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PRESENTATION SUCCINTE DU BATIMENT Immeuble de grande hauteur de classe W2 ACTIVITE DE BUREAU

THÈME 1. PRESENTATION SUCCINTE DU BATIMENT Immeuble de grande hauteur de classe W2 ACTIVITE DE BUREAU De forme rectangulaire ……. ? D’une hauteur de ………. m Construit en RDC + … étages et … sous sol D’une superficie de m² (ou l’extension, la transformation, l’aménagement)

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PRESENTATION SUCCINTE DU BATIMENT Immeuble de grande hauteur de classe W2 ACTIVITE DE BUREAU

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Presentation Transcript


  1. THÈME 1 PRESENTATION SUCCINTE DU BATIMENT Immeuble de grande hauteur de classe W2 ACTIVITE DE BUREAU De forme rectangulaire ……. ? D’une hauteur de ………. m Construit en RDC + … étages et … sous sol D’une superficie de m² (ou l’extension, la transformation, l’aménagement) Regroupant des activités de bureau aux Étages et locaux techniques en sous sol ? L’effectif est de ……. au titre du public ? : …. personnes au titre du personnel; totalisant 2600 OCCUPANTS L’établissement est situé rue ………… L’entrée principale se situe rue …… D’autres sortie rue ………………….. Dénommer, positionner, qualifier les mitoyens, en vis-à-vis, éloignement, les voisins: il est bordé au nord par un bâtiment R + Au sud par la rue …… large de À l’est par un tiers contigu en R + ……… Il est desservie par ……….voies dont la voie la plus importante est ……………

  2. GRANDS PRINCIPES IGH Compartiments CF 2h SSI A IGH avec mise en sécurité automatique R 122-9 § 1 CCH R 122-9 R 122-9 § 2 R 122-9 § 7 Évacuation / 2 escaliers / compartiment NSA Volume de protection PRINCIPES DE SÉCURITÉ. R 122-9 § 6 R 122-9 § 3 SAS étanches aux fumée et désenfumés Une ou plusieurs sources autonomes d'électricité Alarme incendie + moyens de lutte incendie / secours publics et occupants R 122-9 § 5 R 122-9 § 4 Dispositifs de désenfumage / compartiment Continuité des asc et MC / sinistre

  3. GRANDS PRINCIPES IGH (CCH R 122-1 à 29) Registre de sécurité (consignes état, plan, dates d’exercices, vérifications, contrôles; visé par maire 1 × / an Vise la sécurité des personnes en IGH Définition de l’IGH Visite périodique ou inopinée / occupation 29 28 1 > 1 pers /100 m² de surface hors œuvre nette à chacun des niveaux. 2 Fichier départemental de contrôle des IGH 27 3 Répertoire des immeubles à plan d’intervention 26 Textes d’application 4 10 Classes d’IGH Ampliation 25 5 Occupation au cours des travaux 24 6 3 Km / CSP Définition Classement Le CCDPC visite à la demande du maire; registre de sécurité 23 7 Articles CCH R 122 Pas d’ICPE incendie explosion Contrôle 22 8 Occupation moyenne de 1 pers / 10 m² Occupation 21 9 Occupation des locaux Visites inopinées / construction 7 principes de sécurité 20 10 2500m² × 75 m / 2 ou 3 niveaux , CF 2h Vérification / maire / inflammabilité et résistance au feu 11 19 Installations et équipements conformes … Autorisation, accessibilité, préfet, dossier, Délai 5 mois, … 18 12 CCDPC (protection civile) 16 17 Modifications et potentiel calorifique / limites 15 14 CCS donne un avis et accès à toute heure Organiser un service de sécurité unique / IGH + exercices d’évacuation Le propriétaire désigne mandataire et suppléant Mandataire et suppléant seul correspondant / autorité administrative Le propriétaire maintient et entretien installations

