Bilan d’activité 2012

1. Bilan d’activité 2012 Benoît HAMONMinistre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation Bercy, le 26 février 2013

2. La DGCCRF en chiffres • 3000 agents présents sur l’ensemble du territoire • 739 000 vérifications effectuées dans 142 000 établissements • 246 000 analyses en laboratoire • 15 700 infractions relevées • 11 400 mesures administratives • 584 saisies et consignations

3. La protection de la sécurité et de la santé des consommateurs La préservation de l’ordre public économique La protection des droits des consommateurs 3 enjeux pour la DGCCRF

4. 1/ La DGCCRF protège la santé et la sécurité des consommateurs

5. Les enquêtes sécurité • Le contrôle de la mise sur le marché • 6300 établissements contrôlés à fréquence régulière • dont 351 à risque élevé contrôlés chaque année • Plans de contrôles permanents dans le domaine alimentaire • 26800 prélèvements • Contrôles d’hygiène • Contaminants, pesticides • Produits industriels et services • Jouets : 4200 établissements contrôlés, 822 prélèvements • Détecteurs de fumée : plan pluriannuel jusqu’en 2015 • Ethylotests : 400000 produits retirés de la vente • et aussi : matériels électriques, bricolage, produits de construction, aires de jeux…

6. 954 alertes gérées en 2012, dont plus de 20% d’origine communautaire Produits industriels (62%) La moitié sur les jouets et les matériels électriques Affaire de la « robe chinoise au DMFu» Produits alimentaires (38%) Principalement sur les compléments alimentaires, contaminants et résidus de pesticides Affaire du « sarrasin bio » La gestion des alertes

7. 2/ La DGCCRF, gardienne de l’ordre public économique

8. Enquêtes et suites 3760 établissements contrôlés 387 PV, 3 assignations 125 décisions judiciaires ou transactions, pour un total de 4,7 M€ d’amendes 285 transactions pour un total de 1,9M€ Délais de paiement Enquête dans les secteurs des services aux entreprises, des biens d’équipement, des biens intermédiaires et du bâtiment 1868 établissements contrôlés Taux d’anomalie de 30% 621 avertissements, 87 procès verbaux et 1 assignation => Priorité d’action du Gouvernement Assurer l’équilibre des relations entre les acteurs

9. Enquêtes et suites 73 rapports d’enquête Mise en évidence de 2 abus de position dominante et de 15 ententes Secteurs concernés : BTP, taxis, pompes funèbres, plombiers, services de nettoyage, transports sanitaires… Pour les pratiques locales : 1 suite pénale, 2 transactions, 5 avertissements Publicité des suites sur le site internet de la DGCCRF Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

10. 3/ La DGCCRF protège les droits des consommateurs

11. Les trois principaux motifs de réclamation sont : les pratiques commerciales trompeuses (13,6%), la contestation du prix ou du montant de la facture (8,2%), la livraison (7,6%). Vente à distance : 20% en 2008 => 30% en 2012 26,1Md€ de CA => 42,2 Md€ Le baromètre des réclamations

12. Les contrôles en 2012 10930 sites contrôlés dont 24% en anomalie 255 PV Les nouveaux sites de commerce électronique Les nouvelles formes de commercialisation Faux avis de consommateurs : 172 sites contrôlés depuis 2010 Loteries Vente sur mobile ou sur les réseaux sociaux Le contrôle du commerce électronique

13. 106 enquêtes nationales sur la protection des consommateurs Logement (marchands de liste, investissements immobiliers…) Santé, services à la personne (maisons de retraite, services à la personne…) Energie (contrats électricité, gaz, prix des carburants…) Banques et assurances (crédit consommation, assurances, frais bancaires…) Alimentation (allégations, bio, labels, origine…) Biens et services culturels (communications électroniques, soutien scolaire…) Loisirs, tourisme, transports (transport aérien, vente de véhicules…) Les enquêtes sectorielles

14. Merci de votre attention