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ACCORD D’ENTREPRISE UNIQUE UES GENERALE DES EAUX

ACCORD D’ENTREPRISE UNIQUE UES GENERALE DES EAUX. Propositions des Syndicats CGT UES Générale des Eaux CFTC UES Générale des Eaux. Accord d’entreprise unique UES Générale des Eaux. Le contrat de travail Les Rémunérations Les Classifications et emplois repères. Le Contrat de Travail.

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ACCORD D’ENTREPRISE UNIQUE UES GENERALE DES EAUX

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Presentation Transcript

  1. ACCORD D’ENTREPRISE UNIQUE UES GENERALE DES EAUX Propositions des Syndicats CGT UES Générale des Eaux CFTC UES Générale des Eaux PROPOSITIONS CGT - CFTC

  2. Accord d’entreprise unique UES Générale des Eaux • Le contrat de travail • Les Rémunérations • Les Classifications et emplois repères

  3. Le Contrat de Travail • Le Contrat de Travail des salariés faisant partie définitivement de l’entreprise (UES Générale des Eaux) découle des dispositions générales et particulières du présent accord d’entreprise. • Cet accord d’entreprise, découlant lui-même des contrats de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement gérés par l’entreprise.

  4. Le Contrat de Travail • Les salariés sont embauchés sous couvert d’une lettre d’embauche.  • POURQUOI ? Parce que l’embauche d’un salarié se fait dans le cadre d’un accord collectif, dont les mesures ne sont pas dérogatoires et évite l’individualisation du contrat de travail à « l’anglo-saxonne ». La lettre d’embauche précisera à quelle Convention Collective le salarié sera rattaché, ainsi que l’accord d’entreprise applicable dans l’UES Générale des Eaux.

  5. Le Contrat de Travail • La période d’essai sera d’un, deux ou trois mois, selon le niveau hiérarchique du salarié. Les salariés seront intégrés dans des grilles de classifications et de rémunérations dès l’embauche. • En cas de perte de contrat de délégation auquel est rattaché le salarié et que celui-ci ne veut, ou ne peut-être transféré chez le nouveau délégataire ou la régie, celui-ci se verra proposer : • Un reclassement dans le cadre de la même circonscription géographique, • Si celui-ci n’est pas possible, des mesures d’accompagnement lui seront proposées dans le cadre de sa mobilité géographique dans l’UES Générale des Eaux, • Si les deux premières solutions ne fonctionnent pas, les salariés titulaires des emplois supprimés se verront proposer un emploi dans le groupe Véolia Environnement (accord sur le développement des compétences et progression professionnelle signé par toutes les Organisations Syndicales). • En dernier lieu, les titulaires des emplois supprimés seront licenciés avec indemnités.

  6. Accord d’entreprise unique UES Générale des Eaux • Le contrat de travail • Les Rémunérations • Les Classifications et emplois repères

  7. Les Rémunérations • Les salariés de l’UES Générale des Eaux sont rémunérés en fonction d’échelles indiciaires de traitement en vigueur pour les emplois qu’ils occupent. Chaque emploi repère fait l’objet de classification prévue par le présent accord, les échelles indiciaires de traitement sont déterminées pour chaque emploi et à fonction jugée équivalente, par référence minimale aux échelles indiciaires de traitement de la Fonction Publique, selon l’annexe 1 (Echelle UES Générale des Eaux).

  8. Les Rémunérations • La valeur du point indiciaire, en tout temps, ne peut-être inférieure à celle du point indiciaire de la Fonction Publique.  • La rémunération est réglée en 13 mensualités auxquelles se rajoute le versement d’une prime de résultat, correspondant au moins à ½ mensualité.

  9. Les Rémunérations • FICHES EXEMPLES. • Fiche 2.1 Salaire minimum d’embauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 € • Fiche 2.2 Salaire minimum d’embauche national (NAO 2006) : 16 000 € • Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 • Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72

  10. NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULS LES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES SPECIFIQUES ET INTERESSEMENT. NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULS LES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES SPECIFIQUES ET INTERESSEMENT. Fiche 2.1: Salaire Minimum 18 600€ 1 377,77 € Brut/mois 308 32 = 32 1 377,77 € 308 PROPOSITIONS CGT - CFTC 18 600 €  1 377,77 €  308  13.5  4,4759 € 276 

  11. Fiche 2.1: Salaire Minimum 18 600€ Indice de paie (276) à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire (32) : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres. Exemple : passage échelle 3 à échelle (+10), etc…Versement : Salaire mensuel1 377,77 € brut sur 12 mois 13ème mois1 377,77 € brut (versé sur la paie de décembre de l’année en cours). Prime résultat garanti688,85 € brut (versée sur la paie de mai de l’année en (sans limite supérieure) cours). PROPOSITIONS CGT - CFTC VERSEMENT EVOLUTION

  12. Les Rémunérations • FICHES EXEMPLES. • Fiche 2.1 Salaire minimum d’embauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 € • Fiche 2.2 Salaire minimum d’embauche national (NAO 2006) : 16 000 € • Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 • Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72

