Aller en formation syndicale ! Quels droits ?

1. Aller en formation syndicale !Quels droits ? 10 En points Mai 2010

2. 1 Le congé de formation syndicale Le congé formation est le droit de s’absenter de son entreprise pour suivre une formation Qui en bénéficie ? Le congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS) est ouvert à tous les salariés sans condition d’ancienneté • Pour tous les salariés le congé de formation économique sociale et syndicales (CFESS) est de • 12 jours ouvrés par an • 12 jours + 6 jours ouvrés par an pour les animateurs de formation et responsables syndicaux Pour faire quoi ? Participer à des formations syndicales organisées par les structures de la CFDT Congés spécifiques pour les membres du CE et de CHSCT Le congé de formation économique des nouveaux membres élus titulaires du C.E. - droit à 5 jours ouvrés par an (se déduisent des 12 jours CFESS) À noter : ce droit à 5 jours se renouvelle après 4 ans de mandat consécutifs ou non Le congé de formation des nouveaux représentants du personnel au CHSCT - Entreprise de moins de 300 salariés 3 jours (compris dans le quota de 12 jours) pendant le 1er mandat au sein d’une même entreprise - Entreprise de plus de 300 salariés 5 jours (compris dans le quota de 12 jours) pendant le 1er mandat au sein de la même entreprise À noter : ce droit renouvelable après 4 ans de mandat consécutif ou non Le droit à congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, et le congé de formation des conseillers du salarié se déduisent également de ce droit à congés F.E.S.S.

3. 2 Le 0,08 pour mille ? • C’est un budget obligatoire pour les entreprises employant au moins 10 salariés • Ce budget correspond à 0,08‰ de la masse salariale payée pendant l’année en cours (calcul en brut) • Ce budget permet aux salariés de s’absenter de leur lieu de travail afin de participer à une formation économique sociale et syndicale en percevant une rémunération de l’employeur • L’obligation de l’employeur doit être appréciée au niveau de l’entreprise (si multi établissements) • En l’absence de dispositions conventionnelles ,la répartition doit prendre une forme égalitaire • La répartition de la somme due par l’employeur doit bénéficier à chacun des salariés qui part en formation économique sociale et syndicale (une rémunération en fonction de l’ordre des demandes doit être écartée) • En pratique, un montant forfaitaire doit être défini par l’entreprise avec information aux IRP en tenant compte du volume du 0,08‰ et du nombre de jours de formation utilisées l’année précédente. A la clôture de l’exercice une régulation peut s’opérer (infos aux IRP) • Il appartient à l’employeur de fournir au salarié une attestation qui lui permette de percevoir un revenu complémentaire (montant en brut et net et la part prise par l’employeur)

4. 3 Les prises en charge du salaire Ne pas confondre le droit de s’absenter de son lieu de travail pour suivre une formation syndicale (le droit à congés) et le droit de voir cette absence rémunérée par l’employeur (le droit au paiement durant ce congé) Le CFESS Une rémunération aléatoire: - Entreprise < 10 salariés : pas d’obligation à rémunération de ce congé - Entreprise > 10 salariés : l’employeur doit verser une rémunération prise sur le 0,08% (la rémunération perçue par le salarié dépend du montant de la subvention 0,08% et du nombre de formations à lui imputer) Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu La formations des Elus C.H.S.C.T. La rémunération du salarié est maintenue par l’employeur pendant le congé (3 ou 5 jours) : le temps consacré à la formation des élus est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel Elus C.E La rémunération du salarié est maintenue par l’employeur pendant le congé (5 jours) : le temps consacré à la formation des élus est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel

5. 4 Les autres moyens de prise en charge de la rémunération? Le plan de formation de l’entreprise : la demande de congé formation économique sociale et syndicale peut être inscrit et accepté sur le plan de formation annuel de l’entreprise (même en cours d’année). Si l’accord de l’employeur suppose la prise en charge des salaires, il n’en est pas forcément de même pour les autres frais (à négocier) Le DIF ( droit individuel à la formation) : des accords de branche permettent l’utilisation du DIF pour les formations économiques sociales et syndicales. Une négociation d’entreprise est également possible Le budget de fonctionnement des CE peut être sollicité pour prendre en charge les frais de salaire, les frais pédagogiques ou de déplacements des IRP (quelques règles doivent être au préalable définies par le CE) Les accords de droits syndicaux peuvent prévoir des modalités permettant aux militants de pouvoir participer facilement aux formations Les bourses de congé éducation : arrêt de cours de cassation 1965 : l’institution d’un régime d’indemnités destiné à faciliter l’éducation ouvrière . Les bourses ont pour but de compléter l’indemnisation de l’employeur . Elles doivent être versées aux intéressés sur justificatifs Les structures syndicales (syndicat, fédération, URI) dans le cadre de plan d’action

6. 5 La prise en charge des frais pédagogiques, de l’hébergement et du transport Le CFESS • Pas de prise en charge automatique • S’il existe des modalités de prise en charge dans l’entreprise (usage, accord de droit syndical) le traitement doit être équitable entre les militants quelle que soit l’organisation syndicale. La formations des Elus C.H.S.C.T. • Prise en charge par l’employeur dans les conditions fixées par voie réglementaire : • Frais de déplacement : tarif 2ème classe SNCF • Coût de la formation : dans la limite de 1,5 x l’aide de l’Etat pour la formation des CPH • Frais de séjour : dans la limite du montant de l’indemnité de mission des agents de l’Etat Elus C.E Les frais de formation, d’inscription et de déplacement entrent dans le cadre du budget de fonctionnement du C.E.