  4. THÈME 2 On entend par réglementation: les lois, décrets et arrêtés (pas les circulaires) Code de l’urbanisme (articles L 421 et suivants …., 460 et suivants …., R 111 et …., L 421 et suivants, …) Code des collectivités territoriales Le code de l’environnement (ICPE articles du livre 5 titre 1, …..) Code du travail partie 4 (articles R, Let D) Code de la construction et de l’habitation (chapitres R 111, 122, 123, …) Code rural article L 211-30 Code de l’action sociale (article L 114 (définition du handicap)) Code de sécurité intérieure (CSI article L 617- …, carte professionnelle et CQP demandé ) Réglementation IGH (arrêté du 30 12 2011, dispositions générales et particulières, + circulaire du 07 06 1974 (désenfumage en IGH)) Réglementation habitation (arrêté du 31 01 1986 modifié) Pour l’hypermarché (ERP type M): arrêté du 25 06 1980 (dispositions générales) et arrêté du 22 12 1981 (dispositions particulières) Salles de cinéma (ERP type L): arrêté du 25 06 1980 (dispositions générales) et arrêté du 12 12 1984 (dispositions particulières) Restaurants (ERP type N): arrêté du 25 06 1980 (dispositions générales) et arrêté du 21 06 1982 (dispositions particulières) Réglementation ERP (arrêté du 25 06 1980 modifié, dispositions générales et particulières + IT (instructions techniques 246, 247, 247, 248, 249, 263, …..)) Réglementation pour les parc de stationnement couverts (arrêté du 9 mai 2006, circulaire du 3 mars 1975, rubrique ICPE n° 2935, …….) Réglementation ICPE (code de l’environnement, nomenclature ICPE, loi du 19 07 1976, ……….) Arrêté du 23 juin 1978 (chaufferies) Accessibilité handicapés (Arrêté du 11.02.2005 ( / loi n° 2005-102 / directives européennes: la résolution du 20 12 1993; Arrêté du 31.05.1994..arrêté du .01 08 2006, ….) Arrêté du 02 05 2005 modifié IOP (installations ouvertes au public) Monuments historiques (Loi du 31 12 1913, loi du 2 Mai 1930; articles L.621-1 et suivant du code du patrimoine, code de l'environnement aux articles L.341-6 et suivants,) Pour les autres activités voir liste ci-après, …………

  5. ICPE: code de l’environnement L 511-1: • Non classé • Soumis à déclaration « D » • Soumis à déclaration avec contrôle « DC » • Soumis à enregistrement « E » (ordonnance du 11 juin 2009) • Soumis à autorisation »A » • Soumise à autorisation avec servitude d’utilité publique « AS » • Non SEVESO • SEVESO I: seuil bas: risque fort, important • SEVESO II: seuil haut: risque majeur • Code du travail: partie 4 (santé, sécurité) articles R, S, D • Établissement < 8 m de haut • Établissement > 8 m de haut: R 4216-24 à29 • CCH R 111-1: habitation: • 4 familles d’habitation • 1ère famille: RDC et R + 1 étage • 2ème famille: > R + 1 et < R + 3 • 3ème famille A: < 28 m de [R+4 à R + 7] • 3ème famille B: < 28 m, > R + 7, D > 7 m, ou non accès SP • 4ème famille: > 28 m mais < 50 m / voie accessible aux secours • ERP CCH R 123-2: • Les ERP sont classés par: • Type (22 / 23) • Catégorie(5): réparties en 2 groupes (1 et 2) PS 3: Parc de Stationnement couvert: Est PS: Établissement couvert surmonté d’un plancher, d’une toiture, d’une terrasse ou d’une couverture, Destiné au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque; le plancher supérieur ou la terrasse peut être aussi destiné au remisage des véhicules 2. PS mixte: Parc disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure et en superstructure 3. PS largement ventilé: 4. PS à rangement automatisé: PS permettant le remisage automatisé des véhicules. Il ne reçoit pas de public en dehors des zones d’accueil. • IGH CCH R 122-2: • Classé selon la hauteur: • -à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 (1) ; • -à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. CCH R 122-5: Classé selon la hauteur > 200 m

  6. IOPInstallations Ouvertes au Public (circulaire interministérielle n° 2007-53 du 30 11 2007) Sont IOP: Les espaces lieux ou équipements, publiques ou privés tels que espaces publiques ou privés qui desservent les ERP, les équipements qui y sont installés, chemins principaux des jardins publiques, parties non flottantes des ports de plaisance, aménagements divers en plein air, tribunes et gradins, parties non bâties des terrains de camping, autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique. Ne sont pas IOP: Aménagements liés à la voirie et aux espaces publiques (places publiques, espaces piétonniers dallés, escaliers mécaniques, passerelles, éléments mobiliers de voirie, arrêts de bus, sentiers de promenade, randonnée, plage, passerelles mobile d’avion et bateaux, équipements de sport et de loisirs, murs d’escalade, pistes de ski, toboggans, pont de singe, toiles d’araignée, piste de vélo cross, skate-parcs,…).

