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Les certificats médicaux. Diplôme Inter-Universitaire de Médecine d’Urgence Pr D. MALICIER Département de médecine légale Hospices Civils de Lyon. L’exercice de la médecine comporte l’établissement par le médecin de certificats, attestations

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les certificats m dicaux

Les certificats médicaux

Diplôme Inter-Universitaire de Médecine d’Urgence

Pr D. MALICIER

Département de médecine légale

Hospices Civils de Lyon

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L’exercice de la médecine comporte l’établissement par le médecin de certificats, attestations
      • Actes destinés à constater ou à interpréter des faits d’ordre médical
      • Attestation écrite de constations positives ou négatives touchant la santé du sujet examiné, pouvant avoir une influence sur les intérêts publics de ce sujet.
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La production des certificats peut être prescrite par des textes législatifs ou réglementaires
    • Certificats obligatoires
  • Ils peuvent être aussi rédigés à la demande du patient
    • Certificats facultatifs.
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Quel que soit le type de certificat sa rédaction répond à des à des règles de très strictes
  • La production de tout certificat médical engage la responsabilité disciplinaire, pénale, voir civile du médecin.
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Les différents types de certificats
    • Les certificats prévus par la loi
      • Le certificat de naissance
      • Les certificats de santé correspondant aux examens de santé obligatoires
        • 9 examens au cours de la première année
        • 3 examens du 13ème au 25ème mois
        • 2 examens par an les 4 années suivantes
        • À 8 jours, aux 9ème et 24ème mois
      • Les certificats de vaccination
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Les différents types de certificats
    • Les certificats prévus par la loi
      • Le certificat prénuptial
        • Pour les femmes de moins de 50 ans
          • Sérologies rubéole et toxoplasmose*
          • Groupe A, B, O et rhésus standard et recherche d’ACI éventuelle
      • Les certificats relatifs à la conception
        • Certificat pré-natal, IVG, ITG
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Les différents types de certificats
    • Les certificats prévus par la loi
      • Les maladies à déclaration obligatoire
      • Les certificats concernant l’hospitalisation et la protection des incapables majeurs
      • Les certificats concernant les alcooliques dangereux
      • Les certificats concernant les toxicomanes
      • Le certificat de décès
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Les différents types de certificats
    • Les certificats prévus par la loi
      • Les certificats destinés à obtenir des avantages sociaux
        • Accident de travail, arrêt maladie …
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Les différents types de certificats
    • Les certificats prévus par la loi
      • Les réquisitions
        • Tout médecin peut être amené à procéder à des constatations médico-légales sur réquisition de l’autorité judiciaire
        • La réquisition peut être verbale dans l’urgence, mais elle dans tous les cas confirmée par un écrit
        • Le médecin est obligé d’accepter la réquisition sauf si :
          • Le patient est un parent ou un allié
          • Si il est dans l’incapacité de se déplacer.
        • Le certificat est remis à l’autorité judiciaire avec un mémoire de frais.
        • Le médecin est dans ce cas soumis à un double secret : procédural et déontologique.
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Les différents types de certificats
    • Les certificats prévus par la loi
      • Les réquisitions
        • Constatation de coups et blessures et fixation de l’ITT dont la durée détermine la juridiction compétente
          • En cas de blessure volontaire

- ITT ≤ 8 jours tribunal de police

- ITT > 8 jours tribunal correctionnel

          • En de blessure involontaire

- ITT ≤ 3 mois tribunal de police

- ITT > 3 mois tribunal correctionnel

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Les différents types de certificats
    • Les certificats prévus par la loi
      • Les réquisitions
        • L’examen dans le cadre de la garde à vue
        • L’ivresse publique et manifeste
        • La conduite en état d’ivresse
        • La dissimulation intracorporelle de produits stupéfiants.
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Les différents types de certificats
    • Les certificats non prévus par la loi
      • Ils sont multiples et doivent être produits avec autant de conscience et d’objectivité que les certificats obligatoires
        • Certificat de d’inaptitude à l’éducation physique, pour voter par correspondance, d’hospitalisation, de grossesse, de non contagion, de bonne santé apparente, pour certains emplois (fonction publique), pour la signature de contrats (assurance individuelle) …
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Les règles de rédaction des certificats médicaux
    • Le certificat médical doit avoir un objet médical et le médecin doit toujours se renseigner sur son utilisation
    • Il peut être rédigé par :
      • Les docteurs en médecine ou leur remplaçant
      • Les internes en médecine.
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Les règles de rédaction des certificats médicaux
    • Le médecin doit personnellement examiné le patient
    • Le médecin doit être compétent par rapport au contenu du certificat
    • Le médecin reste juge de l’opportunité de la délivrance certificat (il n’encourt pas de sanction dans le cas du refus de délivrance d’un certificat non obligatoire).
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Les règles de rédaction des certificats médicaux
    • Le certificat doit comporter les éléments suivants
      • L’identification du médecin signataire et du sujet
      • La date de remise du certificat
      • Les faits allégués sous la forme de « … me déclare … »
      • Les faits constatés médicaux réellement constatées
      • La date de constatation, qui n’est pas obligatoirement la date de rédaction
      • Les conclusions
      • La précision que le certificat est remis en main propre au patient
      • La signature du médecin
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Les règles de rédaction des certificats médicaux
    • Le certificat doit toujours être remis en main propre au patient qui reste maître des informations qu’il contient
      • Sauf en cas de diagnostic ou de pronostic grave (art. 35 code de déontologie)
    • Le certificat médical ne doit jamais être remis à des tiers sauf exception (ayant-droits d’un patient décédé).
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Les règles de rédaction des certificats médicaux
    • Pour un mineur le certificat est remis au représentant légal
    • Pour un sujet décédé le certificat est remis aux ayant-droits
    • Dans le cas d’une réquisition le certificat est remis aux autorités de police ou de gendarmerie.
  • Il faut toujours en garder un double du certificats pour éviter une erreur ou une contradiction lors d’une rédaction ultérieure.
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La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin
    • La responsabilité disciplinaire
      • Le code de déontologie rappelle que la rédaction des certificats fait partie intégrante de l’exercice médical en ce qui concerne les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire (art. 76 du code de déontologie), pour permettre au patient d’obtenir notamment les avantages sociaux auquel son état lui donne droit (art. 50 du code de déontologie)
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La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin
    • La responsabilité disciplinaire
      • Le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendencieux ou de certificat abusif (art. 28 du code de déontologie), ni céder à des demandes abusives (art. 50 du code de déontologie), ou se livrer à des fraudes ou à des abus de cotations (art. 29 du code de déontologie).
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La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin
    • La responsabilité pénale
      • L’article 441-8 du code pénal punit la rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance.
      • Il peut être aussi considéré comme une escroquerie ou une complicité d’escroquerie (art. 313-2 du code pénal).
    • La responsabilité civile
      • Elle peut également être théoriquement engagée si il apparaît qu’un certificat est à l’origine d’un préjudice certain pour le patient.
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La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin
    • Le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions en cas de fausses déclarations en matière d’accidents du travail et d’assurance maladie (art 413, 471-4 et 508 du code de la sécurité sociale).
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Conclusion
    • La production de certificats médicaux valorise l’acte médical
    • Elle permet aux patients d’obtenir des avantages sociaux ou autres, et intervient également dans le fonctionnement de la justice.
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Conclusion
    • Le principal risque dans la production de certificats médiaux concerne le secret médical et impose :
      • De connaître la destination du certificat
      • De certifier que des constatations médicales
      • D’évoquer le diagnostic que dans les dérogations au secret médical.