1 / 24

L’INDEMNISATION DES RISQUES MEDICAUX Les représentants des usagers et la C.R.C.I.

L’INDEMNISATION DES RISQUES MEDICAUX Les représentants des usagers et la C.R.C.I. par Dominique-Henri MATAGRIN, président des commissions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes. UNE PRESENCE. Une participation : une représentativité (mode de désignation)

nam
Download Presentation

L’INDEMNISATION DES RISQUES MEDICAUX Les représentants des usagers et la C.R.C.I.

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript


  1. L’INDEMNISATION DES RISQUES MEDICAUX Les représentants des usagers et la C.R.C.I. par Dominique-Henri MATAGRIN, président des commissions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes

  2. UNE PRESENCE • Une participation : • une représentativité (mode de désignation) • une parité (avec les représentants institutionnels du monde médical : 6/21) • Une signification : • Une reconnaissance (au sein de la commission et bien au-delà) • Une confiance (avec une responsabilité)

  3. DES DEFIS • Celui de la compétence : • Une position d’ infériorité ? (celle du « profane » par rapport au « clerc » …) • Un rôle diminué ? (jouer les « alibis »...) • Celui de l’indépendance : • En tant que « représentant » (jouer les « courroies de transmission » ?...) • En tant qu’ « usager » (s’enfermer dans le « jeu de rôle » ?...)

  4. BREF RAPPEL DU DISPOSITIF… Trois piliers : • Les C.R.C.I. (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) • Traitent de plaintes en raison de dommages (relatifs au système de santé) • Sont composées de 21 membres (9 catégories intéressées, sous la présidence d’un magistrat) • L’O.N.I.A.M. (office national d’indemnisation des accidents médicaux etc.) • Un « fournisseur » (pour les commissions) • Un « payeur » (pour les victimes) • La C.N.A.M. (Commission nationale des accidents médicaux) • Une mission générale (superviser, harmoniser…) • Un rôle spécifique (expertise –dont, liste d’experts spécialisés)

  5. BREF RAPPEL DU DISPOSITIF… • Commission • Ni une juridiction, ni un « ersatz » de juridiction, une commissionadministrative • Préserver la spécificité de sa procédure, sans sacrifier sa crédibilité • Régionale (des régions et des « pôles ») • Des commissions indépendantes, horizontalement et verticalement • Des pratiques différentes, mais une recherche d’harmonisation

  6. BREF RAPPEL DU DISPOSITIF… • De conciliation (au 7 septembre 2007, 651 dossiers en France et 88 au pôle Lyon nord = environ 5 % des dossiers d’indemnisation) • Des textes pavés de bonnes intentions • Des obstacles, de fait et de droit • Et d’indemnisation (essentiellement…) • Indirectement (un moment d’un processus : un cadrage, factuel et juridique, avant chiffrage par le payeur, qui fait une offre à la victime) • Sans recours (débat sur la nature et la portée de l’ « avis » rendu…)

  7. BREF RAPPEL DU DISPOSITIF • Des accidents médicaux (une catégorie à la fois générique et résiduelle…) • Des affections iatrogènes (un concept plus précis mais extensif…) • Et des infections nosocomiales (une notion large et des débats…)

  8. COTE CHIFFRES… • Une réelle audience • Une part du « marché »… (importante par rapport aux autres voies) • Mais « par-dessus le marché »… (un effet de substitution limité par rapport à la justice) • Qui n’est pas sans incidences • Un impact sur la sinistralité déclarée… (des répercussions économiques et psychologiques) • Des commissions bientôt « sinistrées » ?... (des difficultés pour certaines et un problème de capacité pour toutes : cf. délais…)

  9. COTE CHIFFRES…(nationaux) Au 7 septembre 2007 • Activité : • 12 918 dossiers déposés • 10 275 terminés • 10 105 missions d’expertise (10 099 au fond, et, 1 340collégiales) • 823 réunions • Décisions: • 2 773 rejets avant expertise (27 %), dont 1 349 pour défaut de gravité (48 %) • 7 502 avis rendus après expertise (83 %)

  10. COTE CHIFFRES…(nationaux) Au 7 septembre 2007 • Avis au fond rendus initialement: 6 507 • 3 209 rejets (49 %), dont 1 239 pour défaut de gravité (37 %) • 3 298 indemnisations (51 % ; 32 % des dossiers terminés) ; 818 pour inf. noso. (27 % des indemnisations non partagées) : • 1 520 par ONIAM (46 %), dont 225 inf. noso. (15 %) • 1 459 par assureur (44 %), dont 653 inf. noso. (44 %) • 319 partages (10 %)

  11. COTE CHIFFRES…(régionaux…) Au 7 septembre 2007 (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) • Activité : • 1 949 dossiers déposés • 1 586 terminés • 1 670 missions d’expertise (1 667 au fond, dont 113 collégiales) • 117 réunions • Décisions: 1 551 • 445 rejetés avant expertise (28 %), dont 316 pour défaut de gravité (71%) • 1 106 avis rendus initialement après expertise (1 242 décisions)

  12. COTE CHIFFRES…(régionaux…) Au 7 septembre 2007 (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) • Avis au fond rendus initialement : 1 106 • 534 rejets (48 %), dont 159 pour défaut de gravité (29 %) • 572 indemnisations (52% ; 36 % des dossiers terminés) ; 159 pour inf. noso. (27 % des indemnisations) : • 329 par ONIAM (57%), dont 33 inf. noso. (10 %) • 213 par assureur (37%), dont 114 inf. noso. (53%) • 30 partages (5 %), dont 12 inf. noso. (40 %)

