Le SDEHM

1. Le SDEHM La distribution d’électricitél’éclairage publicLe SIG les instances

2. Qu’est-ce que le SDEHM? • Un syndicat de communes • Créé en 1997 • Qui recouvre toute les communes de Haute-Marne sauf Saint-Dizier et Beurville

3. progression La distribution d’électricitél’éclairage publicLe SIG les instances La distribution d’électricité • Les concessions • Les travaux

4. 1ère compétence du syndicatLa distribution publique d’électricité • Un service public • Exercé sous forme de concessionS • ERDF – EDF depuis 2000 • SICAE Est depuis 2006 • Contrôle de concession La distribution d’électricité

5. La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre des travaux • Enfouissements • Renforcements • Extensions • 3 réseaux: • Électrique • Téléphonique • Éclairage public • Marchés de travaux passés par le SDEHM • TVA supportée par le SDEHM • La commune participe en versant un fonds de concours • Cheminement d’un dossierd’enfouissement • Demande de la commune par délibération • Étude du SDEHM avec chiffrage • Versement d’un forfait de 1 000 € de la commune au SDEHM remboursable si réalisation des travaux • Programmation annuelle en commission locale • Convention financière avec la commune • Cheminement d’un dossier d’extension: • Contactez le syndicat ou téléchargez le formulaire de renseignement sur www.sdehm.fr • Rdv avec le technicien, • Devis • > 4,1M € de travaux en 2013, environ 20km de réseau / an La distribution d’électricité

6. progression La distribution d’électricitél’éclairage publicLe SIG les instances L’éclairage public • La maintenance • Les travaux

7. La maintenance • Marché avec Jean & Martini Deshayes Baudoin Carrey Santerne Garnier • 2 préventives du 01-02 au 01-03 du 15-09 au 15-10 • plusieurs visites correctives prises en charge selon la taille de la commune, par le SDEHM ex: entre 500 et 999 hab. 2 correctives

8. Les visites correctives • visites prises en charge • 1 pour entre 1 et 499 habitants • 2 entre 500 et 999 • 3 entre 1 000 et 1 499 • 4 entre 1 500 et 2 000 • Au-delà, adaptable selon la taille de la commune • Une visite en plus par commune associée • Au-delà refacturation de la main d’œuvre soit: • 110 € TTC environ

9. Le coût des prestations aux entreprises / la cotisation Appel de cotisation en juin 9,68 € TTC par foyer lumineux, fourniture et main d’œuvre

10. Les DT DICTdéclaration de projet de travauxdéclaration d’intention de commencement de travaux • Le SDEHM est déclaré exploitant de l’éclairage public sur les communes, • Il est destinataire des DT DICT • Il y répond. • 2013<500 réponses; 2014>1000

11. Les travaux • Maîtrise d’ouvrage • Maîtrise d’œuvre Ajouter un candélabre, changer tous les luminaires, etc.

12. Participations du SDEHM Hors MDE MDE • 50% du montant HT des travaux • Assiette maximum 2000 € par candélabre • Exclus: prises illuminations, illuminations de Noël • 70% du montant HT des travaux (40% SDEHM, 15% GIP, 15% EDF) • Assiette maximum 600 € par luminaire

13. progression La distribution d’électricitél’éclairage publicLe SIG les instances Le Système d’Information Géographique

15. progression La distribution d’électricité l’éclairage publicLe SIG les instances Les instances • Un syndicat de communes • Maillé de commissions locales Circonscriptions électorales Lieux d’informations et de programmation des travaux

16. 13 commissions locales Les instances

17. 438 1 délégué de 1 à 499 habitants 2 délégués de 500 à 900 habitants 3 délégués de 1 000 à 4 999 habitants 4 délégués de 5 000 à 9 999 habitants 5 délégués au-delà de 10 000 habitants 524 2 délégués par commission de moins de 3 000 habitants 3 délégués par commission de 3 000 à 4 999 habitants 4 délégués par commission de 5 000 à 9 999 habitants 5 délégués par commission de plus de 10 000 habitants + 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes 2 délégués par regroupement de 20 à 40 communes 3 délégués par regroupement de plus de 40 communes 81 Les instances

18. Attention! Incompatibilité légale Conseiller intéressé • L 5211-7 CGCT: « Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement. » • L 2131-11 CGCT: « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire  » • Ex: agents d’une entreprise de travaux, d’éclairage public, qui prendrait part à une délibération du SDEHM autorisant le président à signer un marché avec cette entreprise, agent ERDF ou SICAE qui prendrait part à une délibération qui autoriserait le président à signer un avenant au contrat de concession, etc. • Article 432-12 « Le fait, (…) par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » Les instances

19. www.sdehm.fr Rendez-vous le 4 juin à 14h30 à Chaumont Visite des services de 13h30 à 14h30