Nouveau code du travail : mode d’emploi

1. Nouveau code du travail : mode d’emploi

2. Programme I – L’Esprit et le cadre juridique de la recodification 1. Pourquoi la recodification ? 2. Le cadre de la recodification : la méthode et le cadre juridique retenus 3. La portée de la recodification : le respect de la règle de droit II – L’application dans les services 1. Architecture et organisation du code 2. Les outils 3. Et maintenant …, dans les services…

3. Pourquoi la recodification?

4. Processus global de codification • Volonté, relancée à la fin des années 1980, de rassembler dans des codes cohérents l’ensemble des dispositions traitant d’une même matière : - code de la santé publique - code de l’action sociale et des familles - code de l’environnement - code de l’éducation…

5. Rappel • 1ère codification : 1910 • 2ème recodification : 1973 • 3ème Recodification : Loi n° 2006-1770 du 30 déc. 2006 art 57

6. Le cadre de la recodification

7. Loi d’habilitation du 30 déc. 2006 art 57 Habilite le gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail par voied’ordonnance L’ordonnance du 12 mars 2007, prise en application de cette loi, précise le cadre du nouveau code

8. Organisation spécifique à la codification du Code du TravailLes acteurs de la réécriture du Code du Travail Mission recodification de la DGT Rapporteurs de la CSC Comité d’experts Commission ad hoc de partenaires sociaux Commission supérieure de codification Conseil d’Etat Parlement

9. Le processus de consultation en images Bureaux techniques du ministère (DGT, DGEFP, DILTI, DPM) Traitement des articles par la mission de recodification Rapporteurs CSC Comité d’experts Partenaire sociaux    CORRECTIONS Fev 2005  Départements ministériels (agriculture, transport, justice, santé publique, fonction publique,…) Validation par les rapporteurs CSC    Rapporteurs en conseil d’état CSC plénière CSC restreint   Assemblée générale du conseil d’État  Section sociale du conseil d’État Conseil des ministres Adoption de l’ordonnance Mars 2007

10. Ratification de la recodification • Loi n° 2008-67 du 21 janv. 2008 : • Ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 (JO du 22 janv. 2008)

11. Constitutionnalité de la loi de ratification • Recours devant le Conseil constitutionnel le 21 déc. 2007 contre la loi de ratification Arguments : • Méconnaissance de l’exigence de lisibilité et d’accessibilité de la loi • Violation du principe de codification à droit constant

12. Constitutionnalité de la loi de ratification • Décision du Conseil constitutionnel le 17 janv. 2008 • La loi est déclarée conforme à la Constitution • Rejet de tous les arguments du recours • Le nouveau code tend à mettre en œuvre les exigences de lisibilité et d’accessibilité de la loi • L’emploi du présent de l’indicatif a valeur impérative

13. Adoption de la partie réglementaire • Décret n° 2008 du 7 mars 2008 • Son annexe constitue la partie réglementaire du code du travail • Migrations de dispositions du code du travail vers d’autres codes) • Codification de textes d’application non anciennement codifiés

14. La portée de la recodification : Le respect de la règle de droit

15. Le principe du droit constant • La réécriture des articles n’a pas modifié l’état du droit. • Il a toujours existé des ambiguïtés ou des difficultés d’interprétation de la règle de droit.

16. Le principe du droit constant appliqué à la recodification • Codifier à droit constant consiste à s’assurer : • qu’aucundroit supplémentaire n’est créé au profit du salarié ou de l’employeur, • qu’aucune sujétion supplémentaire n’est imposée à l’un ou à l’autre, • qu’aucun droit n’est réduit ou une obligation amoindrie.

17. Application du principe du droit constant Aucune solution jurisprudentielle n’a été codifiée. Petite exception : art L 1232-1 Un tel travail ne rentrait pas dans le cadre de l’habilitation de la loi du 30 déc. 2006.

18. Application du principe du droit constant Le fond du droit n’ayant pas été modifié, la codification ne peut en soi motiver une évolution jurisprudentielle

19. Architecture et organisation du code

20. Les choix et les contraintes • Un travail de codification impose obligatoirement de définir le périmètre du nouveau code : Le choix d’un code regroupant les règles générales applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés

21. Les choix et les contraintes • D’où migration de certaines dispositions de l’actuel code vers des codes spécialisés existants ou en cours de préparation • Ex : Contrat de vendange (L 122-3-18) Assistants maternels (L 773-1)

22. Les choix et les contraintes • D’où intégration de dispositions d’autres codes et de dispositions qui n’étaient pas codifiées • Ex : Loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (L 3242-1 et suivants) Loi du 13 octobre 1945 sur les spectacles (L 7122-1 et suivants)

