Elections de 2014

1. Elections de 2014

2. Elections municipales et communautaires de mars 2014

3. Introduction – Réforme et références Loi du 17 mai 2013 et son décret d’application du 18 octobre 2013 - changement de seuil de 3 500 à 1 000 habitants - élection des conseillers communautaires dans les communes au scrutin de liste Population de référence : - population municipale - chiffre authentifié au 1er janvier 2014 - données accessibles sur le site INSEE - détermine le nombre de conseiller municipaux à élire et le mode de scrutin

4. 1ère partie : Elections municipales - typologie • Elections dans les communes 3 500 habitants et plus :Pas de changement • Scrutin de liste à deux tours • - pas de changement en termes de prise de candidature (obligatoire) : listes complètes et paritaires • - commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents • - remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage

5. 1ère partie : Elections municipales - typologie • Elections dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants • Scrutin de liste à deux tours • - dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires • - commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents • - remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage

6. 1ère partie : Elections municipales - typologie • Elections dans les communes de 1 000 à 2 500 habitants • Scrutin de liste à deux tours • - dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires • - pas de commission de propagande • - remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage

7. 1ère partie : Elections municipales - typologie Elections dans les communes de moins de 1 000 habitants Scrutin majoritaire à deux tours - dépôt de candidature obligatoire : candidatures individuelles ou groupées - pas de commission de propagande - pas de remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage NB : baisse effectif légal du conseil dans les communes de moins de 100 habitants de 9 à 7 conseillers

8. 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de 1 000 habitants • Prise de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants • - une déclaration de candidature : obligation d’utiliser un imprimé Cerfa • -> modalités de candidature groupée • - les documents justificatifs de l’éligibilité (attestation d’inscription sur les listes électorales, avis fiscal …) • Rappel : obligation de délivrer l’attestation d’inscription

9. 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de 1 000 habitants Candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants - les candidatures du second tour : cas limités - pas de tirage au sort des panneaux d’affichage : maintien demande en mairie - affichage de la liste des candidats dans chaque bureau de vote : transmission par les préfectures

10. 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de 1 000 habitants Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants Principes : - autorisation du panachage - comptage individuel des suffrages - avec nullité des suffrages en faveur d’une personne non candidate - vote en faveur d’une personne non candidate : seul le suffrage correspondant n’est pas valide - bulletins avec plus de noms que de sièges à pourvoir

11. 1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de 1 000 habitants Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants Exemple d’une communes de moins de 100 habitants (7 sièges à pourvoir)

12. 2ème partie : Elections communautaires - fixation du nombre de conseillers communautaires de la commune par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2013 - élection dans les communes de 1 000 habitants et plus - désignation dans les communes de moins de 1 000 habitants

13. 2ème partie : Elections communautaires - Communes de moins de 1 000 habitants - pas de déclaration de candidature - non connu le soir de l’élection - résulte de l’ordre du tableau qui ne peut être établi qu’après l’élection du maire et des adjoints NB : élection du maire et des adjoints possible même dans le cas où le conseil est incomplet - établissement de la liste des conseillers communautaires élus à afficher et à transmettre au préfet

14. 2ème partie : Elections communautaires - Communes de 1 000 habitants et plus - la liste des candidats au conseil communautaire est établie à partir de la liste des candidats au conseil municipal - bulletin de vote présentant les deux listes

15. 2ème partie : Elections communautaires - Communes de 1 000 habitants et plus

16. 2ème partie : Elections communautaires - Communes de 1 000 habitants et plus - validité des bulletins de vote : - respect des règles de présentation des deux listes ; - nullité même si une seule liste est rayée - attribution des sièges : élection proportionnelle avec prime majoritaire à partir des mêmes suffrages que pour l’élection municipale - insertion dans le procès-verbal et dans la proclamation des résultats de l’élection municipale

17. 3ème partie : Opérations électorales - rappel : liste électorale complémentaire pour les ressortissants européens - déclaration des assesseurs des candidats au plus tard le jeudi et non le vendredi avant le scrutin - principe de non rémunération des assesseurs - obligation de présentation d’une pièce d’identité dans toutes les communes

18. 4ème partie : Suppression des sections électorales Modalités de suppression - concerne toutes les communes de moins de 20 000 habitants - supprime les sections existantes à compter de mars 2014 -> les mandats actuels ne sont pas remis en cause -> maintien des sections en cas d’élection partielle avant mars 2014

