Forum Inter-Régions LYON 2010

Forum Inter-Régions LYON 2010 Dr Philippe JUHEL Module « Trésorier »

Forum Inter-Régions LYON 2010 • La trésorerie d’une association 1901 • Les règles comptables des associations 1901 • La fiscalité des associations 1901 • Synthèse

Forum Inter-Régions LYON 2010 La trésorerie d’une association 1901 ou Un trésorier pour quoi faire ?

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Historique • Dans l’Ancien Régime, il fallait une autorisation royale pour constituer une association. Même après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rien n'était prévu pour les associations. La Constitution française de 1848 avait autorisé la création d'associations mais l'avait de nouveau interdite un an après. Diverses lois ont donc ouvert la voie à la loi de 1901 en créant des règles de droit concernant l'association : • Une loi de 1875 a permis la création d'associations en vue de l'organisation de l'enseignement supérieur. • Une loi de 1881 sur la liberté de la Presse et de Réunion. • Une loi de 1884 sur la liberté de groupement syndical. • Une loi de 1898 a permis la création des associations de secours mutuel.

Forum Inter-Régions LYON 2010 C’est dans le contexte de séparation des Eglises et de l’Etat (loi de 1905) que la reconnaissance du droit d’association allait être introduite après 33 projets ou rapports. • C’est en 1901, en France et dans de nombreux pays colonisés à l'époque par la France, que la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau, Président du Conseil, et du décret du 16 août 1901 autorise les associations à but non lucratif. Sauf pour les associations qui ont leur siège social dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local. (extraits dehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901) • Cette loi a été souvent modifiée, remaniée, contournée… • Loi du 1 juillet 1901 au Journal Officiel du 2 juillet 1901 • Décret du 16 août 1901 au Journal Officiel du 18 juillet 1903 • Loi du 2 juillet 1913 au Journal Officiel du 6 juillet 1913 • Décret de 1939 limitant la liberté pour les étrangers à autorisation, qui sera abrogé en 1981 ! • Loi du 8 avril 1942 au Journal Officiel du 17 avril 1942

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Décret du 13 juin 1966 au Journal Officiel du 17 juin 1966 • Loi du 20 juillet 1971 au Journal Officiel du 21 juillet 1971 • Loi du 9 octobre 1981 au Journal Officiel du 10 octobre 1981 • Loi du 23 juillet 1987 au Journal Officiel du 24 juillet 1987 • Loi du 16 décembre 1992 au Journal Officiel du 23 décembre 1992 Si la liberté d’association est totale, elle peut rencontrer des difficultés quant à disposer des moyens nécessaires à son action, Le gouvernement a donc demander à Mr Guillaume GOULARD d’étudier et de clarifier la situation : • Circulaire Goulard du 15 septembre 1998 • Arrêté au JO du 4 mai 1999 du règlement du Comité de la réglementation comptable des associations (extraits dehttp://fr.gers.perf.gouv.fr/Histoasso.htm)

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Article 1erL'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. • Article 4Tout membre d'une association… /… après paiement des cotisations échues • Article 5…Le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Article 6Toute association… peut … , recevoir des dons … acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : 1° Les cotisations de ses membres… 2° Le local destiné à l'administration de l'association… 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but … Les associations …qui ont pour but exclusif …la recherche …médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires …

Forum Inter-Régions LYON 2010 Décret du 16 Août 1901 • Article 10Il est joint à la demande : … 5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ; 6° Le compte financier du dernier exercice : 7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ; Article 11Les statuts contiennent : … • 3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Article 15 Toute congrégation religieusetient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, …. Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués. …

