Welcome to the Committee of the Regions

1. European Union UNION EUROPÉENNE LIVRE BLANC DU COMITÉ DES RÉGIONS SUR LA GOUVERNANCE À MULTINIVEAUX Présentation de Mme Béatrice TAULEGNE Chef d’Unité Cellule de Prospective du Comité des Régions - 8 décembre 2009 - L’Assemblée de l’UE des représentants régionaux et locaux Welcome to the Committee of the Regions

2. Comment "gouverner" la mondialisation? • Point de départ: comment gouverner dans un monde de plus en plus interdépendant et compétitif? • La mondialisation entraîne de nouveaux défis: transformation du système économique (capitaliste) mondial; de nouveaux pays rejoignent l’économie mondiale; reconfiguration des frontières entre secteur public et secteur privé; les nouvelles inégalités de redistribution engendrent des tensions politiques et sociales. • La crise économique et financière mondiale a montré que l’Europe doit renforcer sa capacité d’adaptation au changement. • Il convient de mettre au point un modèle de croissance économique plus durable. • Le marché unique européen, le plus vaste au monde, fournit à l’UE le modèle le plus avancé de mondialisation "gouvernée".

3. La place des collectivités territoriales en Europe • Près de 92 500 collectivités locales et 300 collectivités régionales • Des pouvoirs importants dans des secteurs clés comme l’éducation, l’environnement, le développement économique, etc. • Les collectivités locales et régionales représentent • 16 % du PIB des 27 pays de l’UE* • 1/3 du montant total des dépenses publiques • 2/3 du total des dépenses d'investissement public • 56 % des emplois publics (18 millions de personnes employées) • 70 % de la législation européenne est mise en œuvre par les collectivités locales et régionales => augmentation des coûts de mise en œuvre et de transposition. * Comparaison: Plan européen de relance économique 1,5 % du PIB de l’UE = 0,3 % (UE) + 1,2 % (EM) 3,3 % si l’on compte les stabilisateurs automatiques

4. Déclaration de Berlin du 25 mars 2007 "Nombreux sont les objectifs que nous ne pouvons atteindre qu'ensemble, et non pas seuls. Les tâches à accomplir sont réparties entre l'Union européenne, les États membres et leurs autorités régionales et locales" - Chefs d’État et de gouvernement européens, dans la déclaration de Berlin, prononcée à l’occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome, à Berlin, le 25 mars 2007.

5. Résultats de l’enquête Eurobaromètre 307* Les Européens et la gouvernance partagée: les citoyens estiment que… • les collectivités territoriales ne sont pas suffisamment prises en compte dans le processus décisionnel européen (59 %); • les représentants politiques nationaux, les membres du Parlement européen et les représentants des collectivités régionales et locales ont la même capacité à défendre leurs intérêts au niveau européen (respectivement 29 %, 26 % et 21%); • les collectivités locales et régionales méritent la plus grande confiance (50 %); • les élus régionaux et locaux sont les mieux placés pour leur expliquer l’incidence des politiques européennes dans leur vie quotidienne (26%). * (Enquête menée par la Commission européenne parmi 27 000 citoyens européens des 27 États membres en octobre et en novembre 2008, publiée en février 2009)

6. Signature du traité de Lisbonne, le 13 décembre 2007

7. Traité de Lisbonne: perspectives pour la gouvernance à multiniveaux (1) • Nouvelle définition de la subsidiarité: la dimension des collectivités locales et régionales est mentionnée (art. 5 TUE) • Renforcement du rôle des parlements nationaux(art. 11 TUE, protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’UE et protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité) • Renforcement du rôle du CdR: • Défense de la subsidiarité devant la CJCE (protocole sur la subsidiarité) • Accès privilégié à la CJCE pour la défense de ses prérogatives (art. 263 TFUE) • Rôle consultatif dans de nouveaux domaines comme l’énergie et le changement climatique (art. 307 TFUE) • Cohésion territoriale en tant qu’objectif de l’Union (art 3. TUE): la dimension des collectivités locales et régionales doit être davantage prise en compte dans le processus d’élaboration des politiques européennes

