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AVANTAGES DE TOUTE NATURE ET DIRIGEANTS DE PME. Conférence du 12 décembre 2007 organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et conseil fiscal. PLAN DE LA CONFERENCE. 1. Principes-base légale 2. Avantages de toute nature 3. Evaluation forfaitaire 4. Stock option

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AVANTAGES DE TOUTE NATURE ET DIRIGEANTS DE PME


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avantages de toute nature et dirigeants de pme
AVANTAGES DE TOUTE NATURE ET DIRIGEANTS DE PME

Conférence du 12 décembre 2007

organisée par la SPRL

Felix & Felix Expert comptable et conseil fiscal

plan de la conference
PLAN DE LA CONFERENCE

1. Principes-base légale

2. Avantages de toute nature

3. Evaluation forfaitaire

4. Stock option

5. Pensions complémentaires

6. Discussion

1 principes base l gale 1
1. Principes-base légale (1)

1.1 Les avantages de toute nature obtenus en raison de l’activité professionnelle sont imposables.

Cela vise :

- les bénéfices (Art.25 CIR 1992)

- les profits (Art.27 CIR 1992)

- les rémunérations des travailleurs (Art.31 CIR 1992)

- les rémunérations des dirigeants d’entreprises (Art.32 CIR 1992)

1 principes base l gale 2
1.Principes-base légale (2)
  • Les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu’en espèces sont comptés pour la valeur réelle qu’ils ont dans le chef du bénéficaire (Art.36 CIR 1992) – cad TVA comprise
  • Sont considérés comme des frais professionnels si justifiés par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais (Art.57 CIR.1992)
  • Sont soumis au précompte professionnel
1 principes base l gale 3
1.Principes –base légale (3)
  • Cotisation distincte égale à 300% des ATN dissimulés.
  • Non applicable si le contribuable démontre que le montant ATN est compris dans la déclaration fiscale du bénéficaire.

( Art.219 CIR 1992-applicable 08.06.2007)

2 avantages de toute nature
2.Avantages de toute nature

Les avantages de toute nature obtenus autrement qu’en espèces sont évalués forfaitairement.

  • déterminés par une réglementation sociale ou économique
  • déterminés forfaitairement comme suit
3 evaluations forfaitaire 1
3.Evaluations forfaitaire (1)

3.1 Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit

3.2 Disposition gratuite d’immeuble

3.3 Disposition d’un seule pièce

3.4 Fourniture gratuite de chauffage

3.5 Disposition gratuite de domestiques

3 evaluation forfaitaire 2
3.Evaluation forfaitaire (2)

3.6 Avantages recueillis par le personnel domestique.

3.7 Fourniture gratuite de la nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l’éloignement du chantier.

3.8 Repas sociaux fournis gratuitement.

3.9 Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule.

3.10 Utilisation à des fins personnelles d’un PC ou d’une connection internet.

3 1 pr t consenti sans int r t ou un taux d int r t r duit 1
3.1 Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit (1)

L’avantage est calculé sur la base de la différence entre:

  • le taux de référence fixé par type de prêt
  • le taux d’intérêt accordé à l’emprunteur
  • Prêts hypothécaires
  • Prêts non hypothécaire à terme convenu
3 1 pr t consenti sans int r t ou un taux d int r t r duit 2
3.1 Prêt consenti sans intérêt ouà un taux d’intérêt réduit (2)

c) Prêt non hypothécaire sans terme, le taux de référence est celui de l’année aux cours de laquelle l’emprunteur à disposé des sommes empruntées:

Année Taux

2002 8,00

2003 7,40

2004 7,60

2005 8,00

2006 8,20

Dirigeant ! Abus de biens sociaux

Cela peut devenir un fléau.

3 2 disposition gratuite d immeuble ou de partie d immeuble
3.2 Disposition gratuite d’immeuble ou de partie d’immeuble

Avantage fixé forfaitairement à 100/60 du RC

immeuble bâti.

Par dérogation, si mis à disposition par des personnes morales:

  • RC < 745 Eur= 100/60 x 1,25
  • RC > 745 Eur= 100/60 x 2
3 2 disposition gratuite d immeuble 2
3.2 Disposition gratuite d’immeuble (2)
  • Si l’occupation d’un bien exède manifestement les besoins personnels de l’occupant, l’ATN imposable correspond aux besoins réels de l’occupant.
  • Si habitation meublée, avantage majoré de 2/3.
  • A l’exception de la limité de 745 Eur , il faut prendre en considération le RC indexé.
3 4 fourniture gratuite de chauffage et d lectricit d autres fins que le chauffage
3.4 Fourniture gratuite de chauffage et d’électricité à d’autres fins que le chauffage

Nature Dirigeant Autres bénéf.

Chauffage 1.180 Eur par an 590 Eur

Electricité 590 Eur 295 Eur

Jurisprudence:

Livraison au domicile d’un administrateur, taxation complémentaire mise à néant (Bruxelles 2005).

