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FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES

FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES . JEUDI 30 SEPTEMBRE 2004. LES ACTES A RISQUE SERIEUX : LE POINT DE VUE JURIDIQUE J. NATALI : EXPERT NATIONAL PRES DE LA COUR DE CASSATION J Ch. POULLAIN : EXPERT PRES DE LA COUR D' APPEL DE PARIS

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  1. FEDERATION DES SPECIALITES MEDICALES JEUDI 30 SEPTEMBRE 2004 LES ACTES A RISQUE SERIEUX : LE POINT DE VUE JURIDIQUE • J. NATALI : EXPERT NATIONAL PRES DE LA COUR DE CASSATION • J Ch. POULLAIN : EXPERT PRES DE LA COUR D' APPEL DE PARIS DESS DE DROIT MEDICAL

  2. LES ACTES CHIRURGICAUX A RISQUE SERIEUX • "L' ETAT DES LIEUX" : LA SINISTRALITE EN CHIRURGIE ‑ J. NATALI • "LE RISQUE SERIEUX ET LA LOI DU 4 MARS 2002" ‑ J Ch. POULLAIN

  3. L'ETAT DES LIEUX : LA SINISTRALITE EN CHIRURGIE RAPPORT DU GAMM DE L'ANNEE 2002 (DOCTEUR C. SICOT) • 3042 CHIRURGIENS SOCIETAIRES • 356 DECLARATIONS • SINISTRALITE GLOBALE : 11,7% EN AUGMENTATION (SINISTRALITE EN 2001: 9,8%) • SONT EXCLUES : CHIRURGIE PLASTIQUE, GYNECO‑OBSTETRIQUE

  4. SUR LES 356 DECLARATIONS • 137 CONCERNENT LA CHIRURGIE GENERALE ET VISCERALE • 204 CONCERNENT LA CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE • 15 CONCERNENT LA NEURO‑CHIRURGIE

  5. CHIRURGIE GENERALE ET VISCERALE 47 ONT DES CAUSES VARIEES • OUBLI DE CORPS ETRANGER 12 • SURVEILLANCE CONTESTEE : 17 • COMPLICATIONS ANESTHESIO‑CHIRURGICALES 3 • CONTAMINATION PAR VHC 2 • AUCUNE INTERVENTION GRAVE N' EST A L' ORIGINE DE CES ACCIDENTS • DEFAUT DE SURVEILLANCE "DOMINANT"

  6. CHIRURGIE DIGESTIVE : 37 DECLARATIONS • 16 RELATIVES A LA VIDEO‑CHIRURGIE • CHOLECYSTECTOMIE : 3 DECES • GASTROPLASTIE (ANNEAU) : 1 DECES • 21 APRES CHIRURGIE A CIEL OUVERT • K ŒSOPHAGE : 1 • CHIRURGIE DE REDUCTION GASTRIQUE : 1 • COLECTOMIE SEGMENTAIRE : 5 • OCCLUSION INTESTINALE AIGUE : 1 • PANCREATITE : 1 • NOTER LE " RISQUE " DE LA VIDEO‑CHIRURGIE

  7. CHIRURGIE GYNECOLOGIQUE : 9 DECLARATIONS • 3 CONCERNENT LA VIDEO‑CHIRURGIE DONT 1 DECES • 6 SONT EN RAPPORT AVEC LA CHIRURGIE A CIEL OUVERT DONT 1 DECES APRES HYSTERECTOMIE • PLAIES URETERALES, VESICALES • SPONDYLODISCITE APRES CURE D' INCONTINENCE URINAIRE

  8. CHIRURGIE PARIETALE : 11 DÉCLARATIONS • 4 APRES VIDÉO‑CHIRURGIE DONT • 2 PERITONITES PAR PERFORATION (GRELE ET COLON) APRES UNE CURE DE HERNIE INGUINALE • 7 APRES CHIRURGIE A CIEL OUVERT DONT : • 2 NÉCROSES TESTICULAIRES APRES CURE DE HERNIE • 1 PERFORATION DU GRELE APRES UNE CURE D' EVENTRATION

  9. CHIRURGIE UROLOGIQUE : 11 DECLARATIONS • DONT : 1 DECES APRES RESECTION ENDOSCOPIQUE DE PROSTATE • 1 ETAT "VEGETATIF" APRES PROSTATECTOMIE • COMPLICATIONS APRES CHIRURGIE LITHIASE RENALE, CURE D' INCONTINENCE • ANECDOTIQUE (?) • SEPSIS APRES POSE DE PROTHESE PENIENNE • CIRCONCISION (NON ACCORD D' UN PARENT !)