8. Traité de Lisbonne: perspectives pour la gouvernance à multiniveaux (2) • L’UE doit respecter la structure constitutionnelle et politique interne des États membres, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale (art. 4 TUE) • L’impact réglementaire de la législation de l’UE sur les collectivités territorialesdoit être pris en compte(protocole sur la subsidiarité) • Promotion du dialoguesocial(art. 152 TFUE) • Dispositions sur les principes démocratiques et l’initiative de citoyens=> un outil pour les plateformes et les actions de la société civile ainsi que pour le dialogue avec celle-ci? Vers une UE fondée sur davantage de démocratie participative? (art. 9-11 TUE) • La méthode de la Conventionest la procédure ordinaire pour la révision d’un traité (art. 48 TUE)

9. les parlements régionaux comme nouveaux acteurs dans le Traité de Lisbonne • Rôle dans les mécanismes préconisés dans les protocoles sur la subsidiarité et le rôle des parlements nationaux • Cfr. Déclaration n°49 de la Belgique: cette tendance dans le respect des structures constitutionnelles nationales mériterait d'être étendue

10. Objectifs du Livre blanc du CdR sur la GMN • Méthode communautaire rénovée "fondée sur le partenariat" • Nouveau cadre constitutionnel consolidé (voir traité de Lisbonne) • Renforcement de la culture de coopération interinstitutionnelle et politique • Participation accrue au processus européen • Renforcement de l’efficacité de l’action communautaire "Les collectivités locales et régionales sont de véritables partenaires, et non de simples intermédiaires"

11. Définition de la gouvernance à multiniveaux • Action coordonnée reposant sur le partenariat, visant à élaborer et à mettre en œuvre les politiques de l’UE • Un processus dynamique et flexible, doté des dimensions horizontale et verticale, qui ne dilue pas la responsabilité politique

12. Principes de la gouvernance à multiniveaux Livre blanc de la CE, 2001 • Les cinq principes sur lesquels repose la bonne gouvernance • Ouverture • Participation • Responsabilité • Efficacité • Cohérence • La gouvernance à multiniveaux garantit que ces principes soient mis en œuvre, maintenus et améliorés • La gouvernance à multiniveaux dépend du respect du principe de subsidiarité Interaction des différents niveaux de gouvernance Responsabilités des différents niveaux de gouvernance

13. Nouvelles tendances en matière d’élaboration des politiques de l’UE • L'élaboration intégrée des politiques prend de l'importance dans l'UE. • Nous vivons dans un monde (travaillant) en réseau ("net"working)). Promouvoir la société de la connaissance exige de trouver de nouveaux moyens, plus innovants, de travailler ensemble (technologies de l’information,réseaux sociaux en ligne, réseaux de "businessangels", coopération thématique et territoriale). • La poursuite de la mondialisation et le renforcement de la gouvernance mondiale favorisent une "approche de partenariat". Il est indispensable de coopérer pour s'attaquer au changement climatique, aux évolutions démographiques et au développement économique. "Des réponses communes sont nécessaires"pour relever ces défis de manière efficace. • Des mécanismes de nouvelle gouvernance sont actuellement mis au point: de nombreux acteurs contribuent à la recherche de solutions pragmatiques aux véritables problèmes/opportunités sur le terrain (par exemple, la stratégie pour la mer Baltique ou la stratégie pour le Danube; une logique de gestion partagée renforcée pour les Fonds structurels; des plans de relance économique coordonnés à tous les niveaux de pouvoir, associant une grande diversité d'acteurs: les partenaires socio-économiques, les banques, les agences de développement).