23. Adoption de la partie réglementaire Codification : • du décret du 8 janv. 1965 (BTP) • du décret de 1985 sur l’OPPBTP • du décret de 1991 sur les écrans de visualisation • du décret de 1994 sur les DRTEFP et DDTEFP • du décret de 1995 sur les travailleurs indépendants (BTP) • du décret de 1997 sur le travail illégal • du décret de 1997 sur les poussières siliceuses

24. Adoption de la partie réglementaire Codification : • du décret de 2006 sur la DGT • du décret de 2007 sur le CNIT • de l’arrêté de 1990 sur les travaux interdits aux CDD et CTT • de l’arrêté de 1996 sur les opérations de chargement et de déchargement • de l’arrêté de 1996 sur les entreprises effectuant du retrait d’amiante

25. Les choix et les contraintes • La codification impose de respecter la hiérarchie des normes • principes fondamentaux et règles générales : législatif • conditions d’application : réglementaire

26. Les choix et les contraintes • D’où le reclassement de dispositions législatives en partie réglementaire et vice versa

27. Les choix et les contraintes • Ont été également abrogées quelques dispositions devenues obsolètes Exemple : L. 121-2 : « Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement » 

28. Les choix et les contraintes • Nécessité de tenir compte des modifications apportées dans d’autres codes

29. L’architecture

30. Architecture • 8 parties : P1 : Les relations individuelles de travail P2 : Les relations collectives de travail P3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement, participation et épargne salariale P4 : Santé et sécurité au travail P5 : L’ emploi P6 : La formation professionnelle tout au long de la vie P7 : Dispositions particulières à certaines professions et activités P8 : Contrôle de l’application de la législation du travail

31. Architecture • Chaque partie se divise en livres, titres, chapitres et sections, et parfois en paragraphes et sous-paragraphes • La numérotation découle de cette architecture, valable pour la partie législative et réglementaire R. 1247 - …. Place de l’article à l’intérieur du chapitre L. 1247-1 Correspondance Partie 1 Livre 2 Titre 4 Chapitre 7

32. Architecture et nouvelle présentation • Les articles en R et D ne sont plus séparés, ils se suivent au sein d’une même subdivision. • Toute la partie réglementaire se trouve regroupée. Exemple : un article D. 4235 -2 pourra se lire immédiatement après un article R. 4235 -1

33. Architecture • Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie : • Les champs d’application sont au début de chaque partie ou livre • Les dispositions d’application sont le plus souvent dans une section à la fin de chapitre • Les dispositions pénales sont dans un chapitre placé à la fin des titres

34. La lisibilité

35. Lisibilité • La création de quelques articles de définition • Exemple : Définition de la relation triangulaire en matière de travail temporaire (article L. 1251-1). • Elle se traduit par : • l’adoption de conventions d’écriture (présent de l’indicatif systématique, suppression des « doit », « doit obligatoirement ») • Exemple : article L. 1234-19 (ex L. 122-16) • « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat… »

36. Lisibilité • Elle se traduit par : • l’harmonisation de la terminologie Exemple : le terme « personne » désigne indifféremment les personnes physiques et morales • la clarification d’ambiguïtés Exemple : clarification de la distinction entre la mise en demeure L. 4721-4 (obligation de mise en conformité) et la demande de vérification L. 4722-1 (obligation de faire procéder à des contrôles)

37. Lisibilité • Elle se traduit par : • Qualification des renvois indispensables et suppression des renvois obsolètes Exemple : article L. 1233-58 (ex. L. 321-9)

38. L. 321-9 « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa. »

39. L. 1233-58 « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, … dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :   1º L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;   2º L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;   3º L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;   4º L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;   5º L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi. »

40. SEQUENCE N° 8 Les outils

41. Consulter le nouveau code • Sous forme papier • Journal officiel du 13 mars 2007 (partie législative) et du 12 mars 2008 (partie réglementaire) • code Dalloz 2007 (partie législative) + code 2008 • Sous forme informatique • Legifrance • Intranet SITERE + Intranet du Ministère • Internet du Ministère • Publication d’une version papier du code par le JO (2 volumes) • A venir : • Table de concordance officielle • Instruction commune Travail - Justice

42. Outils de la DGT pour aider à l’appropriation • Codacod • recherche de concordance entre ancien et nouveau code et vice-versa • Cod’IT • recherche d’un ensemble d’articles (L et R) sur un thème ou d’un article qui n’était pas antérieurement codifié • Code partie législative • Centre inffo

43. Merci de votre attention