  7. Camping caravaning Bâtiment et Travaux Publiques Code du travail Établissement Recevant du Public ZOO et aquariums Pénitentiaire Immeuble de Grande Hauteur Classement des ACTIVITES Sanitaire Immeuble de Très Grande Hauteur Voie Publique Parc de Stationnement Couvert Environnement Habitation Réserves Naturelles Accessibilité aux handicapés Installation Classée pour la Protection de l’environnement Parcs naturels Installation Ouverte au Public Ponts Monument Historique Tunnels Aires de Jeux

  8. LES TEXTES • ACCESSIBILITÉ HANDICAPS • LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CIRCULAIRES CODES • Loi n°87-588 du 30 07 1987 • Loi « handicap » n° 2005-102 du 11 02 2005 égalité des droits et des chances • Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 09 2007 • Décret n°2009-1119 du 16 09 2009 • Arrêté du 1er août 2006 ERP neufs • Arrêté du 21 mars 2007 ERP existants • Arrêté du 22 03 2007 modifié par arrêté du 30 11 2007 attestation de vérification accessibilité • Arrêté du 09 05 2007 professions libérales • Arrêté du 11 09 2007 • Arrêté du 30 11 2007 • Arrêté du 24 09 2009 • Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 11 2007 • Ces textes ont été introduits dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) • Code de l’urbanisme article L 421-1, R 421-38, R 423-39 à 41; R 112-2 ; R 462-1 • Code pénal article 132-11, 15 ; article 131-35 • Code de procédure pénale article 2.8 • Code du travail article R 4214-26 et suivants R 4225-8 et … • Code de l’action sociale article L 114 (définition du handicap) • Code général des collectivités territoriales article L 2143-3 • Code rural article L 211-30 • LES ARTICLES DU CCH • Article CCH R 123-4, 123-7, 123-22, ...., 123-51, 123-48, R123-3, … • CCH R 122-11-1 • Articles CCH R 111-19-1 à 30 • Article CCH L 111-7…., L 111-26…. ; L 152-10 ; L 152-1 ; L 151-1 ; L 123-2; CCH (IGH) R 122-11-1; CCH (IGH) R 122-19 • CCH L 111-8 • CCH L 302-1 • CCH R 123-2 définition • ARRÊTÉ DU 25 06 1980 (dispositions générales ERP) • LES ARTICLES • GE 2 dossier de Sécurité • GE 3 • GN 8 EAS à chaque niveau et consignes • AS 4: ascenseur accessible + locaux d’attente, EAS • AS 5 consignes et signalisation / locaux d’attente • CO 23 parois des EAS • CO 34 §6 définition EAS • CO 38 §3 • MS 50 PC / EAS §6 • CO 57 EAS • CO 58 EAS • CO 59 EAS • CO 60 absence d’EAS possible • MS 47 consignes de sécurité / handicapés • MS 64 signal sonore d’évacuation complété • CO 14, • Arrêté du 18 10 1977 • GH 3 • GH 60 §3 exercices d’évacuation / handicap • GH 63 • NORMES HANDICAPÉS • LO 2005-102,DC 2010-124,DE 2010/48/CE,CCH,DC 2006-555,AR 20060801D,AR 20060801E,AR 20070226A,AR 20070321A,AR 20070322A,AR 20070509A,CI 20071130A NO 2007-53,DC 2007-1327,AR 20070911C,DC 2009-500,AR 19800625A,AR 19940627A,DC 2009-1272,AR 20101004A,DC 2007-436,NF D11-201:2009,PR NF D11-201/A1,FD CEN/TR 15894:2009,NF EN 81-70:2003,NF EN 81-70/A1:2005,FD ISO 4190-1:2004,NF P82-222:1996,NF EN 81-40:2008,FD P82-617:2008,NF P82-751:2010,BP P96-100:2010,NF S90-603:1985,NF X05-050:2000,NF X05-050/A1:2001,FD X08-040-3:2010,BP X35-072:2005,BP X35-073:2007,BP X35-075:2007,BP X35-601:2009,NF X50-783:2010; E85-101 Pour accéder aux textes intégraux sur Internet: Taper par exemple: legifrance CCH R 111-19 (détail d’un texte legifrance) Les normes ne sont pas accessibles sur legifrance

