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Presentation Transcript

  1. Comité Régional de l'Habitat Présentation des règles d'attribution Du FEDER 19 septembre 2011

  2. Enveloppe FEDER • Précédente dotation épuisée • Spécificité précarité électrique bretonne prise en compte pour dotation supplémentaire • Obtention d'une enveloppe FEDER de 5,6M€

  3. Critères attribution FEDER • Nécessité de respecter la circulaire FEDER • Cibler les opérations d'amélioration énergétiques et de recours aux ENR pour les logements chauffés à l'électricité les plus énergivores

  4. Critères d'attribution du FEDER Logements > 500 kWhep/m2/an • Economie après travaux minimale de 250 kWh/m2/an - Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON

  5. Critères d'attribution du FEDER Logements < 500 kWhep/m2/an (E, F ou G) • Atteindre 230 kWhep/m2/an • Et gain de 40% minimum par rapport à la consommation initiale - Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON Enveloppe max pour les E : 500k€

  6. Critères d'attribution du FEDER Actions d'information • Subventionnement d'actions d'informations des ménages concernés par les travaux de réhabilitation sur: • Le bon fonctionnement de leur logement • La recherche d'économies d'énergie supplémentaires sur les usages spécifiques de l'électricité

  7. Critères d'attribution du FEDER Appels à projets • Le cas échéant en cas de pénurie de projets répondant aux critères précédents, un appel à projet pourra être lancé • Cahier des charges serait soumis à l'avis du CRH

  8. Taux de subvention Taux moyen FEDER:30 % Max de l'aide FEDER: 50% des dépenses éligibles Plafond d'aide FEDER : 500k€ Autofinancement: 20% minimum