Les fondations des EPSCP

1. Les fondations des EPSCP Cadres réglementaires

2. Les fondations et les universités • Fondation : • « affectation irrévocable de biens ou de ressources à une œuvre ou une activité d’intérêt général » • Différents types de fondations auxquelles pouvaient déjà participer directement ou indirectement des universités : • Indirectement : • Fondation Reconnue d’UP • Fondation d’entreprise • Directement : • FCS (loi du 18 avril 2006 dite LPR) • Elles correspondent toutes à des situations particulières et présentent chacune des avantages mais aussi des contraintes

3. Les fondations et les universités • Présentation générale • Gouvernance interne • Liens avec l’établissement • Contrôle externe • Financement • La dotation • Les ressources • Régime fiscal • Régime financier et comptable • Régime des personnels • Régime juridique des actes et des contrats (marchés)

4. Les fondations et les universités • La loi du 10 août 2007 a inventé deux formules nouvelles permettant aux universités de collecter de nouvelles ressources et de les gérer le plus souplement possible : • Les fondations universitaires (art L.719-12) (F.U.) • Les fondations partenariales (art L.719-13 ) (F.P.)

5. Présentation générale des fondations universitaires Une finalité large : couvrir toutes les situations dans lesquelles un EPSCP souhaite collecter et gérer des ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif Une structure souple : la FU est avant tout une structure budgétaire interne à l’EPSCP, sans personnalité morale propre.

6. Présentation générale des fondations universitaires • Particularités générales : • Adossée à un seul EPSCP ou EPCS (budget intégré à celui de l’EP fondateur, pouvoirs des instances de cet EP,…) : • même si d’autres EP peuvent être fondateurs, un seul détiendra le contrôle de la FU • Régie par le droit public • Gestion partiellement inspirée des fondations privées • Vocation généraliste ou spécialisée (une ou plusieurs FU par établissement) • Durée permanente (pas de limite juridique)

7. Présentation générale des fondations universitaires • Mécanisme de création et de gestion de grande souplesse , avec trois niveaux de règles : • Principes de base définis par la loi du 10 août • Règles générales définies par un décret du 7 avril 08 • L’essentiel des règles particulières de fonctionnement seront fixées dans les statuts résultant d’une simple délibération du CA de l’EPSCP qui abrite la fondation

8. Présentation générale des fondations universitaires • Une liberté d’organisation : • Création possible depuis publication du décret sans aucun agrément ou autorisation préalable • Choix du mode de gouvernance • Choix du degré de contrôle de l’EPSCP sur sa FU • Choix de certaines règles budgétaires, financières, de gestion des personnels etc…

9. Présentation générale des fondations partenariales • Les FP servent, comme les FU, la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général • Les FP sont plutôt adaptées à certaines finalités particulières : • Créer une structure commune entre un EPSCP et une ou plusieurs entreprises avec lesquelles cet établissement entretient des liens privilégiés • Donner de la visibilité et assurer la compréhension des partenaires privés, plus habitués aux formules de fondation d’entreprise • Créer un fondation avec d’autres EPSCP

10. Présentation générale des fondations partenariales • Régime copié totalement sur le régime des fondations d’entreprise qui existent depuis 1990 • Deux spécificités introduites par la loi : • peuvent avoir pour fondateurs des EPSCP ou EPCS • peuvent recevoir des dons, des legs et des produits de mécénat

11. Présentation générale des fondations partenariales • Ce sont des personnes morales de droit privé distinctes de l’EPSCP qui les crée • Leur gestion est essentiellement privée • Le régime juridique de leurs actes dans leurs relations avec leurs partenaires , leurs salariés et les tiers est en principe de droit privé

12. Présentation générale des fondations partenariales • Il n’y a pas de décret spécifique prévu pour les FP le régime étant fixé par les dispositions de la loi du 4 juillet 1990 sur les fondation d’entreprise • Le principe de création est décidé par le CA de l’EPSCP mais la création effective résulte d’un arrêté d’autorisation du recteur de l’académie du siège social.