  9. CODE DE L’URBANISME Régime général L 421-1 à 3 L 460-2 L460-2 Contrôle de la conformité des travaux par la délivrance du certificat L421-1 Permis de construire L421-2 Service instructeur Recours à un architecte Obligations R 421-3 Respect du CCH Respect de la réglementation sécurité ERP et IGH Nécessité d’aires de stationnement L421-2-1 délégation à un autre service instructeur (EPCI) R421-2-2 condition de délivrance et de recueil d’avis R421-2-3 Destination des exemplaires du permis R421-2-4 Conditions d’exécution du permis L421-2-5 intérressement au permis de l’autorité délivrante L421-2-6 soutient gratuit des services de l’état L421-2-7 délivrance du permis lors d’annulation du POS ou PLU L421-2-8 conditions d’étude lors du transfert de compétences

  10. CODE DE L’URBANISME Décret en conseil d’état R 111-4, R 421-53, R 460-3 R 111-4 Terrains accessibles aux engins de lutte contre l’incendie L’accès ne dot pas présenter de risques pour l’usager Choix de la voie d’accès R 460-3 Recollement des travaux, recollement obligatoire si Monument historique Monuments et sites naturels Zone de protection du patrimoine IGH-ERP en liaison avec le DDSIS Parc national Réserve naturelle Secteur couvert par PPR R 421-53 La protection contre l’incendie entre dans le champs du permis de construire Le permis est délivré après avis de la commission de sécurité

  11. CODE DE L’URBANISME Article L421-1 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. Article L421-2  Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. Article L421-3 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Article L421-4 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. NOTA: La date d'entrée en vigueur de l'article 6 II de la loi n° 2006-872 est conditionnée par la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527.

  12. CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Décret en conseil d’état R 111-4, R 421-53, R 460-3 R 122-1 à 29 IGH R 121-1 à 13 Classification des matériaux R 123-27 à 28 Exécution du contrôle R 123-1 à 17 Définition et application des règles R 123-22 à 26 Autorisation de construire, aménager, modifier R 123-18 à 21 Classement des établissements R 123-53 à 55 Dispositions diverses R 123-29 à 42 Commissions de sécurité R 123-52 Sanctions administratives R 123-43 à 51 Contrôle des établissements

  13. ERP: Établissement Recevant du Public

  14. ERP: dispositions particulières

  15. PARC DE STATIONNEMENT ICPE • 1° Jusqu'au 30 décembre 2004 : L'activité était soumise soit à déclaration soit à autorisation au titre de la législation ICPELe décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 avait créé dans la nomenclature des ICPE la rubrique n° 2935, anciennement rubrique 331 bis, relative aux parcs de stationnement couverts. Ces parcs de stationnement étaient, en fonction de leur capacité d'accueil, soumis au régime de la déclaration ou de l'autorisation. • Lorsque la capacité d'accueil du parc était supérieure à 250 véhicules, mais inférieure ou égale à 1000 véhicules, l'exploitation du parc était soumise à déclaration. • Au-delà de 1000 véhicules, le régime était celui de l'autorisation. • 2° Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 : L'activité n'est plus soumise qu'à autorisation au titre de la législation ICPELe décret n° 2004-645 du 30 juin 2004 a supprimé le régime déclaratif des parcs de stationnement de la rubrique 2935. Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, une déclaration n'était plus nécessaire pour la création de parking de plus de 250 et de moins de 1000 véhicules. Seuls les parcs accueillant plus de 1000 véhicules continuaient à être soumis au régime de l'autorisation. • Le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 a totalement supprimé, à compter du 1er juillet 2006, de la nomenclature des installations classées, la rubrique 2935, sans en créer de nouvelle.Par conséquent, et depuis le 1er juillet 2006, les parcs de stationnement, quelle que soit leur capacité d'accueil, ne sont plus des installations classées au sens de la législation ICPE et ne sont donc plus soumis à autorisation, ni à déclaration. • C'est l'arrêté du 9 mai 2006 (JO 8 juillet 2006, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parc de stationnement couverts) qui a soumis les parcs de stationnement couverts à la réglementation des établissements recevant du public : • à compter du 1er juillet 2006 pour les parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1000 véhicules, et ceci de façon à ce qu'il n'y ait pas de vide juridique entre la date de la suppression de la rubrique 2935 de la nomenclature ICPE et celle de la soumission de ces parcs à la réglementation ERP; • - à compter de la publication de l'arrêté, soit le 8 juillet 2006, pour tous les autres parcs, à savoir ceux qui reçoivent de 10 véhicules à 1000 véhicules et qui n'étaient plus réglementés depuis le 1er janvier 2005. Attention, les parcs de stationnement dont la capacité d'accueil est inférieure à 250 véhicules et qui n'avaient ainsi jamais été réglementés par la législation ICPE sont depuis le 8 juillet 2006 soumis à la réglementation ERP. • L'arrêté du 9 mai 2006 (article PS 1) exclut par ailleurs de son champ d'application les parcs de stationnement couverts liés à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail.

