Session annuelle de formation 2001 de l’Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec

1. Session annuelle de formation 2001de l’Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec par Claude LabelleChef méthodes et soutienDroits de passage et ententes

2. Agenda proposé • Définition d’un droit de passage • Domaine public et privé • Catégorie de droits de passage • Équipe droit de passage • Période de questions

3. Définition d’un droit de passage • Convention verbale ou écrite qui permet à Bell Canada de • Placer, entretenir et inspecter ses installations sur, sous ou au-dessus des • domaine public • domaine privé

4. Domaine public et privé • Définition • Domaine public • biens qui sont affectés à l'utilité du public • Domaine privé • biens qui n'appartiennent pas à Bell Canada ou qui ne sont pas affectés à l'utilité du public

5. Domaine public • Base juridique • Loi (fédérale) concernant les télécommunications • art. définitions • art. 43(2), 43(3), art. 43(4) • art. 44 • organisme de réglementation - CRTC

6. Domaine public - base juridique • Loi concernant les télécommunications • PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES • définitions « administration publique » • s'entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province

7. Domaine public - basejuridique • Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2) • L’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution ont accès à toute voie publique pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs lignes de transmission • Et peuvent procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins

8. Domaine public - base juridique • Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2), suite • Elles doivent cependant dans tous les cas veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public

9. Domaine public - base juridique • Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (3) • Il est interdit à l’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution de construire des lignes de transmission sur une voie publique ou dans tout autre lieu public ou à leurs abords • sans l’agrément de l’administration municipale ou autre administration publique compétente

10. Domaine public - base juridique • Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (4) • Dans les cas où l’administration leur refuse l’agrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables, • l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution peuvent demander au Conseil l’autorisation de construire les lignes projetées

11. Domaine public - base juridique • Loi concernant les télécommunications, Art. 43(4), suite • Le conseil peut, compte tenu de la jouissance que d’autres ont des lieux, assortir l’autorisation des conditions qu’il juge indiquées

12. Domaine public - base juridique • Loi concernant les télécommunications, Art. 44 • Sur demande d’une administration municipale ou autre administration publique, le Conseil peut • soit obliger, aux condition qu’il fixe, à l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution à enfouir ses lignes de transmission qu’elles ont, ou projettent d’avoir, sur le territoire de l’administration en question

13. Domaine public - base juridique • Loi concernant les télécommunications Art. 44, suite • ou à en modifier l’emplacement • soit en leur permettre la construction, l’exploitation ou qu’en exécution de ses instructions

14. Domaine privé • Base juridique • Code civil du Québec (art.947) • droit d’usage (usus) • droit aux fruits (fructus) • droit d’en disposer (abusus) • Modalités de service

15. Domaine privé - base juridique • Modalités de service • Obligation de fournir le service - para. 3.1 • Bell Canada n’est pas tenue de fournir le service à un candidat abonné si • a) Bell Canada devrait engager des dépenses inhabituelles que le candidat abonné refuse d’absorber, par exemple, pour obtenir un droit de passage ou entreprendre des travaux spéciaux de construction

16. Domaine privé - base juridique • Modalités de service, suite • Organisme de réglementation - CRTC • Inscrites dans le bottin téléphonique

17. Catégorie de droits de passage Servitude Consentement municipal Consentement du Ministère des Transports du Québec Permis, bail et entente Autorisation Permis écrit Permission verbale Droit de superficie

18. Servitude • Définition • Charge ou restriction imposée sur une propriété pour l'utilité d'une autre propriété appartenant à un propriétaire différent (dans notre cas, Bell Canada) • Établie par une convention sous forme notariée • Signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, une entreprise d'électricité)

19. Servitude • Droits les plus courants • Placer, remplacer, modifier, entretenir et inspecter son réseau en tout temps • Accès à l'assiette de la servitude, à pied ou par véhicule • Enlever tout obstacle nuisible aux travaux projetés

20. Servitude • Droits les plus courants, suite • Accepter toute tierce partie • Interdire l’érection de quelque construction • Transformer le réseau aérien en réseau souterrain • Couper, enlever ou contrôler la croissance de racines, arbres, arbustes ou toute autre végétation pouvant être nuisibles au réseau

21. Servitude • Obligations les plus courantes • Placer son réseau à l'intérieur des limites de la lisière ou parcelle de terrain concernée • Ne pas gêner inutilement le propriétaire ou le locataire • Remettre la propriété en bon état ou de compenser le propriétaire ou le locataire pour tout dommage causé

22. Servitude • Planification • Le choix d'opter pour l'acquisition d'une servitude plutôt qu'un autre type de droit de passage • dépend principalement du type de réseau à installer

23. Servitude • Planification, suite • Servitude fortement recommandée si le réseau n’est pas sur le domaine public et qu'il s'agit d'un • réseau de distribution • ligne ou poteau - développement domiciliaire, commercial et industriel

24. Servitude • Planification, suite • voûtes à environnement contrôlé; conduites latérales; puits d'accès • huttes et boîtes de jonction telles BJI, DMS ou équivalent • réseau d'alimentation • réseau intercentral ou interurbain

25. Servitude • Planification, suite • NOTA: Il n'est pas obligatoire d'obtenir une servitude pour protéger le réseau de distribution installé sur une propriété privée si ce réseau dessert le propriétaire ou ses locataires.(réf. Modalités de service)

26. Servitude • Compensation • AUCUNE (réf. Modalités de service)

27. Servitude • Compensation, suite • Sauf pour un équipement important • voûte à environnement contrôlé • hutte • boîte de jonction • puits d’accès