13. Présentation générale des fondations partenariales • La durée est limitée : au moins 5 ans éventuellement renouvelable • La création est assortie d’une obligation d’un programme d’actions pluriannuel d’une durée également de 5 ans minimum

14. Gouvernance interne • Fondations universitaires : • CA de 12 à 18 membres • 3 collèges obligatoires : établissements, fondateurs, personnalités qualifiées • Pas de quota entre les 3 collèges • 4ème collège des donateurs facultatif • Un président et un bureau avec au moins un VP , un secrétaire , un trésorier

15. Gouvernance interne • Fondations partenariales • Pas de cadre prédéterminé • Seulement quota dans la CA : • Obligation de majorité de membres du (ou des) EPSCP concernés • 2/3 maximum de représentants des fondateurs

16. Liens avec l’établissement • Fondations universitaires : liens très étroits • Présence au CA • Rapport d’activité annuel approuvé par CA de l’EPSCP • EPRD et comptes approuvés une fois par an • Les fonds sont gérés par le comptable de l’établissement • Tous les actes ayant une portée juridique directe sont pris par le chef d’établissement (le président de la FU n’est qu’ordonnateur secondaire de droit) • La gestion administrative courante peut être assurée par les services de l’établissement (contre reversement des frais de gestion induits)

17. Liens avec l’établissement • Fondations partenariales : liens faibles • Seuls liens avec l’établissement : • Adoption des statuts à la création • Désignation périodique de membres du CA • Pas d’autre obligation en matière de contrôle par l’EPSCP • Pas de possibilité de faire gérer la FP par les services de l’établissement (risque de gestion de fait)

18. Contrôles externes • Fondations universitaires : • Commissaire du gouvernement en la personne du recteur d’académie • Obligation d’un commissaire aux comptes • Contrôle des comptes par la CRC en même temps que les comptes de l’établissement • Fondations partenariales : • Préfet du siège de la FP : rapport d’activité et comptes annuels • Obligation d’un commissaire aux comptes • Tous les contrôles de droit commun auxquels sont soumis les organismes privés, ainsi que ceux des organismes qui font appel à la générosité du public (Cour des Comptes/IGAENR/IGASS).

19. Financement : la dotation (1) • C’est l’équivalent du « capital » pour une entreprise • Elle n’est pas vraiment obligatoire : • Elle est facultative pour les FP mais obligation d’un programme d’action de 150 000 euros minimum • Elle n’est pas facultative pour les FU mais elle n’est pas fixée à un niveau minimum

20. Financement : la dotation (2) • Pour les FU : • la part de dotation d’origine publique est limitée à 50%. • les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres. • Pour la FP : l’apport en nature de biens meubles ou immeubles par un EPSCP suppose : • la pleine propriété du bien • le respect des procédures domaniales • La dotation est consomptible : • pour les FP sans limite • pour les FU limite de 20% par an (donc consomptible sur 5 ans); la partie de la dotation d’origine publique n’est consomptible qu’à 50% Attention cependant : une logique fondative de long terme voudrait plutôt que l’EPSCP conserve autant que possible le fonds en l’état et assure le fonctionnement de la fondation grâce aux revenus de ce fonds.

21. Le financement : les ressources (1) • Pas de différences notables sur les types de ressources ni sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les donateurs : • Dons classiques déductibles pour l’IR ou l’IS ou imputables sur l’ISF • Donations ou legs imputables sur les successions (avec ou sans charges) • Régimes plus marginaux : attribution de parts sociales ou d’actions dans le cadre de cession ou transmission d’entreprises; remise en dation de valeurs mobilières • Attention : pour ouvrir droit à réduction d’impôts, il est nécessaire que le don procède d’une réelle intention libérale (absence de contrepartie autre que symbolique ou honorifique au versement).