  16. MANAGEMENT Risques Juridiques et Psychosociaux Contrats clients, prestataires, cahier des charges, fiches missions gérés par employeur et avocat Risquesûreté Malveillance, vol espionnage, dégradation Braquage DAB …… Géré par le service Sûreté CQP APS LES RISQUES DU SITE Trouble à l’ordre public Manifestation, grèves plan vigipirategérés par la police nationale, la police municipale, le renseignement Risque incendie géré par l’équipe SSIAP RISQUES DE L’ENTREPRISE Risquessanitaires gérés par la DDSV et méd. Alimentation, distributeurs de boissons, chambresfroides, grippe aviaire, canicule insectes, rongeurs, linge, poubelles, médicaments et DM… Risques professionnels gérés par l’employeur et le CHSCT, aggravation 1ère intervention SST Risques majeurs (naturels et technologiques) Feu de forêt, inondation Transports de personnes gérés par les “DREAL” , DRIEE, SDIS Risque Technique géré par la Maintenance Compétente qualifiée Conformité aux normes des Instal tech. Risque environnement géré par une personne HQSE Hygiène Qualité Sécurité Environnement

  17. COMPARAISON DES CODES DU TRAVAIL (1973 - 2008) LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL (2008) L’ANCIEN CODE DU TRAVAIL (1973) Le nouveau code du travail est divisé en 8 parties : Les relations individuelles de travail Les relations collectives de travail Durée du travail - Salaire - Intéressement, participation et épargne salariale Santé et sécurité au travail L'emploi La formation professionnelle tout au long de la vie Dispositions particulières à certaines professions et activités Contrôle de l'application de la législation du travail Le code du travail de 1973 était divisé en 9 livres : livre Ier : conventions relatives au travail livre II : réglementation du travail livre III : placement et emploi livre IV : les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale livre V : conflits du travail livre VI : contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail livre VII : dispositions particulières à certaines professions livre VIII : dispositions spéciales à l'outre-mer livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie

  18. CODE DU TRAVAIL R 4216 – 2 « Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre L’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale. L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lute contre l’incendie » La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Voir R 4227

  19. Alarme incendie des locaux de travail. Code du travail Article R.4225-8 : "Le système d’alarme sonore prévu à l’article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances." Évacuation des personnes en situation de handicap en milieu de travail Annulation des possibilités de dérogation Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour les locaux de travail neuf : Conseil d’Etat, décision n°334892 1er juin 2011 : le Conseil d’Etat a considéré que le législateur n’avait pas donné au Gouvernement un mandat sur d’éventuelles dérogations pour les locaux de travail neufs. Il a annulé les possibilités de dérogation ouvertes par voie réglementaire.

  20. THÈME 3 • ERP type M en RDC +7, -1 • Travaux de réaménagement au +7: • Réunion conférence: ERP type L • Formation: type R • 6 salles de 50 m² • 2 salles modulables de 150 m² en type L ou R • 1 salle type L de 50 m² pourra accueillir ….. personnes donc tant de dégagements • 1 salle type L de 150 m² pourra accueillir ….. Personnes donc tant de dégagements • 1 salle type R de 50 personnes pourra accueillir ………. personnes donc tant de dégagements • 1 salle type L de 150 m² pourra accueillir …….. personnes donc tant de dégagements • La modulation type L …… m² pourra accueillir …….. personnes donc tant de dégagements • La modulation type R……m& pourra accueillir ………. personnes donc tant de dégagements • Isoler ces activités des autres activités sinon appliquer la réglementation la plus exigible