  10. CHIRURGIE CERVICALE ET THYROIDIENNE :8 DECLARATIONS • THYROIDECTOMIE : • 3 PARALYSIES RECURENTIELLES BILATERALES • 3 UNILATERALES • EXERESE ADENOPATHIE, TUMEUR CERVICALE : • 2 PARALYSIES DU NERF SPINAL

  11. CHIRURGIE VASCULAIRE : 8 DECLARATIONS • CHIRURGIE ARTERIELLE : 5 DECLARATIONS • DECES APRES DISSECTION AORTIQUE RECIDIVEE • SEQUELLES GRAVES APRES ANEVRYSME THORACO‑ABDOMINAL • 2 DECES APRES ENDARTERECTOMIE CAROTIDIENNE • 1 SEQUELLE GRAVE APRES CHIRURGIE ARTERIELLE M. INF. • CHIRURGIE DES VARICES : 2 DECLARATIONS • 1 BLESSURE ARTERIELLE AVEC SEQUELLES • 1 ATTEINTE NERF SURAL • CURE D' UN DEFILE THORACO‑BRONCHIAL : 1 SYNDROME ALGO‑DYSTROPHIQUE

  12. CHIRURGIE THORACIQUE : 2 ACCIDENTS • 1 DECES APRES LOBECTOMIE POUR CANCER • 1 DECES APRES MEDIASTINOSCOPIE DIAGNOSTIQUE POUR CANCER

  13. CHIRURGIE CARDIAQUE : 4 ACCIDENTS • 1 DECES APRES SUTURE PLAIE DU VENTRICULE DROIT • 1 DECES PAR ACCIDENT CEC • COMPLICATIONS DU REMPLACEMENT VALVULAIRE AORTIQUE • COMPLICATIONS APRES REINTERVENTION D' ANNULOPLASTIE MITRALE

  14. NEUROCHIRURGIE : 15 DECLARATIONS • 14 DECLARATIONS CONCERNANT LA CURE DE HERNIE DISCALE : • SEQUELLES NEUROLOGIQUES GRAVES • SPONDYLODISCITE

  15. CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE : 204 DECLARATIONS • 49 CAUSES VARIEES • CORPS ETRANGERS • MAUVAISE SURVEILLANCE • CONTAMINATION PAR VHC • INFECTIONS NOSOCOMIALES

  16. CHIRURGIE DU MEMBRE SUPERIEUR :39 DECLARATIONS • COMPLICATIONS SEPTIQUES • COMPLICATIONS NERVEUSES • COMPLICATION VASCULAIRE (RUPTURE PER OPERATOIRE DE L' ARTERE AXILLAIRE ET AMPUTATION APRES CURE DE LUXATION POST-TRAUMATIQUE EPAULE)

  17. CHIRURGIE DU MEMBRE INFERIEUR :99 DECLARATIONS • LES PLUS FREQUENTES (34) ET LES PLUS GRAVES : PROTHESES DE HANCHE • DE LA FRACTURE DU FEMUR A L' HALLUX VALGUS! • COMPLICATIONS NERVEUSES, VASCULAIRES ET SEPTIQUES • NOTER LES COMPLICATIONS SEPTIQUES !

  18. CHIRURGIE DU RACHIS • 13 DECLARATIONS DONT 11 APRES CURE DE HERNIE DISCALE (1 DECES) NOTONS LE RISQUE SERIEUX DE SINISTRALITE DE LA CURE DE HERNIE DISCALE FAITE PAR NEUROCHIRURGIEN OU ORTHOPEDISTE (25 DECLARATIONS SUR 28)

  19. DES SPECIALITES INEGALESDEVANT LE RISQUE MEDIO-LEGAL

  20. RISQUES SERIEUX EN CHIRURGIEET LOI DU 4 MARS 2002 DITE LOI KOUCHNER • SINISTRALITE NE SIGNIFIE PAS ACTION EN JUSTICE • ACTION EN JUSTICE N' IMPLIQUE PAS TOUJOURS CONDAMNATION • MAIS JUDICIARISATION CROISSANTE DEPUIS LA LOI DU 4 MARS 2002 (CRCI)

