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Session annuelle de formation 2001 de l’Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec

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Session annuelle de formation 2001 de l’Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec. par Claude Labelle Chef méthodes et soutien Droits de passage et ententes. Agenda proposé. Définition d’un droit de passage Domaine public et privé Catégorie de droits de passage

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Presentation Transcript
slide1
Session annuelle de formation 2001de l’Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec

par Claude LabelleChef méthodes et soutienDroits de passage et ententes

agenda propos
Agenda proposé
  • Définition d’un droit de passage
  • Domaine public et privé
  • Catégorie de droits de passage
  • Équipe droit de passage
  • Période de questions
d finition d un droit de passage
Définition d’un droit de passage
  • Convention verbale ou écrite qui permet à Bell Canada de
    • Placer, entretenir et inspecter ses installations sur, sous ou au-dessus des
        • domaine public
        • domaine privé
domaine public et priv
Domaine public et privé
  • Définition
    • Domaine public
      • biens qui sont affectés à l'utilité du public
    • Domaine privé
      • biens qui n'appartiennent pas à Bell Canada ou qui ne sont pas affectés à l'utilité du public
domaine public
Domaine public
  • Base juridique
    • Loi (fédérale) concernant les télécommunications
          • art. définitions
          • art. 43(2), 43(3), art. 43(4)
          • art. 44
          • organisme de réglementation - CRTC
domaine public base juridique
Domaine public - base juridique
  • Loi concernant les télécommunications
    • PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • définitions « administration publique »
          • s'entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province
domaine public base juridique7
Domaine public - basejuridique
  • Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2)
    • L’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution ont accès à toute voie publique pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs lignes de transmission
    • Et peuvent procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins
domaine public base juridique8
Domaine public - base juridique
  • Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2), suite
    • Elles doivent cependant dans tous les cas veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public
domaine public base juridique9
Domaine public - base juridique
  • Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (3)
    • Il est interdit à l’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution de construire des lignes de transmission sur une voie publique ou dans tout autre lieu public ou à leurs abords
      • sans l’agrément de l’administration municipale ou autre administration publique compétente
domaine public base juridique10
Domaine public - base juridique
  • Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (4)
    • Dans les cas où l’administration leur refuse l’agrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables,
      • l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution peuvent demander au Conseil l’autorisation de construire les lignes projetées
domaine public base juridique11
Domaine public - base juridique
  • Loi concernant les télécommunications, Art. 43(4), suite
    • Le conseil peut, compte tenu de la jouissance que d’autres ont des lieux, assortir l’autorisation des conditions qu’il juge indiquées
domaine public base juridique12
Domaine public - base juridique
  • Loi concernant les télécommunications, Art. 44
    • Sur demande d’une administration municipale ou autre administration publique, le Conseil peut
      • soit obliger, aux condition qu’il fixe, à l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution à enfouir ses lignes de transmission qu’elles ont, ou projettent d’avoir, sur le territoire de l’administration en question
domaine public base juridique13
Domaine public - base juridique
  • Loi concernant les télécommunications Art. 44, suite
      • ou à en modifier l’emplacement
      • soit en leur permettre la construction, l’exploitation ou qu’en exécution de ses instructions
domaine priv
Domaine privé
  • Base juridique
    • Code civil du Québec (art.947)
      • droit d’usage (usus)
      • droit aux fruits (fructus)
      • droit d’en disposer (abusus)
    • Modalités de service
domaine priv base juridique
Domaine privé - base juridique
  • Modalités de service
    • Obligation de fournir le service - para. 3.1
      • Bell Canada n’est pas tenue de fournir le service à un candidat abonné si
        • a) Bell Canada devrait engager des dépenses inhabituelles que le candidat abonné refuse d’absorber, par exemple, pour obtenir un droit de passage ou entreprendre des travaux spéciaux de construction
domaine priv base juridique16
Domaine privé - base juridique
  • Modalités de service, suite
    • Organisme de réglementation - CRTC
    • Inscrites dans le bottin téléphonique
cat gorie de droits de passage
Catégorie de droits de passage