14. 13 grandes propositions pour mettre la GMN en pratique • Lancement d’un processus de consultation en vue d’élaborer une charte de l’Union européenne sur la gouvernance à multiniveaux • Établissement d’un pland’action territorial convenu entre la Commission européenne et le Comité des régions pour chaque grande réforme communautaire • Mise au point de contrats tripartites et instauration de "pactes territoriaux européens" • L’analyse de l’impact territorial devrait devenir pratique courante et ses mécanismes d’évaluation devraient être renforcés

15. 13 grandes propositions pour mettre la GMN en pratique 5.Mise au point de politiques intégrées 6. Renforcement de la pratique du partenariat, tant sur le plan vertical (collectivités territoriales – Union européenne) qu’horizontal (collectivités territoriales – société civile) 7. Organisation et renforcement de la coopérationpolitique 8. Mise au point d’outils appropriés pour soutenir la démocratie participative 9. Simplification et rationalisation des procéduresadministratives par la Commission européenne, pour une plus grande décentralisation de la gestion des Fonds structurels

16. 13 grandes propositions pour mettre la GMN en pratique • Renforcement des capacités administratives des collectivités locales et régionales 11. Allocation de ressources supplémentaires aux trois volets de la coopération territoriale et développement du potentiel des GECT 12. Réforme de la méthode ouverte de coordination pour la rendre plus inclusive, et examen des possibilités relatives à une méthode ouverte de coordination régionalisée 13. Recours à l’expérimentation aux niveaux régional et local dans certains domaines d’intervention de l’Union européenne

17. Importance de renforcement de la coopération territoriale Par exemple Euregion Meuse-Rhin, La Grande Région Nécessaire pour atteindre les objectifs de la cohésion économique, sociale, territoriale D’où les propositions du CdR pour optimaliser la valeur ajouté du GECT, et pour promouvoir les méta-régions (par exemple: stratégie pour la Région de la mer Baltique, stratégie pour le Bassin du Danube) Tenter de mieux coordonner la législation, la planification et le financement dans le cadre de l’élaboration des politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local. La cohésion territoriale interne est parfois fortement affectée par les relations extérieures (pays voisins, par exemple) • La gouvernance à multiniveaux est un aspect essentiel: • Comment devons-nous adapter les structures existantes? Avons-nous besoin de nouvelles organisations (au niveau du Conseil, groupements européens de coopération territoriale, etc.)? Comment pouvons-nous garantir que les intérêts macrorégionaux soient compatibles avec l’UE? • Sur le plan politique, le CdR agit par l’intermédiaire de ses groupes interrégionaux • – Mer Baltique, mer du Nord • – Saar-Lor-Lux (la Grande Région) • – Danube • – Méditerranée 17

18. 10 exemples de gouvernance à multiniveaux • Le Pacte des maires:s’engager et coopérer dans la lutte contre le changement climatique • L'assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) • Open Days: semaine européenne des régions et des villes • Communication décentralisée • Politique de cohésion européenne: effet de levier pour les politiques communautaires

19. Signature du Pacte des maires, le 10 février 2009

20. 10 exemples de gouvernance à multiniveaux • La plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne du Comité des régions • Le réseau de monitorage de la subsidiarité • Une politiquemaritime intégréepour l’Union européenne • La Stratégie pour la région de la mer Baltique • Le Groupement européen de coopération territoriale(GECT)

21. Mise en œuvre et suivi du Livre blanc Un processus permanent: • Consultation des institutions européennes • Consultation générale jusqu’au 30 novembre 2009: governance@cor.europa.eu (EM, collectivités territoriales, citoyens, partenaires socio-économiques, groupes de réflexion, secteur universitaire, etc.) • Préparation d’un plan d’action fondé sur les résultats de la consultation générale et de la consultation menée auprès des institutions et des parties prenantes • Maintien de la GMN au programme de l’UE: publication d’un rapport triennal sur la situation de la gouvernance à multiniveaux dans l’UE

22. Questions ouvertes et éléments de réflexion • Quelle perception des mécanismes proposées par le CdR? • Quelles meilleures pratiques des Provinces belges pour mettre la gouvernance à multiniveaux en pratique? • Quels recommandations au CdR pour la mise en œuvre des instruments pour renforcer la gouvernance à multiniveaux en Europe?

23. Pour plus d’informations: governance@cor.europa.eu www.cor.europa.eu/governance Cellule de prospective Bureau VMA 0635 101 rue Belliard B-1040 Bruxelles UNION EUROPÉENNE Comité des régions L’Assemblée de l’UE des représentants régionaux et locaux