Céline Saugy Surekha S. Germanier

1. Céline Saugy Surekha S. Germanier POLITIQUE CARCERALE EN SUISSE GOUVERNANCE MULTI-NIVEAUX

2. Contexte Sujet d’actualité : surpopulation de certaines prisons ex : Champs-Dollon Nouvelle partie générale (révision) du code pénal en 2007. Modification du droit des sanctions : introduction de la peine pécuniaire introduction du travail d’intérêt général suppression des peines privatives de liberté avec sursis de moins de 6 mois Unification de la procédure pénale en 2011 : harmonisation, transparence et simplification

3. Historique 1799 : Code pénal helvétique Peines privatives de liberté sans sursis 1893 : Avant propos du code pénal Suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 1942 Abolissement de la peine de mort Peines privatives de liberté et amandes 2002 : Révision de code pénal Suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 Peines pécuniaires, travail d’intérêt général, peine privative de liberté avec sursis ou sursis partiel Unification de la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2011

4. Répartition des compétences La législation en matière de doit pénal relève de la compétence de la Confédération Constitution fédérale art. 123 al. 1 L’exécution des peines et des mesures est du ressort des cantons : art. 123 al. 2 Dispositions qui traitent explicitement des tâches confiées aux cantons Code pénal Suisse : art. 335 ; art. 372 al. 1 ; art. 377 ; art 378 Droit de procédure : jusqu’en 2011 la compétence revenait aux cantons. Les cantons légiféraient pour la conduite des litiges devant leurs autorités (26 procédures différentes). La compétence revient à la Confédération depuis l’unification de la procédure.

5. Concordats 3 concordats régionaux : Le concordat des cantons latins : Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, tessin, Valais, Vaud Le concordat de la Suisse centrale et Nord-Ouest : Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Lucerne, Obwald, Nidwald, Schwitz, Soleure, Uri, Zoug Le concordat de le Suisse orientale : Appenzell Rhode-Intérieures, Appenzell Rhode-Extérieures, Glaris, Grisons, Schaffouse, Saint-Gall, Turgovie, Zurich Depuis 1950, les 3 concordats régissent les règles de l’exécution des peines et des mesures

6. Rappel Nouveau code pénal (droit des sanctions), 2007: Que vise-t-on avec cette révision ? Humaniser le système ex : Limiter les droits fondamentaux que si nécessaires => peines alternatives Introduire le sursis partiel Séparer le droit des mineurs de celui des adultes => peines davantage éducatives Diminuer les coûts de la justice pénale

7. Rappel L’unification de la procédure pénale, 2011: Quels objectifs ? Mieux respecter les principes de l’égalité Lutter plus efficacement contre la criminalité Viser un modèle plus efficace, plus rapide Développer un modèle d’avenir au niveau international

8. Unification de la procédure pénaleQuid compétence des cantons? Selon la Cst. Féd. L’organisation judiciaire est de la compétence des cantons Les cantons déterminent notamment l’étendue de la responsabilité pénale des autorités législatives, exécutives et judiciaires en prévoyant des immunités (art 7 al 2 CPP) la structure hiérarchique du Ministère public (art 14. al 3 CPP) les autorités de poursuite et de jugement des contraventions (art 17. al 1 CPP) les compétences de l’autorité de recours doivent être confiées à la juridiction d’appel (art 20 al 2 CPP)

9. Unification de la procédure pénaleQuid compétence des cantons? Les cantons déterminent notamment 5. la langue dans laquelle sont conduites les procédures (art 67 al 1 CPP) 6. S’ils veulent prévoir un Tribunal de première instance avec un juge unique (art 19. 2 CPP) 7. l’admissibilité des chroniqueurs judiciaires dans les tribunaux (art 72 CPP) Le contenu des communications que les autorités pénales peuvent ou doivent faire à d’autres autorités qui peut procéder à des auditions (art 142 CPP) les experts officiels (art 183 al 2 CPP) les membres du personnel médical chargés d’annoncer les morts suspectes aux autorités pénales (art 253 al 4 CPP) les éventuelles récompensent accordées à des particuliers ayant collaboré aux recherches (art 211 al 2 CPP)

10. Question de recherche Lequel ou lesquels de ces changements: Nouveau code pénal (droit des sanctions) (2007) L’unification de la procédure pénale (2011) a (ont) eu un impact sur la surpopulation carcérale ? Avec quel (s) effet (s) ?

