prioritaires pour le saumon atlantique et l’anguille, despriorités définies et validéespar le Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI)

35. Aspects particuliers à respecter par les SAGE Thème 3 du SDAGE : eau nature et biodiversité leSDAGEdemande que des codes de bonnes pratiques pour certains aménagements ayant sur les milieux un impact négatif relativement forts (gravières, plans d’eau) soient mis en place leSAGE doit : - prévoir descritères conditionnant l’acceptationde déclaration de création de nouveaux plans d’eau voireleur interdictionsur les zones les plus fragiles - rendrepossible la créationd’un plan d’eau dans son périmètre que sil’intérêt publicdu site est avéré et si celui-cine constitue pas une menace pour une zone humideet ses annexes

36. Aspects particuliers à respecter par les SAGE Thème 3 du SDAGE : eau nature et biodiversité leSDAGEdemande que soit stopper la dégradation des zones humides la Commission locale de l’eau (CLE) duSAGE peut : - délimiter des Zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) - ydéfinir un certains nombre deprescriptionsvalidées par arrêté préfectoral (comme au moins l’interdiction du mitage par des étangs des zones sensibles notamment les têtes de bassin versant).

37. Aspects particuliers à respecter par les SAGE Thème 4 du SDAGE : eau et rareté leSDAGEdemande que dans la zone de répartition des eaux (partie captive de la nappe des grès du Trias inférieur)l’équilibreentre lesprélèvements et lacapacité de renouvellement de la nappesoit rétabli Une structure de gestion de cette nappe des grès du Trias inférieur de typeSAGEdoit être mise en place au minimum sur le périmètre de la zone de répartition des eaux

38. Aspects particuliers à respecter par les SAGE Thème 5 du SDAGE : eau et aménagement du territoire leSDAGEdemande que :  dans lesbassinsversants caractérisés par des risquesd’inondationsforts et répétés, les projets soumis à déclaration ou autorisation (Code de l’environnement) soient assortis dedispositions limitant le débit des eaux pluviales rejetées, directement ou indirectement, dans les cours d’eau;  lorsque cela est possible techniquement et économiquement, l’infiltration des eaux pluviales, leur récupération et leur réutilisation et/ou la limitation des débits de rejet dans les cours d’eau ou dans les réseaux d’assainissementsoit vivement recommandée, auprès de toutes les collectivités locales et de tous les porteurs de projet Ces orientations du SAGE peuvent par ailleurs être adaptées dans le cadre desSAGE,suite à uneétude fine et globale des enjeux locaux. C’est notamment le cas de la nappe d’Alsace, qui doit par ailleurs répondre à des objectifs de qualité des eaux souterraines

39. Aspects particuliers à respecter par les SAGE Thème 6 du SDAGE : eau et gouvernance le SDAGEdemande que le public, notamment les plus jeunes , soit informé, sensibilisé et éduqué aux questions liées à l’eau les SAGE, au niveau de leurPlan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau(PAGD), contiendront des éléments d’éducation à l’environnement