Xavier DELOMEZ Chef de la mission d’appui au pilotage de la performance à la DGAL

1. Réforme de l’administration territoriale de l’État et missions de protection sanitaireSecteurs vétérinaire et phytosanitaireEn vigueur depuis le 1er janvier 2010 Xavier DELOMEZ Chef de la mission d’appui au pilotage de la performance à la DGAL

2. Les avantages attendus de la réforme • Simplification de l’organisation de l'État pour les usagers. • Économie de moyens, en particulier pour les fonctions dites «support ». • Économie de personnel (non remplacement de certaines personnes partant en retraite). • Économie de fonctions. • Rationalisation (regroupement) des implantations immobilières. • Mutualisation des achats, etc. ... • Décloisonnement des cultures de travail. • Facilitation du travail interdisciplinaire sur le terrain. • Simplification de l’exercice de l’autorité. NB : Au niveau départemental, 100 000 fonctionnaires sont concernés par les regroupements des services.

3. Niveau national

4. La DGAL : Direction Générale de l’Alimentation • Rôle : Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l’alimentation. • La DGAL veille à la qualité et à la sécurité des aliments, à chacun des maillons de la chaîne alimentaire, des matières premières nécessaires à la culture des végétaux ou à l’élevage des animaux jusqu’à la remise des aliments aux consommateurs. Pour les animaux et leurs produits et les végétaux, cette approche englobe : • La santé et la protection des animaux et des végétaux. • L’élaboration de la réglementation et son contrôle. • La surveillance du territoire et des frontières. • La gestion des alertes. • Les certifications pour l’exportation. • La promotion de pratiques plus respectueuses de l’environnement et de la santé publique. • La DGAL pilote, en lien avec l'ensemble les ministères concernés, le programme national pour l'alimentation (PNA) qui définit la politique publique de l'alimentation que le Gouvernement souhaite engager. Elle porte dans le contexte du PNA la politique relative à la qualité de l’offre alimentaire (diversité, conformité aux règles d’hygiène et de nutrition, disponibilité de l'alimentation pour chacun).

5. La DGAL • Ces activités essentielles s'exercent à 2 niveaux : • Au niveau national, la DGAL élabore le dispositif juridique correspondant à ses missions. • Elle dispose de services centraux et de services déconcentrés du MAAP pour en contrôler l'application. • Au niveau international, elle assure la promotion des modèles alimentaire, sanitaire et phytosanitaire français. • La RGPP a entraîné dans un passé récent l’ajout pour la DGAL des missions suivantes : • Santé des coquillages (initialement à la DPMA). • Génétique des carnivores (initialement à la DGPAAT). • Équarrissage (initialement à la DGPAAT). • Santé des forêts (initialement à la Direction des Forêts).

6. Au plan pratique, l'organisation de la DGAL se présente visuellement comme suit :

7. En région

8. La nouvelle architecture de l’administration territoriale de l’Etat • L’organisation est définie dans la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État. • Le niveau régional tend à devenir l’échelon du management stratégique de l’État sur le territoire. • La région assure le lien entre les ministères, les stratégies nationales et l’administration départementale. • Les directions régionales définissent les modalités d’application des directives nationales dans la région. Elles animent les réseaux de compétences présents dans la région, au niveau départemental et au niveau régional. Elles répartissent les moyens alloués par les ministères. Ce travail s’effectue sous l’autorité du préfet de région. • Le préfet de région, garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région, exerce un rôle d’impulsion et d’arbitrage. Il est chargé d’animer la collégialité constituée d’une part, par les directeurs régionaux, le recteur et le directeur général de l’agence régionale de santé et d’autre part, par les préfets de département. Il arbitre la répartition des moyens alloués dans les départements et est habilité à donner des instructions aux préfets de département. • Le comité de l’administration régionale, qui regroupe autour du préfet de région les directeurs régionaux et les préfets de département, est l’instance collégiale où s’élabore la stratégie de l’État en région et où les moyens de l’État sont répartis en fonction des priorités.

9. Autorité administrative Ministères Préfet de région Préfecture DRJSCS Jeunesse, sports et cohésion sociale DRAAF Alimentation, agriculture, forêt DREAL Environnement, aménagement et logement DRAC Affaires culturelles DIRECCTE Entreprises, concurrence, consommation, travail, emploi Directions Régionales Cet organigramme est défini par la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État, et est donc commun à toutes les régions. Pour chaque direction régionale, le préfet de région (en pratique, un directeur) est libre de définir l’organigramme et donner les noms qu'il souhaite aux différentes composantes (services, divisions, ...).

