PME en Europe Les prendre en considération Les soutenir Créer des règles adaptées

1. PME en Europe Les prendre en considération Les soutenir Créer des règles adaptées Viviane de Beaufort PME en Europe V. De Beaufort-

2. Côtées en bourse Grande Moyenne Petite Micro 1 personne 100 % 99,97% 99,7% 98,7% 91,0% 57,0% Les PME constituent l’épine dorsale de l’économie européenne !

3. Elles sont 23 millions ,constituent 67% de l’emploi et57,6% VA de l’UE (Eurostat) 2011

4. UnedéfinitioneuropéenneRecommandation 2003/361/EC

5. Face à un problème de productivité et de croissance, quel Rôle pour la Commission Européenne? • La productivité des PME européennes est faible ( aux USA effectifs de +60% sur les 7 premières années contre 20% en UE) • La compétence de l’UE est d’appui aux Etats: coordination, propositions… • Intervention récente de programmes de régulation et de soutiensspécifiques passant souvent par les Etats pour les PME • Le Small Business Act juin 2008 : un 1er effort à poursuivrehttp://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/index_fr.htm

6. 10 PRINCIPES I Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé II Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance III Définir les règles selon le principe «Think Small First» IV Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME (EX simplification démarches administratives) V Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d’aides d’État VI Faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales VII Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique (ex SPE) VIII Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l'innovation sous toutes ses formes IX Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités X Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés

7. Small business ActCréer un Environnement légal adapté • Etudes d’impact « pme » systématisée : SME Envoy (pourrait inspirer la France ? ) • Aides d’ETAT : Règlement général d’exemption pour les aides « de minimis » qui sont considérées commes n’affectant pas la concurrence d’une manière sensible • Directive sur des taux réduits de TVA sur services de proximité • Simplification des règles sur la facturation de la TVA (creuser avec expert comptable -Francoise • Exemption de publication des comptes pour les micro-entreprises • Règles de Gouvernance : pertinence d’une approche differenciee : identifier l’intérêt de créer des règles pour les entreprises non cotées et les medium size?

8. Retards de paiement, un danger majeur pour les petites structures Une Révision de la directive sur les retards de paiement 2000/35/CE (France :Article 441-6 du code de commerce) Problème culturel :en Suède, 95 % des entreprises appliquent des pénalités lorsque le client paye en retard (au taux de 18 %). Les retards de paiement sont de 7 jours… Nouvelle Directive 2011/7/UE qui sera EV mars 2013 : Absence de mise en demeure nécessaire, délai 30 jrs (à 60 jrs si accord), intérêts de retards fixes a 8 pts > taux de référence de la BCE + indemnisation des frais ( la CCassation refuse indemnisation des frais mis en œuvre UFC Que Choisir aff 2015/2010: loi pour modifier la JP?)

9. Projet de SPE- espoirs déçus Ensemble de règles encadrant la création d'une SARL dans un pays européen pour réduire les coûts engendrés par les différences entre les législations nationales et faciliter la constitution et l'activité des entreprises moyennes Une constitution souple • création ex nihilo • transformation ou scission ou fusion possibles • Siège social situé dans un pays de l’UE ET transférable • dénomination suivie du signe SPE • procédure d’immatriculation simplifiée  • liberté statutaire ... • voie électronique • liste de documents limitée • enregistrement par une autorité administrative OU un notaire. • Limites actuelles 1/ soumission au droit du pays (pas de statut autonome) • Participation des travailleurs: Si transfert , les règles du pays d'accueil s'appliquent, sauf si ¼ des travailleurs sont ressortissants de l'Etat membre d'origine pour les sociétés< 1000 employés – 1/3 pour les sociétés <1000 employés. Si le pays où se transfère la société ne garantit pas aux travailleurs le même niveau departicipation, la direction négocie de nouvelles conditions avecles travailleurs. Si les négociations échouent, ce sera la législation envigueur dans le pays dont provient la société qui sera applicable. • Capital de départ ne doit pas "constituer un obstacle", 1 Euro + mais certificat de solvabilité attestant que la SPE est en mesure de payer ses dettes. Sinon capital minimal de 8 000 euros.

