Démarche institutionnelle et Politique de management de la PECM et des DMS

1. Démarche institutionnelle et Politique de management de la PECM et des DMS Mardi 24 avril 2012 Observatoire Médicaments Dispositifs médicaux Innovations thérapeutiques OMéDIT Basse-Normandie

2. Enjeux de la qualité et de la sécurité des soins / CPOM • Qualité des soins : première attente des usagers et du grand public à l’égard du système de santé • L’enquêtes nationales : EMIR, ENEIS : • près de 50 % des EIG recensés sont évitables • 2.6 % des séjours hospitaliers ont pour origine un EIG évitable (survenu en soins de ville ou en établissement de santé). • met en évidence des dysfonctionnements dans la communication et l’organisation de soins parmi les facteurs de risque contributifs et latents • Gérer et prévenir le risque iatrogène exige d’améliorer les organisations en prenant en compte la globalité et la complexité de l’activité de production de soins, ainsi que l’environnement hospitalier dans toutes ses dimensions • politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité, du développement de la culture de la sécurité des soins et de nombreuses procédures et prises en charge • Les indicateurs nationaux et régionaux pour évaluer les résultats, les écarts et les progrès • essentiels à la priorisation des actions • Démarche organisée et évaluée d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en articulation étroite avec la procédure de certification conduite par la HAS, CPOM

3. Objectifs repris dans le CPOM • Management de la qualité et de la sécurité des soins • Désignation d’un coordonateur de la gestion des risques associés aux soins (décret du 12/11/10) • Contrats de pôles (ets publics) contenant des objectifs en termes de qualité et de sécurité des soins avec des indicateurs de suivi déclinés par pôle • Amélioration de la qualité des soins • Indicateurs de qualité issus du dossier patient visant à améliorer la coordination et la continuité des soins (TDP, DEC, TRD, DTN, RCP, IDM) • Sécurité des soins • Maitriser le risque infectieux et prévenir les infections nosocomiales (ICALIN, ICSHA2, Score agrégé, SARM) • Prise en charge de l’opéré (SURVISO, DAN) • Prise en charge de l’accouchée (prévention des hémorragies du post-partum) • Le bon usage du médicament • CBUMPP : alliant bon usage et dimension économique • Les usagers • Indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés (en cours)

4. Sécurisation de la prise en charge médicamenteuse • Objectif prioritaire inscrit dans l’ensemble des démarches nationales (T2A, certification, CPOM) • Priorités inscrites dans le CBUMPP2 • De la bonne organisation de ce circuit dépend la prise en charge optimale des patients : associant la réduction des risques, notamment iatrogènes et la réduction des coûts des soins

5. Management de la PECM : calendrier d’application CBUMPP2 // arrêté du 6 avril 2010 • Arrêté du 6 avril 2010 • Circulaire du 14/02/2012

6. LES TEXTES Circulaire n°DGOS/PF2/2012/72 du 14 février 2012 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans les établissements de santé

7. Calendrier d’application arrêté // CBUMPP2 Avril 2013

8. Exigences identiques du CBUMPP2 avec le guide V2010 – avril 2011

9. Exemple de la référence 20a reprise dans le CBUMPP2

10. 1er constat : Résultats de certification au 19/04/2012 Baromètre de la certification V2010 au 1er mars 2012 / 1106 visites • Environ ¼ des établissements bas-normands (15) ont eu leur rapport V2010 (1 établissement avec version 2011) Certification (sans recommandation, ni réserve, ni réserve majeure) : 3 ES FONDATION BON SAUVEUR PICAUVILLE CMPR BAGNOLES DE L’ORNE EMPR LE NORMANDY Certification avec recommandation(s) : 3 ES CHS BON SAUVEUR SAINT-LO (4) CENTRE PSYCHOTHERAPEUTE DE L’ORNE (4) CENTRE FRANCOIS BACLESSE (5) Certification avec réserve(s) : 2 ES CH FALAISE (2) CLINIQUE GUILLARD (1) Certification avec réserve(s) et recommandation(s) : 3 ES William HARVEY (1 réserve + 2 recommandations) CHP SAINT MARTIN (1 réserve + 4 recommandations) CRF KORIAN L’ESTRAN SIOUVILLE (1 réserve + 2 recommandations) KORIAN THALATTA (2 réserves + 4 recommandations) Décision de surseoir à la certification lorsqu’au moins une réserve majeure a été identifiée dans l’établissement : 3 ES CH MONOD FLERS (1 réserve majeure + 5 réserves + 13 recommandations) CLINIQUE NOTRE DAME VIRE (1 réserve majeure + 3 réserves + 8 recommandations) CH ARGENTAN (2 réserves majeures + 5 réserves + 17 recommandations)

11. 1er constat : Résultats de certification au 19/04/2012 • Cotation critère 20a : • 3 établissements A (profil : monofilière SM ou SSR) • 4 établissements B • 8 établissements C • Décisions HAS 20a : • 6 établissements sans réserve ni recommandation • 3 établissements en recommandation • 6 établissements avec réserve (avec recommandation sur 20a bis pour l’ets sous V2011) • Aucun établissement avec réserve majeure • Cotation critère 20b : • 2 établissements A • 12 établissements B (dont 1 ets sur HAD et cotation C en MCO + SM) • 2 établissement C (dont 1 ets sur MCO + SM et cotation B sur HAD) • Décisions HAS 20b :(pas toujours investigué) • 13 établissements sans réserve ni recommandation • 2 établissements en recommandation • 1 établissement avec réserve • Aucun établissement avec réserve majeure Aucune cotation D Pas de réserve majeure Résultats plus mitigés sur le secteur m MCO en particulier pour les établissements multi filières Baromètre de la certification V2010 au 1er mars 2012 / 1106 visites