  13. COTE CHIFFRES…(régionaux) Au 7 septembre 2007 (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) • 8 dossiers sur 10 terminés • 2 dossiers sur 3 terminés par un refus ( 61% ; 44 % avant expertise) • 38 % terminés par une incompétence • 1 sur 3 = indemnisation • Plus d’1 avis au fond sur 2 = indemnisation • Un peu plus d’1 indemnisation sur 3 = assureur

  14. COTE CHIFFRES…(locaux…) Au 7 septembre 2007, pour Rhône-Alpes • Activité : • 1 518 dossiers déposés • 1 097 terminés • 1 157 missions d’expertise (1 154 au fond, dont 65 collégiales) • 54 réunions • Décisions: • 323 rejetés avant expertise (29 %), dont 222 pour défaut de gravité (68 %) • 751 avis rendus après expertise

  15. COTE CHIFFRES…(locaux…) Au 7 septembre 2007 pour Rhône-Alpes • Avis au fond rendus: • 366 rejets (48 %), dont 103 pour défaut de gravité (28 %) • 385 indemnisations (52 % ; 35 % des dossiers terminés) ; 116 pour inf. noso. (30 % des indemnisations) : • 218 par ONIAM (56 %), dont 22 inf. noso. 10 %) • 145 par assureur (37 %), dont 83 inf. noso. (57%) • 22 partages (6%), dont 11 inf. noso. (50%)

  16. COTE CHIFFRES…(locaux…) Au 7 septembre 2007, pour Bourgogne • Activité : • 378 dossiers déposés • 306 terminés • 323 missions d’expertise (323 au fond, dont 26 collégiales • 39 réunions • Décisions: • 75 rejetés avant expertise (24%), dont 56 pour défaut de gravité (75%) • 224 avis rendus après expertise

  17. COTE CHIFFRES…(locaux) Au 7 septembre 2007 pour Bourgogne • Avis au fond rendus: • 112 rejets (50%), dont 41 pour défaut de gravité (36 %) • 112 indemnisations (50% ; 36 % des dossiers terminés) ; 30 pour inf. noso. (26 % des indemnisations) : • 67 par ONIAM (60 %), dont 9 inf. noso. (13%) • 41 par assureur (36 %), dont 20 inf. noso. (48 %) • 4 partages (3,5 %), dont 1 inf. noso. (25%)

  18. COTE CHIFFRES…(règlements) L’indemnisation • Par l’ONIAM (rapport du 2° semestre 2006) : 1353 dossiers (dont 180 en substitution =13 % ), pour 59 M€; < 1% refus par victime ; 1 à 2% refus par ONIAM ; 62 000 € en moyenne réglés Un référentiel officiel. R.-A. au 1er semestre 2007 : 48 dossiers réglés –0 substitution-, 1 refus victime, 27 000€. Bourgogne : 27 dossiers, 18 % substitution, 33 000 €. • Par assureurs : au départ, entre ¼ et 1/3 de refus ; en baisse : 18 % environ ?

  19. COTE CHIFFRES…(délais…) • Instruction du dossier: • Pour complément du dossier : 28 jours (R.A.) ; 48 jours (Bourgogne) ; 80 de moyenne nationale (jusqu’à 117) • Pour expertise : 3 mois donnés, en principe ; 4,5 mois en moyenne (R-A.) ; 4 (Bourgogne) ; 4,3 (nationale) ; maximum : jusqu’à 26, 9 en R.A., 21 en Bourgogne, 35,1 dans un autre pôle…

  20. COTE CHIFFRES…(délais) Avis rendus • Données nationales : 7,5 mois (=première décision, max. 47,2), avis positifs seuls : 9,5 • Pôle Lyon nord : 6,9 (positifs = 8,9) • Rhône-Alpes : • Moyenne : 6,8 (max. 35), positifs = 8,8 • Etude sur 2006-2007 : • 44 % : respect du délai (avec marge d’un mois) • 3/4 : jusqu’à 3 mois de dépassement maximum • 4/5 : jusqu’à 5 mois maximum • 1/5 : dépassement de plus de 5 mois • Bourgogne : 7,1 (max. 28,7), pos. = 9,3

  21. COTE CHIFFRES…(assiduité) Participation des membres (2006/2007) • Nombre moyen de présents : 15 en R.-.A. ; 16 en Bourgogne ; 15 en Auvergne • Minimum : 13 (titulaires : 9 –toujours majoritaires) en R.-.A. ; 14 (titulaires 11 - toujours majoritaires) en Bourgogne ; 13 (titulaires : 8 –toujours majoritaires) en Auvergne • Représentants des usagers : • Bourgogne : 71 % de présents en moyenne (mini : 2) • Auvergne : 80 % (mini. : 3) • Rhône-Alpes : 71% (mini. : 3)

  22. UNE EXPERIENCE CONCLUANTE… • Des défis très largement relevés : • Le défi de la technicité : • Une aide à la décision… (des dossiers préparés) • Un besoin de formation ?… (des lacunes à combler) • Le défi de l’impartialité : • Une affaire de conscience (de très rares difficultés…) • Le fruit de la coexistence ? (une question de dignité…)

  23. UNE EXPERIENCE CONCLUANTE… • Un apport essentiel : • Une sensibilité : • Un enrichissement… (une parole et une écoute) • Un partage… (connaissance et compréhension mutuelles) • Une légitimité : • Un enjeu d’image (dépasser les clivages…) • Un vrai supplément (un crédit renforcé…)

  24. CONCLUSION • Une chance pour tout le monde ? • Les plaignants (facilité, rapidité…) • Les juridictions (complémentarité sans rivalité…) • Le système de santé (son intérêt bien compris…) • Un précédent à imiter ? • Une crise de lasocialité (le refus des « règles du jeu »…) • Des mécaniques grippées (une justice débordée et dénaturée…) • Un pari sur la liberté et la responsabilité (la « balance » sans le « glaive »…)

More Related