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CERTIFICAT DE DECES ET DEMANDE DE L’ASSUREUR

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CERTIFICAT DE DECES ET DEMANDE DE L’ASSUREUR. COLRU 28 MAI 2010. GENERALITE 1. L’INFORMATION MEDICALE EST NECESSAIRE A L’ASSUREUR Pour l’évaluation du risque dans l’établissement des contrats Pour l’application du contrat. GENERALITE 2. LE SECRET MEDICAL: (art 226-13 du C P, art 4 CDM)

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generalite 1
GENERALITE 1
  • L’INFORMATION MEDICALE EST NECESSAIRE A L’ASSUREUR
    • Pour l’évaluation du risque dans l’établissement des contrats
    • Pour l’application du contrat.
generalite 2
GENERALITE 2
  • LE SECRET MEDICAL: (art 226-13 du C P, art 4 CDM)
    • La notion fondamentale veut que seul le patient a le droit de disposer de son secret.
    • Il ne doit jamais être dévoilé à un tiers.
    • le secret médical partagé ne s’applique qu’au médecin qui concourt au diagnostic ou au traitement.
generalite 3
GENERALITE 3
  • Le médecin traitant doit remettre à son patient ou en cas d’incapacité à son représentant légal tout document médical justificatif le concernant ( art 76 du code de déontologie).
  • Le médecin traitant ne doit pas faire de faux certificat ou même des certificats tendancieux ( art 24 et 28 du C D D)
generalite 4
GENERALITE 4
  • La loi du 04 mars permet aux ayant droit d’un patient décédé d’accéder à son dossier médical, dans la mesure où cela est nécessaire
    • Faire valoir leurs droits
    • Connaître la cause de la mort,
    • Défendre la mémoire d’un défunt.
generalite 5
GENERALITE 5
  • Information des assurances:
    • Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance vie: il s’agi d’évaluer le plus sûrement possible le risque à couvrir en fonction de l’état de santé.
    • Lors du règlement, à la suite d’un accident, d’un dommage corporel, il s’agit d’estimer le préjudice découlant d’une invalidité ou d’un décès.
    • Lors du versement à des ayants droit d’un capita-décès, il s’agit de déterminer la cause de ce décès.
le certificat 1
LE CERTIFICAT 1
  • IL s’agit d’un certificat post mortem.
    • Seul le patient de son vivant peut disposer e son secret.
    • Le médecin est tenu par le secret médical de son patient défunt, il lui est interdit de le divulguer.
    • Le médecin reste le seul juge de son comportement, il décide en conscience.
    • Il ne doit pas faire obstacle par son refus à des dispositions légales.
le certificat 2
LE CERTIFICAT 2
  • Il ne doit priver ses ayants droit à des avantages légitimes juridiquement protégés prévu par le contrat.
  • Il ne doit pas dévoiler la cause médicale du décès, mais il a le droit d’attester que la cause ne figure pas parmi les causes d’exclusion des garanties.
  • En cas de suicide ( généralement exclu des garanties contractuelles pour deux ans ) le médecin ne peut ni rédiger un faux certificat, qui en ferait une mort naturelle, ni porter tort à son patient.
le certificat 3
LE CERTIFICAT 3
  • Lorsque la cause du décès correspond aux garanties contractuelles, le médecin peut délivrer le certificat.
  • Soit qu’il s’agit d’une mort naturelle, ou du fait d’un accident ( garanties souvent majorées).
  • Ceci ne peut être fait qu’à la condition que le patient ne l’ait pas interdit de son vivant, ou qu’il existe des problème successoral.
le certificat 4
LE CERTIFICAT 4
  • Quelque soit le certificat il faut toujours le remettre à un ayant droit qui en fera ce que bon lui semble en attirant l’attention de celui-ci sur les risques encourus.
conclusion
CONCLUSION
  • IL est toujours difficile de résister à la pression des familles qui ne souhaitent que la réalisation rapide du contrat d’assurance afin d’en obtenir les indemnités.
  • Il ne faut jamais remettre un certificat à la compagnie d’assurance.
  • Toujours le remettre à un ayant droit.
ad