10. Autorité fonctionnelle Autorité administrative Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche Pour les sujets importants : le Préfet de région s'adresse au Préfet de département. DGAL Pour la gestion quotidienne : le DRAAF s'adresse à la DDPP (ou DDCSPP) ou alors le service de la DRAAF s'adresse au service de la DDPP (ou DDCSPP). Préfet de région Autres DR DRAAF SRAL Services Régionaux de FranceAgriMer Autres services Préfet de département Autres DDPP

11. Le SRAL (Service Régional de l’Alimentation) • Création : Circulaire n° 5350 SG du 25 novembre 2008 relative à la création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. • Rôle : Le SRAL est en charge sous l’autorité du DRAAF des politiques et des moyens financier du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » dans la région. • Concrètement, si l'on considère un SRAL à trois composantes (trois pôles), on peut trouver les fonctions suivantes : • Pôle coordination : • Élaboration du plan cadre régional de contrôle. • Coordination des contrôles départementaux et de leur programmation. • Animation de la surveillance épidémiologique. • Animation des plans d’urgence. • Animation du réseau de laboratoires. • Animation de l’expérimentation végétale. • Animation des relations avec le FREDON. • Animation des bulletins de santé végétale.

12. Le SRAL (Service Régional de l’Alimentation) - suite - • Pôle mutualisation : • Inspections spécialisée. Par exemple : expérimentation animale, alimentation animale, pharmacie vétérinaires, une partie de la PV ... • L'inspection est par principe départementale. • Ce pôle regroupe les inspections que la DRAAF a décidé de mutualiser en accord avec les directions départementales interministérielles. Un consensus est nécessaire entre région et départements. • Une inspection mutualisée est toujours faite pour le compte du département. • La mutualisation se fera sur plusieurs critères : compétence humaine rare, nombre d'établissements à inspecter peu important, gestion d'un problème plus cohérent au plan régional ... • Pôle qualité de l'offre alimentaire : • Coordination de la nouvelle politique de l’offre alimentaire.

13. La DIRECCTE . • Création : 1er janvier 2010 mais au plus tard au 1er juillet 2010 • Décret n° 2009 - 1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. • Au plus tard, au 1er juillet 2010, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) doivent être créées. • Composition • Les DIRECCTE, placées sous l’autorité du préfet de région, regroupent avec diverses directions : • Les directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle. • Les divisions développement industriel des DRIRE (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement). • Les délégations régionales du tourisme. • Les directions régionales du commerce et de l’artisanat. • Les directions régionales du commerce extérieur. • Les chargés de mission régionaux d’intelligence économique.

14. Chaque DIRECCTE comprend en région trois pôles Pôle « politique du travail ». Pôle « entreprises, emploi et économie ». Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». Et, si nécessaire, des unités territoriales en département.

15. Autorité fonctionnelle Autorité administrative Ministère de l'Économie, de l’Industrie et de l’Emploi Pour les sujets importants : le Préfet de région s'adresse au Préfet de département. Ministères DGCCRF Pour la gestion quotidienne : le DIRECCTE s'adresse à la DDPP (ou DDCSPP) ou alors le pôle de la DIRECCTE s'adresse au service de la DDPP (ou DDCSPP). Préfet de région Autres DIRECCTE Pôle « politique du travail » Pôle « entreprises, emploi et économie » Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » Préfet de département UT de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes UT du travail et de l’emploi Autres DDPP Unités territoriales Sont présents à la DDPP, les agents des ex UDCCRF en charge de la loyauté des transactions. Sont présents dans cette UT, les agents des ex UDCCRF en charge de la concurrence. Circulaire du ministère de l’économie du 17 septembre 2009

16. En département

17. Rôle de l’échelon départemental Le département est l’échelon de contact avec les usagers et de mise en œuvre des politiques publiques, sous l’autorité des préfets de département qui disposent, notamment, de la préfecture et des directions départementales interministérielles, des unités territoriales, des directions régionales et des services de police et de gendarmerie. Il exécute les politiques publiques gouvernementales dont le pilotage et la coordination sont assurées par le Préfet de Région, assisté des directions régionales. Les préfets de département participent donc aux décisions concernant leur département et nouent des relations directes avec les directions régionales. Le préfet de département arbitre les décisions de sa compétence dans le cadre de la collégialité de son équipe départementale resserrée. Pour mémoire, l’organisation est définie dans la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’État.

18. Composition • L’administration de l’État dans le département comprend : • La direction départementale des finances publiques. • Les services de la sécurité publique. • L'inspection académique. • Les unités territoriales de la DIRECCTE, de la DRAC, de la DREAL. • Deux (ou trois) directions départementales interministérielles (DDI). • La DDT (direction départementale des territoires). • La DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population). Les services déconcentrés départementaux sont organisés en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et des priorités identifiées à cette échelle. Aussi, si le département a plus de 400 000 habitants : possibilité de création de deux directions départementales : DDPP et DDCS. • Exemple dérogeant à la règle : Le département 35 a plus de 400 000 habitants mais il n’a que 2 directions départementales.