11. Hypothèses L’impact des deux changements législatifs est qu’ils réduisent la surpopulation dans les prisons Ou plus précisément que : le nouveau code pénal (2007) réduit la surpopulation carcérale l’unification de la procédure pénale (2011) réduit la surpopulation dans la détention «préventive»

12. Modèle Procédure Infrastructure Acteurs Détention préventive Prisons Prison renvoi Prévenu Commissariat police Procédure (investigation, enquête pol) Police Ministère public Instruction (enquête approfondie) Juge d’instruction Jugement Tribunal mesures et contraintes Juge Exécution de la sanction

13. Modèle 1Juge d’instruction I Cantons: VS, FR, GL, VD, ZG Procédure prélim.= Investigation & Instruction Magistrat = Juge d’Instruction : Mène l’enquête Responsable de la procédure Indépendent Ministère public : soutien l’accusation

14. Modèle 2Juge d’instruction II Cantons: BL, BE, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, TG Procédure prélim.= Investigation & Instruction Ministère public (MP) : ouverture de l’action pénale dresse l’acte d’accusation Juge d’Instruction : mène l’instruction soumis au MP Magistrat : pas de fonction

15. Modèle 3 Ministère public I Cantons: GE, AG, JU, NE, UR, France Procédure prélim.= Investigation & Instruction Ministère public (MP) : Responsabilité de la procédure d’investigation Passe les affaire délicate au Juge d’Instruction Police Mène procédure d’investigation Juge d’Instruction : Responsabilité de la procédure d’instruction

16. Modèle 4Ministère public II= Procéd. pénale unifiée Cantons : BS, SG, SO, TI, ZH, USA, D, I, TPI Procédure prélim.= Investigation & instruction Ministère public (MP) : Responsabilité de la procédure d’investigation Acte d’accusation Requérir au tribunal le Juge d’Instruction: absent la procédure est plus efficace, plus rationnelle car le dossier reste chez Ministère Public

17. Modèle 2007 Procédure Infrastructure 2011 Acteurs Détention préventive Nouveau code pénal (droit des sanctions) Procédure pénale unifiée Prisons Prison renvoi Prévenu Commissariat police Procédure (investigation, enquête pol) Police Ministère public Instruction (enquête approfondie) Juge d’instruction Jugement Tribunal mesures et contraintes Juge Exécution de la sanction

18. Privation de liberté Nouveau code pénal

19. Discussion L’évolution de la privatisation de liberté depuis 1999: Les effet se manifeste sur des périodes de 5 - 10 ans Forte corrélation entre les concordats alémaniques Pas de corrélation entre le concordat latin et les concordats alémaniques

20. Discussion L’évolution de la privatisation de liberté Impact du nouveau code pénal introduit en 2007 : Nombre de prisonniers est plus haut dans le concordat Latin comparé avec les deux autres concordats (év. effet culturel: culture aveu + libre appréciation des juges) => rallongement des peines (pas le cas dans autres conc.) => engorgement des prisons (ex Champs-Dollon) => désengorgement via prisons préventives (Champs-Dollon) Nombre de prisonniers augmente légèrement dans 2 concordats Impact unification de la procédure pénale introduite 2011: Discernement des changements au plus tôt en 2015

21. Conclusion Divergence de l’impact entre la volonté du législateur (fédéral) et l’exécution par les cantons du nouveau code pénal (effet pervers) L’effet pervers naît de la libre appréciation des juges => rallongement des peines et engorgement des prisons. Avec l’unification de la procédure on touche la détention préventive et non les prisons Dans le futur un effet éventuel de l’unification de la proc. pourrait amener une réduction de nombre de prisonniers en du moins en préventive.