  21. THÈME 3

  22. Article L 1 Arrêté du 5 février 2007Etablissements assujettis § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en fonction de l'effectif reçu, aux locaux désignés ci-après :a) Salle d'audition, salle de conférences, salle de réunions, salle de pari ;b) Salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée) ;c) Salle de projection, salle de spectacles (y compris les cirques non forains) ;d) Cabarets ;e) Salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m², ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m ;f) Autre salle polyvalente non visée au chapitre XII (type X, article X1) ;g) Salles multimédia.§ 2. Sont assujettis les établissements dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :a) Etablissements visés aux a, b et g du paragraphe 1 :100 personnes en sous-sol ;200 personnes au total.b) Autres établissements visés aux c, d, e et f du paragraphe 1 :20 personnes en sous-sol ;50 personnes au total.Pour le seuil d'assujettissement, les locaux visés aux a et b du paragraphe 1, qui possèdent des installations de projection non destinées à un spectacle, ne sont pas considérés comme des salles de projection.§ 3. Dans les salles de danse comportant des installations de projection ou des aménagements de spectacle, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces installations ou aménagements. Article R 1  Arrêté du 13 janvier 2004 § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements destinés :- à l'enseignement ou à la formation, à l'exception de la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l'exploitant de l'établissement ;- à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs.Les locaux d'enseignement et de formation des centres d'aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés relèvent du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité contre l'incendie.Sont notamment soumis à ces dispositions :- les établissements d'enseignement et de formation ;- les internats des établissements de l'enseignement primaire et secondaire ;- les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants ;- les centres de vacances ;- les centres de loisirs (sans hébergement).

  23. ARTICULATION DE LA REGLEMENTATION ERP (arrêté du 25 06 1980 modifié) Dispositions générales et dispositions particulières DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES Classement des ERP (par type (22) et par catégorie (5 catégories réparties dans 2 groupes)) Implantation: dessertes, façades, isolement tiers Construction: structure, parois, aménagements Dégagements: exigibles (normaux, accessoires), de secours, supplémentaires Risques (ERP M,S, et T; locaux à risque courant et particuliers (moyens et important)) Faciliter l’évacuation des occupants Limiter la propagation du feu Faciliter l’intervention des secours INSTALLATIONS TECHNIQUES Désenfumage (DF) Électricité (EL) / Éclairage (EC) Appareils élévateurs (ASC pompiers, handicapés, personnels., MC., nacelles de nettoyage, escaliers mécaniques, trottoirs roulants) Chaufferie (CH, GZ) Ventilation (CTA, VMC, cuisines) MOYENS DE SECOURS (MS) 9 moyens d’extinction SSI (A, B, C, D, E ou/et EA) Équipes de sécurité Système d’alerte Dispositifs qui facilitent l’action des sapeurs pompiers

  24. ARTICULATION DE LA RÉGLEMENTATION CLICDVECRM IGH CLICDVECRM ERP

  25. THÈME 4

  26. COMPRTEMENT AU FEU DÉFINITIONS selon l’article R121-2 2 DU CCH Le comportement au feu en cas d'incendie est apprécié d'après deux critères LA RÉACTION AU FEU C'est-à-dire l'aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l'incendie Manière dont les matériaux réagissent sous l’action d’un feu (braise, chaleur, fumée, flamme ?) LA RÉSISTANCE AU FEU Le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l'action d'un incendie. Concerne les éléments de construction (Pilier, poutre, parois, plancher, porte, …) Concerne les matériaux de construction (pierre, marbre, béton, plâtre, verre, métal,, bois)

  27. Escaliers encloisonnées ERP M 3: C fl S1 M 1: B s2 d0 M 1: B s1 d0 Circulations encloisonnées M 4: D fl S2 M 2: C s3 d0 M 1: B s2 d0 Certificat d’essai européen

  28. LE COMPORTEMENT AU FEU DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION Poutres, piliers, parois, planchers, portes, … RESISTANCE AU FEU Le temps pendant lequel les parois, plancher portes, … continuent à jouer leur rôle dans la construction DES MATERIAUX Béton, plâtre, métal, verre, bois, ... REACTION AU FEU Manière dont ils réagissent sous l’action d’un feu

  29. LE COMPORTEMENT AU FEU INDICES RÉSISTANCE AU FEU B: fonctionnalité des exutoires C: capacité de fermeture automatique D: durée de stabilité des écrans de cantonnement G: résistance à la combustion de suies K: capacité de protection des revêtements (murs, plafonds) M: résistance à un impact S: étanchéité aux fumées W: rayonnement maximum • INDICES EUROCLASSES • « Fl. » floorrevêtements de sol • «  s » smoke fumée • « d » droplet gouttelettes ou débris enflammés

