République Algérienne Démocratique et Populaire

1. République Algérienne Démocratique et Populaire L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Interconnexion des réseaux : cas de l ’Algérie Présentée par : M. BENYELLES F. Directeur de l’Interconnexion et des Nouvelles Technologies à l’ARPT Tunis, les 26, 27, 28 Janvier 2004

2. Sommaire : Les Objectifs de la réforme sectorielle Les nouveaux acteurs Le cadre légal et réglementaire de l ’interconnexion Le catalogue d’interconnexion Les règles en matière de fixation des tarifs d ’interconnexion Le marché de l ’interconnexion en Algérie La Régulation de L’interconnexion : Le cas de l ’Algérie Conclusion 1 2 3 4 5 6 7 8 ARPT / Algérie

3. Les Objectifs de la réforme sectorielle 1 Les objectifs de la réforme : • Développer et fournir des services de poste et des télécommunications de qualité • Créer les conditions de développement séparé des activitésde la poste et des télécommunications • Définir les conditions générales d ’exploitation des domaines de la Poste et des Télécommunications • Définir le cadre et les modalités de régulation des activités liées à la Poste et aux Télécommunications ARPT / Algérie

4. 2 Les nouveaux acteurs (1/2) • AVANT LA REFORME Monopole des secteurs postal et des Télécommunications (Ministère) • A LA FAVEUR DES REFORMES - Au plan institutionnel • Séparation des fonctions réglementaires et d’exploitation • Séparation des activités de la poste et des télécommunications - Au plan organisationnel • Création en 2001 d’une EPIC : ALGERIE POSTE • Création en 2001 de la SPA :ALGERIE TELECOM ( AT) • Entrée en 2001 sur le marché de la téléphonie mobile de l ’opérateur ORASCOM TELECOM ALGERIE (OTA) • Filialisation d ’ALGERIE TELECOM MOBILE : MOBILIS en fin 2003 • 0ctroi en Décembre 2003 d’une 3ieme licence GSM à l’opérateur WATANIA TELECOM ALGERIE (WTA) ARPT / Algérie

5. 2 Les nouveaux acteurs (2/2) Le Calendrier d’ouverture des marchés des Télécommunications 2004 - 2005 ACTIONS PREVUES PAR LA DECLARATION DE LA POLITIQUE SECTORIELLE (DPS) : • Octroi durant le premier trimestre 2004 de 1 à 3 licences pour l ’international et l ’interurbain • Octroi durant le premier semestre 2004 de 2 licences VSAT • Octroi durant le troisième trimestre 2004 de licences pour la boucle locale radio • Octroi durant le deuxième semestre 2004 de licences GMPCS • Ouverture en 2005 de la totalité du secteur des télécommunications ARPT / Algérie

6. Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (1/7) 3 L’Interconnexion est régie par: • La Loi fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Télécommunications. • Le Décret fixant les conditions d’Interconnexion des réseaux et services de Télécommunications. • Le Décret fixant les principes généraux de la tarification • Les Conventions d’Interconnexion Fixe à Mobile et Mobile à Mobile ARPT / Algérie

7. Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (2/7) 3 • Les principales dispositions de la Loi : • Respect des règles d’une concurrence loyale entre opérateurs • Les opérateurs de réseaux publics sonttenus de donner suite aux demandes d’Interconnexion • La demande d’Interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire. • Le refus d’Interconnexion doit être, dans tous les cas, motivé. • Les opérateurs de réseaux publics sont tenus de publier un Catalogue d’Interconnexion de référence, qui contient une offre technique et tarifaire d’Interconnexion. • Ce Catalogue est approuvé par l’Autorité de Régulation avant sa publication. • Adéquation des tarifs d’Interconnexion avec les principes de tarifications ARPT / Algérie

8. Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (3/7) 3 2. Les principales dispositions du Décret : • Permettre de regrouper l’ensemble des réseaux compatibles ouverts au public algérien.. • Garantir l’efficacité technique de ce réseau national et assurer pour les utilisateurs finaux la connexion des réseaux d’opérateurs différents. • Favoriser l’accès des opérateurs de réseaux et de services à l’ensemble du marché algérien des télécommunications ARPT / Algérie

9. Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (4/7) 3 • Les principales dispositions du Décret portant sur les pratiques tarifaires notamment : • L’orientation des tarifs vers les coûts de revient résultant d’une gestion efficiente. • Le recours à la comparaison de ses tarifs avec ceux de divers pays (Benchmark). ARPT / Algérie

10. 3 Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (5/7) Le contenu de la Convention d’Interconnexion • la Convention d’Interconnexion entre les opérateurs concernés définit les conditions techniques et financières de l’Interconnexion . • La Convention d’Interconnexion prévoit les dispositions qui seront prises à l’effet de garantir le maintien de l’accès au réseau et aux services de Télécommunications dans les cas de défaillance du réseau et dans les cas de force majeure. ARPT / Algérie

11. Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (6/7) 3 • L’ARPT peut demander aux opérateurs de modifier leurs conventions dans le sens de la prise en charge des obligations réglementaires des normes et spécifications techniques qu’elle a édictées . En cas de disfonctionnement, l’ARPT peut suspendre l’interconnexion. • L’ARPT intervient pour le règlement des litiges opposant les opérateurs sur les problèmes d’interconnexion conformément à la décision relative aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage. ARPT / Algérie