19. L’organigramme administratif général du département, imposé et donc commun à tous les départements, est le suivant Autorité administrative Autorité fonctionnelle Autorité partielle DD = direction départementale DDPP (direction départementale de la protection des populations) UT = unité territoriale DDCS (direction départementale de la cohésion sociale)

20. Par contre, le préfet de département (en pratique, un directeur) est libre de définir les différents organigramme et les noms des différentes composantes qu'il souhaite donner (services, divisions ...). • NB : La RGPP entraîne les changements suivants : • La direction départementale des finances publiques résulte du rapprochement des services fiscaux et de la trésorerie générale. • Les services de la sécurité publique regroupent la police et la gendarmerie. • La DDT, direction départementale des territoires, est constituée à partir de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, à laquelle sont joints les services ou parties de service « environnement » des préfectures. • Sur le littoral, la DDT devient DDTM (direction départementale des territoires et de la mer). • La DDCS direction départementale de la cohésion sociale, regroupe essentiellement les services de la jeunesse et des sports et la partie sociale des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. • La DDPP direction départementale de la protection des populations • L’inspection académique est sans changement.

21. Les départements ayant, soit une DDCSPP, soit une DDPP et une DDCS, sont schématisés sur la carte de France ci-contre. DDT (ou DDTM) et DDCSPP DDT (ou DDTM) et DDPP et DDCS

22. La DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) • Pour ce qui concerne les aspects sanitaire, phytosanitaire et protection de l'environnement, la réforme de l'État, dans les départements, ne concerne que la partie protection des populations (PP) des DDPP ou DDCSPP puisqu'elles incluent les compétences de la DDPP). • Composition : • Il n'y a ni minimum, ni maximum imposé pour la DDPP en terme d'organigramme. • Les DDPP regroupent : • Les agents des ex services vétérinaires. • Les DDPP doivent conserver une unité dans les services par rapport à l’organisation initiale. Cependant, les termes « services vétérinaires » disparaissent. • Les agents des ICPE et ceux de la faune captive des ex services vétérinaires. • Les agents des ex UD CCRF, uniquement ceux en charge de la loyauté des transactions. • Dans le domaine phytosanitaire, des personnes seront formées à l’initiative des DDPP dans les départements pour acquérir la compétence en matière phytosanitaire. Ces agents seront en relation avec les spécialistes dans les régions (voir SRAL).

23. Autorité administrative

24. Les grands principes de l'action des DDPP en matière de protection sanitaire (vétérinaire, phytosanitaire et protection de l'environnement) • La RGPP ne modifie pas la continuité des services rendus (à la population notamment) dans les départements. • La philosophie d'intervention dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et de protection de l'environnement est conservée. • La philosophie des missions est de «produire sain, sans nuisance, et sans souffrance». • Le champ d’intervention s’étend tout au long de la chaîne alimentaire, de l’alimentation animale en amont, jusqu’au traitement des déchets en aval. • Les contrôles s'exercent « de la fourche à la fourchette ». • Donc, les fonctions techniques sont conservées. • Protéger la santé publique : la DDPP contrôle l’application des réglementations permettant de lutter contre les maladies d’origine animale transmissibles à l’homme. Elle veille à la salubrité et à la maîtrise de l’hygiène des denrées et mène des actions de prévention des risques de contamination des aliments. Elle procède à des inspections et au suivi des autocontrôles des entreprises et réalise chaque année les plans de surveillance et de contrôle de la contamination des denrées alimentaires. • Protéger la santé animale : la DDPP exerce une surveillance constante des grandes maladies animales. Toute suspicion ou déclaration de ces maladies déclenche un dispositif opérationnel préétabli de lutte.

25. Les grands principes de l'action des DDPP en matière de protection sanitaire (vétérinaire, phytosanitaire et protection de l'environnement) - suite - • La DDPP contrôle l’état sanitaire des animaux et des produits alimentaires importés des pays tiers et est chargée de la certification sanitaire à l’exportation. • Protéger l’environnement : la DDPP s’assure que les élevages et les industries agroalimentaires n’ont pas d’impact défavorable sur les milieux naturels. • Et l'unité dans les différents services de la DDPP est conservée. • Les agents des ex-DSV qui exerçaient des missions en santé animale, santé publique vétérinaire, protection des l'environnement, équarrissage …) se retrouvent dans les DDPP. • La compétence relative à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et au contrôle du respect des règles sanitaires dans les établissements reste dans les DDPP et n'est pas transférée aux DDTM.

26. Schéma général de la réforme de l’organisation territoriale de l’État

27. Attention : à ce jour, le préfet de région n’a pas encore autorité sur les préfets de département Autorité administrative Autorité fonctionnelle Autorité partielle