Session de formation des agents du MCA-BF

1. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) PRÉVENTION ET REPRESSION DES CAS DE FRAUDE ET CORRUPTION Session de formation des agents du MCA-BF Ouagadougou, Juillet 2013 - - - Salle de Conférences du MCA-BF www.mcaburkina.org

2. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) PLAN DE LA PRÉSENTATION I- FONDEMENTS JURIDIQUES ET OBJECTIFS II- CHAMP D’APPLICATION III- MÉCANISMES DE PRÉVENTION IV- SANCTIONS www.mcaburkina.org

3. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) I- FONDEMENTS JURIDIQUES ET OBJECTIFS www.mcaburkina.org

4. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA POLITIQUE D’ALERTE • Exigence du MCC • Section 2.3 du PIA • Politique du MCC sur la prévention, la détection et la Lutte contre la fraude et la corruption dans les opérations MCC; • Procédures de rapportage sur le site du MCC: • www.mcc.gov, dans la rubrique “Programs and Activities”/”Fighting Corruption.” ou par le lien suivant: www.mcc.gov/pages/activities/activity/fighting-corruption • Adoption par le MCA-BF • Article 1.3 du FAP, conformément à la Sec. 2.3 du PIA • Directives de Passation des Marchés (PPG) • Plan d’action en matière de prévention, de détection et de lutte contre la fraude et la corruption www.mcaburkina.org

5. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • OBJECTIFS DE LA POLITIQUE D’ALERTE • Tout comme la Politique de Conflit d’intérêts, la Politique d’Alerte en matière de fraude et corruption vise à assurer l’intégrité du Programme. • Existence de mécanismes de prévention de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du Compact • transparence dans les procédures de passation des marchés, • adoption et la mise en application du FAP • mise en place d’agences autonomes et indépendantes (PA, FA) pour aider le MCA-BF dans la passation des marchés et la gestion • Mise en place d’un Bid Challenge Système (système de contestation des soumissionnaires www.mcaburkina.org

6. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • OBJECTIFS DE LA POLITIQUE D’ALERTE (suite) • Nonobstant l’existence de ces mécanismes, il demeure toujours des risques de fraudes et corruption • Consolidation des mécanismes existants en vue de prévenir et atténuer efficacement les risques éventuels et tous comportements conduisant aux actes de fraude et de corruption. • Le Plan d’action du MCA-BF en matière de prévention, de détection et de lutte contre la fraude et la corruption a été élaboré dans le même sens. www.mcaburkina.org

7. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) II- CHAMP D’APPLICATION www.mcaburkina.org

8. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL: • CONTENU DE LA NOTION DE FRAUDE ET CORRUPTION • La Pression • Fait d’agir directement ou indirectement sur une personne par des propositions et des actes afin de l’obliger à faire ce que vous voulez et comme vous voulez; • Fait de porter atteinte ou de porter préjudice ou encore de menacer de porter atteinte ou de porter préjudice, directement ou indirectement, à une personne ou à sa propriété, pour influencer la participation de celle-ci au processus de passation des marchés ou influencer l'exécution d'un contrat. • La Collusion  • Entente ou arrangement entre deux ou plusieurs parties (que le MCA-BF en ait connaissance ou non) visant à fixer les prix artificiellement et hors concurrence ou de priver d'une autre manière le MCA-BF des avantages de la libre concurrence. www.mcaburkina.org

9. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • La Corruption • Fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, toute chose de valeur afin d'influencer les actions d'un agent du MCA, du MCC ou de tout autre organisme responsable du processus de sélection ou de son contrôle, dans le processus de sélection ou d'exécution d'un contrat ; • Fait de verser des fonds à une tierce partie en vue de l'obtention ou de l'exécution d'un marché, en violation : • de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger - ForeignCorrupt Practices Act (FCPA) ou • de toute loi en vigueur au Burkina Faso.  www.mcaburkina.org

10. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • La Pratique frauduleuse • Tout action ou omission, y compris toute usurpation de titre et déclaration erronée qui trompe ou présente une intention préméditée de tromper dans le but d’obtenir un quelconque avantage ou profit dans le cadre des activités du Compact. • L’Obstruction • Tout acte aboutissant à la destruction, à la falsification, à l’altération ou au recel de preuves ou toute déclaration mensongère faite aux enquêteurs pour faire obstacle à une enquête sur des allégations de corruption, de fraude, de collusion, de pression ou de pratique interdite; • Tout acte de menace, de harcèlement ou d’intimidation d’une partie pour l'empêcher de révéler ce qu'elle sait, eu égard aux faits qui font l'objet de l'enquête ou pour empêcher d'entamer l'enquête ; • tout acte visant à entraver l'application des droits d'inspection et d'audit de MCC dans le cadre du Compact. www.mcaburkina.org

11. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • La Pratique interdite •  désigne toute action entreprise en violation des Directives de passation des marchés du MCC, notamment: • la Section E (Conformité avec la réglementation anti-corruption, anti-blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et autres restrictions), • les "dispositions générales" annexées ou incorporées à tous les contrats sur financement MCC et pouvant être consultés sur le site Internet du MCC à http://www.mcc.gov/guidance/compact/general_provisions.pdf www.mcaburkina.org

12. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • « Fraude et corruption » •  Cette notion désigne toute pratique de corruption, collusion, pression, obstruction, interdite ou frauduleuse, telles que: • La collusion sur les prix d'un appel d'offres; • le favoritisme dans la passation des marchés; • la manipulation des stratégies de mise en œuvre des projets à des fins frauduleuses; • le manque de performance dans le cadre de contrats. www.mcaburkina.org

13. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL: LES PERSONNES CONCERNÉES • Ce sont: • Les employés du MCA-BF et du MCC • Les participants aux programmes • Les membres du Comité d’Orientation et de Suivi (COS) • Les membres du Conseil National • Les stagiaires du MCA-BF • Les agences d’exécution (FA, PA, IEAs, etc.) • Les consultants • Les contractants • Et même le grand public www.mcaburkina.org

14. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) III- MÉCANISMES DE PRÉVENTION www.mcaburkina.org

15. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • La politique d’alerte (WhistleBlower Policy) • FAP, 1.3 • Ce qu’il faut faire • Toute personne concernée, exception faite du grand public, ayant connaissance ou une suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans une activité du Compact, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans la mise en œuvre du Compact, est tenu de: • Rapporter cet incident au Bureau de l’Inspecteur Général (OIG); ou • Rapporter cet incident à l’équipe de prise en charge MCC; ou • Rapporter cet incident à la fois à OIG et à l'équipe de prise en charge MCC. •  La procédure de rapportage peut être anonyme et peut se faire par téléphone, mail, fax, etc. www.mcaburkina.org

16. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • La politique d’alerte (suite) • FAP, 1.3 • Ce qu’il ne faut pas faire • Interdiction formelle est faite à Toute personne concernée, exception faite du grand public, ayant connaissance ou une suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans une activité du Compact, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude ou de corruption dans la mise en œuvre du Compact, de: • divulguer ou partager l’information sur le cas de fraude ou corruption avec toute personne non autorisée à recevoir l’information; • mener toute forme d’investigation; • discuter de l'allégation ou de mener des actions de suivi avec quiconque sauf décision contraire d’un membre de l’équipe de prise en charge MCC ou de l'OIG www.mcaburkina.org

17. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • 2. Formation/sensibilisation des acteurs • Sessions de formations des acteurs: • Agents du MCA-BF: 1er juillet, 29 juillet 2013. • Membres du COS : 17 juillet 2013 • Membres du Conseil National: 26 juillet 2013 • Lettres de rappel aux Contractants du MCA: échéance 9 juillet 2013 www.mcaburkina.org

18. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) IV- SANCTIONS www.mcaburkina.org

19. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • Sanction des cas de fraude et corruption avérés: • A l’égard des contractants du MCA • suspension du financement du MCC pour ce contrat particulier; • suspension des paiements; • résiliation du contrat du consultant ou de l’entrepreneur • A l’égard de l’entité MCA • audit des comptes de l’entité MCA liés à l’incident rapporté. • A l’égard du personnel du MCA-BF • Le MCC peut demander la suspension du paiement du salaire de l’employé indélicat • Le MCA peut (i) procéder au licenciement de l’employé indélicat pour faute lourde et (ii) engager contre lui des poursuites judiciaires www.mcaburkina.org

20. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) • Sanction du non rapportage des cas de fraude et corruption conformément au mécanisme de rapportage • A l’égard des contractants du MCA • Remplacement de l’individu fautif, y compris les membres du personnel clé; • Suspension des paiements dus; • Résiliation pure et simple du contrat. • A l’égard du personnel du MCA-BF • Le MCC se réserve le droit de suspendre le paiement du salaire de l’employé indélicat www.mcaburkina.org

21. MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT BURKINA FASO ( MCA-BF ) Merci de votre aimable attention! Des questions ? www.mcaburkina.org