Forum Inter-Régions LYON 2010 La responsabilité de l’association et de ses dirigeantsUne structure associative loi 1901 vous oblige à appliquer la loi sans y déroger. L’association est donc responsable en tant que personne morale civilement et pénalementdes fautes et dommages qu’elle commet.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • A - Sur le plan pénal • une faute pénale est une infraction ou un délit(ex :délits contre les biens, détournement de fonds , falsification des comptes) commise par un des membres de l’association • B - Sur le plan civil • La responsabilité civile de l’association est engagée lorsqu’un dommage a été causé à autrui . La responsabilité pénale ne prend en compte que l’aspect juridique pur, les dommages causés à des tiers sont pris en compte par la responsabilité civile.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • La responsabilité civile personnelle des dirigeants ou administrateurs peut être engagée en cas de non respect des règles statutaires, du dépassement de leurs fonctions, des dommages causés à un tiers …. Ou encore lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, s’il est constaté qu’il ont commis une faute de gérance ou négligé leurs obligations en qualité de dirigeant.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • C - Sur le plan financier • Une association a des obligations financières qui sont définies par le cadre de ses activités • S’il est établi qu’il y a faute de gestion, c’est la responsabilité du ou des dirigeants qui est engagée dans l’exercice de leurs mandats. L’association peut éventuellement se retourner contre eux. • Lors de l’Assemblée Générale, les dirigeants ont la responsabilité et le devoir de présenter un rapport moral au conseil d’administration et aux membres.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Aux termes de l’article 1992 du Code civil, le mandataire (les dirigeants d’une association sont des mandataires) est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion, cette responsabilité étant cependant appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. La responsabilité des dirigeants d’une association peut donc être recherchée devant les tribunaux, pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • En application des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire, tous les dirigeants de droit ou de fait de l’association peuvent être sanctionnés lorsqu’il peut leur être reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association…. Les sanctions applicables sont : le comblement de passif, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif ; l’extension du redressement ou de la liquidation judiciaire aux dirigeants de l’association, notamment lorsque ces derniers ont disposé des biens de l’association comme de biens propres ou ont tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; la faillite personnelle ; l’interdiction de gérer.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • En cette matière, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut parfois se montrer très sévère : il appartient donc aux dirigeants d’association d’apporter à la gestion des affaires de l’association toute la diligence nécessaire, dans le strict respect des règles légales.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • En matière fiscale, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales stipule " Lorsqu’un dirigeant ... est responsable des manoeuvres frauduleuses ou del’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la ... personne morale … peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales …être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance... Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la ... personne morale ou du groupement. ".

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Conclusion • La responsabilité civile des dirigeants d’une association doit conduire ceux-ci à beaucoup de prudence. Notamment, ils doivent s’assurer que le contrat d’assurance de l’association prévoit bien toutes les activités : régulières comme occasionnelles, et toutes les personnes : salariés permanents, occasionnels bénévoles... En revanche, la couverture de la responsabilité pénale ne peut être prévue dans un contrat d’assurance. • On ne constate pas de faveur particulière de la part des tribunaux, car, dans un souci de protection de l’individu, l’association est le plus souvent traitée de la même manière que n’importe quelle personne physique ou morale, civilement et pénalement, bien que ses dirigeants soient parfois bénévoles.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • D - Régime juridique de l’association • Une association est une personne morale de droit privé et relève de la compétence de juridictions judiciaires sauf sur un acte de commerce où le tribunal de commerce est le seul compétent. • Référence : • http://www.associanet.com/docs/sommaire.html • https://www.associatheque.fr/fr/guides/fonctionner/presentation.html • http://www.associations.gouv.fr/707-la-responsabilite-des-dirigeants.html

Forum Inter-Régions LYON 2010 En conséquence : Avec votre Président, bienvenue au Club des Responsables Fiscaux de votre association « loi de 1901 » ! ! !

Donc : Un trésorier : pourquoi faire ? Établir le budget annuel Établir le budget de chaque F.M.C Collecter les Recettes Cotisations des Membres Subventions des sponsors Forum Inter-Régions LYON 2010

Un trésorier pour quoi faire ? • 1 – Rôle: • Etablir un budget annuel et le soumettre au Conseil ou en Assemblée Générale • Chiffrer les dépenses envisagées • Investissements à prévoir? • Frais de fonctionnement (Fournitures de bureau, affranchissements, téléphone, Assurances) • Frais de séminaires (coûts d’hébergement, restauration, déplacements, rémunération des intervenants). • Frais de personnel si l’Association à des salariés, salaires bruts + charges sociales patronales. • Impôts (IS, Tva, CET, Taxe sur les Salaires) si l’Association est fiscalisée.

Un trésorier pour quoi faire ? • Trouver les recettes pour couvrir les dépenses envisagées • 2 - Responsabilité : Responsable des fonds de l’Association. • Il est garant de la gestion comptable, de la tenue du livre des dépenses-recettes, avec ou non assistance d’un cabinet comptable. • Il se préoccupe des rentrées financières, suit l’avancée des objectifs fixés, propose des moyens pour collecter les recettes, établit les demandes de subventions et les transmet aux organismes compétents.

Un trésorier pour quoi faire ? • Il effectue les opérations de dépenses définies sous la responsabilité du C.A • Remboursement de frais, paiements des factures, • transmission régulière des cotisations. • Il assure la relation entre l’Association et le Banquier, • Etablie un plan de trésorerie • Gère l’excédent de trésorerie en optimisant les placements • Prévoie le manque de trésorerie et négocie un découvert autorisé. • Il présente périodiquement la situation au conseil d’administration • Il établit le rapport financier (en l’absence de cabinet comptable) pour le soumettre au CA ou an AG.

