Recent Changes in US Intellectual Property Policy - Effects on University Research

1. Récents changements de la politique américaine de propriété intellectuelle - effets sur la recherche universitaire Petr Hanel Université de Sherbrooke et CIRST ACFAS, 2004 Hanel UdeS et CIRST

2. Bienvenu à l’ère du capitalisme intellectuel Sujets traités 1. Les principaux changements renforçant les DPI depuis le début de “patent friendly era” en 1980s Qui peut breveter? Bayh-Dole Act (1980) Changement de l’environnement legal-introduction des cours d’appels du Circuit Fédéral CAFC (1982) L’extension de la brevetabilité- tout est brevetable? Protection plus large ( expansion of the patent scope) Relâchement des critères de brevetabilité Introduction d’une politique commune de protection de la PI à tous les membres de l’OMC Hanel UdeS et CIRST

3. 2. Quelques mesures correctives Hatch-Waxman Act American investment Act ( 1999) – Réinterprétation de la “doctrine des equivalents” en faveur des imitateurs Remplacement du principe “1er à inventer” par celui de “1er à déposer” 3. Effets sur la recherche universitaire Hanel UdeS et CIRST

4. 1. Renforçement des DPI depuis le début de “patent friendly era” en 1980s Qui peut breveter? L’adoption de Bayh-Dole Act en 1980 établit un régime de licenses exclusives sur les produits de la recherche financée par les fonds publics et une préférence “américaine” sur ces types de licences (Coriat, 2002). Les effets de BDA sur les universités? Nombre de brevets aux universités et laboratoires publics a augmenté 15 fois entre 1965 et 1992 (Henderson, Jaffe, Trajtenberg, 1995). Ratio brevets/$ R-D académique et publique , BTT course aux brevets dans les universités etc. Hanel UdeS et CIRST

5. Évolution de la R-D, des demandes et des octrois de brevets ÉU Hanel UdeS et CIRST

6. Évolution du nombre des brevetsuniversités et laboratoires publics Hanel UdeS et CIRST

7. Effets de Bayh-Dole Act/suite BDA en est une des causes, mais pas la plus importante (Mowery&Ziendonis, 2001); autres facteurs - L’expansion de la R- biomedicale avant BDA Croissance du financement privé de la R-académique Baisse de qualité et de généralité des brevets accordés aux universités après BDA? Oui: Henderson, Jaffe, Trajtenberg(1995); Cela dépend: Mowery and Ziedonis( 2001); Mowery et al. 2001); Probablement Non: Sampat, Mowery, Ziedonis ( 2003) L’enjeu plus dangereux: le déplacement de la recherche fondamentale à la recherche appliquée? Pas nécessairement, plutôt => brevets pour la recherche fondamentale, “patenting of research tools” (Mowery, Nelson, Sampat, Ziendonis, 2001); Hanel UdeS et CIRST

8. Changement de l’environnement legal-introduction des cours d’appels du Circuit Fédéral CAFC Introduction des CAFC (1982) marquent le début du renforcement des droits de PI Avant CAFC 62% de décisions en appel en faveur des détenteurs de brevets, après90% de décisions Avant CAFC seulement 12% d’appels ont changé la décision de non-violation de brevet, après 28% Injonctions interdisant les ventes des produits en cours de litigation (Jaffe, 2000) Augmentation des pénalités aux imitateurs (Lanjouw and Lerner, 1998) Hanel UdeS et CIRST

9. L’extension de la brevetabilité- tout est brevetable? Introduction des droits nouveaux là où n’en existait pas: matière vivante -Harvard mouse (Merges & Nelson, 1990;Eisenberg, 2000) souris espèces végétales semi-conducteurs architectures de bateaux logiciels (Graham & Mowery, 2001; Mowery, 2001) services financiers ( Lerner, 2002; Hunt, 2001) , “business methods” WIPO, 2003, Merges, 1997; Hanel, 2004). Hanel UdeS et CIRST