Servitude

Consentement municipal

Consentement du Ministère des Transports du Québec

Permis, bail et entente

Autorisation

Permis écrit

Permission verbale

Droit de superficie

servitude
Servitude
  • Définition
    • Charge ou restriction imposée sur une propriété pour l'utilité d'une autre propriété appartenant à un propriétaire différent (dans notre cas, Bell Canada)
    • Établie par une convention sous forme notariée
    • Signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, une entreprise d'électricité)
servitude19
Servitude
  • Droits les plus courants
    • Placer, remplacer, modifier, entretenir et inspecter son réseau en tout temps
    • Accès à l'assiette de la servitude, à pied ou par véhicule
    • Enlever tout obstacle nuisible aux travaux projetés
servitude20
Servitude
  • Droits les plus courants, suite
    • Accepter toute tierce partie
    • Interdire l’érection de quelque construction
    • Transformer le réseau aérien en réseau souterrain
    • Couper, enlever ou contrôler la croissance de racines, arbres, arbustes ou toute autre végétation pouvant être nuisibles au réseau
servitude21
Servitude
  • Obligations les plus courantes
    • Placer son réseau à l'intérieur des limites de la lisière ou parcelle de terrain concernée
    • Ne pas gêner inutilement le propriétaire ou le locataire
    • Remettre la propriété en bon état ou de compenser le propriétaire ou le locataire pour tout dommage causé
servitude22
Servitude
  • Planification
    • Le choix d'opter pour l'acquisition d'une servitude plutôt qu'un autre type de droit de passage
      • dépend principalement du type de réseau à installer
servitude23
Servitude
  • Planification, suite
    • Servitude fortement recommandée si le réseau n’est pas sur le domaine public et qu'il s'agit d'un
      • réseau de distribution
        • ligne ou poteau - développement domiciliaire, commercial et industriel
servitude24
Servitude
  • Planification, suite
      • voûtes à environnement contrôlé; conduites latérales; puits d'accès
      • huttes et boîtes de jonction telles BJI, DMS ou équivalent
      • réseau d'alimentation
      • réseau intercentral ou interurbain
servitude25
Servitude
  • Planification, suite
    • NOTA: Il n'est pas obligatoire d'obtenir une servitude pour protéger le réseau de distribution installé sur une propriété privée si ce réseau dessert le propriétaire ou ses locataires.(réf. Modalités de service)
servitude26
Servitude
  • Compensation
    • AUCUNE

(réf. Modalités de service)

