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4 è séance : Les personnes et leurs biens

4 è séance : Les personnes et leurs biens. Personnes physiques ou morales. Les droits patrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux. La personne physique La famille La succession. Droits d’une personne. Charte des droits et libertés de la personne du Québec Articles 2- Droit au secours

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4 è séance : Les personnes et leurs biens

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  1. 4è séance :Les personnes et leurs biens Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  2. Personnes physiques ou morales • Les droits patrimoniaux • Les droits extrapatrimoniaux Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  3. La personne physiqueLa familleLa succession Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  4. Droits d’une personne Charte des droits et libertés de la personne du Québec Articles 2- Droit au secours 4- Droit à sa dignité, à son bonheur et à sa réputation 5- Droit au respect de sa vie privée 6- Droit à la jouissance et à la disposition de ses biens 10- Droit à son inviolabilité et à son intégrité 7 et 8 - Droit à l’ inviolabilité de sa demeure 9- Droit au respect du secret professionnel Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  5. Personnalité juridique Articles 10 à 31 du Code civil Soins à être données – consentement requis Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  6. QUAND devient-on une personne? À sa naissance si l’air a pénétré dans ses poumons et qu’il est viable. Exception patrimoniale article 192 CcQ: Conçu, s’il est né vivant et viable. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  7. Nom 5 C.c.Q. Obligation exercer ses droits sous le nom attribué à la naissance. 51 C.c.Q. Nom de famille = max 2 (père/mère) 56 C.c.Q. Responsable du préjudice de ne pas utiliser son nom Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  8. Domicile 75 C.c.Q. Domicile = Lieu de son principal établissement Caractéristiques: • Unique; • Fixe ; • Nécessaire. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  9. Résidence 77 C.c.Q. Résidence Lieu où la personne demeure de façon habituelle 78 C.c.Q. Domicile = Résidence si on ne peut pas l’établir avec certitude. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  10. Donc Un seul domicile mais plusieurs résidences Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  11. Actes et registre de l’état civil État : naissance, mariage décès 107 C.c.Q. Capacité : minorité, émancipation, majorité sont consignées dans les actes de l’état civil et compose le registre de l’état civil. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  12. Tuteur Capacité 153 C.c.Q. 18 ans = majorité 156 C.c.Q. 14 ans = emploi/art/profession 157 C.c.Q. Mineur = OK besoins ordinaires et usuels 163 C.c.Q. Lésion si mineur ou majeur protégé et 1405 C.c.Q. s’il en subit un préjudice Le mineur doit assumer toutes ses responsabilités Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  13. Émancipation 167 et 168 C.c.Q, Simple émancipation par le tribunal sur avis du tuteur et du conseil de tutelle si > 16 ans 175 C.c.Q. Pleine émancipation par le mariage Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  14. Tutelle 186 C.c.Q.Le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale Règle: Tutelle légale : par la loi = père et mère Exception:Tutelle dative : par le père, la mère ou par le tribunal Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  15. Protection des majeurs • Curatelle • Tutelle • Conseiller au majeur Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  16. PERSONNES MORALES Compagnies Coopératives Caisse pop. Syndicats Syndicats de copropriétaires d’immeubles Sociétés d’État Municipalités Commissions scolaires Universités Hôpitaux 298 C.c.Q. Les personnes morales ont la personnalité juridique. Elles sont de droit public ou privé. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  17. Effet de la personnalité juridique des personnes morales 301 C.c.Q. Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils. 305 C.c.Q. Nom conforme à la loi et indique l’entité juridique 306 C.c.Q. Autre nom 307 C.c.Q. Domicile à son siège 308 C.c.Q. Elle peut changer de nom et de domicile. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  18. Caractéristiques de la personne morale Règle:309 C.c.Q. Responsabilité limitée Exception:316 et Responsabilité des fondateurs, administrateurs, dirigeants et membres317 C.c.Q. Pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. 315 C.c.Q. Les membres doivent apporter ce qu’ils ont promis. