LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER

1. LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER

2. La responsabilit� p�nale du banquier 13 000 infractions susceptibles d��tre reproch�es au chef d�entreprise Le banquier est passible comme tous les autres de cet arsenal d�infractions Pour faire poids � sa puissance, son activit� est particuli�rement surveill�e p�nalement Il encourt une responsabilit� p�nale particuli�re pour certain actes graves

3. Les d�lits bancaires La banqueroute Complicit� de banqueroute: 3 cas: Il a fourni des moyens ruineux pour que l�entrepreneur se procure des fonds Il a permis au chef d�entreprise de d�tourner ou dissimuler tout ou partie des actifs de l�entreprise Il a particip� � l�augmentation frauduleuse du passif de l�entreprise Sanction: 7 ans d�emprisonnement et 100 000 � d�amende

4. L�usure Est d�clar� usuraire ��tout pr�t conventionnel consenti � un TEG qui exc�de, au moment o� il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqu� au cours du trimestre pr�c�dent par les �tablissements de cr�dit pour des op�rations de m�me nature comportant des risques analogues��. Sanction: 2 ans d�emprisonnement et/ou 45 000� d�amende

5. MAIS: Plus de sanction p�nale pour les pr�ts �: Une personne physique agissant pour ses besoins professionnels Une personne morale exer�ant une activit� industrielle, commerciale, artisanale agricole ou professionnelle non commerciale Sanction: restitution des sommes trop per�ues

6. Les d�lits boursiers Abus de march� Recouvre: L�information privil�gi�e Les manipulations de march� Sanctions p�nales: 2 ans d�emprisonnement et 1 500 000 � d�amende pour ceux qui disposent d�informations privil�gi�es 1 an d�emprisonnement et 150 000 � d�amende pour ce qui les communiquent � un tiers

7. Le secret professionnel Le secret bancaire La transgression du secret bancaire est passible de: 1 an d�emprisonnement et 15 000� d�amende Le secret bancaire n�est pas opposable � de nombreuses institutions (la justice et les autorit�s de police, le fisc et les douanes, le pr�sident du Tribunal de commerce, la commission de surendettement, les huissiers dans le cadre des proc�dures civiles d�ex�cution, TRACFIN, la Banque de France, la Commission Bancaire, l�Autorit� des March�s Financiers, la CNIL, la Chambre R�gionale des Comptes).

8. Abus de confiance Fait de d�tourner au pr�judice d�autrui, des fonds, des valeurs. Sanction: 7 ans d�emprisonnement et 750 000 � d�amende

9. Recel de fonds ��Fait de d�tenir ou de transmettre...ou de faire office d�interm�diaire...en sachant que cette chose provient d�un crime ou d�un d�lit�� Le fait d��tre banquier constitue une circonstance aggravante et ce d�lit est sanctionn� par 10 ans d�emprisonnement et 750 000 � d�amende

10. La contraventionnalisation des sanctions Les infractions au code de la consommation: non respect de la r�glementation relative � la protection du consommateur en mati�re de pr�ts (d�couverts, revolving, personnels, affect�s ou immobiliers) Les infractions relatives aux moyens de paiement: - Gestion des infractions relatives � l��mission de ch�ques sans provision - Gestion des interdictions bancaires - Perception des amendes De nombreuses amendes peuvent frapper le banquier n�gligent

11. La d�judiciarisation des sanctions Le pouvoir judiciaire est progressivement dessaisi de la majorit� des infractions bancaires au profit des organes disciplinaires - La r�glementation est �dict�e par le minist�re des finances - Le respect de cette r�glementation est confi�e � des organes ind�pendants qui ont un pouvoir disciplinaire

12. La commission bancaire Pour tout ce qui concerne l�activit� bancaire proprement dite, le pouvoir de contr�le et le pouvoir disciplinaire appartiennent � la commission bancaire Compos�e d�agents de la Banque de France ses pouvoirs d�investigation sont consid�rables et elle exerce un contr�le permanent sur la totalit� des �tablissements de cr�dit. Elle est �galement dot�e d�un v�ritable pouvoir juridictionnel en cas de non respect de la r�glementation

13. Les sanctions Sanctions qu�elle peut prononcer: - Avertissement - Bl�me - Interdiction d�effectuer certaines op�rations - Suspension temporaire des dirigeants - D�mission d�office des dirigeants - Radiation de l��tablissement

14. Commission des sanctions de l�Autorit� des March�s Financiers Elle peut prononcer des sanctions � peu pr�s identiques � celles de la Commission Bancaire (avertissement, bl�me, interdiction) En outre elle peut infliger des sanctions p�cuniaires

15. Conclusion Nous pouvons constater que globalement les activit�s bancaires et financi�res sont tr�s encadr�es et qu�il a �t� jug� plus efficace et plus rapide de confier le pouvoir de sanctionner les d�rives � des professionnels ind�pendants