servitude27
Servitude
  • Compensation, suite
    • Sauf pour un équipement important
      • voûte à environnement contrôlé
      • hutte
      • boîte de jonction
      • puits d’accès
servitude28
Servitude
  • Compensation - critères par ordre d’importance
    • Importance et coût de l'équipement
    • Coût d'installation sur un autre site ou coût de la solution de rechange
    • Évaluation municipale du terrain
    • Évaluation du terrain effectuée par une firme d'évaluateur agréé
servitude29
Servitude
  • Compensation - critères par ordre d’importance, suite
    • Impact visuel, fonctionnel et du bruit
    • Installation acceptable et vendable au propriétaire
    • Compensations versées antérieurement pour le même type d'équipement sur des propriétés équivalentes
    • Compensations minimum payées antérieurement dans le district pour le même type de huttes ou de boîtes
servitude30
Servitude
  • Usage en commun des poteaux
    • Poteaux utilisés conjointement par Bell Canada et une entreprise d'électricité
      • plus économique et moins d'inconvénients au propriétaire si la servitude est conjointe et est négociée par le propriétaire de la structure
servitude31
Servitude
  • Usage en commun des poteaux, suite
    • Bell Canada doit respecter toutes les conditions qui pourraient être stipulées dans une convention d'usage conjoint comme celle avec Hydro-Québec
servitude32
Servitude
  • Annulation
    • Annulation totale ou partielle des droits acquis par servitude sur une propriété privée
      • demandes généralement de notaires, d'arpenteurs, d'une compagnie de services publics ou du propriétaire concerné
servitude33
Servitude
  • Annulation, suite
    • L'annulation d'une servitude ne peut être effectuée que par la publication de l’annulation
      • acceptation ou refus selon les besoins de Bell Canada et d’Hydro-Québec
        • si acceptation - frais juridiques au frais du demandeur
servitude34
Servitude
  • Tolérance à l’empiètement
    • Bell Canada peut tolérer dans certains cas que le propriétaire empiète sur ses droits acquis
      • après l’obtention du certificat de localisation de l’arpenteur du propriétaire
      • après une visite de la propriété concernée
servitude35
Servitude
  • Tolérance à l’empiètement, suite
      • avec dégagement de toute responsabilité dans l’éventualité
        • où des dommages ou des désagréments lors de circonstances exceptionnelles découleraient du déplacement de certains de ses équipements
      • avec demande de tolérance du demandeur à Hydro-Québec lorsque le réseau est en usage commun
servitude36
Servitude
  • Tolérance à l’empiètement, suite
    • Aucune tolérance ne sera accordée lorsque
      • les installations du propriétaire ne peuvent pas être déplacées
      • cela diminue la facilité pour Bell Canada d’accéder à ses équipements
      • cela augmente la dangerosité inhérente à l’exploitation de son réseau de télécommunications
consentement municipal
Consentement municipal
  • Définition
    • Autorisation officielle d'une municipalité de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction
      • sans condition qui diminuerait ses droits
consentement municipal38
Consentement municipal
  • Type de résolution
    • Générale
      • autorise le service responsable ou un chef de service dûment nommé, à approuver l'emplacement du réseau et à en surveiller la réalisation
      • la signature des plans par ce représentant constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications
consentement municipal39
Consentement municipal
  • Type de résolution, suite
    • Spécifique
      • demande de consentement approuvée par une résolution du Conseil Municipal
      • la signature des plans par la personne autorisée de la résolution constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications
consentement municipal40
Consentement municipal
  • Consentement inacceptable
    • Contient une clause restrictive comme par exemple:
      • refus de dédommager Bell Canada si les employés municipaux causent des bris au réseau de télécommunications
      • réseau enfoui seulement
consentement municipal41
Consentement municipal
  • Consentement inacceptable, suite
      • arrière lot seulement
      • détour qui prolonge indûment le réseau
      • déplacement futur aux frais de Bell Canada
consentement du mtq
Consentement du MTQ
  • Définition
    • Autorisation officielle de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction
      • découlant des procédures contenues dans une entente intervenue en 1981 entre Bell Canada et le M.T.Q.
permis bail et entente
Permis, bail et entente
  • Définition
    • Lorsque Bell Canada désire placer son réseau sur une propriété privée qui appartient ou qui est gérée
      • par un grand organisme public ou privé
        • elle doit alors se conformer aux exigences particulières de chacun de ces organismes
permis bail et entente44
Permis, bail et entente
  • Exigences
    • Sont inscrites dans une convention spécifique,
      • permis, bail, entente
        • qui détermine les conditions de l'occupation, par exemple
          • la durée, le coût, l'emplacement, la relocalisation, les responsabilités, etc.
permis bail et entente45
Permis, bail et entente
  • Nota:
    • À cause de la précarité des droits obtenus dans ces conventions
      • recommandation d'essayer d'abord d’obtenir
        • un consentement sur le domaine public ou
        • une servitude ou une convention de superficie
permis bail et entente46
Permis, bail et entente
  • Principaux organismes
    • Compagnies de chemin de fer
    • Compagnies de pipelines
    • Aéroports
    • Réserves indiennes
    • Commission de la Capitale Nationale - Hull/Ottawa
    • Commission de la frontière internationale-Canada/États-Unis
permis bail et entente47
Permis, bail et entente
  • Principaux organismes, suite
    • Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc.
    • Ministère des Ressources Naturelles
    • TransÉnergie, division d’Hydro-Québec
    • Sociétés des ports nationaux
    • Parcs Canada
    • Etc.
autorisation
Autorisation
  • Ministère de l’environnement du Québec
    • Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans
      • les milieux humides
        • cours d'eau régulier ou intermittent, lacs, étangs, marais, marécages, tourbières
autorisation49
Autorisation
  • Ministère de l’environnement du Québec, suite
      • les littoraux, les plaines inondables, les bandes riveraines
        • elle doit obtenir un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement du Québec (MENVQ)
          • réf. loi sur la qualité de l'environnement, art. 22
autorisation50
Autorisation
  • Ministère de l’environnement du Québec, suite
    • La demande de certificat d'autorisation au MENVQ est additionnelle aux droits de passage demandés à la (au)