28. Servitude • Compensation - critères par ordre d’importance • Importance et coût de l'équipement • Coût d'installation sur un autre site ou coût de la solution de rechange • Évaluation municipale du terrain • Évaluation du terrain effectuée par une firme d'évaluateur agréé

29. Servitude • Compensation - critères par ordre d’importance, suite • Impact visuel, fonctionnel et du bruit • Installation acceptable et vendable au propriétaire • Compensations versées antérieurement pour le même type d'équipement sur des propriétés équivalentes • Compensations minimum payées antérieurement dans le district pour le même type de huttes ou de boîtes

30. Servitude • Usage en commun des poteaux • Poteaux utilisés conjointement par Bell Canada et une entreprise d'électricité • plus économique et moins d'inconvénients au propriétaire si la servitude est conjointe et est négociée par le propriétaire de la structure

31. Servitude • Usage en commun des poteaux, suite • Bell Canada doit respecter toutes les conditions qui pourraient être stipulées dans une convention d'usage conjoint comme celle avec Hydro-Québec

32. Servitude • Annulation • Annulation totale ou partielle des droits acquis par servitude sur une propriété privée • demandes généralement de notaires, d'arpenteurs, d'une compagnie de services publics ou du propriétaire concerné

33. Servitude • Annulation, suite • L'annulation d'une servitude ne peut être effectuée que par la publication de l’annulation • acceptation ou refus selon les besoins de Bell Canada et d’Hydro-Québec • si acceptation - frais juridiques au frais du demandeur

34. Servitude • Tolérance à l’empiètement • Bell Canada peut tolérer dans certains cas que le propriétaire empiète sur ses droits acquis • après l’obtention du certificat de localisation de l’arpenteur du propriétaire • après une visite de la propriété concernée

35. Servitude • Tolérance à l’empiètement, suite • avec dégagement de toute responsabilité dans l’éventualité • où des dommages ou des désagréments lors de circonstances exceptionnelles découleraient du déplacement de certains de ses équipements • avec demande de tolérance du demandeur à Hydro-Québec lorsque le réseau est en usage commun

36. Servitude • Tolérance à l’empiètement, suite • Aucune tolérance ne sera accordée lorsque • les installations du propriétaire ne peuvent pas être déplacées • cela diminue la facilité pour Bell Canada d’accéder à ses équipements • cela augmente la dangerosité inhérente à l’exploitation de son réseau de télécommunications

37. Consentement municipal • Définition • Autorisation officielle d'une municipalité de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction • sans condition qui diminuerait ses droits

38. Consentement municipal • Type de résolution • Générale • autorise le service responsable ou un chef de service dûment nommé, à approuver l'emplacement du réseau et à en surveiller la réalisation • la signature des plans par ce représentant constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications

39. Consentement municipal • Type de résolution, suite • Spécifique • demande de consentement approuvée par une résolution du Conseil Municipal • la signature des plans par la personne autorisée de la résolution constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications

40. Consentement municipal • Consentement inacceptable • Contient une clause restrictive comme par exemple: • refus de dédommager Bell Canada si les employés municipaux causent des bris au réseau de télécommunications • réseau enfoui seulement

41. Consentement municipal • Consentement inacceptable, suite • arrière lot seulement • détour qui prolonge indûment le réseau • déplacement futur aux frais de Bell Canada

42. Consentement du MTQ • Définition • Autorisation officielle de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction • découlant des procédures contenues dans une entente intervenue en 1981 entre Bell Canada et le M.T.Q.

43. Permis, bail et entente • Définition • Lorsque Bell Canada désire placer son réseau sur une propriété privée qui appartient ou qui est gérée • par un grand organisme public ou privé • elle doit alors se conformer aux exigences particulières de chacun de ces organismes

44. Permis, bail et entente • Exigences • Sont inscrites dans une convention spécifique, • permis, bail, entente • qui détermine les conditions de l'occupation, par exemple • la durée, le coût, l'emplacement, la relocalisation, les responsabilités, etc.

45. Permis, bail et entente • Nota: • À cause de la précarité des droits obtenus dans ces conventions • recommandation d'essayer d'abord d’obtenir • un consentement sur le domaine public ou • une servitude ou une convention de superficie

46. Permis, bail et entente • Principaux organismes • Compagnies de chemin de fer • Compagnies de pipelines • Aéroports • Réserves indiennes • Commission de la Capitale Nationale - Hull/Ottawa • Commission de la frontière internationale-Canada/États-Unis

47. Permis, bail et entente • Principaux organismes, suite • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc. • Ministère des Ressources Naturelles • TransÉnergie, division d’Hydro-Québec • Sociétés des ports nationaux • Parcs Canada • Etc.

48. Autorisation • Ministère de l’environnement du Québec • Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans • les milieux humides • cours d'eau régulier ou intermittent, lacs, étangs, marais, marécages, tourbières

49. Autorisation • Ministère de l’environnement du Québec, suite • les littoraux, les plaines inondables, les bandes riveraines • elle doit obtenir un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement du Québec (MENVQ) • réf. loi sur la qualité de l'environnement, art. 22

50. Autorisation • Ministère de l’environnement du Québec, suite • La demande de certificat d'autorisation au MENVQ est additionnelle aux droits de passage demandés à la (au) • Garde Côtière Canadienne (eaux navigables) • propriétaire foncier • municipalité • organisme gouvernemental responsable de la propriété