  13. NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS L'ENSEMBLE DES CALCULS LES ELEMENTS VARIABLES, INDEMNITES SPECIFIQUES ET INTERESSEMENT. Fiche 2.2: Salaire minimum d’embauche national (NAO 2006) 16 000 € Indice de paie (276) à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice Complémentaire (0) : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres. Exemple : passage échelle 3 à l’échelle 4 (+10) passage échelle 4 à l’échelle 5 (+10) passage échelle 5 à l’échelle B (+10) Salaire mensuel :1 235,35 € brut sur 12 mois 13ème mois : 1 235,35€ paie décembre année en cours Prime résultat minimum : 617,68 € paie de mai de l’année en cours. (sans limite supérieure) PROPOSITIONS CGT - CFTC VERSEMENT EVOLUTION

  14. Les Rémunérations • FICHES EXEMPLES. • Fiche 2.1 Salaire minimum d’embauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 € • Fiche 2.2 Salaire minimum d’embauche national (NAO 2006) : 16 000 € • Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 • Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72

  15. Fiche 2.3:Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 Raccordement à la CC 99 Indice de paie282 à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire25 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres. Exemple : passage échelle 3 à échelle 4 (+10) passage échelle 4 à l’échelle 5 (+10) passage échelle 5 à l’échelle B (+10) Versement :Salaire mensuel :1 372,29€ brut sur 12 mois, 13ème mois :1 372,29€ paie de décembre année en cours Prime résultat garantie : 686,15 € paie de mai de l’année en cours. (sans limite supérieure). PROPOSITIONS CGT - CFTC VERSEMENT EVOLUTION Situation actuelle CC 72

  16. Fiche 2.3:Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 Raccordement à la CC 99 Indice de paie360 à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire42 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres. Exemple : Passage d’un grade de Technicien à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage d’un grade Agent de Maîtrise (B) à un grade d’Encadrement (A) (+10) Versement :Salaire mensuel :1 798,36 € brut sur 12 mois, 13ème mois :1 798,36€ paie de décembre année en cours Prime résultat garantie : 899,18 € paie de mai de l’année en cours. (sans limite supérieure). PROPOSITIONS CGT - CFTC VERSEMENT EVOLUTION Situation actuelle CC 99

  17. Les Rémunérations • FICHES EXEMPLES. • Fiche 2.1 Salaire minimum d’embauche revendiqué par la CGT- CFTC : 18 600 € • Fiche 2.2 Salaire minimum d’embauche national (NAO 2006) : 16 000 € • Fiche 2.3 Salaire actuel ouvrier professionnel : raccordement CC 99 – CC 72 • Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72

  18. Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72 Raccordement à la CC 99 Indice de paie353 à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire7 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres. Exemple : Passage d’un grade collaborateur (B) à un grade de Technicien (+10) passage d’un grade de Technicien (B) à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage d’un grade d’Agent de Maîtrise à un grade d’encadrement (A) (+10) Versement :Salaire mensuel :1 610,70€ brut sur 12 mois, 13ème mois :1 610,70€ paie de décembre année en cours Prime résultat garantie : 805,35 € paie de mai de l’année en cours. (sans limite supérieure). PROPOSITIONS CGT - CFTC VERSEMENT EVOLUTION Situation actuelle CC 72

  19. Fiche 2.4 Salaire actuel administratif : raccordement CC 99 – CC 72 Raccordement à la CC 99 Indice de paie353 à l’ancienneté, avec une progression continue dans les échelles, Indice complémentaire63 : progression reste à définir pouvant intégrer des notions de : changement d’échelles, d’échelon, promotion, ancienneté ou autres. Exemple :: Passage d’un grade collaborateur (B) à un grade de Technicien (+10) passage d’un grade de Technicien (B) à un grade Agent de Maîtrise (+10) passage d’un grade d’Agent de Maîtrise à un grade d’encadrement (A) (+10) Versement :Salaire mensuel :1 859,46 € brut sur 12 mois, 13ème mois :1 859,46€ paie de décembre année en cours Prime résultat garantie : 929,73 € paie de mai de l’année en cours. (sans limite supérieure). PROPOSITIONS CGT - CFTC VERSEMENT EVOLUTION Situation actuelle CC 99

  20. Accord d’entreprise unique UES Générale des Eaux • Le contrat de travail • Les Rémunérations • Les Classifications et emplois repères

  21. Les Classifications et emplois repères • Les dispositions du présent accord, s’appliquent aux personnels occupés à des tâches permanentes découlant du contrat passées avec les autorités concédantes. Les emplois existants ou prévisionnels, sont répertoriés et font l’objet d’une information des IRP. Ils sont classés par les métiers et les filières qui en découlent. Chaque salarié occupe un emploi classé parmi les différents emplois repères de ces filières. Une structure unique de classification des emplois est mise en place, en cohérence avec les dispositions de la CCN de Branche. Les grilles de classifications sont fondées sur le principe des critères permettant : • D’améliorer les débuts de carrière, • De favoriser l’évolution professionnelle des salariés, • De procéder à une revalorisation de certains emplois et de la situation des personnels qui les occupent. Les emplois repères comportent plusieurs niveaux.

  22. Les Classifications et emplois repères • La Fonction Publique a établi des Fiches de Classification des métiers de l’eau et de l’assainissement (voir www.cnfpt.fr ), qui peuvent nous servir de base pour établir l’identification des futurs emplois repères et des classifications dans l’accord d’entreprise de l’UES Générale des Eaux.

  23. Exemple de Fiche de Classification du CNFPT

  24. Exemple de Fiche de Classification du CNFPT

  25. Diaporama réalisé par J.HORIN Agence du Cambrésis Syndicat CGT UES Générale des Eaux Flandres – Artois - Picardie

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