22. Le financement : les ressources (2) • Les FU et FP peuvent également recevoir : • des contributions budgétaires récurrentes pour le fonctionnement (FU) • des subventions de fonctionnement publiques (FP) Attention cependant : la fondation vise en théorie à une levée de fonds et ne devrait pas se traduire par une consommation régulière de ressources. Elle n’est normalement pas vecteur de dépenses mais de recettes ! • Elles bénéficient également des produits financiers de la dotation et des éventuelles activités accessoires de prestations de services

23. Le régime fiscal des fondations • Pour les fondations universitaires : • Entité non dotée de la personnalité morale, elles ne se distingue donc pas de l’université • Il appartient à cette dernière d’appliquer aux opérations réalisées par la FU et de remplir les obligations déclaratives y afférentes : • les règles de TVA de droit commun (BOI 3 A-4-08 notamment) • les règles de fiscalité directe (IS – BOI 4 H-4-08 -, impôts locaux)  exonération, en particulier, de : TFPB (CGI, art. 1382) IS, mais pour les seuls revenus tirés des activités relevant des missions de service public d’enseignement et de recherche (cf. point 37 de l’instruction) • Exonération de taxe sur les salaires (CGI, art. 231)

24. Le régime fiscal des fondations • Pour les fondations partenariales : • Entité dotée de la personnalité morale • régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (BOI 4 H-5-06) • En principe, non soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, TP) sauf si exercice d’une activité lucrative au sens de la fiscalité • Absence d’exonération de taxe sur les salaires • Règles de droit commun pour les impôts directs locaux autres que la TP (TFPB, TFPNB et TH)

25. Régime financier et comptable (1) • Fondations universitaires • Régime public adapté et assoupli pour tenir compte de la spécificité et laissant de larges marges de manœuvre à l’établissement et apportant certaines facilités inspirées de la gestion privée • Fondations partenariales • Régime privé comme les autres fondations d’entreprise : pas de comptable public, respect du plan comptable général, établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, certifiés par un commissaire aux comptes.

26. Régime financier et comptable (2) • Fondations universitaires (suite) • Budget • pas de budget mais un « état prévisionnel des recettes et des dépenses » , c’est-à-dire que les crédits votés ont un caractère évaluatif • l’établissement détermine les modalités de préparation et de présentation de cet EPRD dans le respect des disposition du décret financier des EPSCP

27. Régime financier et comptable (3) • Fondations universitaires (suite) • Comptabilité • Principes fondamentaux de la comptabilité publique (séparation ordonnateur/comptable ; comptable public responsable) • mais adaptations : • Introduction de comptes spécifiques applicables aux fondations d’utilité publique • Possibilité d’assouplissement des règles d’exécution des opérations de recettes et de dépenses • Dérogations possibles aux dispositions du décret de 1962 portant règlement général de comptabilité publique • Production d’un compte rendu financier annexé au compte financier de l’établissement

28. Régime financier et comptable (4) • Fondations universitaires (suite) • De manière générale les statuts de la fondation (c’est à dire une délibération du CA de l’établissement) peuvent déterminer de nombreuses règles spécifiques : • régime de remboursements des frais • possibilité de prise en charge de dépenses particulières • choix du mode de règlement : après service fait, avant ordonnancement, avant service fait…

29. Régime applicable aux personnels (1) • Fondations universitaires • Les personnels sont tousde droit public • Les FU peuvent employer cumulativement : • des fonctionnaires • des contractuels soumis au régime de l’EPSCP abritant • des contractuels soumis à un régime propre à la fondation • Tous les personnels de la FU sont juridiquement des agents de l’établissement et sont associés à ses instances de représentation : conseils, CTP, CPE…

30. Régime applicable aux personnels (2) • Fondations partenariales • Les personnels sont des salariés soumis dans sa totalité au code du travail • Ils sont donc normalement en CDI • Leurs organes de représentation sont ceux prévus par le code du travail (CE, DP, DS)

31. Régime juridique des actes (1) • Fondations universitaires • soumis dans l’ensemble au même régime juridique et au contrôle des mêmes juridictions administratives que les autres actes de l’établissement • En particulier même régime de marchés : • code des marchés publics pour les achats généraux • ordonnance de 2005 et décret de 2007 pour les achats scientifiques

32. Régime juridique des actes (2) • Fondations partenariales : • Les FP sont des personnes privées, leurs actes sont des actes privés , soumis au contrôle des juridictions judiciaires (par exemple vis à vis de leurs salariés : prud’hommes) • En matière de marchés toutefois, étant contrôlées par un pouvoir adjudicateur elles relèvent de régime de l’ordonnance du 6 juin 2005 (directives communautaires en matière de publicité et de concurrence)