12. 3 Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (7/7) • L’Autorité de Régulation précise et publie les normes et les spécifications techniques auxquelles les opérateurs et prestataires de services doivent se conformer. ARPT / Algérie

13. Le catalogue d’Interconnexion (1/2) 4 Conditions de publication du Catalogue d’Interconnexion • Pour le fixe, le Catalogue d’Interconnexion est soumis à l’approbation de l’Autorité de Régulation dans les six mois suivant l’attribution de la licence.Pour l’opérateur historique Algérie Télécoms la date du Décret exécutif, portant autorisation à titre de régularisation, pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux publics de Télécommunications, remplace la date d’attribution de la licence. • Pour le mobile, le Catalogue d’Interconnexion est soumis à l’approbation de l’Autorité de Régulation 2 ans après le début de l’exploitation du réseau ou avant ce délai si le nombre d’abonnés de l’opérateur atteint les 500.000. ARPT / Algérie

14. 4 Le Catalogue d’Interconnexion (2/2) Le contenu du Catalogue d’Interconnexion : • Les Catalogues d’Interconnexion des opérateurs de réseaux de Télécommunications ouverts au public doivent déterminer les conditions techniques et tarifaires de leur offre. ARPT / Algérie

15. Les règles en matière de fixation des tarifs d ’Interconnexion 5 ARPT / Algérie

16. Le marché de l’Interconnexion en Algérie (1/2) 6 • Infrastructure : Backbone de transmission d’Algérie Télécoms : • Un Backbone national en fibres optiques de plus de 15.000Km par fibres optiques de 2,5 à 10 Gbit/s. • Des Backbones régionaux enfibres optiques de capacité de 140 Mbit/s à 622 Mbit/s . • Le tout sécurisé par des artères en faisceaux hertziensnumériques de grandes capacités. • Les réseaux urbains des grandes agglomérations sont maillés et réalisés en fibres optiques. • Pour les liaisons internationales AT dispose de : systèmes sous marins : SEA ME WE d’une capacité de 4 x 140 Mbit / s Alger Palma ( ALPAL 2) d’une capacité de 2,5 Gbit / s systèmes par satellites : INTEL SAT, ARABSAT et INMARSAT liaisons internationales terrestres Algérie Tunisie et Algérie Maroc ARPT / Algérie

17. Le marché de l’interconnexion en Algérie (2/2) 6 • (*) La filialisation d’Algérie Télécoms Mobile (ATM) a été réalisée en fin d’année 2003 ARPT / Algérie

18. La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (1/3) 7 La Loi confère à l’ARPT des prérogatives en matière : • D’arbitrage et de règlement des litiges relatifs à l’Interconnexion. • Les décisions de l’ARPT sont exécutoires. Les recours sont possibles auprès du Conseil d’Etat. Dans ce cadre, l’ARPT a eu à traiter deux cas de litiges opposant l’opérateur historique AT à l’opérateur entrant OTA. ARPT / Algérie

19. La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (2/3) 7 Litige 1 : Fixation de la valeur de la taxe de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles Demande d’arbitrage (saisine) de la part des deux opérateurs AT et OTA sur le différend relatif à la détermination de la valeur de la taxe de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles. • La décision de l’ARPT a consisté après instruction du dossier conformément à la procédure édictée, à encadrer la taxe de terminaison d’appel. Cette taxe identique devant se situer entre un tarif plancher de 3 DA HT et un tarif plafond de 4 DA HT. Cette décision était applicable entre le 1 ier janvier et le 31 décembre 2003. • Au delà de cette date, les parties fixeront librement leurs tarifs de terminaison. ARPT / Algérie

20. 7 La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (3/3) Litige 2 : fixation de la taxe de terminaison internationale • Le litige porte sur le niveau de la rémunération de la terminaison d’appel internationale sur le réseau de OTA. • Algérie Telecom reversait pour la terminaison du trafic international sur le réseau de OTA 20% de la taxe perçue de l’opérateur étranger. • La décision de l’ARPT a consisté en une actualisation de la taxe perçue par AT suite aux fluctuations monétaires et à l’intégration des surcharges mobiles. • AT a été invitée à renégocier les taxes de répartition avec les pays avec lesquels elle avait opté pour un bill and keep. • L’encadrement de cette taxe qui a débuté en Août 2003, a pris fin au 31/12/2003. ARPT / Algérie

21. Conclusion 8 • A travers le règlement des litiges sus-cités , l’ARPT a conforté son autorité et son indépendance, principaux leviers de la transparence et de la non discrimination, à une concurrence loyale. • Les décisions de l’ARPT constituent de ce fait des signaux forts pour l’achèvement du processus de libéralisation du secteur. ARPT / Algérie

22. République Algérienne Démocratique et Populaire L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Merci pour votre attention M. BENYELLES F. Directeur de l’Interconnexion et des Nouvelles Technologies à l’ARPT Tunis, les 26, 27, 28 Janvier 2004