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  19. Fonctionnement et représentation de la personne morale Règle: cela dit être prévu dans:310 C.c.Q. La loi ou une convention unanime des membres. Instance décisionnelle:311 et Conseil d’administration et assemblée des membres. Représentée par: 312 C.c.Q. Ses dirigeants Réf. loi, acte constitutif et règlements) Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  20. Devoirs et obligations des administrateurs Règle:321 C.c.Q. Mandataire Doit agir avec :322 et Prudence et diligence,… honnêteté et loyauté. Éviter :2147 C.c.Q. Conflit d’intérêt Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  21. LA FAMILLE Principes : • Valorisation de la famille • Égalité hiérarchique et économique pendant le mariage et à la dissolution • Les concubins ou conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les gens mariés. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  22. Droits des conjoints de fait Exceptions : 555 C.c.Q. Adoption oui, s’ils cohabitent depuis 3 ans. 1938 C.c.Q. Droit de conserver le logement en cas de séparation de fait (6 mois de cohabitation) 1958 C.c.Q. Droit au condo indivise. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  23. Droits des gens mariés Qui peut se marier ? Comment ? Qui ?365 C.c.Q. Un homme et une femme avec consentement libre et éclairé. Comment ?365 C.c.Q. Acte officiel public devant un célébrant compétent et 2 témoins. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  24. Devoirs et obligations des époux 392 C.c.Q. Respect, fidélité, secours et assistance. Obligation de faire vie commune D’ordre public Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  25. Devoirs et obligations des époux 393 C.c.Q. Chacun conserve son nom 394 C.c.Q. Assument la direction morale et matérielle de la famille Exerce l’autorité parentale Assument les tâches D’ordre public Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  26. Devoirs et obligations (suite) 396 C.c.Q. Contribution proportionnelle à leurs facultés. Le travail au foyer compte. 397 C.c.Q. Les 2 sont responsables des obligations liées aux besoins courants de la famille Si non séparé de corps et si pas averti l’autre 398 C.c.Q. Peut donner mandat à l’autre Mandat présumé en cas d’incapacité D’ordre public Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  27. S’il y a désaccord 399 C.c.Q. Autorisation du tribunal si l’acte prenait le consentement des 2. 400 C.c.Q. Après avoir favorisé la conciliation, le tribunal décide dans l’intérêt de la famille. D’ordre public Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  28. Résidence familiale 395 C.c.Q. Choisissent de concert la résidence familialePrésomption:Endroit où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités. 401 C.c.Q. Interdiction : d’aliéner, hypothéquer ou transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage.Exclusion: les collections Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  29. Les régimes matrimoniaux • Règles qui régit: • La propriété des biens acquis par les époux pendant le mariage; • La gestion des biens; • Le partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  30. Les régimes matrimoniaux Avantle 1er juillet 1970 Communauté de biens492 C.c.Q. ou séparation de biens 485, 486 et 487 C.c.Q. Aprèsle 1er juillet 1970 Société d’acquêts ou séparation de biens 1er juillet 1989 Loi sur le patrimoine familial 1er janvier 1991 Trop tard pour se soustraire au patrimoine familiale si marié avant 1er juillet 1989 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  31. Communauté de biens 492 C.c.Q. Fait par contrat de mariage. Indiquer que tous les biens sont communs et qu’ils sont soumis à l’administration des deux époux. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  32. Séparation de biens Les époux conservent la libre propriété et disposition de leurs biens. 485 C.c.Q. Fait par contrat de mariage 486 C.c.Q. Mes biens, mes dettes. Tes biens, tes dettes. 487 C.c.Q. Si litige, biens = 1/2 1/2 Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  33. Société d’acquêt ÉpouxÉpouse Acquêts Acquêts BIENS PROPRES BIENS PROPRES Acquêts communs Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  34. Biens propres 450 C.c.Q. Biens qu’il avait au début du régime. Héritage et don avec fruits et revenus si stipulé par le donateur. Biens en remplacement d’un propre + assurance Bénéficiaire d’un régime de retraite, de rente ou d’assurance Vêtements, papiers personnels, alliances, diplômes… Instruments de travail Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  35. Acquis avant mariage et pendant pour les remplacer y compris les legs et biens acheté avec l’héritage. Bienspropres ÉpouxÉpouse Acquêts Acquêts BIENS PROPRES BIENS PROPRES Acquêts communs Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  36. Biens acquis pendant le mariage à même les revenus des conjoints et fruits et revenus provenant des biens propres ou acquêts. Acquêts ÉpouxÉpouse Acquêts Acquêts BIENS PROPRES BIENS PROPRES Acquêts communsAcquêts dont on ne peut définir à qui ils appartiennent. 