10. Part des brevets US: Biotechnologie et logiciels Hanel UdeS et CIRST

11. Brevets US pour les logiciels, le commerce électronique, l’internet et les champs reliés/suite (Hanel, 2004). Hanel UdeS et CIRST

12. Protection plus large ( expansion of the patent scope) CAFC a considérablement élargie la protection conférée par des brevets (Merges&Nelson, 1990;Scotchmer, 1996, Jaffe, 2000; Nelson, 2004) Dangers d’un brevet trop large: Instruments de recherche brevetés - frein à la R&D Technologies complexes -possibilité qu’un brevet bloque le développement => course aux brevets pour des raisons stratégiques : décourager la litigation; faciliter pooling of brevets; bloquer les rivaux Brevet pour 1ère invention-souche peut bloquer le changement technique dans le cas des inventions cumulatives (Le Bas, 2002). Hanel UdeS et CIRST

13. Relâchement des critères de brevetabilité par le cours pro-brevet Les brevets octroyés récemment sont de moindre qualité? Selon les citations dans les brevets de semi-conduscteur oui (Hall &Ziedonis, 2001) Hanel UdeS et CIRST

14. Introduction d’une politique commune de protection des DPI à tous les membres de l’OMC Sous la pression des États Unis, joints par l’UE, Canada et autres pays industrialisés, introduction de l’ADPIC (1994) =politique de PI commune Toute technologie commerciable incluse Validité des brevets étendue à 20 ans Critères de brevetabilité américains Droit du détenteur des DPI d’interdire importation des produits en infraction Limitations re. licences obligatoires Période transition (5 à 10 ans) aux PVD (Cockburn&Lanjouw, 1996; Lall&Albaladejo, 2002, Coriat, 2002) Hanel UdeS et CIRST

15. 2. Quelques mesures correctives Hatch-Waxman Act -cherche à encourager innovation des médicaments tout en facilitant l’entrée des “génériques” (180 jours d’exclusivité pour med. génériques) American investment Act ( 1999) -publication de tous les brevets dans 180 jours après le dépôt initial Réinterprétation de la “doctrine des equivalents” en faveur des imitateurs Remplacement du principe “1er à inventer” par celui de “1er à déposer”(élimination des brevets sous-marin) (Gallini, 2002; Jaffe, 2000) Hanel UdeS et CIRST

16. 3. Effets sur la recherche universitaire Risque que les Universités délaissent la recherche fondamentale pour la recherche appliquée et le développement- Tendance croissante à breveter les résultats de la recherche fondamentale et des instruments de recherche (research tools) Mowery, Nelson,Sampat, Ziedonis, 2001) Universités brevetent beaucoup plus qu’avant Bureaux de transfert technologique, revenus de licences, collaboration avec industrie, investissement dans les entreprises dérivées- certaines Universités font même de l’argent Hanel UdeS et CIRST

17. Peut-on donc conclure que les Universités ont enfin trouvé une façon optimale de rentabiliser les fonds publics pour contribuer à la richesse collective ? Non! La tendance de breveter et d’accorder des licences exclusives pour de résultats de la recherche universitaire risque de: Nuire à la libre circulation de l’information scientifique Freiner dans certains cas le transfert de la technologie à l’industrie «les brevets sur les découvertes scientifiques peuvent créer des obstacles à la recherche universitaire elle-même! (Nelson, 2004) Hanel UdeS et CIRST