Faire un plan des dépenses envisagées Nombre de journées de FMC Nombre de réunions de bureau Frais de secrétariat Participation aux réunions nationales (Forum IR, Réunion des Présidents) Assurances Investissements 1 - Etablir un budget annuel

Faire un projet de Recettes Montant des cotisations Recherche de fonds des sponsors Aides de type FMC, et agréments ? 1 - Etablir un budget annuel (suite)

Etablir les déclarations fiscales Un comptable : nécessité (honoraires) ? Circulaire Goulard (loi de 1901 ou commerce) ? Charges sociales d’une secrétaire (TP ou PT) ? 1 - Etablir un budget annuel (suite)

quel programme (Nb d’intervenants) quelle durée pour chaque FMC Etablir les frais de déplacements des invités Frais d ’hébergement : Type d hôtel Salles de réunions Paper-board, Vidéo-projecteurs, résumé des communications, pré-et post Test 2 - Etablir un budget de FMC

Déterminer les frais de restauration Nombre de participants Réservations de chambres Prix des repas et autres pauses Autres faux frais (cadeaux aux orateurs) 2 - Etablir un budget de FMC (suite)

Gérer les fonds collectés Avant de collecter, gérer, dépenser les fonds, il vous faut savoir quelles en sont les tenants (règles de comptabilité) et aboutissants fiscaux (impositions ?) !

Forum Inter-Régions LYON 2010 Les obligations comptables de l’association

Forum Inter-Régions LYON 2010 • La loi du 1er Juillet 1901 ne précise pas d’obligation de la tenue d’une comptabilité de l’association. Toutefois suivre l’activité de l’association, c’est tenir sa gestion avec soin • Elle permet de suivre au fur et à mesure de la vie de l’association, sa santé financière et de prévoir, à l’avance les besoins de financement pour la réalisation d’un projet, d’un achat…) et notamment les besoins de trésorerie. • L’association devra donc tenir une comptabilité par rapport à ses activités et aux obligations sociales, fiscales qui lui sont propres.

Forum Inter-Régions LYON 2010 Toutefois, certaines conditions imposent une tenue de comptabilité. Elle permet de pouvoir établir un rapport financier précis lors de l’Assemblée Générale annuelle qui servira en cas de contrôle divers (lors de mouvements financiers importants ) • Dès lors que l’association a des salariés, des prestations avec obligations fiscales ou que son financement est subordonné à un organisme public, une comptabilité générale s’impose (manuelle ou informatisée). • Les associations tenues d’établir et de produire des comptes annuels doivent appliquer le nouveau plan comptable des associations qui est en fait ni plus ni moins qu’une adaptation du plan comptable général aux particularités des associations.

Forum Inter-Régions LYON 2010 L’activité détermine les obligations comptables • 1/ Comptabilité en partie simple Si l’association a un faible chiffre d’affaire, pas d’activité commerciale, pas d’obligations fiscales et pas de salariés, une simple comptabilité Recettes Dépenses,( Un tableur Excel ) sera suffisante.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • 2 - Organisation d’une comptabilitéA - Exercice comptable • Quelle que soit la forme de votre comptabilité, il vous faut tout d’abord déterminer la durée et la période de l’exercice comptable. Sa durée est de douze mois en général. Sa période est généralement calée sur l’année civile mais si les activités de l’association le nécessitent elle peut être fixée à une autre date. Ex : Associations exerçant leurs activités durant la période scolaire et ont donc un exercice comptable qui débute au 1er septembre est se clôture au 31 août.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • B - Plan comptable • La nouvelle réglementation de la comptabilité des associations a établi le plan comptable du CNVA (Conseil national de la vie associative) sur la base du plan comptable général avec les adaptations adaptées aux particularités des associations. • Les associations ayant des obligations comptables sont tenues d’appliquer ce plan comptable des associations. • Le plan comptable est l’organisation par classe de comptes numérotant chaque écriture. Il y a ainsi 9 classes qui définissent les comptes. De la classe 1 à 5 on détermine les comptes de bilan, de 6 à 7 les comptes d’exploitation, classe 8 les contributions volontaires et la classe 9 les comptes analytiques. • L’organisation des comptes doit garantir toutes les possibilités d'un contrôle éventuel.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • C - Tenue de la comptabilité • Pour pouvoir établir une comptabilité claire il est nécessaire de se fixer quelques règles simples d’organisation. • 1/ Il ne faut pas omettre de conserver et de classer par date toutes les factures émises ou reçues en prenant soin de les numéroter et de noter dessus le n° du chèque si c’est une facture de fournisseur. Si vous réglez par carte bleue agrafez – y le ticket de CB. • les souches de reçus de cotisation • les notes de frais avec leurs justificatifs • les documents de la banque (relevés de compte, souches de chéquiers…)

