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Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures des Communautés européennes Subventions Partie 6. Avril 2009. Contrat-type de subvention En gestion décentralisée, la Délégation endosse les contrats :

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Slide1 l.jpg

Guide Pratiquedes procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures des Communautés européennes

Subventions

Partie 6

Avril 2009


Pr paration du contrat l.jpg

Contrat-type de subvention

En gestion décentralisée, la Délégation endosse les contrats :

si aucune dérogation : endossement global par approbation du rapport d’évaluation

si dérogation(s) : endossement individuel de chaque contrat

Signature de toutes les copies du contrat

Une fois le contrat signé, publication de l’avis d’attribution sur le site internet d’EuropeAid !

Préparation du Contrat

PRAG 6.4.10.2-3


Gestion du contrat 1 l.jpg
Gestion du Contrat (1)

Modification des contrats de subvention

  • Principes généraux

  • Avenant

    Modification unilatérale du budget

  • Transfert entre les rubriques jusqu’à 15 % du budget initial

  • Pas d’effet sur l’action

PRAG 6.7-8, Conditions Générales - article 9.2


Gestion du contrat 2 l.jpg
Gestion du Contrat (2)

Particularités des contrats de subvention :

  • Passation de marchés par les bénéficiaires de subventions :

    • Principes généraux

    • Organisations internationales

  • Subventions en cascade

PRAG 6.7-8, Conditions Générales - article 9.2


Contrat type de subvention l.jpg
Contrat-type de subvention

Conditions Particulières

  • Modalités de paiement (principe : un paiement par an, un rapport par paiement)

  • Article 7 pour tout supplément ou dérogation approuvée

    Annexes

  • Description de l’action

  • Conditions Générales

  • Budget

  • Procédures d’attribution des contrats

  • Modèle de demande de paiement et formulaire d’identification financière

  • Modèles de rapports narratifs et financier

  • Rapport de vérification des dépenses

  • Modèle de garantie financière


Budget l.jpg
Budget

Les coûts éligibles doivent satisfaire à tous les critères suivants :

  • être nécessaires

  • être indiqués dans le budget

  • être identifiables et contrôlables

  • être raisonnables (économie et efficacité)

  • avoir été effectivement encourus pendant la période de mise en œuvre de l'action (exceptions :coûts relatifs aux rapports finals et à la vérification des dépenses)

Conditions Générales – article 14


Budget7 l.jpg
Budget

  • Coûts directs, par exemple :

    • Coûts du personnel affecté à l’action (salaires et coûts liés à la rémunération normalement supportés par le bénéficiaire)

    • Voyages et per diem

    • Achat ou location d’équipements et de fournitures, coûts de prestation de services

    • Dépenses de sous-traitance

    • Autres coûts découlant de l'action (traductions, reproductions, diffusion d’informations, assurances et garanties financières)

Conditions Générales – article 14


Budget8 l.jpg
Budget

  • Coûts indirects : max. 7 % pour couvrir les frais administratifs généraux

  • Imprévus : max. 5 % utilisables uniquement avec l’accord préalable de l’Administration Contractante

Conditions Générales – articles 14.3-4