3 5 mise disposition de disposition de domestiques jardiniers chauffeurs 1
3.5 Mise à disposition de disposition de domestiques, jardiniers, chauffeurs (1)
  • Avantage annuel évalué à 5.950 Eur par ouvrier,servante etc.
  • Occupés à temps plein
3 6 avantages pour le personnel domestique
3. 6 Avantages pour le personnel domestique

Nature par jour par an

Premier repas 0,55 198,00

Deuxième repas 1,09 392,40

Troisième repas 0,84 302,40

Logement, chauffage,

Éclairage 0,74 266,40

Total 3,22 1.159,20

Conflit avec législation sociale: principe 1/5e de la rem. brute

3 8 repas sociaux 1
3.8 Repas sociaux (1)

Idem 3.6 soit 1,09 Eur pour le repas principal

Conflit avec d’autres législations / dispositions.

Si un repas dans un restaurant d’entreprise est fourni à un

prix coutant de 4,46 Eur en 2000 = pas d’avantage.

Si prix payé moindre = avantage imposable

3 8 repas sociaux 2
3.8 Repas sociaux (2)

Chèques repas sont des avantages sociaux (au sens de

l’art. 38 §1 al.1 CIR 1992).

Sont exonérés dans le chef des travailleurs.

Pas de déduction au tittre de charges professionnelle

(Art.53, 14° CIR 1992) :

- intervention de l’employeur max. : 4,91 Eur

- intervention du travailleur min. : 1,09 Eur

3 8 repas sociaux 3
3.8 Repas sociaux (3)

Chèques repas

  • Ne peut être fourni en remplacement du salaire.
  • Nbre chèques = Nbre de jours prestés
  • Durée de validité limitée
  • Utilisés pour repas ou l’achat d’aliments

prêts à la consommation.

3 8 repas sociaux 4
3.8 Repas sociaux (4)

Chèques repas

contreverses sur le plan de la jurisprudence.

3 9 utilisation des fins personnelles d un v hicule 1
3.9 Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule (1)

Avantage est égal au nombre de km parcourus

multiplié par l’avantage par km compte tenu de la puissance imposable du véhicule :

- ne peut être inférieur à 5.000 km sur base annuelle

- distance domicile lieu de travail

< 25 Km avantage = 5.000 Km

> 25 km avantage = 7.500 Km

3 9 utilisation des fins personnelles d un v hicule 2
3.9 Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule (2)
  • Le montant de l’ATN diminué de l’intervention du travailleur.
  • Diminution proportionnelle par mois de non usage.
  • Si le contribuable justifie ses frais pro. il peut prétendre à l’imputation de 0,15 Eur par km.
  • Appréciation par travailleur et non par véhicule
3 9 utilisation des fins personnelles d un v hicule 4
3.9. Utilisation à des fins personnelles d’un véhicule (4)

Pour les bénéficiaires salariés

A partir du 01.01.2005 cotisation en fonction de l’émission de CO2 payée par l’employeur

CO2 en g./km x 9 Eur – 600

La cotisation minimale (montant non indéxé) s’élève à 249,96 Eur par an (20,83 Eur pat mois)

3 10 utilisation des fins personnelles d un pc ou d une connextion internet
3.10 Utilisation à des fins personnelles d’un PC ou d’une connextion internet
  • L’avantage est fixé forfaitairement à

- 180 Eur par an pour un PC

- 60 Eur par an pour la connextion internet et l’abonnement internet

Lorsque l’avantage n’est pas consenti à titre gratuit,

l’avantage déterminé est diminué de l’intervention du

bénéficaire.

4 stock option 1
4. Stock option (1)
  • Loi du 26 mars 1999 - loi relative au plan d’action belge pour l’emploi.
  • Les options sur actions sont assimilées aux ATN, sont soumises au précompte.
  • Les options sur actions sont exonérées de cotisations sociales.
4 stock option 2
4. Stock -option (2)
  • Avantage individuel ( ni collectif ni groupe de travailleurs)
  • L’employeur fait savoir à (quelques) collaborateurs qu’ils ont droit à des actions
  • Le délai et le prix d’exercice sont annoncés
4 stock option 3
4. Stock- option (3)

Option : le droit d’acheter ou de souscrire, à l’occasion de l’augmentation du capital d’une société, un nombre déterminé d’actions à un prix déterminé ou déterminable pendant une période déterminée.

4 stock option 4
4. Stock- option (4)
  • S’il ne souhaite pas exercer son option, il doit signifier son refus à l’employeur dans les 60 jours.
  • L’option est évaluée forfaitairement à

7,50% de la valeur de l’action si le terme est inférieur à 5 ans

15 % si le terme est de 5 ans maximum

5 pensions compl mentaires 1
5. Pensions complémentaires (1)
  • Loi du 28 avril 2003 relatives aux pensions complémentaires.
  • Cotisations et primes patronales des employeurs sont déductibles
  • Si versées en exécution d’un engagement collectif ou individuel de pension complémentaire
5 pensions compl mentaires 2
5. Pensions complémentaires (2)
  • Versées à titre définitif à une entreprises d’assurance de l’E.E.E. (UE + Norvège+ Lichtenstein+ Islande)
  • Les prestations légales ou extra légales en cas de retraite ne peuvent excéder 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale.
  • Pour les employés, les cotisations de sécurité sociale sont de 8,86 %