Forum Inter-Régions LYON 2010 • 2/ Tenue du livre journalLe livre journal contient les écritures qui sont enregistrées opération par opération et jour par jour. Il est la base de la tenue de la comptabilité. Pour chaque opération, il précise la date, l’origine, l’objet, l’imputation, le numéro de la pièce justificative et le mode de paiement ou encaissement (les opérations de même nature faites dans un même lieu, le même jour, peuvent être récapitulées sur une seule pièce justificative). • Ainsi à tout moment le solde de la trésorerie peut être calculé par la différence entre les recettes et les dépenses.

Forum Inter-Régions LYON 2010 Elle doit donc tenir à jour un certain nombre de documents : • 1/ Le livre journal où sont enregistrées opération par opération et jour par jour. 2/ Le grand livre constitué par les comptes de l’association. (livre journal , relevés de banque, de caisse, d’achat, de vente, des opérations diverses, des salaires). • 3/ Les livres auxiliaires : le livre d’achat, le livre de vente, le livre de banque, le livre de caisse, le livre des opérations diverses, le livre des salaires. • 4/ Le livre d’inventaire : c’est le rapport financier de l’association. • 5/ Conservation des documentsLes livres comptables doivent être conservés pendant 30 ans à compter de la date de la dernière écriture. Les factures d’achat, de vente et pièces concernant la perception de droits d’entrée, de cotisations doivent être conservées pendant 6 ans à compter de la date de la dernière écriture.

Forum Inter-Régions LYON 2010 Tableau livre journal

Forum Inter-Régions LYON 2010 Compte de résultat

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Forum Inter-Régions LYON 2010 RESULTAT D'EXPLOITATION année n année n-1

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Plan de trésorerie dépenses de l'année…. • janv fev mars…

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Plan de trésorerie recettes de l'année…. • janv fev mars…

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Note de frais • Subvention • Dons • Mécénat • Parrainage • Sponsoring, participations, etc.

Forum Inter-Régions LYON 2010 Modèle de NOTE DE FRAIS • Aucun remboursement à un collaborateur, ne peut se faire sans justificatif. La note de frais accompagne ceux-ci pour établir les remboursements et classer la dépense en comptabilité. • NOTE DE FRAIS n°: • Association:…………………………………….…... • Nom, Prénom : …………..…..(collaborateur) • Nature des frais: …….(intitulé de chaque dépenses)………. xxx (francs/euros) • …………………………………………………………………… xxx (francs/euros) • …………………………………………………………………… xxx (francs/euros) • …………………………………………………………………… xxx (francs/euros) • --------------------------------- • TOTAL………………………………………………………… XXXX (francs/euros) • Date: ………………….. • Mode de remboursement:…. (esp / chq n°…… ) pour la somme de XXXX (francs/euros) • Visa du collaborateur Visa du trésorier • (date et signatures des parties) • NB : Il faut impérativement joindre les justificatifs de dépenses (factures….) à la note de frais que le collaborateur présente pour remboursement. • Veillez à numéroter chaque note et classez les dans un classeur afin de les conserver en pièces justificatives de vos opérations de dépenses de votre comptabilité.

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Les Subventions C’est une contribution financière d’une personne publique octroyée àun organisme privé de manière • Totalement discrétionnaire • Pour un projet d’intérêt général initié et mené par le demandeur • Sans contre partie directe pour la collectivité versante • Mais, • Obligation de nommer un commissaire aux comptes si l’association reçoit des dons ou subventions supérieurs à 153 000.00 €

Forum Inter-Régions LYON 2010 • Il faut faire une distinction entre d’une part les subventions qui sont des aides publiques et d’autre part le parrainage, lesdons et le mécénat qui sont des aides privées. • En règle générale, la subvention doit financer une action ou une œuvre d’intérêt général. Il ne faut pas confondre Les subventions peuvent être financières ou en nature (prêt de locaux, de matériel, de personnel...). • Les Lois du 6 Février 1992, dite Loi Joxe et du 29 Janvier 1993, dite Loi Sapin, définissent certaines obligations comptables sur les associations subventionnées.

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