  21. LES TROIS ELEMENTS INDISSOCIABLESDE LA RESPONSABILITE MEDICALE • LA FAUTE MÉDICALE • LE DOMMAGE • LE LIEN DE CAUSALITÉ

  22. LA FAUTE MEDICALE • FIN POUR LE MEDECIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE (arrêt GOMEZ 1990, arrêt BIANCHI 1993) • LA RESPONSABILITE D' UN MEDECIN NE PEUT ETRE RETENUE QU' EN CAS DE FAUTE (L01 DU 4 MARS 2002 DITE L01 KOUCHNER) • PRESCRIPTION UNIFORMISEE : 10 ANS (TRIBUNAUX CIVILS ET ADMINISTRATIFS)

  23. LES CINQ FAUTES MEDICALES EN GENERAL • LA FAUTE PENALE = DELIT PENAL = VILOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL • LA FAUTE CIVILE = NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES • LA FAUTE ADMINISTRATIVE = FAUTE PERSONNELLE OU DANS L' ORGANISATION DU SERVICE • LA FAUTE DISCIPLINAIRE = NON RESPECT DU CODE DE DEONTOLOGIE • NON RESPECT DE LA N.G.A.P = CONTENTIEUX S.S, T.A.S.S

  24. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAUTES • INATTENTION, MALADRESSE, IMPRUDENCE, NÉGLIGENCE, NON RESPECT DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES (DÉLITS PÉNAUX ET CIVILS) • EN DROIT PÉNAL, LA FAUTE DE NÉGLIGENCE EST LA PLUS GRAVE IL REVIENT AU JUGE DE QUALIFIER COMPORTEMENT ET FAUTE • EN DROIT CIVIL PAS DE HIÉRARCHISATION DES FAUTES L' EXPERT PEUT QUALIFIER LA FAUTE

  25. LES FAUTES OU DELITS PENAUX • ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA PERSONNE HUMAINE • HOMICIDE (art. 221‑6), BLESSURES INVOLONTAIRES (art. 222‑19) • NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL (art. 223‑6) • MISE EN DANGER DELIBEREE DE LA PERSONNE D' AUTRUI (art. 121‑3 ATTENUE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 2000) • POUR TOUT MEDECIN, HOSPITALIER OU PRIVE • PAS DE PRISE EN CHARGE DE LA SANCTION PENALE !

  26. LES FAUTES CIVILES ET ADMINISTRATIVES • LE DEFAUT D' INFORMATION • LES SOINS NI ATTENTIFS NI DILIGENTS • LES SOINS NON CONFORMES AUX DONNEES ACTUELLES DE LA SCIENCE

  27. LA FAUTE D' INFORMATION • LA LOI DU 4 MARS 2002 PRECISE : DOIVENT ETRE EXPOSES LES RISQUES FREQUENTS OU GRAVES NORMALEMENT PREVISIBLES, ET NON PLUS EXCEPTIONNELS • PREALABLE AU CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE • LA PREUVE DE L' INFORMATION SE FAIT PAR TOUS MOYENS : • LA "FICHE" SIGNEE N'A QU' UNE VALEUR INDICATIVE • CORRESPONDANCE, TEMOIGNAGES SONT IMPORTANTS • LE DOMMAGE = PERTE DE CHANCE

  28. SOINS NON CONFORMES AUX DONNÉES ACTUELLES DE LA SCIENCE • OBLIGATION DE MOYENS = TOUT FAIRE POUR EVITER FAUTE DEDIAGNOSTIC, LIMITER OU PRÉVENIR RISQUE GRAVE • IMPORTANCE JURIDIQUE DES " BILANS " EN CHIRURGIE • COMPETENCE RECONNUE DES ACTEURS • ATTENTION AUX "TECHNIQUES" NOUVELLES INSUFFISAMMENT EVALUEES (EN FRANCE) ET/OU "PERSONNELLES" • ATTENTION AUX HOSPITALISATIONS TROP COURTES, A LA CHIRURGIE AMBULATOIRE (FAUTE DE SURVEILLANCE, DE NÉGLIGENCE)

  29. L' IMPUTABILITE DE LA FAUTE • QUI EST OU QUELS SONT LES "FAUTEURS" ? • AFFIRMATION DIFFICILE EN EXERCICE CHIRURGICAL MULTIDISCIPLINAIRE • L' ETABLISSEMENT (MATERIEL, PERSONNEL, CLIN) • LE CHIRURGIEN "MAITRE D' OEUVRE PRINCIPAL" • L' ANESTHESISTE "MAITRE D' OEUVRE EN SECOND" (LOI du 5 dec. 1994) • LES INTERVENANTS "AIDES" DE L' UN ET DE L' AUTRE : CARDIOLOGUES, RADIOLOGUES, AIDES-OPERATOIRES, INFIRMIERES-ANESTHESISTES, ETC • IMPORTANCE DU DOSSIER MEDICAL ET DE … L' ENTENTE

