1 / 17

PR SENTATION SUR LES DROITS DES LOCATEURS ET PROPRI TAIRES Cellule de formation Auberge Francophone

Ce qu'il faut connaitre avant tout sur Les droits de Locataires et Propri

salena
Download Presentation

PR SENTATION SUR LES DROITS DES LOCATEURS ET PROPRI TAIRES Cellule de formation Auberge Francophone

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript


    1. PRÉSENTATION SUR LES DROITS DES LOCATEURS ET PROPRIÉTAIRES Cellule de formation Auberge Francophone

    2. Ce qu’il faut connaitre avant tout sur Les droits de Locataires et Propriétaires Au début de la location, les deux parties doivent connaître leurs droits fondamentaux et leurs responsabilités et se communiquer leurs attentes respectives. La relation est amorcée dès que le propriétaire sélectionne, évalue et accepte la demande d'un locataire potentiel; lorsque ce dernier signe le bail ou paie le loyer, le contrat est formé. Si l'une des deux parties rompt le contrat à ce moment, un dédommagement pourra être demandé. Certaines situations nécessitent l'intervention des deux parties. Le propriétaire et le locataire doivent se concerter pour faire face aux situations d'urgence, effectuer des réparations ou gérer d'éventuelles plaintes en temps opportun. Si chaque partie respecte les droits de l'autre, les problèmes seront résolus plus facilement. Dans certains cas, les relations entre le propriétaire et le locataire sont tellement tendues que la médiation ou une intervention judiciaire coûteuse est nécessaire. Dans toutes les provinces, le propriétaire est tenu par la loi de maintenir le logement dans un état conforme aux normes minimales de salubrité, de sécurité, d'habitation et d'entretien. Avant qu'un propriétaire loue une habitation, il devra donc s'assurer que celle-ci respecte les règlements municipaux en matière d'habitation, de zonage, de sécurité incendie, ainsi que le code du bâtiment de la région. Les lieux doivent satisfaire aux exigences avant d'être loués et il incombe au propriétaire d'assurer que l'habitation ne sera pas.

    3. Devoirs du propriétaire Maintenir le logement en bon état, convenable à l'habitation et, à ses frais, assurer que le logement soit conforme aux normes de salubrité, de sécurité, d'habitation et d'entretien. Fournir au locataire un approvisionnement raisonnable en combustible, en électricité, en eau chaude détériorée. et froide et d'autres services (télévision par câble, connexion Internet), sauf si le locataire a convenu d'obtenir et de payer ces services lui-même. Ne pas nuire à la jouissance des lieux du locataire, des membres de son ménage et de ses invités. Ne pas saisir, sans autorisation juridique, le bien d'un locataire dont le loyer est en retard ou qui manque à ses obligations. Ne pas harceler, nuire, forcer, menacer ou interférer avec les droits du locataire.

    4. Devoirs du locataire Payer le loyer à temps. Se comporter de manière correcte, nettoyer son logement, réparer les dommages intentionnels ou causés par la négligence du locataire ou d'une personne invitée par le locataire dans le logement. Ne pas harceler, nuire, forcer, menacer ou porter atteinte au propriétaire. Communiquer avec le propriétaire dès que possible lorsqu'un problème important nécessite des réparations ou des services. Permettre l'entrée (après avoir reçu un avis approprié) de personnes venant effectuer des réparations ou visiter le logement. Les propriétaires s'attendent tous à ce que les locataires paient leur loyer au jour convenu. Il peut être pratique de payer par chèques poste-datés, mais dans certaines provinces, les propriétaires n'ont pas le droit d'exiger ce mode de paiement. (Consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire)

    5. En cas de non paiement de loyer par le locateur Si un locataire connaît des difficultés financières, certains propriétaires se montreront compréhensifs; cependant, les locataires peuvent également faire face à de graves problèmes juridiques s'ils ne paient pas leur loyer. Le propriétaire peut décider de traîner le locataire en cour afin d'obtenir son dû. Des retards fréquents ou un loyer impayé obligeront/obligera le propriétaire à obtenir un dédommagement par les voies juridiques ou à expulser le locataire. De plus, cette situation peut à la longue entacher votre dossier de références et votre cote de solvabilité.