10. Amélioration de l’accès aux financements UN Accès au financement insuffisant : Disponibilité du capital risque est 3 fois moins importante en Europe qu’aux USA Efforts de l’Ue 1/ PCRF 2007/2013 (programme compétitivité et innovation) : 1 milliard d’Euros • Comment ces fonds parviennent-ils aux PME ? • - directement • - via des programmes gérés au niveau national 2/ la BEI (Groupe Banque Européenne de l’Investissement : http://www.bei.org Prêts globaux de la BEI dédiés sur 2007-2013 (pour faciliter les prêtsbancaires et améliorer la liquidité de l’économie • 5 Mrds aux PME sur 10 Mrdsd’Euros • Systèmes de garantie30 000 PME bénéficiaires en France, à travers BDPME-Sofaris/SOCAMA/ADIE • Promotion du capital-risque: 16 Mrdsinvestis en 2008 dansprès de 4000 entreprises • Micro-crédit : réglementation, initiative JASMINE 3/ Nouveaux instruments FEI (Fonds Européen d’Investissement) créé en 1994, est la filiale de la BEI spécialisée dans l'amélioration de la croissance économique et la réduction du chômage dans l'UE. Le FEI soutient notamment les PME par l'apport de fonds propres à des fonds de capital risque ou par des accords avec les banques finançant des PME. http://www.eif.org 4/ Fonds structurels : 7éPCRD : 27 Mrds pour les PME http://cordis.europa.eu/eu-funding-guide/home_fr.html

11. SBA Mesures non législatives • Améliorer l’accès aux marchés • Accès à la normalisation • Code de bonnes pratiques pour les marchés publics et campagne de sensibilisation • Aide à l’accès aux marchés des pays tiers • Promotion de l’entrepreneuriat • Ambassadeur des PME : Mme Françoise Le Bail • Un réseau dédié Enterprise Europe Network : • « Erasmus » pour jeunes entrepreneurs • Réseau de femmes entrepreneurs • Prix européen de l’esprit d’entreprise • Campagne “SME Week” • Un Site d’information dedié: http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sba_implementation.htm

12. Aller plus loin (SBA 2?) • Projet de Société privée européenne à assouplir • Procédure d’enregistrement d’une entreprise doit coûter moins de 100€ et durer moins d’une semaine. • Brevet de l’UE à poursuivre car il permet une réduction des coûts d’enregistrement ET un accroissement de la sécurité juridique (coopération renforcée nov 2010) • Un % réservé aux PME dans les marchés publics? "Small Business Act" à la française, loi de modernisation de l’économie réserve aux PME innovantes une part des marchés publics. La limite a été fixée à 15% du montant annuel de ces marchés. • Création de « junk bonds » garantis par UE pour favoriser prêts bancaires • Soutien des PME à export (portage) • Développement des clusters européens (dct.Mise en œuvre d’une stratégie d’innovation élargie & Communication de la Commission européenne – octobre 2008) • Constitution d’un fonds de capital-risque européen. • Protéger l’innovation IPR HELPDESK pour répondre directement aux questions des entrepreneurs qui sont incertains face à ces sujets. http://www.ipr-helpdesk.org/

13. France …. • Cibler 10% de PME exportant ou aptes à le faire (innovation )d’être mieux armées face à la concurrence.  « Club VIP » d’entreprises ayant accès en priorité aux programmes de recherches européens. • Une « Small Business Administration «  : modèle américain qui aurait pour principale tâche de simplifier les démarches administratives • Réseau  expérimental France-PME qui accompagne les PME vers les marchés publics nationaux et internationaux.  • (voir dct word )