      • Garde Côtière Canadienne (eaux navigables)
      • propriétaire foncier
      • municipalité
      • organisme gouvernemental responsable de la propriété
autorisation51
Autorisation
  • Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne
    • Définition « Eaux Navigables »
      • tout plan d'eau (canal, rivière, ruisseau, lac), naturel ou artificiel, sur lequel des embarcations ou navires de tout type peuvent ou pourraient naviguer à des fins de transport, de commerce ou de loisir
autorisation52
Autorisation
  • Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite
    • But de la « Loi sur la protection des eaux navigables »
      • protection du droit public de naviguer sur toutes les voies navigables du Canada
      • réglementation de la construction de tout ouvrage placé ou érigé dans, sur, au-dessus ou à travers de telles eaux
autorisation53
Autorisation
  • Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite
    • Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans, sur, au-dessus ou à travers des cours d’eau
      • elle doit obtenir une déclaration d’exemption de la Garde Côtière Canadienne, responsable d’administrer la loi sur les eaux navigables
autorisation54
Autorisation
  • Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite
    • La Garde Côtière Canadienne a le pouvoir de
      • déterminer si le cours est navigable
      • approuver les ouvrages
      • fixer les dates de commencement et d'achèvement des travaux
autorisation55
Autorisation
  • Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Cotière Canadienne, suite
      • énoncer les exigences en regard
        • à l’emplacement
        • au dégagement
        • aux aides à la navigation
          • comme les balises, panneaux de signalisation, etc.
autorisation56
Autorisation
  • Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite
    • L’autorisation obtenue comprend également
      • tout commentaire, suggestion, contrainte de Transport-Canada/aviation, etc.
autorisation57
Autorisation
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec
    • Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements dans les territoires qui sont ZONÉS AGRICOLES
      • elle doit obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
autorisation58
Autorisation
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite
    • Étapes
      • détermination d'un emplacement
        • un plan préparé par un arpenteur
        • considération de certaines zones de droits acquis (avant 1978)
autorisation59
Autorisation
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite
    • Étapes
      • demande avec pièces justificatives
      • autorisation de la municipalité
      • analyse du dossier
      • audition publique
      • décision
autorisation60
Autorisation
  • Autres Ministères
    • Milieux sensibles
      • habitats fauniques
      • habitats des poissons
      • sites historiques
      • etc.
permis crit
Permis écrit
  • Définition
    • Entente signée par le propriétaire et Bell Canada
      • pour installer, entretenir et inspecter des équipements de télécommunications et les équipements d'électricité s'il y a lieu
      • engagement si possible, à signer un acte de servitude en sa ou leurs faveurs
permis crit62
Permis écrit
  • Définition, suite
      • valide aussi longtemps que le signataire du permis demeure le propriétaire du site
      • aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service)
    • Toute modification au réseau existant doit être précédée d'une nouvelle entente
permission verbale
Permission verbale
  • Définition
    • Entente de gré à gré entre Bell Canada et un propriétaire
      • permettant l'installation, l'entretien et l'inspection des équipements de télécommunications
      • occasionnellement à être confirmée par lettre lorsque les circonstances l'exigent mais n'ajoute rien à la valeur légale
permission verbale64
Permission verbale
  • Définition, suite
      • aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service)
    • Toute modification au réseau existant devra faire l'objet d'une nouvelle entente
droit de superficie
Droit de superficie
  • Définition
    • Division de l'objet du droit de propriété portant sur un immeuble tréfonds et superficie
    • Convention établie sous forme notariée
      • signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, entreprise d'électricité)
    • Utilisé qu'avec certains organismes gouvernementaux
droit de superficie66
Droit de superficie
  • Identique à la servitude
    • Droits les plus courants
    • Obligations les plus courantes
    • Planification
    • Compensation
    • Usage en commun
    • Annulation
    • Tolérance à l’empiètement
quipe
Équipe
  • Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ
    • Rive-sud, Richelieu, Estrie
        • Mme Carole Breton, directeur 450-465-2537 / 1-888-374-5222
          • Mme Marie-France Desjardins, adjointe 450-465-2404 / 1-888-374-5223
quipe68
Équipe
  • Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ
    • Québec, Saguenay, Mauricie
        • M. Donald Désilets, directeur418-691-1166 / 1-888-742-4786
          • Mme Francine Girard, adjointe 418-691-1077
quipe69
Équipe
  • Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ
    • Île de Montréal, Sud-ouest
        • M. François Robert, directeur 514-870-0853
          • Mme Alberte Chabot, adjointe 514-870-0841
quipe70
Équipe
  • Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ
    • Île de Montréal, Nord-est
        • Mme Renée Lespérance, directeur 450-686-3745
          • Mme Francine Langlois, adjointe 514 870-1598
quipe71
Équipe
  • Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ
    • Laurentides, Lanaudière (sauf Repentigny, Le Gardeur)
        • M. André Dupras, directeur 514-870-8227 / 1-800-363-2127
          • Mme Isabelle Csendes, adjointe 450-686-3745
quipe72
Équipe
  • Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ
    • Laval, Repentigny et Le Gardeur (Lanaudière)
        • M. Normand Deschênes, directeur 450-686-3648
          • Mme Caroline Locas, adjointe 514-870-8227
quipe73
Équipe
  • Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ
    • Outaouais
      • Mme Maude Lacelle Brotzman, directeur 819-773-5548
        • Mme Sandra Last, adjointe 819-773-5554
        • Mme Gail Cosgrove, adjointe 819-773-5181
quipe74
Équipe
  • Service des affaires juridiques
    • Province de Québec
      • Me Gaétane Valois, notaire et conseiller juridique principal, 514-870-4844
        • Mme Sylvie Blain, assistante administrative 514-870-4405
quipe75
Équipe
  • Permis, bail, entente, méthodes et soutien
    • Province de Québec
      • M. Claude Labelle, chef méthodes et soutien 450-582-2890
        • Mme Josée Lafrenière, adjointe 450-582-2050