449 C.c.Q. Tous les biens non déclarés propres par la loi Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  37. Biens propres à charge de récompense 451 C.c.Q. Lorsqu’un propre est remplacé mais exige des acquêts (exemple: achat d’une nouvelle automobile) qui représente plus de 50% de la valeur du bien. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  38. Patrimoine familial 415 C.c.Q. se compose de : • Les résidences familiales ; • Les meubles ; • Les automobiles utilisées pour la famille ; • Les gains au RRQ et au RPC mais exclus lors du décès d’un des conjoints ; • Les gains accumulés durant le mariage à un régime privé de retraite. Sans égard au régime de retraite Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  39. Moment où se calcul le patrimoine familial • Séparation de corps ; • Annulation du mariage ; • Divorce ; • Décès de l’un des époux. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  40. Prestation compensatoire • Pour compenser l’apport d’un époux suite à l’injustice du partage. • Cas de l’entreprise familiale Demande dès la fin de la collaboration si elle est causée par la dissolution… Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  41. Séparation de corps • Prononcé par le tribunal ; • Délie les époux de faire vie commune ; • Dissout le régime matrimonial et entraîne la séparation des biens; • Pas besoin de retourner devant le juge s’ils se réconcilie. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  42. Article 8 de la loi fédérale sur le divorce. Divorce • Causes: • Séparé depuis au moins un ans • Adultère • Cruauté physique ou mentale Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  43. Annulation du mariage 380 C.c.Q. Si les prescriptions n’ont pas été suivies Irrecevable après trois ans 381 C.c.Q. Les enfants ne perdent pas de droits. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  44. La garde légale des enfants Principe: L’intérêt de l’enfant Article 16 de la loi fédérale sur le divorce. 514 C.c.Q. Intérêt de l’enfant et des accords entre époux. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  45. L’obligation alimentaire envers les enfants mineurs : 514 C.c.Q. Tous les enfants ont les mêmes droits et obligations. 586 C.c.Q. Le recours peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur et celui qui en a la garde et qui peut recevoir les aliments. 587 C.c.Q. Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances… et du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  46. L’obligation alimentaire envers les enfants mineurs : 599 C.c.Q. Les pères et mères doivent nourrir et entretenir leur enfant. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  47. L’obligation alimentaire envers les enfants majeurs : Il doit démontrer son incapacité de subvenir à ses besoins et l’impossibilité de cohabiter avec ses parents. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  48. L’obligation alimentaire envers les époux et les parents : 585 C.c.Q. Les époux de même que les parents en ligne directes au premier degré se doivent des aliments. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  49. L’obligation envers les époux et les parents : 15.2 L.D.(4)… le tribunal tient compte des ressources, des besoins… et de la situation de chacun des époux, y compris a) la durée de cohabitation b) les fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-ci; c) toute ordonnance, entente ou arrangement alimentaire.. (6)…L’ordonnance vise: a) à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent …du mariage ou de son échec; b) à répartir entre eux les conséquences économiques… c) à remédier à toute difficulté économique d) à favoriser l’indépendance économique … dans un délai raisonnable. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

  50. Autorité parentale 394 C.c.Q. Ensemble les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent. 598 C.c.Q. L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation. 599 C.c.Q. Les pères et mères ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. 600 C.c.Q. Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’un d’eux décède, …., l’autorité est exercée par l’autre. 601 C.c.Q. Le titulaire de l’autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant. Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

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