18. Références Cockburn, I. and Lanjouw, J. “Do Patents Matter? Empirical Evidence After GATT”, Working paper, 1998 Coriat, Benjamin, Le nouveau regime americain de la propriete intellectuelle: Contours et caracteristiques cles. (With English summary.) Revue-d'Economie-Industrielle. 2nd Trimester 2002; 0(99): 17-32 Coriat,-Benjamin, Du "super 301" aux trips: La "vocation imperiale" du nouveau droit americain de la propriete intellectuelle. Revue-d'Economie-Industrielle. 2nd Trimester 2002; 0(99): 179-90 Gallini, Nancy T. “The Economics of Patents: Lessons from Recent US Patent Reform”, Journal of Economic Perspectives, 16(2), Spring 2002, p. 131-154. Graham, Stuart and Mowery, David C. Intellectual Property Protection in the US Software Industry. Industry Canada International Conference on Intellectual Property and Innovation in the Knowledge-Based Economy, Toronto, May 2001. Hall, Bronwyn and R. Ham-Ziedonis. “The patent paradox revisited: an empirical study of patenting in the US semiconductor industry, 1979-1995”, RAND Journal of Economics Hanel UdeS et CIRST

19. Hanel, Petr, Intellectual Property Rights Business Management, A Survey of literature, (Rapport à l’Office de la protection de propriété intellectuelle du Canada, 2003),Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie (CIRST), note de recherche 2004-01, 2004 (disponible en pdf Hanel Petr , Innovation in the Canadian Service Sector, http://www.usherbrooke.ca/economique/recherche/cahiers/2004/04_03_ph.pdf Henderson, R., A.B. Jaffe and M. Trajtenberg. The Bayh-Dole Act and Trends in University Patenting 1965-1988. London, UK: Center for Economic Policy Research, 1995. Hunt, Robert M. “You Can Patent That? Are Patents on Computer Programs and Business Methods Good for the New Economy?”, Federal Reserve Bank of Philadelphia Business Review. 1st Quarter, 0(0), 2001, p. 5-15. Jaffe, Adam B. “The US Patent System in Transition: Policy Innovation and the Innovation Process”, Research-Policy, 29(4-5), April 2000, p. 531-557. Lanjouw, Jean O. and Lerner, Josh. “The Enforcement of Intellectual Property Rights: A Survey of the Empirical Literature”, Annale d'Économie et de Statistique, 0(49-50), Jan.-June 1998, p. 223-246. Lerner, J. “Where Does State Street Lead? A First Look at Finance Patents, 1971 to 2000”, Journal of Finance, 57(2), April 2002, p. 901-930. Hanel UdeS et CIRST

20. Le Bas, Christian, Fonctionnement, transformation et tensions du systeme de brevet: Les implications du "cours pro-brevet" a la lumiere des etudes empiriques recebtes. (With English summary.) Revue-d'Economie-Industrielle. 2nd Trimester 2002; 0(99): 249-66 Merges, R.P. Patent Law and Policy, Cases and Materials, Charlottesville, Virginia: Michie Law Publishers, 1997. Merges, Robert and Nelson, Richard R. “On the Complex Economics of Patent Scope”, Columbia Law Review, 90(4), May 1990, p. 839-917. Lall, S. and Albaladejo, M. “Indicators of the Relative Importance of IPRs in Developing Countries, Electronic”, Journal of Intellectual Property Rights, EJWP 03/02, January Mowery, David, C., and Arvids A. Ziedonis. “Numbers, Quality and Entry: How Has the Bayh-Dole Act Affected US University Patenting and Licensing?” In: Jaffe, Adam B, Lerner, Josh and Stern, Scott eds. Innovation policy and the economy. Volume 1. Cambridge and London: MIT Press for the National Bureau of Economic Research, xiii, 2001b, 252 pages. Mowery, David C., Richard R. Nelson, Bhaven N.Sampat, Arvids A.Ziedonis, Research Policy, 30 (2001), p. 99-119. Nelson, Richard R., The market economy, and the scientific commons, Research Policy, 33, 2004, p.455-471 Sampat,-Bhaven-N; Mowery,-David-C; Ziedonis,-Arvids-A, Changes in University Patent Quality after the Bayh-Dole Act: A Re-examination International-Journal-of-Industrial-Organization. November 2003; 21(9):1371-90 WIPO. Intellectual Property Issues Related to Electronic Commerce, http://www.wipo.int/sme, 2003. Hanel UdeS et CIRST