    6. Quand le loyer est-il dû? Le loyer est dû le jour du mois spécifié dans le bail. Dans la plupart des provinces canadiennes, le loyer est considéré en retard le lendemain du jour prévu. Par exemple, si votre bail stipule que le loyer est payable le premier jour du mois, il sera considéré en retard dès le deuxième jour du mois. Si le bail stipule que le loyer est payable le quinzième jour du mois, le loyer sera considéré en retard à partir du seizième jour du mois. Dans de nombreux secteurs de compétence, les propriétaires imposent une pénalité de retard raisonnable. (Consultez les Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire). Dans certaines provinces, la loi oblige les propriétaires à accorder un délai de grâce de trois jours lorsque le paiement du loyer est en retard. Dans d'autres provinces, toutefois, dès que le loyer est en retard, les propriétaires ont le droit d'aviser les locataires qu'ils mettront fin au bail. Lorsque le locataire paie son loyer, l'avis de résiliation devient invalide. Il est dans l'intérêt du locataire de payer son loyer à temps car des retards fréquents peuvent inciter le propriétaire à ne pas renouveler le bail.

    7. Que pouvez-vous faire si vous n'avez pas les moyens de payer? Si vous vivez des difficultés financières, vous devriez pouvoir obtenir de l'aide de la part d'une banque d'aide au loyer de votre région. Vous trouverez des renseignements au sujet de ces banques dans les sections Louer avec un mauvais crédit : aide en période de difficultés financières et Louer avec un mauvais crédit : autres sources d'aide.

    8. Quels sont les recours des propriétaires? Si un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut lui donner un avis pour qu'il quitte le logement. Dans la plupart des provinces, le propriétaire peut donner cet avis dès que le loyer est en retard; dans d'autres, il ne peut le faire qu'après l'écoulement d'un délai de grâce de trois jours. Un tel avis doit spécifier :  le montant du loyer en souffrance; la date à laquelle le locataire est tenu de quitter le logement; la possibilité pour le locataire de contester l'avis. Si le locataire ne quitte pas le logement ou ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander de l'aide auprès de l'autorité provinciale ou territoriale compétente afin d'obliger le locataire à déménager. Pour de plus amples renseignements, le propriétaire doit communiquer avec le bureau responsable de la location de sa région. Dans certaines provinces, le locataire peut solliciter une réduction de loyer auprès de l'autorité provinciale compétente. Il peut adresser une telle demande si le propriétaire ne fait pas des réparations ou des rénovations nécessaires ou ne fournit pas les services qui justifiaient la hausse du loyer. Le locataire peut également demander une réduction de loyer si les taxes municipales ont été réduites ou si les commodités ou les services de l'immeuble ont été réduits ou éliminés.

    9. L'inspection initiale Les propriétaires ne peuvent pas tenir les locataires responsables de l'usure normale du logement; cependant, s'ils causent des dommages (tapis taché, mur enfoncé, etc.), ils devront les réparer à leurs frais. Il est important que l'état des lieux soit établi le jour de l'emménagement afin que vous ne soyez pas tenu responsable pour des dommages qui existaient avant votre arrivée. Lorsque vous inspectez votre nouveau logement, faites-le de façon approfondie et gardez des preuves de tout ce que vous remarquez d'inhabituel. Le locataire et le propriétaire devraient procéder ensemble à l'inspection.

    10. Points à vérifier lors de l'inspection Dans certaines provinces, le dépôt de garantie versé par le locataire ne lui sera remboursé à la fin de l'occupation que si un rapport d'inspection est signé par les deux parties. Si le rapport d'inspection établi au terme du bail correspond à celui de l'inspection initiale du logement, vous n'aurez aucun problème à récupérer votre dépôt, plus les intérêts accumulés. (Voir la rubrique Remboursement du dépôt et des intérêts dans la section Quitter le logement pour savoir comment récupérer votre dépôt de garantie.) Les listes suivantes présentent les éléments à vérifier lors de l'inspection. Si votre nouveau propriétaire ne vous fournit pas une liste d'inspection, utilisez la Fiche d'inspection initiale du logement afin d'évaluer l'état du logement ainsi que celui de l'immeuble ou de la propriété, le cas échéant.

    11. C'est la loi En Colombie-Britannique, la loi requiert un rapport d’inspection de l’état des lieux. En effet, le locataire et le propriétaire doivent le remplir, le signer et le dater pour montrer l’état des locaux à usage d’habitation au début et à la fin du bail. Pour obtenir le rapport d’inspection de l’état des lieux, communiquez avec le bureau le plus proche de Résidentiel Tenanciers Office ou du Gouvernement Service Centre (1er étage)

    12. Comment inspecter un logement locatif L'inspection n'est pas une tâche facile et vous ne devriez pas hésiter à demander l'aide d'un ami. Inspectez votre nouveau logement et gardez des preuves de tout problème (si possible, filmez ou photographiez les éléments endommagés). Demandez au propriétaire de signer la fiche d'inspection initiale et gardez ce document en lieu sûr. Prenez note des commodités offertes : laveuse-sécheuse, air climatisé, stationnement, sorties d'urgence, etc. Demandez au propriétaire par écrit d'effectuer les réparations nécessaires pour une date donnée, et gardez copie de toute la correspondance échangée.

