Download
1 / 21
210 likes | 329 Views
Fédération CFDT Santé-Sociaux. Les éléments techniques de la négociation CCN 51. Ancienneté. Graphique précédent. La courbe verte est celle de la recommandation patronale ; on voit bien que l’évolution de 1% par an s’arrête bien avant celle de la courbe rouge de l’avenant.
E N D
Fédération CFDT Santé-Sociaux Les éléments techniques de la négociation CCN 51
Graphique précédent • La courbe verte est celle de la recommandation patronale ; on voit bien que l’évolution de 1% par an s’arrête bien avant celle de la courbe rouge de l’avenant. • On voit aussi que le ralentissement de l’évolution tous les 3 ans qui commence la 9e année est beaucoup plus péjoratif que le ralentissement tous les 2 ans de l’avenant d’autant que celui-ci commence seulement la 16e année.
Tableau précédent • Ce tableau montre le comparatif de l’évolution de l’ancienneté en points. L’exemple est celui de l’évolution de l’ancienneté du coefficient 306. • La colonne rose est celle de la recommandation. On y voit bien la perte par rapport à la situation actuelle de 3% tous les 3 ans pendant 20 ans. • A droite, la colonne de l’avenant montre une perte par rapport à la situation actuelle beaucoup moins importante de 1% tous les 2 ans pendant 13 ans.
Prime décentralisée • Recommandation patronale : Remplacement du terme « protocole d’accord » par le terme « accord d’entreprise ». • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Remplacement du terme « protocole d’accord » par le terme « accord d’entreprise ».
Miseen conformité médecin • Recommandation patronale : Mise en conformité avec la Loi HPST. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Mise en conformité avec la Loi HPST.
Collèges électoraux • Recommandation patronale : Suppression de l’article qui crée le collège Maîtrise. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Suppression de l’article qui crée le collège Maîtrise.
Délégués du personnel • Attribution : information préalable des délégués lors du licenciement disciplinaire. • Recommandation patronale : Suppression de l’information des DP. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Information des DP après le salarié, sauf opposition de celui-ci.
Consultation délégué syndical • Consultation en cas de licenciement économique • Recommandation patronale : Suppression de la consultation des DS. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Consultation des DS sur les reclassements.
Procédure disciplinaire • Recommandation patronale : Suppression de la sanction préalable avant licenciement disciplinaire. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : 1 sanction avant licenciement disciplinaire.
Reprise de l’ancienneté à l’embauche • Recommandation patronale : Reprise à 30% pour tous. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Reprise à 50% pour tous.
Règles de promotion • Recommandation patronale : Majoration salariale de 10%. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : L’ancienneté est conservée à 50% sous forme d’une indemnité en points et le salarié redémarre l’ancienneté à 0% dans le nouvel emploi.
Règle de remplacement • Recommandation patronale : Montant de l’indemnité = augmentation de 10% minimum du salaire. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Attribution d’une indemnité de 10% du salaire.
Indemnité de licenciement • Recommandation patronale : Application du Code du travail. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Non-cadres : Code du travail. Cadres : 1 mois par année d’ancienneté avec un plafond de 12 mois.
Allocation de départ à la retraite • Recommandation patronale : de 10 à 14 ans = 1 mois de 15 à 19 ans = 2 mois de 20 à 24 ans = 3 mois de 25 à 29 ans = 4 mois Dispositif transitoire sur les 2 ans de 30 à 34 ans = 5 mois de 35 à 39 ans = 6 mois 40 ans et plus = 7 mois • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : de 10 à 14 ans = 1 mois de 15 à 19 ans = 2 mois de 20 à 24 ans = 4 mois de 25 à 29 ans = 5 mois 30 ans et plus = 6 mois Possibilité pour le salarié de transformer une partie de cette allocation en réduction du temps de travail. Mise en place soit par accord d’entreprise, soit par négociation entre l’employeur et le salarié.
Majoration spécifique cadres • Recommandation patronale : cadre débutant = pas de majoration cadre junior = 5% du salaire de base cadre confirmé = 10% du salaire de base cadre senior = 15% du salaire de base cadre expert = 20% du salaire de base • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Intégration sous forme de points de la majoration spécifique des cadres sur plusieurs paliers (coefficient augmenté de 0, 5, 10, 15 puis 18%). La majoration sera impactée par la prime d’ancienneté.
Jours fériés • Recommandation patronale : Jours fériés travaillés = récupération. Jours fériés non travaillés = pas de récupération. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Jour férié travaillé ou coïncidant avec un jour non travaillé (autre que jour de repos hebdomadaire) = récupération. Jour férié sur repos hebdomadaire = non récupération.
Heures supplémentaires • Recommandation patronale : Application du Code du travail. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Code du travail. Suppression de la majoration de 100% pour les heures sup effectuées la nuit, le dimanche ou un jour férié.
Suivi de l’accord • Recommandation patronale : Rien de prévu. • Avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 : Suivi en NAO de l’évolution des masses salariales suite à l’application de l’avenant dans les établissements avec remontées au niveau de la commission paritaire nationale.
