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La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Travailleurs Migrants . Tendances de migration :. Approximativement 175 millions des migrants internationaux*.

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La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

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Travailleurs Migrants

Tendances de migration :

  • Approximativement 175 millions des migrants internationaux*
  • Approximativement 2 % de la population mondiale (1 de chaque 35 personnes) sont des migrants internationaux**

* Division de la population des Nations Unies, 2000** Organisation internationale pour les migrations, 2003

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Travailleurs Migrants

La Commission des droits de l’homme de l’ONU :

  • Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants
  • Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants
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Travailleurs Migrants

Sur la Convention : 

En décembre 1990,

l’Assemblée Générale a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famillequi a été ouverte à la signature de tous les États.

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Travailleurs Migrants

Entrée en vigueur :

  • La Convention est entrée en vigueur le1er juillet 2003

Ratifications:

  • 32 États sont partiesà la Convention en date du 14 septembre 2005
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Travailleurs Migrants

Portée de la Convention

  • Un Traité International compréhensif
  • Établit des normes qui sont applicables dans les États Parties
  • Reprend des principes existants qui ont été établis par les instruments des droits de l’homme antérieurs
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Travailleurs Migrants

Portée de la Convention

  • Définit les droits des travailleurs migrants avant leur départ, en transit, dans le pays d’emploi
  • Établit des obligations pour les pays d’origine, de transit, d’emploi
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Travailleurs Migrants

La définition de“Travailleur Migrant”

Article 2, para. 1:

« les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes »

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Travailleurs Migrants

Les travailleurs migrants sont considérés comme

Article 5:

(a)pourvus de documents

ou en situation régulière s'ils sont autorisés à entrer, séjourner et exercer une activité rémunérée dans l'État d'emploi conformément à la législation dudit État et aux accords internationaux auxquels cet État est partie

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Travailleurs Migrants

Les travailleurs migrants sont considérés comme

Article 5:

(b)dépourvus de documents

ou en situation irrégulière s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa a du présent article

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Non-discrimination

Travailleurs Migrants

Principe de base 

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Travailleurs Migrants

Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 

Droits de l’homme généraux, comme :

  • Droit à la vie (Art. 9)
  • Prohibition de la torture e du traitment cruel inhumain ou dégradant (Art. 10)
  • Prohibition de l’esclavage(Art. 11)
  • Liberté de pensée, de conscience et de religion(Art. 12)
  • Liberté d’opinion et d’expression(Art. 13)
  • Droit à la liberté et à la sécurité de la personne(Art. 16)
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Travailleurs Migrants

Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 

Droits de l’homme spécifiques, comme:

  • -Protection contre la destruction de documents d’identité et d’autres documents(Art. 21)
  • Prohibition d’expulsion collective(Art. 22)
  • Droit de participer aux syndicats(Art. 26)
  • Droit de recevoir des soins médicaux d’urgence(Art. 28)
  • Droit de l’enfant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance, à une nationalité, à l’accès à l’éducation(Art. 29, 30)
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Travailleurs Migrants

Droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille pourvus des documents,

comme:

  • Droit de former des associations et des syndicats(Art. 40)
  • Droit de prendre part aux affaires publiques et aux élections de leur État d’origine(Art. 41)
  • Protection de l’unité de la famille du travailleur migrant(Art. 44)
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Travailleurs Migrants

Le Comité pour les Travailleurs Migrants: 

Article 72, Para. 1:

  • Le Comité est l’organe composé des experts indépendants qui examine l'application de la présente Convention par les États Parties
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Travailleurs Migrants

Le Comité pour les Travailleurs Migrants: 

Article72, Para.1:

  • Le Comité est composé de dix experts
  • Les membres du Comité sont élus par les États Parties
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Travailleurs Migrants

Le Comité pour les Travailleurs Migrants: 

  • Le Comité a célébré sa session inaugurale en mars 2004
  • Le Comité examine les rapports présentés par chaque État Partie
  • Le Comité coopère avec les institutions spécialisées ainsi qu'aux organisations intergouvernementales
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Travailleurs Migrants

Obligations des États Parties 

Article7:

  • Les États Parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,
  • À respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention…
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Travailleurs Migrants

Obligations des États Parties 

Article83:

  • Chaque État Partie à la présente Convention s'engage:
  • A garantir que tous les travailleurs migrants dont les droits ont été violés disposent d'un recours utile
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Travailleurs Migrants

Obligations des États Parties 

Article 84:

  • Chaque État Partie à la présente Convention s'engage:
  • À prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention
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Travailleurs Migrants

Obligations des États Parties

Article73:

  • Chaque État Partie à la présente Convention s'engage:
  • À soumettre au Comité des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention
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Travailleurs Migrants

Défis

1- Promotion des droits établis par la Convention

2- Éliminer des obstacles à la ratification de la Convention

3- Mise en oeuvre