    13. Points à vérifier lors de l'inspection Structure du logement Murs et plafonds : prenez note des parties enfoncées, des trous et des fissures dans le plâtre, des marques qui ne s'effacent pas, des bulles et des déchirures du papier peint. Planchers : prenez note des taches ou altérations de couleur du tapis, des déchirures du linoléum, des carreaux craquelés ou ébréchés et des planchers de bois enfoncés, entaillés ou tachés. Boiseries (y compris les moulures et les cadres et rebords des portes et des fenêtres) : prenez note des tâches, des fissures, des fuites et de tout autre problème. Prises de courant et appareils d'éclairage : assurez-vous qu'ils fonctionnent bien.

    14. Salles de bains : assurez-vous que tous les robinets (eau chaude et eau froide) fonctionnent, qu'il n'y a pas de fuite, que l'eau est limpide et non brune ou jaune, que le débit d'eau de la douche et de la toilette est suffisant, que le réservoir d'eau chaude est assez grand pour vos besoins. Vérifiez si les appareils ou les carreaux sont ébréchés ou éraflés, regardez bien tout autour de la baignoire pour voir s'il y a présence de moisissures et vérifiez si les comptoirs sont enfoncés, éraflés ou tachés. Cuisine : assurez-vous que tous les robinets (eau chaude et eau froide) fonctionnent, qu'il n'y a pas de fuite, que l'eau est limpide et non brune ou jaune, que tous les appareils électroménagers sont propres et fonctionnent bien. Vérifiez si les appareils ou les carreaux sont ébréchés ou éraflés et si les comptoirs sont enfoncés, éraflés ou tachés. Les portes extérieures et les fenêtres : assurez-vous qu'elles sont imperméables et que les serrures fonctionnent et vérifiez s'il y a trace d'infiltration d'eau. Terrasse ou balcon, le cas échéant : prenez note des pierres ébréchées, des planches tordues ou craquelées et de tout problème touchant le bardage extérieur.

    15. Autres éléments à inspecter :  Prenez note de l'odeur du logement. Y a-t-il une odeur de moisi ou une odeur terreuse? Vérifiez s'il y a un détecteur de fumée et un détecteur de monoxyde de carbone et s'ils fonctionnent bien. S'il y a une aire d'entreposage, assurez-vous qu'elle est vide et que le verrou fonctionne.

    16. Inspecter d'abord… ou payer plus tard Une locataire ontarienne a appris, à ses dépens, l'importance des inspections. À l'emménagement, ni elle ni le propriétaire n'ont inspecté le logement. Lorsqu'elle a quitté les lieux, elle a été tenue responsable juridiquement et financièrement pour avoir démoli un mur que les locataires antérieurs avaient fait construire dans le logement. (Source : Ottawa Citizen) Le locataire et le propriétaire devraient tous deux signer le rapport d'inspection initiale afin de prendre note de tous les éléments qui doivent être réparés ou remplacés, et ce dans chacune des pièces.

    17. Modèle de lettre n° 1 : avis de résiliation par le locataire Nom du propriétaire Adresse Ville (Province) Code postal Date Madame, Monsieur, La présente est pour vous informer de mon intention de quitter le logement situé au [adresse du logement]. Je vous donne donc un avis de [nombre de jours] jours, conformément aux dispositions du bail. Le dernier jour d'occupation de mon logement sera le [date]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Nom et signature du locataire Adresse, numéro d'appartement, numéro de téléphone Date d'emménagement dans le logement [Le locataire devrait conserver une copie de toute la correspondance échangée.]

    18. Modèle de lettre n° 2 : demande de réparations Nom du propriétaire Adresse Ville (Province) Code postal Date Madame, Monsieur, Je demande par la présente qu'on effectue des réparations à mon logement, détérioré par l'usure normale, ou des réparations à des appareils qui sont compris dans le logement. Les réparations à effectuer sont les suivantes :  Je vous saurais gré de prendre les arrangements nécessaires aux réparations dans les plus brefs délais et de m'informer du moment où elles seront effectuées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.   Nom et signature du locataire Adresse, numéro d'appartement Numéro de téléphone

More Related