7. 6 Nombre maximal de jour d’absence Nombre maximal d’absences simultanée Il existe un contingent maximum de jours disponibles par an et par établissement Ce nombre de jour se cumule avec un nombre maximum d’absence de salariés pour formation Les conventions collectives ou accords d’entreprise ou d’établissements peuvent prévoir des conditions plus favorables

8. 7 Procédure de demande et recours • Le salarié adresse sa demande par écrit : • 30 jours au moins avant le début du stage • Sa demande précise : • date de début et durée du congé • le nom de l’organisme qui dispense la formation L’employeur doit adresser sa réponse dans les huit jours (le silence vaut acceptation) • L’employeur peut refuser • Pour raison de service mais obligatoirement avec l’avis conforme du C.E. • L’employeur peut reporter le congé de formation: • Pour dépassement des quotas • Pour dépassement du nombre d’absence simultanée En cas de litige, le salarié peut immédiatement saisir le bureau de jugement du conseil de prud’homme lequel statue en dernier ressort, en formation de référés

9. 8 La situation du salarié pendant le congé C’est un congé assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et familiales et pour l’ensemble des autres droits résultants du code du travail ou de la CCN Le salarié est couvert pour les accidents de travail (sur le trajet et pendant le stage) Le plus syndical : La CFDT à un accord avec la MACIF qui permet la prise en charge des frais afférents à un dégât matériel du fait de l’activité syndicale (voir son syndicat)

10. 9 Le syndicat et le rôle de la Section Syndicale d’Entreprise • La formation syndicale : un service aux militants • Utiliser le droit à se former • Accompagner les militants dans leurs responsabilités dans l’entreprise et ou dans le syndicat • Transmettre des compétences et des pratiques syndicales • Acquérir des méthodes pour mener l’action dans l’entreprise auprès des salariés • La formation syndicale se programme chaque début d’année dans la section et dans le syndicat • La section doit évaluer ses besoins en fonction de ses priorités et ou de l’actualité de l’entreprise • Anticiper les besoins en formation • A partir des dossiers à suivre dans l’année • À partir des mandats occupés (prise de mandat, renouvellement, perfectionnement) • Analyser les besoins de l’équipe • Pour aider les SSE, les syndicats et les structures fédérales et régionales ont dans leurs rangs des militants compétents • D’autre part, il existe dans toutes les structures des catalogues de formation syndicale qui répondent aux premiers besoin • LE PLAN DE FORMATION DE L’EQUIPE ET DES MILITANTS • Amplifie le rapport de force avec l’employeur dans la préparation du budget 0,08% et du plan de formation entreprise.Crédibilise l’action de la SSE.Permet une bonne réactivité. • Aide les militants • Récupérer les plans de formation de la FD et de l’URI ; • Faire un prévisionnel des formations sur l’année pour les militants.

11. 10 Références juridiques • Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) : • Code du travail : article L 3142-7 à L 3142-14 et R 3142-2 à 3142-5 • Et L2145-1 à L2145-4 • Arrêté du 7 mars 1986 (JO du 14.03.86) • Circulaire DRT87.11 du 3 novembre 1987 (BOMT.97-25) • Congé formation nouveaux élus C.E. : • Code du travail : art L 2325-44 • Congé formation nouveaux élus C.H.S.C.T. : • Code du travail : art L 4614-14, R4614-21 à 35 • Circulaire DRT du 14 mai 1987 (JO du 9 juillet 1985) • Arrêté du 3 décembre 2008 • Décret D 2008.558 du 13juin 2008 – JO 15 Le droit est le minimum applicable Toujours penser à négocier plus!

12. Objectifs du livret : • Fournir les éléments essentiels à la construction du plan de formation • Permettre aux militants d’être mieux informés sur la situation du salaire en formation, le financement, le droit à la formation et les modalités pratiques • Utiliser la formation pour agir efficacement • Lien PRE : http://www.services.cfdt.fr • Lien Liaisons Sociales : http://www.wk-rh.fr • Coordonnées de la Fédération des Services CFDT : • Tour ESSOR – 14 rue Scandicci – 93508 Pantin cedex • Tél : 01 48 10 65 90 • Fax : 01 48 10 65 90 • E-mail formation : chiocchiat@cfdt-services.fr • Tampon du syndicat : Ces documents sont disponibles en téléchargement sur http://www.services.cfdt.fr Info fédérale «Services » rubrique «outils militants»