  30. DIRECTIVE EUROPÉENNE PRODUITS DE CONSTRUCTION DU 21/12/1988 (89/106). • ARRÊTÉ DU 21/11/2002. ANNEXE • Annexe 1 : EUROCLASSES • Annexe 2 : CLASSEMENT M • Annexe 3 : Classements conventionnels • Annexe 4 : Correspondance Euro classes / M. ESSAIS D’INFLAMMABILITE Non inflammable Inflammable Essais de combustibilité Combustible PCS < 2,5 MJ/kg PCS ≥ 2,5 MJ/kg Incombustible Difficile Moyent Facilt Non classé Matériaux non testés M 0 M 1 M 2 M 3 M 4 Nc Si PCS = 0, le matériau est dit incombustible Le classement après essai donne lieu à la délivrance d’un procès verbal établi par un Laboratoire agréé(ex : CSTB Centre Scientifique & Technique du Bâtiment, LNE Laboratoire National d’Essais) dont la validité est de 5 ans. Exceptions : - Matériaux classés conventionnellement (ex : béton, plâtre, acier, bois). - Matériaux certifiés et estampillés en Réaction au feu.

  31. COMPORTEMENT AU FEU: Réaction au feu Résistance au feu CCH article R 123-5: ERP Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu. CCH R 123-6: ERP L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

  32. THÈME 5 Propositions: Étant donné que l’alarme générale ne pourra pas être déclenchée, ni la mise en sécurité automatique ou manuelle du bâtiment réalisée, je demande la non occupation des lieux qui constituerait, sinon, une mise en danger de la vie d’autrui Sinon, en mesure compensatoire placer dans les plus brefs délais des agents de sécurité SSIAP (à jour de leur diplôme, aptitude médicale, HOBO et SST) à chaque niveau dotés de porte voix ou de corne de brume et chargés d’effectuer des ronde permanentes sur leur niveau. Avec pour consigne information des occupants, du centre de secours et bureau de prévention intervenants sur site L’accès à l’établissement ne sera pas autorisé durant le week end. Jusqu’à remise en service

  33. THÈME 6 Faire intervenir un coordinateur SSI sur 3 missions (conception, réalisation et réception du SSI) S’assurer qu’un SSI est bien exigé sur les type ou l’ensemble Ensuite demander à l’assureur s’il exige que le futur SSI soit installé conformément à la règle APSAD R7 (surveillance totale du bâtiment) Demander au coordinateur SSI de réaliser un dossier d’identité du SSI (phase conception) Le SSI sera conforme aux normes en vigueur et à la réglementation applicable (articles MS 53 à 74(arrêté du 25 06 1980 et arrêté des dispositions particulières si exigée types LMNP), NFS 61970, EN 54, BPP 96101, ….. Et R La demande d’autorisation de travaux accompagnée du dossier d’identité du SSI phase conception est déposée à la mairie , destinée au maire en 4 exemplaires par lettre recommandée AR 3 mois après dépôt de la demande si avis favorable du maire ou non réponse du maire les travaux peuvent commencer L’exploitant consulte son futur installateur et lui remet le dossier d’identité du SSI phase conception Achat du nouvel SSI , installation du nouvel SSI en parallèle avec l’ancien puis dépose de l’ancien Le coordinateur SSI se déplacera sur le chantier pour contrôler l’implantation et le respect du dossier d’identité du SSI durant les travaux 1 mois avant la fin des travaux demander la réception du SSI par la CCDSA compétente Demander à l’installateur un autocontrôle de réception du SSI installé Un foyer type de site est réalisé une fois le SSI installé et mis en service Le coordinateur effectuera la réception du SSI avec procès verbal Un contrat de maintenance SSI est signé Les futurs exploitants directs du SSI sont formés à son exploitation attestée par PV (par l’installateur ou le coordinateur SSI) Autocontrôle installateur, PV coordinateur SSI son joints au dossier d’identité du SSI Demande de réception du nouvel SSI par le bureau de contrôle agréé PV du contrôle agréé joint au dossier d’identité du SSI Le dossier d’identité du SSI est finalisé (11 chapitres renseignés) par le coordinateur SSI puis remis à l’exploitant La commission de sécurité se déplace sur site pour visite et autoriser l’activité Le dossier d’identité du SSI est à sa disposition

