La gouvernance des institutions de prévoyance

1. La gouvernance des institutions de prévoyance Journée d’information 22 octobre 2008

2. La constitution du groupe de travail et ses missions Michel DIEU, Président du CTIP 22 octobre 2008

3. SOMMAIRE 1. La constitution du groupe de travail • Les étapes ayant précédé la constitution du groupe de travail 2. Le groupe de travail • Objectifs et fonctionnement du groupe de travail • Missions du groupe de travail

4. 1. La constitution du groupe de travail • Les étapes ayant précédé la constitution du groupe de travail • 1994-2001 : adoption de règles législatives et règlementaires de gouvernance applicables aux institutions de prévoyance • 8 août 1994 : adoption de la loi relative à la protection sociale complémentaire Cette loi soumet les institutions de prévoyance aux même règles techniques, financières et prudentielles que celles règles applicables aux sociétés d’assurance. • 1994-1999 : adoption des décrets applicables aux institutions de prévoyance Le CTIP a poursuivi son action pour que soient mises en place, dans les décrets d’application, de véritables règles de gouvernance destinées à consolider la gestion paritaire des institutions de prévoyance.

5. 1. La constitution du groupe de travail • 15 mai 2001 : adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) Cette loi modifie certaines règles de gouvernance des sociétés soumises au code de commerce. Or, l’article L.931-15 du code de la sécurité sociale applicable aux institutions de prévoyance et à leurs unions renvoie à un certain nombre de dispositions du code de commerce modifiées par cette loi NRE. Il s’agit maintenant d'adapter, par décret en Conseil d'État, ces dispositions au caractère paritaire de la gestion des institutions et à leur objet non lucratif.

6. 1. La constitution du groupe de travail • 2004-2005 : l’élargissement de l’objet du CTIP • 4 novembre 2004 Les partenaires sociaux décident d’élargir l’objet du CTIP de manière à ce que celui-ci participe à l’amélioration de l’organisation de la gouvernance au sein des institutions de prévoyance : « Au-delà de ses missions actuelles,le CTIP sera chargéd’élaborer des orientations destinées à mieux organiser la gouvernance au sein des institutions de prévoyance dont les administrateurs sont désignés ou mandatés par les organisations représentatives dans le champ des institutions de prévoyance. » • 26 janvier 2005 : Les statuts du CTIP sont modifiés. Le CTIP se voit attribuer comme nouvelle mission, celle : « de définir des orientations et d’élaborer des recommandations destinées à mieux organiser la gouvernance [des] institutions de prévoyance » (Statuts, art. 2-3).

7. 1. La constitution du groupe de travail • Juin 2005 : début des échanges sur la gouvernance entre le CTIP et l’ACAM • juin 2005 : Le CTIP échange avec l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur le thème de la gouvernance et notamment au sujet du contrôle interne. • juin 2006 : Dans la perspective d’un rapport de l’Autorité de contrôle sur la gouvernance des organismes assureurs, le CTIP est sollicité en juin 2006 dans le cadre d’une consultation publique. Le rapport final de l’ACAM est publié en novembre 2007.

8. 1. La constitution du groupe de travail • Mars 2007 : l’apparition de la question des rapprochements ou partenariats • Projet de rapprochement entre l’AG2R et La Mondiale • Avril 2007 : l’attribution d’un mandat au Bureau du CTIP pour travailler spécialement sur le thème de la gouvernance • 13 avril 2007 : Le CA du CTIP décide de donner mandat à son Bureau pour mener une réflexion sur la gouvernance dans les institutions de prévoyance. • 23 avril 2007 : Le Bureau du CA du CTIP considère que la manière la plus intéressante de travailler de manière approfondie sur le thème de la gouvernance réside dans la constitution d’un groupe de travail. Le Bureau décide de constituer un groupe de travail sur la gouvernance des institutions de prévoyance.

9. 2. Le groupe de travail • Objectifs et fonctionnement • Spécificité • C’est la première fois qu’un groupe de travail paritaire ayant vocation à se réunir de manière régulière est officiellement constitué au sein du CTIP. • Composition • Présidence paritaire du CTIP ; • Représentants de chacune des organisations syndicales et patronales, composant respectivement un collège des salariés et un collège des employeurs de 5 membres chacun ; • Direction du CTIP. • Objectifs du groupe de travail • Réfléchir à la gouvernance • Émettre des propositions

10. 2. Le groupe de travail • Fonctionnement • Le groupe de travail se réunit une fois par mois à compter du mois de juin 2007, à l’exception du mois d’août. En 2007-2008 : • Le groupe de travail s’est réuni à 15 reprises depuis sa création : 5 fois en 2007 et 10 fois en 2008. • En 2008, plus de la moitié des réunions du Bureau du CTIP a été consacrée à la gouvernance. • Les documents de travail de ce groupe sont régulièrement remis au Conseil d’administration.

11. 2. Le groupe de travail • Missions du groupe de travail • Principaux dossiers ayant abouti en 2007-2008 • L’adaptation de la recommandations du groupe de travail de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur la gouvernance des organismes assureurs ; • L’information des administrateurs ; • La mission de contrôle du conseil d’administration : moyens, contenu et enjeux ; • L’élaboration d’un cahier des charges des éléments à produire en cas de rapprochement entre une institution de prévoyance et un autre organisme assureur ou un groupe.

12. 2. Le groupe de travail L’approfondissement de ces thèmes a permis de replacer ces travaux dans le cadre de l’élaboration de trois projets de recommandations du CTIP portant respectivement sur : • « Le conseil d’administration des institutions de prévoyance » ; • « Le rôle du conseil d’administration des institutions de prévoyance en matière de contrôle interne » ; • « Les éléments d’analyse par le conseil d’administration d’une institution de prévoyance d’un projet de rapprochement ou de partenariat avec un autre organisme d’assurance ou un groupe d’assurance ». Le CA du CTIP a adopté sa première recommandation le 18 décembre 2007 et les deux suivantes le 10 juillet 2008.

13. 2. Le groupe de travail • Principaux dossiers en cours • Le fonctionnement des institutions de prévoyance • L’adaptation à paritarisme constant aux institutions de prévoyance des dispositions de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite « loi NRE ») • La désignation des membres du conseil d’administration des institutions de prévoyance • La formation des administrateurs