19. 4ème partie : Suppression des sections électorales Effets de la suppression La commune constitue une circonscription électorale unique avec un seul type de scrutin -> plus de conseillers municipaux élus par des sections avec éventuellement des scrutins différents Exemple : commune fusionnée 4 907 habitants Section 1 : 3 700 habitants Section 2 : 1 002 habitants Section 3 : 205 habitants AvantAprès Section 1 : 20 CM élus au scrutin de liste 27 CM élus au scrutin de liste Section 2 : 6 CM élus au scrutin majoritaire par l’ensemble des électeurs Section 3 : 1 CM élu au scrutin majoritaire

20. 4ème partie : Suppression des sections électorales - situation des communes associées - les communes associées ne sont pas supprimées - elles gardent leurs autres prérogatives (maire délégué, annexe mairie, section CCAS) - le maire délégué est élu au sein du conseil municipal, il n’est pas nécessairement issu du territoire de la commune associée - ne remet pas en cause les commissions consultatives ou les conseils consultatifs existants

21. 5ème partie : Nouveaux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité - articulation conseiller municipal – conseiller communautaire - champ du nouveau 8° de l’article L. 231 : -> ne vise pas les syndicats de communes ou mixtes, -> la condition de délégation de signature ne concerne que les fonctions d’encadrement de cabinet

22. 6ème partie : Rappels en matière de propagande - réunions électorales : règles habituelles de prêts de locaux communaux, traitement égalitaire des candidats - bulletin municipal neutre et informatif : pas de polémique électorale, support et périodicité normale - inaugurations : pas de référence aux élections, périodicité habituelle - site internet de la commune : pas vocation à participer à la campagne

23. Elections européennes et sénatoriales de 2014

24. 1ère partie : Elections européennes Pas de changement majeur : - un projet de loi en cours sur la preuve de l’éligibilité des candidats ressortissants européens - scrutin de liste à la représentation proportionnelle - 8 circonscriptions électorales - liste électorale complémentaire distincte de celle pour les municipales - nouveautés présentées sur les opérations électorales des municipales seront applicables

25. 2ème partie : Elections sénatoriales Loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs : - des délégués complémentaires en plus grand nombre dans les communes de plus de 30 000 habitants : 1 pour chaque tranche de 800 habitants - Élection des délégués dans les communes de plus de 1 000 habitants : obligation d’une liste alternant un candidat de chaque sexe - introduction des sénateurs parmi les grands électeurs - élection de 2 sénateurs ou moins au scrutin majoritaire (remplaçant de sexe opposé). - élection de 3 sénateurs ou plus au scrutin à la représentation proportionnelle

26. Elections départementales et régionales de 2015

27. Réforme – date des élections Loi du 17 mai 2013 - suppression des conseillers territoriaux - concordance des élections départementales et régionales et modification des durées des mandats en cours pour une élection en mars 2015 - renouvellement intégral des conseils départementaux tous les 6 ans - pas de modification sur les modalités des élections régionales

28. Réforme – scrutin binominal Réforme des élections départementales - changement de terminologie - scrutin binominal permettant l’élection d’un conseil départemental totalement paritaire - élection de deux candidats, obligatoirement un homme et une femme, sur un même canton au scrutin majoritaire à deux tours (seuil de 12,5 % pour se présenter au second tour) - le binôme ne vaut que pour l’élection (un seul bulletin de vote), les deux candidats élus sont indépendants au niveau de leurs décision ou de leur mandat

29. Réforme – redécoupage cantonal Conséquence du scrutin binominal : réduction du nombre de cantons de près de la moitié - redécoupage préparé par les services de l’Etat qui fait l’objet de décrets créant les nouveaux cantons - critères fixés par la loi : - écart de population maximal de 20% par rapport à la moyenne départementale, sauf exceptions - canton continu et pas de scission de communes de moins de 3 500 habitants - exceptions de portée limitée pour des raisons géographiques ou d’intérêt général

30. Textes électoraux en discussion

31. 1ère partie : Propositions de lois Deux textes non adoptés et dont aucune discussion n’est prévue pour le moment Proposition de loi de M. Sueur complétant le loi du 17 mai 2013 ; - rétablissement des sections électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants - retour à 9 conseillers municipaux dans communes de moins de 100 habitants Proposition de loi de M. Sauvadet visant à reconnaitre le vote blanc aux élections : - le vote blanc n’est pas un vote nul - le vote blanc n’est pas un suffrage exprimé

32. 2ème partie : autres lois Lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique - obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêt de maire ou président EPCI plus de 20 000 habitants, adjoint et vice-président plus de 100 000 Deux projets de loi sur le cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats parlementaires - non cumul avec fonctions exécutives locales et avec fonctions dans conseil d’administration d’organismes publics - interdiction de délégation aux parlementaires membres d’un conseil municipal, départemental ou régional