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“Les affaires du gouvernement concernent le gouvernement, et non le commerce.”

Partenariat Public Privé Transparence /Responsabilité 51ème Conférence UIA Samedi 3 Novembre 2007 Hon. Justice Garry Downes AM Président, Administrative Appeals Tribunal, Australie. “Les affaires du gouvernement concernent le gouvernement, et non le commerce.”

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“Les affaires du gouvernement concernent le gouvernement, et non le commerce.”

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Presentation Transcript

  1. Partenariat Public PrivéTransparence/Responsabilité51ème Conférence UIASamedi 3 Novembre 2007Hon. Justice Garry Downes AMPrésident, Administrative Appeals Tribunal,Australie

  2. “Les affaires du gouvernement concernent le gouvernement, et non le commerce.” Government business is governement, not commerce. “La performance contractuelle devrait être transparent.” Contract perfromance should be transparent. Courrier au Sydney Morning Herald 18 Septembre 2007

  3. Le dilemme • Les gouvernements devraient être transparent Les entreprises privées ont droit à une protection de vie privée supérieure? Question: • comment résoudre le dilemme?

  4. Thème • discussion générale du sujet Non l’analyse des lois des pays divers Introduction • une façon de voir le problème par référence aux lois d’Australie dans leur ensemble.

  5. Australie • pays ‘common law’ • système avancé de la loi administrative Le système • contrôle judiciaire • contrôle des mérites: subtitution de la décision `a la place de la décision soumise au contrôle. • médiateur • accès aux informations retenues par le gouvernement (liberté de l’information)

  6. Antécédents • une division entre le gouvernement et les entreprises privées • les activités du gouvernement effectués par les agences du gouvernement • facile à reconnaître • souvent des difficultés pour les grands projets d’infrastructure (chemins de fer privés - une exception)

  7. Aujourd’hui • difficile à reconnaître Puisque les gouvernement contractent les activités du gouvernement aux entreprises privées. • un grand projet doit en générale être tenu par contrat

  8. Pays droit civil • posent un problème au niveau des tribunaux administratifs séparés • difficultés juridiques à propos de l’action dans les tribunaux administratifs, ou civils

  9. La question pratique • le gouvernement comme proviseur d’un service réalisé par un partnerariat Pourquoi pas renforcer les mêmes droits au contrôle et au DISCLOSURE (divulgation/révélation)? Quand est-ce que ces droit devraient-elles s’imposer? Avant le contrat?

  10. La solution • identifier les activités • les activités gouvernementaux executés par les entreprises privées dans le cadre d’un contrat • remèdes de la loi public

  11. Comment identifier les activités Difficile à discerner, mais • légalité des activités: contrôle judiciaire • mérite des activités: contôle des mérites • plaintes: le médiateur • transparence: le liberté de l’information

  12. Le contrat Attention important • processus competitif • exécuté effectivement • contrôle limité

  13. Conclusion L’objet de ce discours • poser des questions • non de proposer des réponses L’interaction progressive entre les gouvernements et les entreprises privées nécessite que ces problèmes soient bien traités et raisonnés.

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