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Innovative Private Financial Tools Seminar - May 22, 2013, La Grande-Motte

Join V.BARO and CLCV for an event discussing private financial tools in consumer rights, housing, and living environments. Learn about tenant contributions to energy-efficient building renovations and tax deduction opportunities. Discover how to benefit from energy performance contracts and property tax exemptions. Explore important updates in private financial strategies. Enhance your knowledge and take control of financial decisions with expert insights!

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Innovative Private Financial Tools Seminar - May 22, 2013, La Grande-Motte

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Presentation Transcript

  1. Les outils financiers privés et innovants Le 22 mai 2013 La Grande-Motte V.BARO

  2. L’association CLCV Consommation –Logement et cadre de vie • La CLCV représente les consommateurs et les usagers auprès des institutions • L’association CLCV a pour vocation d’informer, de sensibiliser, de défendre et de représenter les consommateurs et usagers, sur tous les thèmes liés à la consommation, au logement et au cadre de vie • La CLCV Copropriétaires accompagne le conseil syndical dans tous les actes qu’il est amené à réaliser : préparer une AG, engager des travaux…. V.BARO

  3. La contribution du locataire 1 • Pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990 • Une démarche de concertation obligatoire • Programme des travaux • Modalités de réalisation • Bénéfices attendus en termes de consommation énergétique • Contribution du locataire • Une ligne supplémentaire sur la quittance de loyer nommée « contribution au partage de l’économie de charges »

  4. La contribution du locataire 2 • Montant • La participation est plafonnée à la moitié de l’économie estimée • La participation est forfaitaire • 10€ pour les logements comprenant 1 pièce principale • 15€ pour les logements comprenant 2 ou 3 pièces principales • 20€ pour les logements comprenant 4 pièces principales ou plus • Travaux • Combinaison d’au moins 2 types de travaux • Des travaux permettant d’amener la consommation à certains niveaux de performances fixés par décret

  5. Déduction des travaux sur les revenus fonciers • Option au réel pour le micro-fonciers • Déduction des travaux d’entretien, de réparation ou des travaux d’amélioration • Installation d’un chauffage central d’isolation thermique • Déficit sur 10 ans … http://www.impots.gouv.fr 0 810 467 687

  6. Contrat de performance énergétique • Article 24-4 de la Loi n° 65-557 du 10/07/1965 • Contrat conclu entre le syndicat et une société fournissant des services d’efficacité énergétique visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques réelles d’un ou plusieurs bâtiments vérifiée et mesurée dans la durée.

  7. Exonération de taxe foncière • Délibération de la commune • Si les travaux sont éligibles à l’article 200 quater du CGI • Logement achevés avant le 01/01/1989 • Le montant des travaux est supérieur à • À 10 000€ par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération • À 15 000€ par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération • Exonération à hauteur de 50 ou 100% pendant 5 ans à compter de l’année d’imposition qui suit la réalisation des travaux

  8. Aller plus loin…. • L’association CLCV • www.clcv.org Site spécifique à la copropriété • www.actioncoproprietaires.org • Le réseau des Espaces Info-Energie http://www.infoenergie.org/ 0810 060 050 Merci

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