  34. NFS 61932 §13 ESSAI ET RÉCEPTION DE L'INSTALLATION • Toute installation (y compris extension ou modification d'installation) doit faire l'objet d'une visite de réception en présence de l'utilisateur et des installateurs ou de leurs représentants désignés. Cette réception a pour but de contrôler la conformité du S.S.I. avec la présente norme et les spécifications figurant dans le Dossier d'Identité. • La réception du S.S.I. doit faire l'objet d'un procès-verbal. • Préalablement à toute réception, l'installateur établit un document indiquant les essais réalisés, les résultats obtenus et attestant du bon fonctionnement de chacun des sous-systèmes et de leur corrélation. Dans le cas où plusieurs installateurs mettent en oeuvre les différentes parties du S.S.I., la personne chargée de la coordination doit recueillir les documents de résultats permettant l'élaboration du procès-verbal de réception. • NFS 619312 § 12 DOSSIER D'IDENTITÉ DU S.S.I. • Afin de permettre la réception du S.S.I. ainsi que son exploitation future, un dossier technique dénommé « Dossier d'Identité du S.S.I. » doit être établi par la personne chargée de la coordination. Ce dossier doit comporter, au minimum, les informations suivantes : • - Zones de Détection (Z.D.) avec identification des détecteurs et/ou des Déclencheurs Manuels (D.M.) correspondants ; • - Zones de mise en Sécurité (Z.S.) avec identification des Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) ; • - Zones de diffusion d'Alarme (Z.A.) avec identification des Diffuseurs d'alarme Sonore (D.S.) et/ou des Blocs Autonomes d'Alarme Sonore (B.A.A.S.) ; • - corrélations : • - entre Z.D. et Z.S. du Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (C.M.S.I.), pour les S.S.I. de catégories A et B, • - entre dispositifs de commande (D.C.M., D.C.M.R., D.C.S.) et D.A.S., pour les catégories C, D et E ; • - schéma(s) de principe de l'installation, les plans de câblage détaillés devant être annexés au Dossier d'Identité ; • - liste des plans fournis par les installateurs, ces plans devant être annexés au Dossier d'Identité ; • - liste des matériels du S.S.I. et documentations donnant leurs caractéristiques ; • - certificats de conformité aux normes, fournis par les constructeurs ; • - instructions de manoeuvre ; • - document attestant la compatibilité entre le S.D.I. et le C.M.S.I. ; • notice d'exploitation et de maintenance du S.S.I. DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI • NFS 61931 § 5.3 • COORDINATION S.S.I. • Une mission de coordination doit nécessairement présider à l'analyse des besoins de sécurité et à la conception du S.S.I. Cette mission doit également exister lors de la réalisation et lors de modifications ou extensions éventuelles. Elle implique la réalisation des tâches énumérées ci-après. • PHASE DE CONCEPTION • Etablissement d'un cahier des charges fonctionnel du S.S.I. définissant • - la catégorie du S.S.I. ; • - l'organisation des zones (Z.D. et Z.S.) ; • - la corrélation entre les Z.D. et les Z.S. ; • - le positionnement des matériels centraux et déportés éventuels ainsi que les modalités de l'exploitation de l'alarme (restreinte, générale et/ou générale sélective) ; • - les alimentations de sécurité (A.E.S., A.P.S.) et leurs conditions d'implantation ; • - les constituants du S.S.I. en indiquant le mode de fonctionnement des D.C.T. et les options de sécurité des D.A.S. ; • - le principe et la nature des liaisons ; • - la procédure de réception technique du S.S.I. • PHASE DE RÉALISATION • - suivi de la cohérence entre les différents équipements du S.S.I. ; • - création et mise à jour du dossier d'identité du S.S.I. tel que visé par la norme NF S 61-932 ; • - respect du cahier des charges et suivi des essais fonctionnels du S.S.I. ; • établissement du procès-verbal de réception technique. • PHASE DE MODIFICATION OU D'EXTENSION • - mise à jour du cahier des charges fonctionnel du S.S.I. ; • - respect des points énoncés dans la phase de réalisation ci-dessus ; • - mise à jour du dossier d'identité du S.S.I.

  35. COMPOSITION DU DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI Selon la Norme Française de Sécurité NFS 61970: extrait

  36. DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI NFS 61970

  37. DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI NFS 61970

  38. DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI NFS 61970

  39. Arrêté du 25 06 1980 modifié Article MS 58 Modifié par Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, v. init. Obligations de l'installateur et de l'exploitant § 1. Les matériels de détection automatique d'incendie doivent être admis à la marque NF Matériel de détection d'incendie et être estampillés comme tels, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Matériel de détection d'incendie, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes. § 2. L'installation des systèmes de détection doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées. § 3. Toute installation de détection doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec un installateur qualifié. Ce contrat doit inclure les essais fonctionnels prévus à l'article MS 56, paragraphe 3, deuxième tiret. § 4. Ce contrat d'entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d'entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité.

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