  30. LA RESPONSABILITE SANS FAUTE MEDICALE • L' ALEA THERAPEUTIQUE OU ALEA MEDICAL EST INSCRIT DANS LA LOI KOUCHNER • L' ACCIDENT MEDICAL • L' INFECTION NOSOCOMIALE • LES AFFECTIONS IATROGENES

  31. LA LOI DU 4 MARS 2002 (art. L 1142‑1) • DEFINIT LA CAUSE: DOMMAGE DIRECTEMENT IMPUTABLE A UN ACTE DE PREVENTION, DE DIAGNOSTIC, DE SOINS • PRECISE LA GRAVITE: • IPP SUPERIEURE A 24% • ITT EGALE A 6 MOIS CONSECUTIFS • OU 12 MOIS NON CONSECUTIFS (OU PLUS!) • ETABLIT ROLE ET ACTION DES C.R.C.I. DANS PRISE EN CHARGE

  32. LES RISQUES MEDICO‑LEGAUX SERIEUX INDUITSPAR LA LOI DU 4 MARS 2002 • EN L' ABSENCE DE TOUTE FAUTE MEDICALE • RESPONSABILITE DE DROIT DE L' ETABLISSEMENT DE SANTE EN CAS D' INFECTION NOSOCOMIALE • DEBOURS IMPORTANTS POUR L' O.N.I.A.M EN CAS D' ACCIDENT MEDICAL OU D' AFFECTION IATROGENE • (SANS OUBLIER FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D' EXPERTISE)

  33. LA COMMISSION REGIONALE DECONCILIATION ET D'INDEMNISATION (C.R.C.I) • COMMISSION REGIONALE PRESIDEE PAR MAGISTRAT • COMMISSION ADMINISTRATIVE ET NON JUDICIAIRE. PAS D' APPEL • INDEPENDANTE DES AUTRES JURIDICTIONS: PLURALITE DES ACTIONS ET RISQUES SERIEUX DE CONFLITS EXPERTAUX • DE PLUS EN PLUS SOLLICITEE : DES MILLIERS DE DOSSIERS EN ATTENTE !

  34. DEUX EXEMPLES DE RISQUE SERIEUXSANS FAUTE CHIRURGICALE • L' AVC (ACCIDENT MEDICAL) APRES CHIRURGIE CAROTIDIENNE • L' INFECTION NOSOCOMIALE

  35. L' AVC POST‑CHIRURGIE CAROTIDIENNE • DEVANT LES TRIBUNAUX COMMUNS ET ADMINISTRATIFS, LA VICTIME NE PEUT ETRE INDEMMNISEE EN L' ABSENCE DE FAUTE • DEVANT LA C.R.C.I, SI LES CRITERES DE GRAVITE SONT RETENUS ELLE SERA INDEMNISEE PAR L' ONIAM • D' OU RISQUE DE "DOUBLONS" DE PROCEDURE

  36. L' INFECTION NOSOCOMIALE • CAUSE ACTUELLE DOMINANTE DE LA JUDICIARISATION • RESPONSABILITE DE DROIT DE L' ETABLISSEMENT DE SANTE (IMPORTANCE DU CLIN) • DELAI D' INCLUSION (1 MOIS) PENALISANT LA CHIRURGIE PROTHETIQUE (1 AN) • TOUTES VICTIMES, TOUS TIERS (ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE) PEUVENT ESPERER INDEMNISATION • CES RISQUES "ASSURANTIELS" VONT‑ILS LIMITER LES ACTES A RISQUES, LES HOSPITALISATIONS A RISQUES ETC ...

  37. CONCLUSIONS • LA RESPONSABILITE DU CHIRURGIEN NE PEUT ETRE RETENUE QU' EN CAS DE FAUTE • L' INFECTION NOSOCOMIALE EST A CE JOUR UN RISQUE SERIEUX, GRAVE DONT LA DEFINITION DEVRAIT ETRE REVUE • RISQUE DE CONFLITS EXPERTAUX (TRIBUNAUX COMMUNS, C.R.C.I)

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