LES MODALITES D’INTERVENTION FINANCIERE DE L’ANAH DANS LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

1. LES MODALITES D’INTERVENTION FINANCIERE DE L’ANAH DANS LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE Réunion régionale Midi-Pyrénées du 24 mai 2007

2. DES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES RECENTES CONDUISANT A: -UNE EXTENSION DU CHAMP DE COMPETENCES de l’AGENCE: travaux d’office, hôtels meublés -L’ADAPTATION DES CONDITIONS D’INTERVENTION de l’AGENCE à COMPTER DU 1er janvier 2006, notamment en matière de lutte contre l’habitat indigne REPOSANT SUR: -LE DECRET du 25novembre 2005 relatif à l’Agence -LA DECISION DU CA du 6 novembre 2005 concernant l’adaptation des conditions d’intervention de l’Agence -LE NOUVEAU RGA applicable au 1er novembre 2006

3. Les aides aux propriétaires

4. Généralités Les aides de l’ANAH sont calculées par l’application d’un taux à une dépense subventionnable • La dépense subventionnable est le coût de l’ensemble des travaux recevables (liste fixée par le CA) plafonnée, auquel on ajoute les coûts de maîtrise d’œuvre • Les subventions de l’ANAH ne sont pas de droit et les taux et plafonds sont des maxima que la CAH (ou la CLAH) peut minorer

5. Généralités • Les taux maxima de subventions sont : • Pour les bailleurs : • 15% en loyer libre; • 40% (zone A), 30% (zone B), 20% (zone C) en LI • 50% (zone A), 50% (zone B), 30% (zone C) en LC • 70% (zone A), 70% (zone B), 50% (zone C) en LCTS • Pour les propriétaires occupants éligibles (selon revenus) : • 20% dans le cas général; • 30% en OPAH RU ou en OPAH RR • 35% pour les PO très sociaux • Les plafonds sont • Pour les bailleurs : • 800 €/m² en zone A; 650 €/m² en zone B; 500 €/m² en zone C • Pour les propriétaires occupants éligibles (selon revenus) : • 13 000 €/logement

6. Champ d’intervention : • Habitat indigne : • Insalubrité, avec ou sans arrêté (art. L1331-29 du CSP); (sans arrêté: rapport d’évaluation issu de la grille commune ANAH – DGS) • Péril (art. L511-2 du CCH) • Équipements communs des immeubles collectifs (art. L.129-2 du CCH) • Saturnisme (aide spécifique) (art. L1334-1 et s. du CCH) • Éligibles : • Immeubles vacants ou non; • Immeubles de plus de 15 ans (dérogation possible) • Immeubles loués ou occupés par leur propriétaire • Conditions techniques : • Décence après travaux, sauf conventionné : NMH • Recours à un maître d’œuvre obligatoire pour des travaux lourds

7. Propriétaires bailleurs (travaux de sortie d’insalubrité et de péril) Principes -Taux de subvention de la zone concernée (A-B-C) +20% -Déplafonnement possible dans la limite de 30 000€/ logement -Possibilité de 5 + x en cas d’intervention d’une collectivité, hors délégataire de compétence

8. Propriétaires occupants (travaux de sortie d’insalubrité et de péril) • TAUX : 50% • Plafond de travaux : 30 000 € • Ressources: - plafonds majorés avec arrêté, -plafonds normaux hors arrêté (grille) • Possibilité de 5 + x en cas d’intervention d’une collectivité, hors délégataire de compétence

9. Saturnisme : Aide spécifiqueidentique pour PO et PB qui s’ajoute aux aides éventuelles concernant les autres travaux TAUX : 70% • Plafond : 8000 € / logement • Travaux de mise hors d’état d’accessibilité des revêtements contenant du plomb (travaux de recouvrement en général plus adaptés que la suppression)

10. Syndicat des copropriétaires • Aide directe au syndicat des copropriétaires pour les travaux en partie commune prescrits par un arrêté ou une injonction préfectorale • TAUX : 50% • Plafond : néant • Cas : • un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, • une notification de travaux prise en application de l'article L.1334-2 du même code (travaux d’élimination des peintures au plomb), • un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du CCH, • un arrêté pris en application des articles L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs),

11. Cas spécifiques des hôtels meublés • TAUX : 35% • Plafond : 13 000 € / chambre • Déplafonnement dans la limite de 5000 € si décence • Contraintes techniques : • CREP négatif à l’issu des travaux, • Respect du RSD (et non de la décence) , • Respect des règles de sécurité incendie (contrôleur agréé par le ministère de l’intérieur), • Convention avec l’exploitant (éventuellement le propriétaire) : • Exploitation commerciale pendant 9 ans (implique services hôteliers minimum), • Tarifs encadrés pour la majorité des logements, au maximum 500 €/chambre en zone A, 400 € en zone B et C.

12. Les aides de l’ANAH aux collectivités

13. Travaux d’office • TAUX : 50% • Plafond : néant • Toutes les mesures prescrites dans l’arrêté • Champ d’application : • Insalubrité, • Péril, • Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs • Sécurité incendie des hôtels meublés • Possibilité de financer la commune qui se substitue aux seuls copropriétaires défaillants • Possibilité de financer les copropriétaires de bonne foi dans les conditions de droit commun • PO éligibles • PB qui conventionnent leur logement.

14. Ingénierie -Financement de diagnostics préalables -Des majorations en cas de repérage puis traitement de l’insalubrité

16. Les objectifs du PCS en matière de la lutte contre l’habitat indigneÉligibilité: insalubrité, péril, saturnisme Les objectifs et résultats 2006 Objectifs 2007

17. FIN