12. 2ème constat / priorités du CBUMPP2 Elaboré en concertation avec l’ensemble des représentants des fédérations des établissements de santé et du représentant du CRPV Nouvelles priorités découlant : des résultats du CBUMPP1 (2006-2010) des résultats et exigences de la certification : critères 20a, 20a bis et 20b de la nouvelle gouvernance des établissements de santé sur la politique de management de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse (PECM) et des dispositifs médicaux stériles qui s’inscrit dans la politique globale de lutte contre les événements indésirables associés aux soins En lien avec l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la PECM et aux médicaments dans les établissements (sanitaires) Articulation avec : (Cohérence des actions et calendriers) le programme GDR (MO / DMI et PHMEV) le CPOM nouvelle génération – signature prévue pour juin 2012 : volet qualité et sécurité des soins Obligation de diffusion publique des indicateurs nationaux (de LIN et IPAQSS) Circulaire 18 /11/11 Décret 12/11/10 Lutte contre les EIAS dans les ETS

13. 2011 Encadrement des prescriptions Chimiothérapies en urgence encadrées Suivi des dépenses des spécialités, produits et prestations « onéreux », encadrement des retours, échec de pose Suivi des indications hors référentiel via l’OMéDIT Initiation par le centre de référence pour les maladies rares Traçabilité des DMI, y compris les indications Evaluation de la prescription, dispensation, traçabilité de l’administration, prise en charge des traitements personnels, sécurisation du transport des chimiothérapies Evaluation de la prescription chez les personnes âgées • Des actions prioritaires échéancées

14. 1ers résultats du CBUMPP2 Une pondération des critères sur les chapitres avec un scoring sur l’ensemble du contrat 64,8 / 90 points 26,4 / 30 points Chap. I 26,4 / 30 points Chap. I I Chap. V Chap. I I I 19,8 / 30 points 24,6 / 30 points Chap. IV

15. Résultats 2011 et programmes d’actions d’accompagnement en 2012 Présentation régionale du 24 avril ARLIN et CORA (suivi et audit) Présentation régionale du 10 mai (cartographie et étude des risques) Informatisation, Support Unique, audits P, D, A, TP, C, Analyse Pharmaceutique AUDITS : « anticoagulants, digoxine et psychotropes » - « utilisation des opiacés forts » pour HAD PHMEV : action conjointe avec l’assurance maladie – CONCILIATION MEDICAMENTEUSE Délai d’envoi des courriers de fin d’hospitalisation

16. Scoring de suivi de l’évolution de l’atteinte des objectifs restera identique tout au long du contrat En ouverture de phase contradictoire, les modalités de fixation du taux Déremboursement de 2,5 points pour les établissements en dessous de plus de 20 points de la moyenne régionale sur le 1er chapitre et de 10 points sur les chapitres 2, 3 et 4; le chapitre 5 n’est pas concerné. Déremboursement de 5 points pour les établissements n’ayant pas respecté un objectif prioritaire Modulation en cas de non réponse ou de réponse partielle sur les audits annuels en 2011, puis en cas de résultats d’audits inférieurs aux résultats régionaux à compter de 2012 Prescription / Dispensation / Administration / traitements personnels / Chimiothérapie Anticoagulants et digoxine ou psychotropes chez les personnes âgées Absence de participation aux travaux OMéDIT sur MO et DMI Modulation en cas de non respect jugé sur site et sur pièces (contrôles ARS) • Taux de remboursement 2012 et 2013

17. Situation exceptionnelle 2012 • Difficultés techniques dans le système de facturation et de remboursement de l’assurance maladie / difficultés de trésorerie engendrées par les solutions palliatives proposées et la fragilité subséquente de cette décision. • Afin d’éviter toute difficulté complémentaire et ne pas faire porter aux établissements de la région les conséquences de difficultés internes de mise en œuvre de la réglementation : taux de remboursement 2012 à 100% pour tous les établissements. • Le suivi des bonnes pratiques de prescription devient un objectif à part entière et fera l’objet d’un suivi ciblé sur place auprès de plusieurs établissements pour la deuxième année consécutive en région Basse-Normandie. En fonction des résultats issus de ces visites, l’ARS pourra demander à l’établissement la formalisation d’un plan d’actions spécifique ainsi que procéder, le cas échéant, à une diminution du taux de remboursement

19. Nouveaux guides nationaux • Guide HAS sur l’amélioration des pratiques et sécurité des soins : Mise en œuvre de la gestion des risques associés aux soins en établissement de santé – avril 2012 Objectif : organiser de façon collective, cohérente et pérenne la gouvernance et la lutte contre les événements indésirables en fonction d'un programme d'actions tenu régulièrement à jour selon les priorités et les risques spécifiques de l'établissement Présidents de CME, direction des établissements, coordonnateurs de la gestion des risques associés aux soins, responsables de pôles et d’unités de prise en charge, vigilants, ingénieurs qualité-risques, équipes opérationnelles d’hygiène, responsables de système de management de la qualité (médicament, radiothérapie, etc.)

24. Annexe CPOM : Améliorer la qualité et la sécurité des soins